Année politique Suisse 1992

Un postulat de la commission de la science et de la recherche qui invitait le Conseil fédéral à examiner la création et l'exploitation d'un institut chargé de l'évaluation des choix technologiques a été classé par le Conseil national, conformément aux voeux du gouvernement. Ce dernier a indiqué qu'un système d'évaluation des choix technologiques sera mis sur pied pour une période expérimentale de 4 ans par le Conseil suisse de la science dans le cadre du programme d'encouragement de la recherche scientifique 1992-1995 [25].

Au début de l'année, les représentants du Conseil des EPF et du Fonds national pour la recherche scientifique (FNRS) ont critiqué les réductions budgétaires concernant les six programmes prioritaires de recherche scientifique effectuées par le parlement dans le budget de 1992 de la Confédération; les crédits prévus pour les années 1992-95 ont été réduits de 30 à 50% [26]. Placés sous la responsabilité du Conseil des EPF et du FNRS, les programmes prioritaires ont rencontré un vif intérêt de la part des chercheurs helvétiques lors des appels d'offres public. Malheureusement, en raison des restrictions budgétaires, le démarrage de plusieurs programmes (optique et matériaux notamment) a dû être reporté. L'analyse des offres publiques par les groupes d'experts des milieux scientifiques et industriels concernant les programmes pour la biotechnologie, l'informatique et l'environnement sont arrivés à leur terme durant les derniers mois de l'année 1992. Seul le programme sur l'électronique de puissance, dont le plan d'exécution était déjà prêt en novembre 1991, a pu démarrer plus rapidement que prévu dès le début l'année 1992. Par le biais de ces programmes, la collaboration entre les hautes écoles et les entreprises privées, qui contribuent également au financement, devrait se renforcer [27].

Suite à l'annonce de la diminution de 25% des subventions de la Confédération au Centre suisse d'électronique et de micro-technique (CSEM) de Neuchâtel, les membres du Conseil d'administration de ce dernier se sont adressés au Conseil fédéral pour lui faire part des retombées catastrophiques de ces coupures budgétaires. Selon eux, celles-ci risquent d'entraîner soit la fin des activités du centre dans quelques années, soit le licenciement de nombreux employés. Une délégation de trois membres du Conseil d'Etat neuchâtelois a également été reçue par le chef du DFI pour s'entretenir de ce sujet. Lors du débat parlementaire sur le budget de la Confédération de 1993, la proposition Zwahlen (pdc, BE) d'accorder un crédit supplémentaire de 4,6 millions de francs au CSEM n'a pas été retenue par les Chambres, les députés ayant admis qu'il serait possible de prélever quelques millions de francs dans les crédits destinés au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche de la CE [28].

Selon une enquête de l'Office fédéral de la statistique, quelque 9 milliards de francs ont été dépensés en Suisse durant l'année 1989 pour la recherche et le développement (R-D). Par rapport à 1986, ces dépenses ont connu une croissance réelle de 14% et ont correspondu à environ 3% du produit intérieur brut. Le financement émanait principalement des entreprises privées (6,7 milliards), alors que la Confédération et les cantons versaient 2,1 milliards (24%). Les dépenses de R-D engagées à l'étranger, publiques et privées, ont considérablement augmenté depuis 1986 (+56%); elles ont atteint le montant de 5,3 milliards de francs. Cela s'explique par l'internationalisation croissante de la recherche [29].

Lors d'une enquête sur l'institut Paul Scherrer à Würenlingen (AG), la commission de gestion du Conseil des Etats a constaté de graves insuffisances; selon elle, le plus grand institut suisse de recherche souffrirait d'une absence de perspective globale et ne disposerait pas d'une structure de direction appropriée [30].

Dans le cadre du projet SOWI (Sozialwissenschaft) du Conseil suisse de la science (CSS) sur la situation et les perspectives de développement des sciences sociales en Suisse, un groupe d'experts étrangers a présenté un rapport d'évaluation des sciences sociales, qui complète ceux déjà publiés par le CSS à ce sujet. Outre la faiblesse des crédits à disposition, il a souligné le manque de coopération entre les universités ainsi que l'image négative des sciences sociales par rapport aux sciences exactes. Afin d'améliorer la situation, il a recommandé entre autres une meilleure coordination entre les facultés et la création de deux centres d'études post-universitaires dans les deux principales régions linguistiques du pays [31].

Dans le cadre du programme COMETT II (programme de coopération hautes écoles-entreprises en matière de formation continue dans les technologies de pointe), la Suisse a présenté douze projets d'Associations université-entreprise pour la formation (AUEF) aux autorités de la CE au début de l'année. Sur ces douze projets, sept ont été retenus par les autorités de la CE, ce qui constitue un excellent résultat. Par ce biais, jusqu'à 50% du financement des projets sera pris en charge par la CE [32].

En matière de recherche et d'éducation, le traité de l'EEE n'impliquait aucune reprise de directives ou règlements communautaires; il prévoyait cependant la participation intégrale, et à droits égaux, des pays de I'AELE aux programmes de recherche et d'éducation de la CE, ainsi que l'amélioration des conditions de participation à Erasmus et Comett. Bien que liée à la ratification du traité de l'EEE, l'adoption du crédit d'engagement pour financer la participation de la Suisse faisait l'objet d'une procédure distincte de la ratification du traité, étant donné la préexistence d'une base juridique suffisante contenue dans la loi fédérale de 1983 sur la recherche et l'arrêté fédéral de 1991 concernant la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité. Par cette séparation, le Conseil fédéral avait déjà envisagé, en cas de rejet populaire du traité, d'atteindre l'objectif de la participation aux programmes de la CE par des moyens bilatéraux.

Ce crédit de 477 millions de francs, étalé sur quatre ans (1993 à 1996), est destiné à financer la participation au troisième programme-cadre de recherche de la CE 1990-1994, qui comprend 15 programmes spécifiques (technologies de l'information et des communications, technologies industrielles et des matériaux, environnement, énergie etc.), ainsi qu'aux programmes d'éducation. La politique de recherche et de développement de la CE vise essentiellement à promouvoir la coopération transnationale des chercheurs et des entreprises dans le but de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et d'accroître sa compétitivité internationale.

Dans son message aux Chambres, le Conseil fédéral a relevé plusieurs motifs en faveur de l'octroi de ce crédit d'engagement. Premièrement, les programmes de la CE offrent la possibilité à la recherche et aux universités suisses d'éviter leur marginalisation par rapport aux politiques de R-D menées sur le plan européen. Deuxièmement, l'intervention des responsables suisses lors de l'élaboration des programmes est garantie, de même que la possibilité pour les scientifiques et les entreprises helvétiques de lancer leur propre projet. En ce qui concerne la répartition du montant, c'est la recherche qui absorbe la majeure partie du crédit — 100 millions de francs annuellement —, tandis que 57 millions de francs seront consacrés à l'éducation [33].

Les Chambres ont approuvé à l'unanimité le crédit sollicité par le Conseil fédéral. Au Conseil national, qui se prononçait après le rejet populaire de l'EEE, aucune modification n'a été apportée au projet du gouvernement. Certains députés ont affirmé que l'octroi de ce crédit se justifiait encore plus après le vote du 6 décembre, car il permettra de relativiser la marginalisation de la Suisse, en particulier de la jeunesse et de la communauté scientifique, et donnera au Conseil fédéral les moyens financiers pour négocier par voie bilatérale l'accès le plus large possible de la Suisse aux programmes de la CE. Cependant, le chef du DFI a souligné que le résultat de ces négociations dépendrait essentiellement de la volonté des autorités de la CE [34].

Fin décembre, F. Cotti s'est rendu à Bruxelles pour s'entretenir avec le membre de la Commission européenne responsable de la recherche. Le but de ce voyage informel était de reprendre contact avec les autorités de la CE en vue d'entamer le plus rapidement possible des pourparlers exploratoires sur les possibilités de conclure un accord bilatéral sur la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation de la Communauté. Le chef du DFI a indiqué que les négociations risqueraient d'être longues et difficiles [35].

En y ajoutant quelques modifications de détails, les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité la révision de la loi sur la Bibliothèque nationale suisse (BNS). Depuis 1987, plusieurs groupes d'experts étaient parvenus à la conclusion que l'accumulation de nombreux retards de la BNS, notamment dans la modernisation et l'informatisation,. rendait indispensable l'adaptation de son équipement technique et la redéfinition sa mission. Afin de répondre à ces carences, la nouvelle loi a pour principaux objectifs d'améliorer la prestation de services de la BNS et de renforcer sa fonction de coordination entre les bibliothèques cantonales et de coopération avec les institutions étrangères. Plusieurs députés ont souligné que cette réorganisation nécessiterait d'importantes dépenses, notamment pour le financement de nouveaux locaux, l'engagement de personnel supplémentaire et l'acquisition de matériel moderne [36].