Année politique Suisse 1990 : Wirtschaft / Landwirtschaft
Politique des revenus
L'année 1990 a été marquée par
un recul du revenu paysan qui a régressé d'environ 10% par rapport à 1989. Cela signifie que le revenu du travail journalier d'une exploitation familiale a diminué d'environ 30 francs par jour, ce qui correspond donc à 1000 francs par mois. Cela provient, d'une part, d'une diminution du rendement brut d'environ 200 millions de francs et d'une augmentation des charges réelles de près de 290 millions, due notamment à la hausse des taux hypothécaires
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Pour revaloriser le revenu paysan, les organisations paysannes ont présenté, comme chaque année, leurs
revendications en matière de fixation des prix. L'USP a demandé une majoration du prix de base du lait de 5 centimes par litre ainsi que des contributions sous forme de paiements directs liés à la surface. Cela correspondrait à une somme de 300 millions de francs en faveur de l'agriculture. Cependant, la centrale de Brugg a renoncé à revendiquer des augmentations de prix pour le bétail de boucherie et les céréales car elle estime que les conditions du marché ne s'y prêteraient pas. Le VKMB a proposé, quant à lui, une hausse du prix du lait échelonnée de 0 à 7 centimes par kilo selon l'importance du contingentement. Il s'est également prononcé pour un accroissement des contributions aux détenteurs d'animaux pour la production de viande et d'oeufs de 2000 à 5000 francs par exploitation
[23]. Le gouvernement n'a pas répondu positivement à ces demandes, considérant que, compte tenu des engagements de la Suisse par rapport à la CE et au GATT, il devient difficile de majorer encore les prix dans l'agriculture; il préfère, pour assurer le revenu paysan, se tourner vers une solution du type paiements directs, plus compatible à la libéralisation des marchés. La décision définitive ne sera toutefois prise qu'en janvier 1991
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Principaux paiements directs au profit de l'agriculture de montagne, les
contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine ont vu leur montant relevé par le Conseil fédéral. Pour la période 1991-1992, ce dernier a prévu de les faire passer de 480 millions de francs (chiffre pour 1989-1990) à 515 millions de francs
[25]. Les deux raisons invoquées pour l'augmentation de ces contributions sont, d'une part, la revalorisation du revenu paysan de montagne qui est inférieur à celui de plaine dans une proportion de 74 à 100 et, d'autre part, la compensation des contributions aux exploitations dont la suppression est prévue pour le ler janvier 1992. La commission du Conseil des Etats a cependant décidé d'aller encore plus loin; 550 millions selon les désirs de la majorité et 535 millions selon ceux de sa minorité. Cette augmentation a été motivée par la prise en compte d'un renchérissement d'environ 10% depuis 1988. La petite Chambre a finalement opté pour la somme de 550 millions. La commission du Conseil national s'est ralliée à cette décision
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Le Conseil fédéral a procédé à la reconduction pour 20 ans, moyennant quelques modifications, de la
loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI) qui doit échoir le ler novembre 1992. Cette loi, qui est un instrument important de la politique agricole, doit donner la possibilité à la Confédération et aux cantons de mettre à disposition de nouveaux fonds pour les crédits d'investissements. Selon J.-P. Delamuraz, elle permet l'orientation des investissements dans un sens souhaitable, la diminution des frais de production et l'augmentation de la compétitivité des entreprises agricoles. Elle serait, par ailleurs, compatible avec les pratiques autorisées par le GATT dans le sens où les crédits qu'elle propose représentent une sorte de paiement direct. Le Conseil des Etats a adopté ce texte à l'unanimité. Il ne l'a modifié notablement qu'en deux points, en élargissant aux fermiers l'accès aux crédits d'investissements et en biffant l'interdiction de vendre les exploitations bénéficiaires du prêt, estimant qu'il appartient aux cantons d'en fixer, de cas en cas, les conditions. La commission du Conseil national a, pòur sa part, également accepté le projet du Conseil fédéral, même si elle a créé quelques divergences par rapport à la petite chambre
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270 entreprises, patronnées par l'Union maraîchère suisse (UMS), avaient intenté un procès contre la Confédération afin que celle-ci les dédommage pour leurs pertes de gains consécutives aux effets de la catastrophe de Tchernobyl; la production de légumes, largement contaminée, n'avait pu être vendue. La Cour suprême du canton de Berne avait, en 1989, donné raison, dans un premier temps, à l'UMS. L'administration fédérale des finances avait cependant fait recours auprès du Tribunal fédéral afin que celui-ci crée un précédent dans un domaine nouveau; les plaignants avaient fondé leurs exigences sur la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire encore inusitée. La Cour fédérale a rejeté, en 1990, à l'unanimité, le recours de l'administration, chargeant la Confédération d'indemniser entièrement les lésés et a renvoyé le dossier à la justice bernoise afin qu'elle chiffre le montant dû aux maraîchers. En fin d'année, celle-ci se prononçait pour une somme de 8,7 millions de francs
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[22] Revenu paysan en 1990: Bund, 9.10.90; Vat., 18.12.90; JdG et Express, 20.12.90; NZZ, 10.10., 24.12.90 et 8.1.91 ainsi que LID-Dokumentationsdienst, 309, 19.12.90. Sur le problème des prix agricoles et du salaire paritaire: SHZ, 4.1.90.
[23] Demandes de l'USP: presse du 12.9.90 et RFS, 38, 18.9.90. Demandes du VKMB: NZZ, 17.9.90 et Gnueg Heu dune, 6, 9/90.
[25] Voir APS 1988, p. 111 et 1989, p. 110.
[26] FF, 1990, II, p. 1001 ss.; BO CE, 1990, p. 801 ss. (le CE a accepté le projet dans son ensemble par 27 voix à 3 mais s'est prononcé en faveur des 550 millions par 22 voix à 14); NZZ, 17.5., 26.6. et 27.10.90 (commission du CN).
[27] FF, 1990, 1, p. 166 ss.; BO CE, 1990, p. 548 ss.; NZZ, 4.5., 18.9. et 27.11.90 (commission du CN).
[28] Presse du 22.6. et 18.12.90 et LID-Pressedienst, 1680, 21.12.90. Cf. aussi APS 1989, p. 110.
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