Les Chambres prirent connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. Ce sujet suscita un débat de huit heures au Conseil national où la majorité des orateurs (à l'exception des écologistes) partagea l'optique choisie par le gouvernement, à savoir la troisième voie (ne pas adhérer mais se mettre en «capacité» d'adhérer). Pour tous les rapporteurs des groupes ainsi que pour la commission économique de la grande chambre, une adhésion est actuellement exclue, notamment en raison de la perte jugée trop lourde de souveraineté nationale, du maintien délicat de la neutralité armée, d'une trop grande restriction des droits populaires, des conséquences trop graves pour l'agriculture, d'une trop large libre circulation des travailleurs mais aussi en raison de l'absence d'une véritable volonté populaire.

Cependant, ce consensus ne doit pas faire perdre de vue qu'il existe de nombreuses nuances, entre les députés, tant dans les positions à l'égard de la CE que sur le rythme de rapprochement et les canaux à utiliser pour y parvenir. Les groupes démocrate-chrétien et radical se situèrent, lors de ce débat, dans la droite ligne du gouvernement. Cependant, les radicaux ne voulurent pas que le débat se focalise sur la seule Europe — les politiques étrangère et économique suisses se développant au niveau mondial – et rappelèrent que le temps ne presse pas puisque la CE ne veut pas intégrer de nouveaux membres à moyen terme. Quelques députés bourgeois (Guy-Olivier Segond (prd, GE), Gianfranco Cotti (pdc, TI) notamment), la majorité des indépendants et quelques socialistes romands auraient aimé utiliser cet intermède afin d'activer le rapprochement économique, législatif, social et environnemental en vue d'une adhésion à long terme. Si l'AdI reprocha au rapport d'être dans une position défensive, les libéraux souhaitèrent pouvoir réévaluer à tout moment les prix respectifs de l'adhésion et de la non-adhésion, la troisième voie pouvant s'obstruer brusquement. Les socialistes, très partagés, s'érigèrent contre l'aspect purement économique de ce dossier et désirèrent que les domaines sociaux, culturels, de formation et de solidarité soient également pris en considération. Ils estimèrent, de surcroît, que le gouvernement semblait incapable de développer un concept concernant la CE et regrettèrent l'absence de toute discussion publique sur ce thème. L'UDC, emmenée par le Zurichois Christoph Blocher, s'opposa résolument à toute intégration et aspira à une place financière puissante afin de résister aux forces centrifuges. Ce refus clair et net fut partagé par les écologistes, rejetant le gigantisme économique et l'effet multiplicateur du marché unique, lui reprochant également de ne pas prendre l'individu en considération et de niveler par le bas les normes en matière d'environnement. Si certains conseillers nationaux virent un rapprochement possible par le biais d'une Association européenne de libre-échange (AELE) renforcée, d'autres le désirèrent par le biais du Conseil de l'Europe ou par l'Europe des régions [17].

Plus globalement, ce rapport aurait manqué de perspectives d'avenir. Peut-être faut-il chercher là la raison de la transmission, par les députés, d'un postulat de leur commission des affaires économiques, demandant notamment une réactualisation annuelle de ce rapport et, selon la proposition Bundi (ps, GR), la communication des nouvelles données à la commission précitée ainsi qu'à celle des affaires étrangères. Un postulat semblable fut accepté par le Conseil des Etats [18].

Le Conseil national admit également trois postulats reflétant les préoccupations des parlementaires telles qu'elles apparurent lors du débat. Ainsi, le texte du groupe radical-démocratique demanda soit des mesures supplémentaires soit une accélération de celles existant afin de pouvoir faire face à toute éventualité dans le cadre de l'intégration européenne. Si le postulat Maître (pdc, GE) souhaita une contribution active à l'Europe des régions, celui de la députée Uchtenhagen (ps, ZH) sollicita une participation helvétique aux efforts de réduction des inégalités en Europe [19]. Par ailleurs, le Conseil fédéral fut prié, par le postulat de la commission des affaires étrangères de la chambre du peuple, de présenter un nouveau compte rendu d'ensemble sur l'Europe, analysant la neutralité et les aspects institutionnels des relations de la Suisse avec la CE [20].

Si le débat fut plus succinct au Conseil des Etats, la plupart des orateurs critiquèrent la distance marquée par le rapport face à la CE. Pour le sénateur Flückiger (prd, JU), il a un goût d'inachevé et il lui manque un objectif final. Selon Camillo Jelmini (pdc, TI), on semble mettre plus d'énergie dans la description des obstacles à l'adhésion que dans l'adaptation de nos institutions aux exigences minimales de l'intégration. La conseillère aux Etats Jaggi (ps, VD) estima, quant à elle, que ce rapport comportait trois lacunes: les mouvements de coopération transfrontière, les conditions des Suisses de l'étranger et les consommateurs. Néanmoins, la grande majorité des membres de la chambre des cantons approuva la voie choisie par le gouvernement. Selon Jean-Pascal Delamuraz, il y a convergence entre le Conseil fédéral et les Chambres sur trois principes: l'ouverture de la Suisse, sa cohérence et le combat contre les «particularismes helvétiques» inutiles [21]. Transmis par le Conseil des Etats, le postulat du sénateur Onken (ps, TG) demanda, quant à lui, des mesures concrètes d'engagement de la Suisse dans la construction européenne [22].

Conscient de l'obsolescence de son rapport, le. Conseil fédéral a, par le biais de René Felber et Jean-Pascal Delamuraz, actualisé sa position sur le processus d'intégration européenne. Si le gouvernement s'est déclaré contre une structuration supranationale de l’'AELE, il s'est par contre prononcé en faveur d'un rapprochement CE-AELE. Il a également promis un nouveau rapport pour 1990 et créé un comité interdépartemental sur l'intégration, dirigé conjointement par les deux secrétaires d'Etat Franz Blankart (DFEP) et Klaus Jacobi (DFAE) [23].

En juillet, l'Autriche a officellement déposé sa demande d'admission à la CE. Second pays en attente après la Turquie, elle demande la conservation de son statut de neutre. Cette démarche s'est heurtée à un veto de la Belgique qui craint une mise en danger de l'union politique de la CE par l'acceptation d'un Etat non-aligné. Lors de sa visite officielle en Suisse, le vice-chancelier et ministre des affaires étrangères autrichien Alois Mock a assuré que les relations entre les deux pays ne seront pas altérées par une éventuelle adhésion. Cependant, une fois le processus engagé, les rapports de l'Autriche avec la CE deviendront prioritaires [24].

En novembre, René Felber s'est rendu à Bruxelles auprès des Douze afin d'exposer la position de la Suisse dans le rapprochement CE-AELE et souligner la structuration spécifique de notre pays. Aux commissaires qu'il a rencontrés, il a réaffirmé la volonté helvétique de participer activement à ce mouvement. Peu de temps après, le Luxembourg se déclara favorable à une éventuelle adhésion de la Suisse car, étant un pays économiquement fort, elle pourrait renforcer la position des petits Etats au sein de la CE [25]. Auparavant, Jean-Pascal Delamuraz s'était exprimé devant le Parlement européen. S'il déplora la méconnaissance, par. la CE, du désir de collaboration de la Suisse, il évoqua aussi l'étroite imbrication économique existant entre la Communauté et notre pays et plaida pour un Espace économique européen (EEE) [26].

Désormais, la Suisse est irrémédiablement impliquée dans le processus de rapprochement entre la CE et l’'AELE. L'accélération de ce mouvement est due à une initiative personnelle du président de la Commission des CE, Jacques Delors. Lors d'un discours devant le parlement européen en janvier 1989, il se prononça en faveur de la création d'une forme d'association entre les deux organismes, formulant implicitement le désir communautaire de discussions multilatérales avec les Etats membres d'une AELE renforcée. En décembre 1989, ce processus a abouti, lors d'une réunion à Bruxelles des ministres des deux associations, à la confirmation de la volonté commune de réaliser l'Espace économique européen (EEE). A cette fin, des négociations formelles seront entamées dès le premier semestre 1990. Dans ce contexte, trois objectifs seront visés. Premièrement, la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Deuxièmement, le renforcement et l'extension de la collaboration dans les politiques dites d'accompagnement (recherche, environnement, éducation, protection des consommateurs, tourisme notamment). Troisièmement, l'atténuation des disparités économiques et sociales entre les régions de l'EEE. Il conviendra par ailleurs de négocier, aux niveaux juridique et institutionnel, l'élaboration d'une procédure permettant de prendre en considération les points de vue des parties contractantes dans la futúre prise de décrets concernant cet espace économique.

A ce niveau, réside une divergence fondamentale entre la CE et l'AELE, principalement la Suisse. En effet, si la seconde tient à être associée à toute prise de décision concernant l'EEE, la première se refuse à accorder un tel droit de regard, par crainte de la mise en danger de son autonomie. Initialement, l'ensemble des pays de l'AELE semblait intransigeant quant à ce point. Cependant, en décembre, les pays scandinaves n'ont que très mollement insisté sur son maintien, craignant avant tout les risques de marginalisation économique qui pourraient résulter du grand marché intérieur de 1992. Si l'Autriche a soutenu la co-décision, la pertinence de sa position est affaiblie par la priorité qu'elle accorde désormais à son adhésion. Seule la Suisse est demeurée inflexible, ce afin d'éviter la satellisation qui résulterait d'un droit unilatéral de décision. Les désaccords sont donc notables entre la CE et I'AELE et au sein même de cette dernière organisation; ils. ont été mis en évidence lors de la procédure qui a précédé l'accord intervenu en décembre. Il a fallu à l'AELE deux sommets ministériels (Kristiansand (N), les 13 et 14 juin; Genève, les 11 et 12 décembre), une rencontre au niveau des chefs de gouvernement (Oslo, les 14 et 15 mars) ainsi qu'une séance informelle (Genève, le 27 octobre) pour arriver à «parler d'une seule voix» [27].

C'est lors de cette dernière réunion, tenue après la conclusion des discussions exploratoires entamées en mars avec la CE, que les ministres des pays de I'AELE parvinrent à une position commune, laissant volontairement de côté leurs divergences afin d'accorder une priorité absolue à l'EEE [28]. Dès le mois d'octobre, un changement de climat au sein de l'Association européenne fut donc tangible et se traduisit par une cohésion interne accrue ainsi que par une accélération de la dynamique du rapprochement avec la CE. Mais tant à Oslo – où les gouvernants répondirent pourtant favorablement à la proposition Delors – qu'à Kristiansand, les réserves émises principalement par la Suisse quant à la supranationalité de l'AELE firent craindre son éclatement, les nations nordiques accusant la Confédération helvétique de freiner le processus en cours et menaçant de négocier directement avec la CE. Lors du dernier sommet ministériel de Genève en décembre, précédant de quelques jours la rencontre capitale avec la CE, les ministres de l'AELE avalisèrent officiellement l'idée d'un accord global sur l’EEE et admirent que l'acquis communautaire y fût intégré [29].

Pourtant, les futures négociations seront délicates. Pour l'AELE tout d'abord puisque, sectoriellement, ses membres ne souhaitent pas une reprise intégrale de l'acquis communautaire, notamment dans l'environnement – où leurs législations sont plus sévères – et l'agriculture. Pour la Suisse ensuite, puisqu'elle désire maintenir, de surcroît, une autonomie. nationale juridique et décisionnelle dans les politiques des étrangers et des transports, dans l'acquisition d'immeubles (lex Furgler) et dans le droit de la concurrence. Si ces desiderata ont été articulés par J.-P. Delamuraz lors de sa réponse, devant le Conseil national, à l'interpellation urgente du groupe démocrate-chrétien, le chef de l'économie publique a néanmoins clairement certifié la volonté fédérale de participer à l'EEE [30].

Un premier pas a été franchi dans l'obtention d'un consensus en la matière entre les deux organisations puisque, dans leur déclaration finale commune du 19 décembre 1989, la CE et l'AELE ont admis des exceptions éventuelles à la réalisation des quatre libertés de circulation, à condition qu'elles soient justifiées par la sauvegarde d'intérêts fondamentaux [31].

Mais quel que soit la forme future que prendra l'EEE, ce dernier aura des conséquences sur les principes directeurs suisses. Ainsi, il n'épargnera ni le fédéralisme ni la démocratie directe, puisque les droits de référendum et, probablement, d'initiative, seront restreints. Il nécessitera aussi un effort de politique intérieure considérable car, s'il rend obligatoire une vaste adaptation du droit suisse, il devra auparavant être soumis à l'approbation populaire [32]. Selon d'aucuns, c'est dans cette échéance, dans la hantise helvétique d'être satellisée, dans la crainte d'une atteinte à la liberté fondamentale du pays ainsi que dans les divergences subsistant au sein de l’AELE que résident les principales difficultés de la position helvétique dans les futurs pourparlers [33].

En 1989, le Conseil de l'Europe a tété ses quarante ans. A cette occasion, il a officiellement admis en son sein la Finlande, qui devient ainsi son 23e membre. Désormais, il réunit tous les Etats démocratiques européens, à l'exception des pays de l'Est [34]. Né en mai 1949 à Londres, il n'est pas une institution à vocation supranationale. Il cherche à construire l'Europe en coordonnant les politiques et les législations de ses membres. Composé d'une Assemblée parlementaire, sans réel pouvoir décisionnel, et d'un comité des ministres (des affaires étrangères des Etats), il présente un bilan pour le moins impressionnant avec quelques 130 conventions mises sur pied. Parmi celles-ci, citons la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale et la Convention sur la prévention de la torture [35].

Cette année, le comité des ministres a adopté une déclaration sur le rôle futur du Conseil dans la construction européenne, une résolution sur l'intensification des relations avec les pays de l'Est — auxquels l'Assemblée a accordé le statut d'invité spécial — et s'est engagé à développer son action, notamment dans la sauvegarde des droits de l'homme et la mise en valeur de l'identité culturelle européenne. Par ailleurs, la Hongrie a officellement demandé son adhésion à l'institution [36].

Constituant la seule organisation européenne non spécialisée dont la Suisse soit membre à part entière et ce depuis 1963, le Conseil de l'Europe lui permet de faire preuve, selon René Felber, de son «européanité» sans trahir ses principes politiques. En 1989, la Suisse a signé cinq conventions de cette institution: celles sur la télévision transfrontière, sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales, contre le dopage ainsi que le protocole à celle relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne [37].

Lors des débats ayant eu lieu sur les rapports du gouvernement et de la délégation sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1988, tous deux acceptés par les Chambres, on a assisté, particulièrement au Conseil national, à un véritable plaidoyer en sa faveur. Les orateurs ont insisté sur la nécessité d'une ouverture vers les pays de l'Est et ont demandé une revalorisation du rôle du Conseil de l'Europe. Dans un prochain message, le gouvernement proposera une augmentation de 10% de la contribution de la Suisse à ce Conseil (300 000 francs), donnant en cela suite aux postulats du député Petitpierre (prd, GE) et des conseillers aux Etats Flückiger (prd, JU) et Seiler (udc, SH) [38]. En novembre, la secrétaire générale de cette organisation, la française Catherine Lalumière, était en visite officielle en Suisse [39].

En janvier s'est achevée à Vienne la troisième réunion principale organisée dans le cadre du suivi de la CSCE. Selon Edouard Brunner, la phase viennoise de la CSCE — débutée en 1986 — a marqué un tournant important dans les relations Est-Ouest. Pour la première fois, les 35 pays membres de cette conférence ont élargi le domaine de leurs discussions à l'environnement, au désarmement conventionnel et aux droits humanitaires. Ainsi, le document final — qui n'est pas un traité international mais un accord politiquement contraignant — contient des principes sur la circulation des personnes et la suppression des entraves aux contacts [40]. Les droits de l'homme deviennent l'objet d'une conférence à part entière qui siégera à Paris (1989), Copenhague (1990) et Moscou (1991) [41].

Ce texte de clôture a également entériné l'accord intervenu entre l'OTAN et le Pacte de Varsovie quant à l'ouverture d'une négociation sur la réduction des armes conventionnelles. Si ces pourparlers — débutés à Vienne en 1989 — sont particulièrement délicats, ils interviennent néanmoins dans un contexte politique favorable. De surcroît, les deux alliances ont pu établir un consensus de départ sur certains points. Si les forces navales ainsi que les armes chimiques et nucléaires ont été exclues des discussions, la définition des objectifs généraux de la négociation a été fixée, de même que le principe d'un régime de vérification strict et l'élimination des disparités militaires existant entre les deux alliances. Parallèlement à cette conférence se sont ouvertes des tractations, entre tous les pays membres de la CSCE, en vue de l'adoption de nouvelles mesures de confiance et de sécurité (MDCS). Celles-ci visent une forme particulière de détente, suscitée par la possibilité de connaître et d'observer la nature des mouvements de troupes d'un ennemi potentiel. La délégation suisse, très active au sein du groupe des neutres et des non-alignés (N+N), a atteint un grand nombre de ses objectifs, notamment dans les droits de l'homme, le désarmement et le règlement pacifique des différends. Elle a néanmoins dû émettre une réserve relative aux systèmes de milice et de mobilisation de l'armée suisse et a demandé qu'on en tienne compte dans les négociations sur les mesures de confiance dans le domaine militaire [42].