Année politique Suisse 1978 : Grundlagen der Staatsordnung / Föderativer Aufbau
 
Rapports entre Confédération et cantons et entre les cantons
Le débat sur le remaniement des rapports entre Confédération et cantons s'est poursuivi sur trois plans différents [1]. A court terme, le Conseil fédéral a tenté, sous la pression d'une situation financière déficitaire, d'élaborer une première modification des charges dans le cadre du plan financier prévu pour les années 1979 à 1981. Les cantons seraient notamment tenus de verser des subventions plus élevées pour l'assurance-maladie. Compte tenu d'une large opposition, le Conseil fédéral a retiré, en mai, ses propositions afin de les réexamine [2].
En revanche, les efforts à moyen terme se sont présentés sous un jour plus favorable. L'inventaire et les suggestions que le DFJP avait soumis, en 1977, aux cantons pour avis, ont été accueillis par ceux-ci dans un esprit critique, sans pour autant remettre en question leur disposition d'accepter une telle réforme. L'élaboration d'une nouvelle conception de la répartition par les directeurs cantonaux des finances avait du reste préparé le terrain. Cependant, la proposition faite à l'image de la République fédérale allemande de créer des organes mixtes, composés de représentants de la Confédération et des cantons, pour planifier et accomplir des tâches communes n'a pas été retenue par eux. Une tendance selon laquelle la Confédération devrait s'occuper d'édicter une législation-cadre dans certains domaines et laisser le soin au partenaire accomplissant lui-même la tâche en question de la financer prédomine. Simultanément, la péréquation financière devrait se libérer autant que possible de ses attributions contraignantes afin de favoriser une plus large autonomie des cantons en la matière [3]. Pour la poursuite de ces travaux, une étroite collaboration entre Confédération et cantons a été prévue. A cette fin, le Conseil fédéral a institué un groupe de travail composé de représentants de tous les gouvernements cantonaux. Lors de sa composition, on a tenu compte des divers départements de l'administration. On espère arriver aussi loin que possible par le biais de modifications sur le plan législatif [4].
Le projet de révision totale de la Constitution fédérale prévoit, à long terme, un changement fondamental des rapports entre l'Etat central et les Etats membres [5]. La révision consiste, toutefois, moins dans une nouvelle répartition concrète des attributions que dans la souplesse qui devrait caractériser la répartition des tâches. Ainsi, dans les domaines où la Confédération assumerait la responsabilité principale, il n'y aurait pas de grands changements dans la mesure où elle possède déjà à l'heure actuelle (à quelques exceptions près, comme par exemple la politique financière et énergétique) les compétences correspondantes. Cependant, ce qu'il y a de nouveau, c'est qu'elle aurait la possibilité d'édicter des lois-cadres dans tous les autres domaines et à l'inverse de la situation actuelle, les cantons pourraient intervenir partout où la législation fédérale n'excluerait pas leurs compétences. En conséquence, le projet de revision totale de la Constitution ne saurait porter préjudice aux projets de réforme à moyen terme [6]. Pourtant, c'est précisément dans les milieux fédéralistes que ce projet a suscité de violentes réactions de rejet, parce qu'il offre, une fois pour toutes, une base constitutionnelle aux lois-cadres fédérales, éloignant ainsi l'obstacle protecteur que constitue actuellement la procédure de révision avec son référendum obligatoire (double majorité du peuple et des cantons). Le fait d'attribuer un droit d'initiative et de référendum législatif facultatifs à trois cantons (qui auraient ainsi des effets semblables aux droits populaires correspondants) ne constitue pas, aux yeux de ces milieux, un contrepoids suffisant. Dans une prise de position récente, la Ligue vaudoise, dont le caractère fédéraliste n'est pas à mettre en doute, plaide pour sa part en faveur d'une portée aussi subsidiaire que possible des lois fédérales. Cela signifie concrètement qu'elles ne devraient entrer en vigueur qu'en l'absence de toute réglementation cantonale [7].
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Collaboration intercantonale
A la suite des votations populaires fédérales négatives, la collaboration intercantonale a des tâches supplémentaires à accomplir. En effet, après le rejet de la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles, il appartient désormais aux cantons de veiller ensemble à ce que tous les étudiants suisses aient des conditions d'admission équivalentes aux universités. De plus, au lendemain du refus populaire de créer une police fédérale de sécurité, le maintien de l'ordre public en cas de dangers graves reste dépendant d'arrangements intercanl:onaux, pour autant que l'armée ne doive pas entrer en lice. Dans le domaine de l'éducation, la proposition des radicaux zougois, visant à laisser le soin à la Confédération de fixer le début de l'année scolaire, ne saurait manquer d'inciter les cantons à renforcer leurs efforts de coordination [8]. En ce qui concerne les fonctions que la Fondation pour la collaboration confédérale doit remplir, il a été décidé, en 1977 déjà, que celle-ci n'agirait plus de façon indépendante, mais qu'elle se bornerait à intervenir en qualité d'auxiliaire des conférences des gouvernements et des chefs de département cantonaux [9].
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Communes
Les efforts visant à restructurer les cantons par la création de collectivités régionales n'ont été que partiellement fructueux et ce, à cause de fortes résistances provoquées par le souci de sauvegarder l'autonomie communale. A l'occasion des changements intervenus dans le Jura, le canton de Berne a créé deux corporations intercommunales de droit public, l'une en faveur de la minorité linguistique et l'autre à l'intention de l'enclave que constitue le Laufonnais. A Zurich en revanche, le gouvernement a renoncé au projet de création de régions, tel qu'il avait été préconisé dans un rapport d'experts publié en 1977. Toutefois, il a opté pour une démocratisation de l'organisation des associations de communes et pour un découpage plus souple des districts. A Lucerne, l'initiative des radicaux pour une régionalisation du canton a été rejetée, après que le Grand Conseil ait adopté la revision de la loi sur les communes, dont l'examen avait commencé l'année précédente [10].
 
[1] Cf. P. Eberhard, «Schwierige Aufgabenteilung im Föderativstaat», in Schweizer Monatshefte, 58/1978, p. 681 ss. ainsi que APS, 1976, p.24 ; 1977, p. 23 s. Sur les aspects financiers, cf. infra, part. I, 5 (Transferzahlungen).
[2] Cf. infra, part. I, 5 (Transferzahlungen).
[3] Avis des cantons: Division fédérale de la justice, Récapitulation des résultats de la procédure de consultation concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 1977/1978, (Berne) 1978; cf. NZZ. 273, 23.11.78. Pour le projet des directeurs des finances, cf. Modell für eine Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen, Bern 1978, notamment p. 51 ss. ainsi que A. Mossdorf, «Bund und Kantone — neue Aufgabenteilung», in Schweizer Monatshefte, 58/1978, p. 447 ss. Cf. également l'analyse et les propositions de W. Wittmann (NZZ, 10, 13.1.78).
[4] Groupe de travail : NZZ (sda), 251, 28.10.78. Modifications légales: cf. P. Eberhard, in Schweizer Monatshefte, 58/1978, p.691.
[5] Commission d'experts pour la préparation d'une revision totale de la Constitution fédérale, Projet de Constitution, Berne 1977, p. 11 ss.; cf. supra, part. I, 1a (Totalrevision der Bundesverfassung).
[6] Commission d'experts pour la préparation d'une revision totale de la Constitution fédérale, Rapport, Berne 1977, p. 95 s.
[7] Cf. M. Usteri in NZZ, 50, 1.3.78 ; A. Gavillet in 24 Heures, 72, 29.3.78 ; F. Renner in NZZ, 107, 11.5.78 ; Journée libérale d'études (GdL, 122, 29.5.78); allocution du 1er août de L. Guisan à Zurich, in GdL, 180, 4.8.78; Bruno Meyer in NZZ, 208, 8.9.78 ; M. Regamey in La Nation, 1067, 18.11.78 ; D. Heller in Verwaltungspraxis, 32/1978, no 7, p. 3 ss. Pour une critique fédéraliste modérée cf. entretien de J.-Fr. Aubert in TA, 62,15.3.78. Ligue vaudoise: O. Delacrétaz et al., Etudes fédéralistes, Lausanne 1978, p. 11, 59 s.
[8] Hautes écoles: cf. infra, part. I, 8a. Police de sécurité: cf. supra, part.I, 1b (Öffentliche Ordnung). Coordination scolaire: cf. infra, part. I, 8a (Enseignement primaire et secondaire).
[9] Fondation pour la collaboration confédérale, Rapport annuel, 1978, p. 5 s. Cf. APS, 1977, p. 24.
[10] Berne: cf. infra, Question jurassienne ainsi que part. II, 1 a. Zurich: NZZ, 173, 28.7.78; cf. critique du secrétaire de la commission in NZZ, 192, 21.8.78. Lucerne: cf infra, part. II, 1 i. Cf. aussi APS. 1977, p. 25.