Année politique Suisse 1985 : Grundlagen der Staatsordnung / Föderativer Aufbau
 
Questions territoriales
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Jura
Dix ans après que les trois districts méridionaux se soient prononcés pour leur maintien au sein du canton de Berne, l'observateur aura pu constater, aujourd'hui encore, que la question jurassienne n'a toujours pas trouvé de véritable solution. Après en avoir décidé la création en novembre 1984, le Parlement jurassien a désigné en début d'année les membres de la «Commission de la coopération et de la réunification». Dans l'esprit des députés jurassiens, cette commission doit tout faire pour favoriser le dialogue entre les différents partenaires de la réunification. Côté bernois, les réactions ne se sont pas fait attendre. Le Conseil-exécutif s'est plaint auprès du Conseil fédéral de cette nouvelle ingérence des autorités jurassiennes dans ses affaires intérieures. Le gouvernement fédéral, également interpellé au Conseil national par G. Aubry-Moine (prd, BE) et M.- A. Houmard (prd, BE), s'est cependant voulu rassurant en affirmant que toute réunification est impensable sans le consentement du canton de Berne; il s'est par conséquent refusé à intervenir [8]. Parallèlement, alors que le conseiller d'Etat P. Schmid avait pris deux mois auparavant la tête de sa délégation aux affaires jurassiennes, le gouvernement bernois refusait la proposition d'un député autonomiste au Grand Conseil visant la création d'une commission spéciale de coopération avec le canton du Jura [9].
Mais c'est surtout l'affaire des caisses noires du gouvernement bernois qui a véritablement relancé le débat vers la fin de l'année. Le rapport rédigé par la commission du Grand Conseil bernois chargée d'examiner les reproches formulés l'année précédente par l'ancien réviseur du contrôle cantonal des finances R. Hafner a miss en lumière non seulement les procédés douteux de certains membres du Conseil-exécutif bernois, mais également plusieurs versements effectués par ceux-ci au cours des années précédentes à diverses organisations du Jura bernois et plus particulièrement à Force démocratique (FD), chiffrés pour cette dernière à 170 000 francs de 1980 à 1982, dont 50 000 à la veille des élections communales de Moutier en 1982 [10]. Sans base légale, ce soutien financier est apparu d'autant plus inadmissible aux yeux des séparatistes jurassiens qu'il s'est fait unilatéralement au profit d'un seul camp. Mais surtout, le fait que des sommes de ce type aient déjà été versées à l'époque des plébiscites est subitement devenu évident, le Conseil-exécutif reconnaissant du reste par la suite avoir versé près de 400 000 francs aux pro-bernois lors des scrutins de 1974 et 1975. L'exercice du droit d'autodétermination reconnu aux habitants du Jura dans les années septante a donc été influencé. Le Rassemblement jurassien (RJ) a été le premier à réagir. Lors de la traditionnelle Fête du peuple du mouvement séparatiste, son secrétaire général, R. Béguelin, a remis en question le résultat des sous-plébiscites de 1975 qui avaient conduit à l'éclatement du Júra, allant même jusqu'à exiger que l'enquête sur les comptes secrets soit étendue jusqu'eu 1947 et que tous les départements y soient soumis. Les militants se sont également prononcés dans une résolution populaire pour que le partage des biens entre les deux cantons soit revu [11].
A son tour, le Gouvernement jurassien est intervenu avec fermeté en décidant de porter l'affaire devant le Conseil fédéral. Dénonçant la «fraude et la corruption électorales» qui auraient marqué la procédure plébiscitaire, celui-ci a réclamé l'intervention du gouvernement fédéral qui était chargé de veiller à la régularité des scrutins. Dans leur requête, les ministres jurassiens demandaient non seulement que l'enquête soit étendue aux quatorze directions bernoises, mais aussi que les scrutins entachés d'irrégularités soient déclarés viciés et que les populations concernées puissent se prononcer librement, à l'avenir, sur leur intention de quitter à leur tour le canton de Berne pour rejoindre celui du Jura. Sur le plan du partage des biens, l'exécutif jurassien a également adressé une lettre à son homologue bernois afin de reprendre les négociations et de corriger la répartition, comme le protocole final de l'accord signé par les deux cantons lui en donne le droit si des faits nouveaux viennent à modifier les données du problème [12]. Par une déclaration publique, le gouvernement de l'ancien canton a fait savoir qu'il ne saurait être question de remettre en cause ce partage des biens, celui-ci ayant été établi sur la base de la situation de fortune au 31 décembre 1978. Il a par ailleurs tenu à préciser que ce ne sont pas les versements en eux-mêmes qu'avait contestés la commission d'enquête, mais la compétence du gouvernement à en décider. Le ministre F. Lachat a fait savoir que le dernier acte pourrait se jouer au Tribunal fédéral. Pour sa part, le Conseil de ville de Moutier a également interpellé le Conseil fédéral pour exiger réparation [13]. En face, Force démocratique s'est bornée à rappeler son attachement au canton de Berne, ceci devant légitimer les sommes reçues. Le Grand Conseil bernois, en incitant le gouvernement à jeter des bases légales pour le versement de tels fonds, a rejoint l'organisation antiséparatiste dans son attitude [14].
Parallèlement à cette affaire des caisses noires, d'autres événements sont venus émailler l'année dans les trois districts du Jura bernois. Trois mois après que le groupe «Bélier» eût effectué une restructuration interne, optant pour un travail à long terme et en profondeur et délaissant ainsi, momentanément du moins, les coups d'éclat, le Tribunal de district de Moutier était la cible d'un attentat à l'explosif, revendiqué par une mystérieuse «Deuxième fraction révolutionnaire du groupe Bélier». De son côté, la Fédération des communes du Jura bernois (FJB) a elle aussi entrepris sa propre restructuration avec deux projets en concurrence directe: l'un instituant un véritable parlement régional, l'autre un syndicat de communes. Certaines de ces dernières ont toutefois contesté l'existence même de la FJB, qu'elles jugent sans véritable pouvoir. La ville de Moutier a ainsi décidé de ne plus verser l'intégralité de ses cotisations. Enfin, la société Radio Jura bernois (RJB) a suspendu provisoirement ses programmes au début du printemps, le temps de trouver des successeurs aux professionnels en place, jugés pas assez proches des habitants de la région et de leur «mentalité». Sur le plan fédéral, le Conseil des Etats a repoussé nettement l'initiative du canton du Jura qui proposait l'amnistie de toutes les personnes condamnées pour des délits en rapport avec la question jurassienne [15].
Le sort des communes de Vellerat (BE) et d'Ederswiler (JU) n'est toujours pas réglé. La première aimerait rejoindre le canton du Jura, la seconde le canton de Berne. Si les gouvernements cantonaux sont tous deux favorables à de tels transferts dé territoires, leurs positions respectives sur les moyens d'y parvenir sont radicalement opposées. La Berne cantonale propose de résoudre le problème par un simple échange des deux communes, ce qui mettrait ainsi un terme à la procédure plébiscitaire engagée en 1974. Le canton du Jura, par contre, adopte une toute autre théorie: afin de laisser la porte ouverte à d'autres communes du Jura bernois qui pourraient éventuellement à l'avenir manifester le désir de rejoindre le nouveau canton, le Gouvernement jurassien entend obtenir de la Confédération des bases juridiques fédérales qui n'existent pas encore [16]. En fin d'ännée cependant, le Conseil national a fait un pas vers la solution bernoise en acceptant à une écrasante majorité (123 voix contre 9) une motion proposée par sa commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales suite à la pétition déposée par la commune d'Ederswiler l'année précédente. La motion prie le Conseil fédéral de créer les conditions propices pour que les deux communes puissent s'autodéterminer grâce à l'établissement de dispositions procédurales dans les constitutions jurassienne et bernoise [17].
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Laufon
Dans le Laufonnais également, les réactions, souvent vives, n'ont pas manqué. Selon le rapport de la commission d'enquête du Grand Conseil bernois, ce sont en effet 333 281 francs qui ont été versés durant les années 1980 et 1983 au mouvement «Aktion Bernisches Laufental», fidèle au canton de Berne [18]. Le «Laufentaler Bewegung», favorable à un rattachement au demi-canton de Bâle-Campagne et qui avait déjà dénoncé le soutien gouvernemental de ses adversaires à l'époque du plébiscite de 1983, en a profité pour donner encore plus de voix, dans le même temps qu'il opérait un rapprochement vers le Rassemblement jurassien et Unité jurassienne. En envoyant à la Chancellerie cantonale un recours signé par cinq citoyens, le mouvement probâlois a exigé l'annulation du scrutin de 1983 par lequel le Laufonnais avait choisi de rester dans le canton de Berne, ainsi que la répétition de ce vote. Pour sa part, le Conseil de district du Laufonnais, à l'occasion d'une séance extraordinaire convoquée à la demande du groupe démocrate-chrétien, a formulé une requête à l'endroit du Conseil-exécutif non pas pour que celui-ci répète le scrutin, mais pour qu'une enquête plus approfondie soit entreprise et que les fonds versés sans base légale soient remboursés. Le conseil, au sein duquel les démocrates-chrétiens et les députés socialistes ont pu faire prévaloir leurs revendications face aux radicaux, a également pris position en faveur de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des membres du Conseil-exécutif ayant pris part à cette affaire des caisses noires. De leur côté, les citoyens probernois du district n'ont pas cherché à nier le soutien financier obtenu du gouvernement, mais ont estimé que celui-ci était nécessaire pour rétabli un indispensable équilibre entre les deux camps [19]. En fin d'année, le Grand Conseil bernois, ainsi que le lui avait recommandé le Conseil-exécutif, a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours déposé par les cinq citoyens laufonnais, ni de donner suite à la pétition du Conseil de district. Ce dernier n'en a pas pour autant abandonné ses démarches et a adressé au Conseil fédéral un nouveau recours afin que celui-ci forme une commission d'enquête indépendante et organise un nouveau plébisciter [20].
Les deux demi-cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont tous deux poursuivi leurs démarches pour revendiquer le statut de canton à part entière au sein de la Confédération. L'association «Pro Vollkanton Baselland» a déposé dans ce sens une initiative populaire, accompagnée d'une seconde soutenue par une cinquantaine de communes, dans le but d'inscrire dans la constitution cantonale un article obligeant les autorités à tout entreprendre pour obtenir un conseiller aux Etats supplémentaire et une voix pleine lors des référendums fédéraux exigeant la double majorité. L'idéal de la réunification prenant de plus en plus l'allure d'un lointain souvenir, 99 députés au Grand Conseil de Bâle-Ville ont formulé une proposition allant elle aussi dans le même sens [21].
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A.L.
 
[8] LM, 1.2.85; Quinquet, 225, 8.2.85; 226, 15.2.85; 236, 3.5.85; Jura libre, 1710, 7.3.85; 1717, 25.4.85; 1718, 2.5.85 ; FAN, 20.4.85. Le postulat Aubry a été refusé par le CN (BO CN, 1985, p. 1252 s.) L'interpellation Houmard demandait la création d'un «conseil des sages» (Délib. Ass. féd., 1985, I/II, p. 63). Cf. APS, 1975, p. 24 ss. Voir en outre R. Droz e.a., Jura bernois 1975-1985, Moutier 1985 et J.-P. Bovée / P. Chèvre, Cent cinquante ans d'immigration bernoise dans le Jura, Delémont 1985.
[9] Délégation aux affaires jurassiennes: Bund, 25.5.85. Commission de coopération: Bund, 13.7.85. Cf. APS, 1984, p. 29 s. Dans une interpellation au Parlement jurassien, le député radical-réformiste J.-L. Wernli a développé son idée de constituer des «Etats généraux» nord-sud (Suisse, 14.12.85; APS, 1984, p. 30).
[10] Rapport de la commission d'enquête du Grand Conseil du canton de Berne, Berne 1985; JdG, 2.9.85. Cf. supra, part. I, 1c (Regierung).
[11] Lib., 9.9.85; 24 Heures, 9.9.85. Voir aussi Jura libre, 1732-1747, 5.9 -19.12.85.
[12] FAN, 11.9.85; 16.11.85; Bund, 16.11.85. FD a reçu du Conseil-exécutif bernois de 1974 à 1982 730 000 francs. Cf. L'Hebdo, 47, 21.11.85; Ww, 48, 28.11.85.
[13] Partage des biens: FAN, 21.11.85. Le Grand Conseil bernois a approuvé une motion de la majorité de la commission d'enquête invitant le Conseil-exécutif à créer les bases juridiques nécessaires pour qu'il puisse verser à l'avenir des fonds à des organisations et institutions en relation avec la situation politique particulière du Jura bernois (TW, 7.11.85). Moutier: 24 Heures, 16.12.85. Dans la cité prévôtoise, seules 70 voix séparaient Jurassiens et Bernois le 23 juin 1974 (cf. APS, 1974, p. 23 ss.).
[14] Quinquet, 259, 15.11.85. Bases légales: cf. supra, note 14.
[15] Tribunal de Moutier: Suisse, 8.6.85; 4.9.85. FJB: Suisse, 23.6.85; 19.12.85. RJB: L'Hebdo, 12, 21.3.85. Cf. infra, part. I, 8c (Radio und Fernsehen). Demande d'amnistie: BO CE, 1985, p. 314 ss.; LM, 1.5.85; 11.6.85. La commission des pétitions du CN a également recommandé le rejet de l'initiative (LM, 13.9.85).
[16] TA, 2.10.85 (interview du ministre jurassien P. Boillat).
[17] BO CN, 1985, p. 1965 ss. ; LM, 5.12.85 ; 6.12.85 ; Bund, 6.12.85 ; APS, 1984, p. 31 s. Pour le RJ, Ederswiler constitue une commune qui a été germanisée et doit par conséquent rester jurassienne (Jura libre, 1737, 10.10.85). Il s'élève d'autre part contre la présence au sein de la commission du CN de deux conseillers d'Etat bernois compromis dans l'affaire des caisses noires (Jura libre, 1746, 12.12.85).
[18] BaZ, 4.9.85. Le Conseil-exécutif a reconnu par la suite avoir déjà versé en 1974 et 1975 respectivement 260 000 et 135 000 francs aux milieux probemois du Laufonnais.
[19] Laufentaler Bewegung: BaZ, 2.9.85; 5.9.85; 9.9.85; APS, 1984, p. 32. Une motion Schärer (poch) a également été déposée au Grand Conseil bernois. Conseil de district: BaZ, 14.9.85; 15.10.85; 25.10.85; 26.10.85; BZ, 26.10.85. Probernois: 24 Heures, 26.10.85. Si les fonds mis à la disposition de la propagande en faveur d'un attachement à leur canton par les gouvernements bâlois et soleurois ont été rendus publics, il n'en a toutefois pas été de même de ceux offerts par le gouvernement bernois.
[20] BaZ, 19.11.85; Bund, 19.11.85; 19.12.85. La motion Schärer a aussi été refusée.
[21] BaZ, 27.6.85; APS, 1984, p. 32. Voir aussi BaZ, 31.1.85; 13.3.85. Le gouvernement de Bâle-Campagne a recommandé au législatif de soutenir les deux initiatives déposées (BaZ, 18.12.85).