Année politique Suisse 1992 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation
PTT
Dans son
programme de législature, le Conseil fédéral a mis l'accent sur l'internationalisation et la diversification croissante des communications. Pour répondre à cette évolution, le gouvernement a prévu de renforcer la compétitivité de la Suisse et des PTT. Dans ce but, il a dit vouloir poursuivre son effort de libéralisation entamé depuis la révision de la loi sur les télécommunications. Par ailleurs, les PTT, dont le monopole se restreint, devraient voir leur autonomie renforcée afin d'améliorer la gestion de l'entreprise. En outre, la question de l'indemnisation des prestations d'intérêt général devrait être abordée
[83].
Les
comptes 1992 des PTT montrent une amélioration de la situation financière de la régie, qualifiée de satisfaisante dans le climat de récession économique actuel. En effet, alors que l'exercice 1991 s'était soldé par un déficit de 292 millions de francs, celui-ci ne s'est monté qu'à 44 millions (charges: 12,772 milliards, recettes: 12,728 milliards) tandis que le budget prévoyait un léger excédent de 1 million. Selon les PTT, l'année 1993 devrait marquer la sortie de l'entreprise des chiffres rouges. La répartition des gains fut inégale puisque, tandis que les Télécoms connaissaient une croissance de 3,5%, supérieure à celle du produit intérieur brut, la poste était en stagnation
[84].
Les PTT ont accentué leur politique de
promotion des comptes de chèques postaux (CCP), créant par là une concurrence croissante avec les prestations offertes par les banques. En premier lieu, le conseil d'administration de la régie s'est prononcé pour l'introduction d'un intérêt de 0,25% sur les comptes postaux commerciaux. Ensuite, il a mis à la disposition des détenteurs de comptes une carte de crédit internationale. En outre, pour la première fois de leur histoire, les PTT sont entrés dans le domaine du placement de l'argent et ont proposé à leurs clients la souscription de dépôts à terme auprès de la Confédération (taux d'intérêt: 5,75 à 6,25%)
[85].
Pour améliorer leurs recettes, les PTT, approuvés par le Conseil fédéral, ont annoncé de nouvelles
augmentations de tarifs pour le ler février 1993. Dans le domaine des télécommunications, les liaisons téléphoniques coûteront 9 à 12% plus cher pour les appels nationaux et 50% pour le Natel. En revanche, les prix des communications internationales diminueront de 11 à 28%. Les taxes d'abonnement au téléphone et au télex augmenteront également. Pour ce qui est de la poste, le courrier B connaîtra une hausse de 10 centimes, le tarif des recommandés, des envois pour l'étranger, des tous-ménages, des catalogues et des actes judiciaires étant également majoré. Ces diverses mesures devraient rapporter 386 millions de francs
[86].
Le
budget 1993, adopté par les Chambres, fait apparaître un bénéfice d'entreprise de 107 millions de francs, soit, au total, des dépenses de 13,949 milliards de francs et des recettes de 14,056 milliards (+9,6% par rapport à 1992 en grande partie en raison des augmentations de tarifs). La marge brute d'autofinancement devrait être en augmentation puisqu'elle se monterait à 2873 millions (+37%). En revanche,. les fonds propres devraient se révéler insuffisants et se traduire par un manque de 1 milliard. La régie a précisé que les prestations d'intérêt général représenteront un manque à gagner de 478 millions
[87].
A ce dernier sujet, le Conseil national a transmis comme postulat la motion du Conseil des Etats demandant à ce que soit mis sur pied un système d'indemnisation pour les prestations fournies gratuitement ou à un prix de revient par les PTT à l'économie générale
[88].
Dans le cadre d'une vaste restructuration ayant pour but de gagner en efficacité et de lutter contre des déficits croissants, les PTT ont annoncé diverses mesures à mettre en oeuvre dans les cinq ans à venir. Le but serait de parvenir à une économie de 800 millions de francs par an d'ici 1996. Cela devrait permettre de dégager un bénéfice moyen de 140 millions de francs par année, à condition que les PTT soient indemnisés pour leurs prestations fournies en faveur de l'économie générale. Pour cela, les tarifs des postes devraient annuellement augmenter de 3,6% et ceux des télécommunications de 1 % environ. La structure de direction devra être basée sur le modèle de l'économie privée, de même que la structure administrative. Cela signifiera qu'il sera accordé une autonomie aux deux départements des postes et des télécommunications (comptes séparés dès le 1.1.93). En outre, le tri devrait être sensiblement réduit le week-end. Une telle rationalisation sera synonyme de fermeture de certains bureaux de poste (130 d'entre eux sur un total de 4000 seraient visés, mais il serait possible d'envisager une diversification de leurs activités, telle une collaboration avec des banques ou des assurances) et de la disparition de 4000 à 6000 places de travail. Cela ne devrait pas occasionner de licenciements car le processus suivra les départs naturels à la retraite. Les syndicats n'ont pas marqué d'opposition majeure à ce projet, même s'ils se sont dits préoccupés par certaines mesures de suppression d'emplois
[89].
Afin de succéder à R. Trachsel,
président de la direction générale des PTT et partant pour la retraite, le conseil d'administration cherchait une personne provenant de l'économie privée, afin de conduire la régie sur la voie de la déréglementation. L'opération fut difficile, mais le choix s'orienta finalement vers
Dieter Syz (prd), précédemment directeur général d'Alusuisse. Cela n'alla pas sans créer quelques craintes chez les syndicats, qui s'inquiétèrent de la future politique sociale de l'entreprise
[90].
Le Conseil national a transmis le postulat Zisyadis (pdt, VD) qui demande au gouvernement d'élargir la zone lausannoise dans laquelle les employés PTT peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire à l'indemnité de résidence
[91].
L'accord
EEE prévoyait la reprise par la Suisse de l'acquis communautaire dans ce domaine. Cette législation européenne va dans le sens d'une
libéralisation importante des télécommunications et vise à accroître la concurrence. Cela n'aurait pas bouleversé fondamentalement la législation helvétique. En effet, lors de la refonte de la loi sur les télécommunications, le législateur avait tenu compte des diverses directives édictées par la CE sur le sujet, l'administration ayant fait de même concernant les ordonnances d'application. Seul le monopole des PTT en matière de téléphone aurait dû être sensiblement restreint
[92].
Les mesures prévues ne purent entrer en vigueur car, bien que le parlement ait adopté les réformes légales nécessaires, le refus en votation populaire le 6 décembre du traité EEE les a rendues caduques
[93].
Le Conseil fédéral a édicté les quatre ordonnances qui ont permis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommunications. Cette réglementation a significativement ébréché le monopole des PTT en la matière. Ainsi, si les prestations de base et le service téléphonique restent en principe l'apanage de la régie, les services élargis (réveil, renseignements, mémdrisation, messageries) sont désormais soumis à la concurrence. De même, si la mise à disposition de l'infrastructure reste du ressort des PTT, le réseau des télécommunications a été soumis à concession. En outre, une concession n'est plus nécessaire pour mettre en place les installations d'usagers (téléphones, télécopieurs, etc.). De plus, ces appareils, bien qu'ils doivent être garantis par une procédure d'agrément, peuvent être mis en circulation librement
[94].
Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire déposée par le groupe écologiste, demandant que soit créé et subventionné un institut d'écologie de la communication, ainsi qu'un postulat de teneur identique proposé par sa commission. Pour les initiants, il se serait agi ainsi d'examiner, dans une société informatisée où une immense quantité de nouveaux moyens de communication se développent (vidéoconférences, consultation à distance, vidéotex, etc.), quel est l'avenir de ce secteur, quels sont les besoins qu'il fait naître ou quelles sont les incidences des choix effectués. La chambre a préféré se ranger aux arguments du Conseil fédéral, qui a déclaré que cette mission était déjà remplie dans la mesure où il avait chargé le Conseil suisse de la science de mettre sur pied pour quatre ans un système expérimental d'évaluation des choix technologiques
[95].
Même si le
service du 156 a diversifié ses activités et que la part des
messageries roses était en baisse, de nombreuses plaintes et poursuites ont encore été enregistrées à l'encontre des PTT ou des entreprises concernées
[96]. Ces dernières ont toutefois signé une charte dans laquelle ils se sont engagés à respecter une certaine déontologie (surtout en matière de protection de l'enfance) afin d'éviter d'avoir maille à partir avec la justice. Les PTT, pour résoudre leurs problèmes en la matière, ont envisagé de créer, pour le 1er avril 1993, une nouvelle ligne (157) réservée aux entreprises et aux administrations et d'où les services érotiques seraient exclus
[97].
[83] FF, 1992, III, p. 1 ss.
[84] PTT, Rapport de gestion 1992, Berne 1993; presse du 13.2.93. Comptes 1991: FF, 1992, III, p. 977 s.; BO CN, 1992, p. 791 ss.; BO CE, 1992, p. 512 ss.; presse du 25.2 et 4.6.92. Voir aussi APS 1991, p. 172.
[85] Presse du 25.4, 9.5, 6.10 et 14.10.92; NQ, 8.5 et 7.11.92; SGT et NZZ, 17.10.92.
[86] Presse du 25.5, 26.5, 16.6, 17.6, 22.8 et 26.11.92; 24 Heures, 18.6.92.
[87] FF, 1993, I, p. 48 ss.; BO CE, 1992, p. 1249 ss.; BO CN, 1992, p. 2405 ss.; presse du 19.9.92; BaZ, 8.12.92; Suisse, 16.12.92.
[88] BO CN, 1992, p. 277; NZZ, 22.2.92. Voir aussi APS 1991, p. 172.
[89] Presse du 22.1, 23.1, 11.2, 15.2 et 25.7.92; JdG, 9.3.92. La régie a encore annoncé la mise en place, de 1993 à 1996, d'un système d'automatisation des services financiers postaux (coût du projet: 140 millions de francs) afin de gérer les comptes de chèques. Cela aura pour conséquence de supprimer 900 emplois et de ramener de 25 à 6 le nombre des offices de comptes postaux. Cette décision n'a pas été sans froisser quelques susceptibilités régionales: presse du 1.2, 2.6 et 3.6.92 ; JdG et NQ, 13.3.92; Bund, 16.3.92; 24 Heures, 5.6.92; LNN et LZ, 6.6.92.
[90] Bund, 20.3.92; JdG, 23.3.92; presse du 3.4, 9.4, 27.4, 30.4 et 2.8.92; Lib., 11.4.92; BZ, 23.4.92.
[91] BO CN, 1992, p. 631.
[92] FF, 1992, IV, p. 292 ss. et 657 ss. Voir aussi APS 1990, p. 166 s. et 1991, p. 173 s.
[93] FF, 1992, V, p. 1 ss.; BO CE, 1992, p. 909 ss., 959 et 1070 ss.; BO CN, 1992, p. 1718 ss., 1728 ss., 1955 ss., 2000 s. et 2218 ss. Cf. supra, part. I, 2 (EEE).
[94] Presse du 26.3 et 1.5.92; NZZ, 7.8.92.
[95] BO CN, 1992, p. 337.
[96] Un entrepreneur de messagerie rose a thème été condamné à la prison avec sursis et à une amende par le tribunal de police de Lausanne pour publication obscène. Dans le canton de Zurich, mais également au Tessin, de nombreux exploitants ont été condamnés à des amendes: presse du 8.7. et 10.7.92.
[97] Presse du 17.1, 29.2, 3.3, 10.3, 11.3, 28.3, 30.5 et 15.12.92; NZZ et JdG, 4.3.92; LM, 22.10.92; NZZ, 23.10.92; NQ, 13.12.92. Voir aussi APS 1991, p. 173 s.
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