Année politique Suisse 1980 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen
Politique familiale
Enfin, dans le domaine de la politique familiale, un intérêt particulier a été accordé au phénomène social complexe que constitue le
divorce dans notre pays. Une
enquête a même été réalisée, enquête qui devrait faciliter les travaux de la commission d'experts chargée d'en réviser le droit d'ici 1981. Bien que comparativement aux Etats européens l'ordre de grandeur du taux en Suisse demeure moyen, il a cependant sensiblement augmenté ces dix dernières années (1,08% en 1970 contre 1,64% en 1979). Les causes le plus souvent invoquées ont trait à la désunion et à l'adultère. Dans 75% des cas l'instance en divorce a été introduite par l'épouse et dans 85% des cas les enfants ont été attribués à la mère
[48]. Ce problème de la garde des enfants et plus précisément de la garde conjointe, a été à l'origine de la fondation d'un mouvement de la condition parentale. Regroupant quelque 200 pères divorcés romands, il s'efforcera à l'avenir d'infléchir une jurisprudence qui tend à les défavoriser
[49].
Diverses personnalités se sont en outre penchées sur la question de l'imposition du couple marié dont les deux conjoints travaillent. Le régime fiscal en vigueur dans la Confédération et dans la plupart de nos cantons tend en effet à décourager la femme mariée à exercer une profession lucrative et à encourager le concubinage. Pour remédier à cette situation, plusieurs systèmes, allant de l'imposition séparée à une augmentation des déductions pour couples, familles ou ménages, ont été imaginés
[50].
Il existe en matière d'allocations familiales une base constitutionnelle qui date de 1945. A l'échelon fédéral cependant, seules ont été réglementées jusqu'à ce jour, les allocations destinées aux travailleurs agricoles et aux petits paysans (LFA)
[51]. C'est ainsi que sont entrées en vigueur en avril les modifications de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, adoptées en 1979 par les Chambres
[52]. Par ailleurs, une motion Zbinden (pdc, FR) visant à étendre les modalités de la loi aux personnes sans activité lucrative et aux petits indépendants a été déposée au Conseil national
[53]. Une seconde motion, socialiste cette fois, prie le gouvernement d'édicter des prescriptions légales en vue d'élaborer un n
ouveau système d'allocations familiales et d'aide à la formation sous forme d'une «assurance jeunesse et formation». L'allocation ne serait plus attachée à la situation professionnelle des parents, mais à l'enfant. Ce système tiendrait compte des frais de formation professionnelle et serait financé par des prestations des employeurs et des indépendants, ainsi que par des cotisations prélevées en pour-cent à partir d'un certain revenu minimum et des subsides des pouvoirs publics
[54].
[48] Le divorce en Suisse, Rapport sur les enquêtes réalisées par l'Institut für Ehe und Familie, Zurich 1980 (édition complète: Scheidung in der Schweiz : eine wissenschaftliche Dokumentation, hrsg. v. J. Duss-von Werdt u. A. Fuchs, Bern 1980). Cf. Lib., 49, 27.11.80.
[49] Lib., 136, 13.3.80; Suisse, 74, 14.3.80.
[50] TA, 260, 7.11.80; TLM, 312, 7.11.80; 24 Heures, 260, 7.11.80. Une motion du groupe PDC au CN, proposant une imposition plus équitable de la famille, a été déposée (Dé/ib. Ass. féd., 1980, I, p. 28; Vat., 68, 21.3.80; NZZ, sda, 222, 24.9.80). Une initiative lancée dans le canton de BS et une pétition adressée au Grand Conseil genevois proposent l'imposition séparée; cf. BaZ, 136, 13.6.80; 137, 14.6.80 (BS); Suisse, 58, 27.2.80; 116, 25.4.80 (GE). Voir aussi infra, part. II, 2b.
[51] Législations cantonales, conventions collectives ou même contrats individuels ont pris l'initiative dans ce domaine. Cf. P. de Laubier / J.-F. Fragnière, Droit et politique sociale, Vevey 1980, p. 85.
[52] RO, 1980, p. 276 ss.; NZZ (sda), 65, 18.3.80.
[53] Délib. Ass. féd., 1980, I, p. 65; Lib., 136, 13.3.80; 292, 18.9.80; Suisse, 262, 18.9.80.
[54] Motion du CN Duvoisin (ps, VD): Délib. Ass. féd.. 1980, II, p. 42; TLM, 164, 12.6.80.
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