Année politique Suisse 1988 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen
Politique familiale
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter, sans lui opposer de contre-projet,
l'initiative populaire "En faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour les familles", déposée par le Parti radical en 1987. Le projet, qui part de la constatation suivant laquelle les couples mariés avec enfants sont défavorisés fiscalement par rapport aux concubins, prévoit un allégement de la charge fiscale de l'impôt fédéral direct pour les époux et les familles. Pour justifier son refus, le Conseil fédéral a fait valoir que les buts de l'initiative seront partiellement atteints par l'entrée en vigueur en 1989 du "programme immédiat", adopté en 1987 par les Chambres fédérales. Cette réforme fiscale institue un nouveau barème différencié selon qu'il s'agit de célibataires ou de couples et des déductions plus importantes pour les enfants. En raison de son caractère provisoire, elle ne déploiera ses effets que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'impôt direct. Le PRD a néanmoins décidé de maintenir son initiative. Quant aux allégements fiscaux que la loi sur l'impôt fédéral direct accorde aux personnes physiques, ils correspondent presque intégralement à ceux contenus dans le programme immédiat
[39].
Le Conseil national ayant rejeté en 1987 le principe de la solution fédéraliste, le dossier de l'interruption de grossesse se trouve à nouveau plongé dans l'impasse politique. Le
lancement de l'initiative populaire en faveur de la solution des délais, annoncée par l'Union suisse pour la décriminalisation de l'avortement pour le début de l'année 1988,
a finalement été ajourné. Faute d'appuis politiques et financiers, les initiants ont jugé opportun d'attendre un moment plus propice pour la récolte des signatures. Le texte de l'initiative insiste en particulier sur le libre choix de la femme et sur son droit à être informée de manière approfondie
[40]. Comme la libéralisation de la législation sur l'interruption volontaire de grossesse est bloquée au niveau fédéral, les organisations féminines ont décidé d'entreprendre une campagne de sensibilisation du public afin de relancer le débat et de miser sur une libéralisation au niveau des cantons. En effet, la législation en vigueur, qui date de 1942 et n'autorise en principe l'interruption de grossesse que si la vie ou la santé de la mère sont en danger, n'est plus appliquée dans de nombreux cantons dits libéraux, comme Vaud, Genève, Berne ou encore Zurich
[41].
[39] FF, 1989, I, p. 91 ss. Cf. aussi APS 1987, p. 213.
[40] BZ, 26.1.88; Bund, 2.4.88; NZZ et JdG, 5.7.88. Cf. aussi APS 1987, p. 214.
[41] Femmes Suisses, août-septembre 1988, p. 6; SGT, 12.8.88.
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