Malgré des difficultés et des retards dans sa réalisation, le chef du DFTCE a tiré un bilan encourageant du programme Energie 2000 lors de la présentation du troisième rapport annuel. Il a souligné qu'Energie 2000 restait la seule solution acceptable et réaliste pour la politique énergétique de la Confédération. Réagissant à la présentation du rapport, les représentants des organisations écologistes ont déclaré que la seule bonne volonté des participants ne suffirait pas à la réalisation des objectifs du programme; selon eux, de nouvelles prescriptions et l'introduction d'une taxe sur l'énergie sont indispensables.

Ce rapport souligne que les conditions générales, économiques et politiques, ont sensiblement changé au cours de ces dernières années. Tout d'abord, la récession persistante et les déficits des collectivités publiques ont eu pour conséquence de ranger au second rang les préoccupations d'économie d'énergie et de protection de l'environnement; d'autre part, le programme de revitalisation de l'économie, initiée par le Conseil fédéral, exige de renoncer à de nouvelles réglementations et de favoriser le recours à des instruments conformes à l'économie de marché. Enfin, le fait que le mazout, l'essence et l'électricité coûtaient, en termes réels, moins cher en 1993 qu'au début des années 70, a rendu l'utilisation rationnelle et économe de l'énergie beaucoup moins intéressante; pour cette raison, les responsables de la direction du programme se sont déclarés favorables à l'introduction d'une taxe d'incitation sur l'énergie ou le CO2.

Même s'il est encore très difficile de mesurer les effets du programme Energie 2000 sur le bilan énergétique de la Suisse, le rapport annuel mentionne déjà quelques résultats chiffrés. Ainsi, dans le domaine des énergies renouvelables, 15 à 20% des objectifs ont été réalisés en ce qui concerne la chaleur et 6% pour ce qui touche l'électricité; dans le domaine de l'énergie hydraulique, le degré de réalisation atteindrait déjà 46%.

Parmi les insuffisances du programme soulignées dans le rapport, il est à relever l'absence d'une taxe d'incitation sur l'énergie ou le CO2, les modestes moyens disponibles de la Confédération et des cantons, sur les plans financiers et du personnel, ainsi que la suspension provisoire des travaux du groupe de conciliation sur les déchets radioactifs suite au retrait des organisations écologistes en guise de protestation contre l'augmentation de 10% de la puissance de la centrale de Mühleberg. En raison des difficultés budgétaires de la Confédération, les moyens financiers destinés à la réalisation du programme sont restés bien inférieurs à ce qui était prévu lors de son lancement; seule une cinquantaine de millions de francs a été consacrée à Energie 2000 durant l'année 1992/93 alors que près de 100 millions de francs par an avaient été prévus.

La troisième année s'est caractérisée par le démarrage et la poursuite des projets des différents groupes d'action et par le lancement de divers programmes promotionnels. Il faut également mentionner l'augmentation de la surtaxe sur les carburants, les différents programmes de promotion (DIANE, programmes d'impulsion PACER et RAVEL notamment), les efforts déployés au sein des administrations fédérales et les mesures d'encouragement aux investissements [1].

Dans le cadre de la procédure d'élaboration de la loi sur l'énergie, les plus importantes organisations de l'économie énergétique ont transmis au DFTCE leur concept pour une telle loi. Celui-ci a pour objectif de rendre la législation dans ce domaine moins bureaucratique. Le Conseil fédéral devrait mettre en consultation un projet de loi au début de l'année 1994 [2].

Selon un sondage non-publié, effectué à la demande de l'Office fédéral de l'énergie, sur la perception par la population de la politique énergétique, une large majorité des citoyens ne seraient pas au courant des objectifs et du contenu du programme Energie 2000. Ainsi, malgré les efforts des responsables de la politique énergétique pour sensibiliser les citoyens aux questions relatives à la consommation d'énergie, le grand public semble encore fort peu informé sur ce sujet [3].

Les relations entre le chef du DFTCE et les organisations écologistes se sont détériorées à la suite de l'autorisation par le Conseil fédéral d'augmenter de 10% la puissance du réacteur de la centrale de Mühleberg. Les organisations de protection de l'environnement avaient décidé de se retirer du groupe de conciliation «déchets nucléaires» du programme Energie 2000; selon elles, l'augmentation de la puissance de la centrale bernoise constituerait une violation du moratoire nucléaire adopté par le peuple en 1990.

Au mois de mars, A. Ogi a décidé d'ajourner une réunion avec les organisations écologistes sur la politique énergétique, ces dernières ayant eu l'intention d'organiser une conférence de presse peu avant la tenue de cet entretien pour exposer leurs critiques à l'égard des mesures prises dans le cadre du programme Energie 2000. Les écologistes avaient résolu de procéder de la sorte suite à l'annonce de la présentation à la presse par l'UDC, le même jour, de son concept de politique énergétique, lequel ne se démarque guère du programme Energie 2000. Selon les écologistes, la conférence de l'UDC avait été fixée à ce jour dans le but de reléguer à l'arrière-plan médiatique leur réunion avec le chef du DFTCE et plus particulièrement leurs propositions pour compléter le programme Energie 2000.

Lors de leur conférence de presse, les organisations écologistes ont déclaré qu'elles étaient favorables à l'introduction d'une taxe sur l'énergie ainsi qu'à de nouvelles mesures d'économie d'énergie; elles ont également annoncé qu'elles demandaient la fermeture des trois plus anciens réacteurs nucléaires en fonction en Suisse (Beznau I et II et Mühleberg), qu'elles s'opposaient à la révision de la législation sur l'énergie nucléaire allant dans le sens d'une accélération des procédures d'autorisation pour la construction d'installations atomiques, et qu'elles envisageaient de lancer plusieurs initiatives populaires pour renforcer la politique énergétique de la Confédération [4].

L'entrevue entre les deux parties, initialement prévue début avril, a finalement eu lieu un mois plus tard, mais n'a guère permis un rapprochement des positions. Au terme d'une réunion tendue, les protagonistes ont renoncé à faire une déclaration commune devant la presse. Accusé de contourner le moratoire nucléaire adopté par le peuple en 1990, le chef du DFTCE s'est défendu en expliquant que l'autorisation pour l'augmentation de la puissance de la centrale de Mühleberg allait dans le sens du rejet par le peuple de l'initiative sur l'abandon du nucléaire en 1990. Ces tensions entre le département fédéral et les organisations écologistes ont révélé la fragilité de l'«armistice énergétique» conclu au lendemain des votations fédérales de septembre 1990 [5].

Quelques semaines après leur réunion avec le chef du DFTCE, les organisations écologistes ont cependant annoncé qu'elles désiraient poursuivre leur participation aux différents groupes de travail du programme Energie 2000, à l'exception du groupe de conciliation sur les déchets radioactifs [6].

Lors d'une conférence devant les directeurs cantonaux de l'énergie, le chef du DFTCE a annoncé que des collaborateurs de son département travaillaient à l'élaboration d'un concept de taxes d'incitation sur l'énergie parallèlement à la préparation de la nouvelle loi sur l'énergie. Le chef du DFTCE faisait ainsi un pas en direction des revendications des organisations écologistes. Cependant, afin de ne pas heurter l'opinion publique par l'annonce d'une nouvelle taxe, qui aurait pu nuire à l'approbation par le peuple de la TVA à la fin de l'année, le Conseil fédéral a décidé de repousser à 1994 la discussion sur l'introduction d'une taxe sur le CO2 ou sur l'énergie [7].

La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats s'est prononcée en faveur d'une taxe d'incitation combinée sur l'énergie et le CO2, dont les recettes devraient être entièrement redistribuées. L'instauration d'une telle taxe d'incitation devrait se faire en coordination avec les autres pays européens. Les sénateurs ont estimé qu'un large débat public devait s'amorcer sur cette question [8].

Le parti écologiste suisse a fait différentes propositions pour réformer la fiscalité dans un sens écologique. Il estime que la politique de l'environnement traditionnelle, basée sur des prescriptions et des interdictions, a révélé ses limites. Afin de reconvertir l'économie de marché au respect de l'environnement, il propose d'introduire des taxes incitatives sur l'énergie et sur d'autres produits polluants, qui seraient compensées par une réduction du taux de l’ICHA, ou de la TVA, ou encore par une diminution des charges sociales. En reportant ainsi la charge de la fiscalité pesant sur le travail sur l'énergie, les propositions des écologistes devraient avoir un effet neutre sur la quote-part de l'Etat et permettre de réduire les coûts du travail [9].

Un comité d'initiative réunissant près de 180 personnalités de divers horizons politiques, dont 32 parlementaires nationaux de tous les principaux partis, a lancé deux initiatives populaires visant à compléter le programme Energie 2000; la première de celles-ci, intitulée «Energie et environnement», a pour but de stabiliser, puis réduire la consommation d'énergie non-renouvelable. Pour y parvenir, le texte prévoit d'introduire une taxe d'incitation sur la consommation de tous les agents énergétiques non-renouvelables et sur les installations hydro-électriques d'une puissance supérieure à un mégawatt. L'initiative prévoit de redistribuer intégralement les recettes de la taxe aux personnes physiques et aux entreprises. Il est également prévu d'édicter des réglementations spéciales en faveur des entreprises fortement consommatrices d'énergie [10].

Pour la première fois depuis 1982, la consommation finale d'énergie a diminué (-2,0%). Cette baisse s'explique en grande partie par la mauvaise conjoncture économique. Le recul de la demande de carburants a été particulièrement marqué; la Suisse n'avait même jamais connu une diminution aussi massive de la consommation d'essence (-7,3%). La cause principale de cette chute semble être l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants qui a considérablement réduit l'attrait des stations d'essence suisses situées dans les régions frontalières. En revanche, la consommation de carburants pour avions a progressé de 3,4%. En outre, il est probable que les efforts déployés dans le cadre du programme Energie 2000 aient commencé à porter leurs fruits [11].

Après la décision du gouvernement français d'effectuer une enquête d'utilité publique sur le redémarrage éventuel du surgénérateur Superphénix à Creys-Malville (F), le Conseil d'Etat genevois a décidé de prendre toutes les mesures légales en son pouvoir contre une éventuelle remise en marche de la centrale française. Outre les différentes associations écologistes, les villes de Genève et de Lausanne ainsi que plusieurs communes genevoises ont exprimé ensemble leur opposition au redémarrage de Superphénix. Le gouvernement français a annoncé qu'il reportait sa décision à 1994 [12].

Outre les initiatives «solaire» et «énergie et environnement», lancées en septembre, les associations écologistes ont également annoncé qu'une initiative populaire allant dans le sens d'une prolongation du moratoire nucléaire était en voie de préparation [13].

Une dizaine de personnes habitant à proximité de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) ont déposé un recours auprès de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg contre la décision du Conseil fédéral d'autoriser l'augmentation de la puissance de la centrale de Mühleberg. Le recours porte sur le fait que cette dernière risque de mettre en danger la vie et la santé des personnes résidant aux alentours de la centrale. Les plaignants ont également protesté contre la toute puissance et la partialité du Conseil fédéral et des services spécialisés du DFTCE [14].

Suite à certaines déclarations du président des Forces motrices bernoises (FMB) sur les coûts exorbitants qu'entraînerait un arrêt de l'exploitation de la centrale de Mühleberg, le Grand Conseil bernois a adopté une résolution exigeant des FMB d'établir une étude sur les alternatives possibles à la centrale bernoise dont le permis d'exploitation, prolongé par le Conseil fédéral en 1992, expirera en 2002 [15].

Dans le cadre des débats parlementaires sur la poursuite de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale, la proposition Stucky (prd, ZG) de consacrer la totalité de l'aide suisse à l'assainissement des centrales nucléaires de l'ex-Union soviétique a été largement repoussée par le Conseil national qui a estimé qu'il fallait garder une certaine souplesse dans l'attribution du crédit-cadre en faveur de cette région [16].

Le DFTCE a procédé à la mise en consultation du projet de révision de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi, dont l'objectif est de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation pour la construction de dépôts pour les déchets radioactifs. Pour y parvenir, les compétences des cantons dans le domaine de l'aménagement du territoire et leur souveraineté sur leur sous-sol seront restreintes au profit de la Confédération. A côté de l'autorisation générale qui devra toujours être approuvée par le Parlement, les autres autorisations et concessions, actuellement de la compétence des communes ou des cantons, seront réunies en une seule autorisation octroyée par le DFTCE et non par le Conseil fédéral; le détenteur de cette autorisation bénéficiera d'un droit d'expropriation. En compensation, le statut juridique des personnes concernées sera amélioré: il leur sera possible de s'adresser directement au Tribunal fédéral pour contester une décision d'expropriation ou une autorisation accordée par les autorités [17].

Les prises de position des cantons sur cette question furent partagées, une moitié étant favorable au projet et l'autre opposée. Les quatre cantons (GR, NW, UR, VD), directement concernés par la construction éventuelle d'un dépôt de stockage pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs, se sont opposés au projet du Conseil fédéral. Le principal reproche des autorités cantonales résidait dans la remise en cause de l'autonomie des cantons et des communes en ce qui concerne l'aménagement du territoire et de l'octroi de concessions. Les partis bourgeois et les représentants de l'économie privée se sont prononcés en faveur du projet alors que le PS et les verts s'y opposaient. Quant aux organisations de protection de l'environnement, elles ont déjà annoncé leur intention de lancer un référendum au cas où le projet était approuvé tel quel par les Chambres fédérales [18].

La recherche d'un site pour construire un dépôt de stockage pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs, a été marquée par plusieurs décisions importantes. Après plus de 10 ans de procédures et de travaux exploratoires qui se sont terminés au début de l'année à Wellenberg (NW) et à Ollon (VD), la CEDRA; comme l'avaient laissé supposer certains médias en 1992, a proposé au Conseil fédéral le site de Wellenberg pour la construction d'un tel dépôt. La principale raison de ce choix réside, selon la CEDRA, dans la sécurité géologique du site nidwaldien; les importantes couches de marne argileuse sur l'emplacement prévu garantissent une plus grande étanchéité pour les constructions souterraines d'un entrepôt. De plus, Wellenberg dispose d'une bonne liaison par le rail et la route. Les trois autres sites restent cependant des solutions de réserve. Selon le calendrier prévu, la CEDRA transmettra une demande d'autorisation générale au Conseil fédéral en 1994. En 1996, le gouvernement se prononcera et l'année suivante, ce sont les Chambres fédérales qui décideront si elles acceptent l'autorisation générale [19].

Au soulagement de la CEDRA, la Landsgemeinde du canton de Nidwald a rejeté l'initiative populaire du comité «pour une participation du peuple de Nidwald en matière d'installations atomiques». Celle-ci visait à modifier la loi cantonale sur les ressources minières en l'étendant à la marne argileuse, présente en grande quantité sur l'emplacement envisagé pour la construction du dépôt. Une telle modification aurait eu pour effet de soumettre le site de Wellenberg à l'octroi d'une concession cantonale et par conséquent au vote de la Landsgemeinde. Après les trois initiatives populaires du même comité, adoptées en 1990 par la Landsgemeinde, c'est la première fois que le comité nidwaldien essuyait un échec devant les électeurs. Comme le gouvernement, les partis bourgeois s'étaient prononcés contre l'initiative [20].

Au mois de septembre, le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours de droit public de la CEDRA contre le canton de Nidwald. Ces recours portaient sur la conformité avec le droit fédéral des deux initiatives populaires adoptées parla Landsgemeinde en 1990 qui octroyaient à l'assemblée populaire la compétence de délivrer les concessions pour l'utilisation du sous-sol. La décision de la plus haute instance judiciaire du pays risque de retarder quelque peu le début des travaux de construction du dépôt, mais ne devrait pas remettre en cause les projets de la CEDRA [21]. A ce propos, les Chambres fédérales ne se sont pas encore prononcées sur la garantie de la constitution de Nidwald [22].

Le Conseil fédéral a publié son message concernant l'autorisation générale pour le dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs, situé à proximité de l'institut Paul Scherrer à Würenlingen (AG). Cette autorisation était sollicitée par la société ZWILAG qui réunit les propriétaires des principales centrales nucléaires suisses. Ce dépôt pourra recevoir des déchets radioactifs de toutes catégories. Dans son message, le Conseil fédéral a également répondu aux multiples oppositions qui lui étaient parvenues lors de la mise à l'enquête. La ZWILAG s'est engagée à reprendre également les déchets radioactifs relevant de la responsabilité de la Confédération, à savoir ceux provenant de l'industrie, de la médecine et de la recherche; ces derniers ne représentent toutefois qu'une faible proportion des déchets radioactifs produits en Suisse, la majorité d'entre eux provenant essentiellement de l'exploitation des cinq centrales nucléaires. Les coûts totaux du dépôt ont été évalués à quelques 500 millions de francs. La participation financière de la Confédération à la construction du dépôt a été fixée à 30 millions de francs, ce qui correspond approximativement au pourcentage de déchets radioactifs à traiter qui relèvent de la responsabilité de la Confédération. En août, la société ZWILAG a transmis au Conseil fédéral une demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation du dépôt intermédiaire de Würenlingen. Près de 500 oppositions contre cette demande, dont une majorité émanant d'Allemagne, ont été transmises au Conseil fédéral. La commune de Würenlingen a également exigé des rapports supplémentaires sur la sécurité de l'installation [23].

Le dépôt intermédiaire pour l'entreposage de déchets radioactifs sur le site de la centrale de Beznau (AG) est entré en fonction. Nettement plus petit que le dépôt projeté à Würenlingen, celui-ci devrait servir uniquement pour des déchets faiblement radioactifs [24].

Les deux initiatives populaires dans les cantons de Bâle-ville et Bâle-campagne contre le transport de substances radioactives ont abouti. Ces initiatives exigent qu'aucun déchet radioactif de centrales nucléaires ou d'autres origines ne transite sur le territoire des deux demi-cantons [25].

La procédure de consultation sur l'ordonnance de la loi sur la protection des eaux, qui contient comme principale mesure l'introduction de compensations financières de la Confédération pour les communes de montagne qui renoncent à la construction d'installations hydro-électriques pour des motifs de protection de l'environnement, a donné lieu à des prises de position positives de la plupart des organisations consultées. Seules l'UDC et l'association des producteurs hydro-électriques se sont opposées au projet du Conseil fédéral [26].

Depuis que les Chambres fédérales ont transmis en 1992 comme postulat une motion demandant au Conseil fédéral de supprimer la limitation fédérale des redevances hydrauliques annuelles versées aux cantons par les utilisateurs des ressources hydrauliques, la libéralisation des redevances a suscité plusieurs prises de position et études. En raison du niveau relativement bas de la limite fixée par la Confédération, l'électricité produite par les grandes installations hydrauliques des cantons alpins, dont provient environ 60% de l'électricité consommée en Suisse, reste extrêmement bon marché par rapport à l'électricité d'origine nucléaire. Selon une étude de plusieurs économistes de l'Université de Bâle, l'augmentation des redevances hydrauliques versées par les utilisateurs — les sociétés électriques — aux autorités cantonales auraient des effets positifs pour les cantons alpins et les finances fédérales. Au niveau de la politique énergétique, la hausse des redevances, et par conséquent du prix de l'électricité, inciterait les consommateurs à devenir plus économes, mais pourrait aussi favoriser le recours à d'autres agents énergétiques. D'après les calculs des économistes bâlois, la limite des redevances hydrauliques actuellement en vigueur serait en termes réels environ cinq fois inférieure à celle fixée en 1916 qui n'a été que partiellement réadaptée depuis lors; au cas où la limite des redevances hydrauliques était intégralement adaptée au renchérissement du coût de la vie de ces dernières décennies, le montant total versé aux cantons alpins par les sociétés électriques pourrait passer de 257 millions de francs à 1,29 milliards de francs. Sans surprise, les représentants des sociétés électriques ont annoncé qu'elles s'opposaient à une libéralisation totale des redevances [27].

A ce sujet, le Conseil national a approuvé une motion Bürgi (pdc, SZ), cosignée par 101 députés, qui charge le Conseil fédéral de procéder à une révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques datant de 1916. Ce texte demande que les usines d'une puissance inférieure à 1000 kilowatts soient exemptées de la redevance [28].

Début novembre, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Conformément à la motion Bürgi, le projet prévoit que les exploitants de petites centrales hydro-électriques soient exemptées du paiement de la redevance annuelle. En revanche, la limite de la redevance pour les centrales d'une puissance supérieure à 1000 kilowatts devrait passer de 54 francs par kilowatt à 70 francs [29].

Le Conseil d'Etat saint-gallois a pris position contre l'octroi d'une concession pour le projet de construction de cinq barrages successifs sur le Rhin entre Trübbach (SG) et Sennwald (SG) le long de la frontière avec le Liechtenstein; par la même occasion, il a prié le Conseil fédéral de ne pas autoriser la réalisation de ces installations hydrauliques. Outre les nombreuses critiques émanant des associations de protection de l'environnement et des communes concernées sur les répercussions écologiques du projet, le principal motif invoqué par l'exécutif du canton concernait l'impact de ces nouveaux barrages sur les nappes phréatiques et en particulier sur les possibilités de s'approvisionner en eau potable [30]. Le consortium a fait savoir qu'il maintenait son projet; selon lui, les atteintes à l'environnement mises en évidence par le Conseil d'Etat de Saint-Gall et les organisations de protection de l'environnement devraient pouvoir être dissipées sans grande difficulté. Le consortium s'en remet donc la décision du Conseil fédéral et du gouvernement du Liechtenstein [31].

Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil valaisans ont donné leur accord pour l'octroi d'une concession de droits d'eau à la société Hydro-Rhône pour l'aménagement hydro-électrique du Rhône dans la région de Bex-Massongex. Ce barrage constitue le premier palier des 10 barrages successifs entre Chippis et le Léman prévus dans le projet initial. Ce dernier avait dû être retiré en raison des nombreuses oppositions émanant notamment des associations de pêcheurs et de protection de l'environnement. Afin de prévenir les oppositions écologistes, les promoteurs du projet ont pris plusieurs mesures (compensations écologiques, aménagements pour garantir le débit du Rhône et la migration des poissons, indemnisation des personnes lésées) [32].

Les citoyens bernois ont rejeté par 57,4% des voix l'initiative populaire pour' la «loi sur la protection des paysages de l'Aare», soutenue par les partis de gauche et les écologistes. Le principal enjeu de la votation portait sur l'extension de différentes installations hydro-électriques le long de l'Aare; en cas d'acceptation de l'initiative, deux importants projets d'extension de centrales existantes (Grimsel-Ouest et Wynau) auraient dû être abandonnés [33].

Le Tribunal fédéral a partiellement approuvé la plainte de six organisations écologistes contre le projet de construction d'une installation de pompage au Val Curciusa (GR). Tout en considérant qu'il n'y avait pas de motifs de protection de l'environnement suffisants pour interdire ce projet, il a décidé de suspendre l'autorisation du gouvernement cantonal, accordée en 1990. Il a exigé que les promoteurs établissent un nouveau rapport sur les répercussions écologiques du projet et formulent une nouvelle demande de concession qui prenne en compte les nouvelles dispositions de la loi sur la protection des eaux, en particulier l'exigence de débits minimaux. Bien que la rentabilité du projet soit remise en cause par la décision du Tribunal fédéral, les forces motrices du Misox ont réitéré leur volonté de réaliser cette installation de pompage [34].

Le Tribunal fédéral a reconnu la responsabilité du canton du Valais dans les déformations du barrage du Zeuzier suite aux sondages effectués pour le percement du tunnel du Rawyl. L'Etat du Valais et la société Electricité de la Lienne SA devront encore s'entendre sur le montant du dédommagement à verser [35].

Le Conseil des Etats a approuvé une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral d'instaurer une responsabilité civile illimitée pour les exploitants d'installations hydro-électriques, analogue à celle en matière nucléaire; cette motion fait suite à une initiative du canton du Valais adoptée par les deux Chambres fédérales [36].

Le WWF et une vingtaine d'autres opposants ont déposé un recours auprès du DFTCE contre la décision de l'Inspection fédérale des installations à courant fort d'autoriser les plans de détails d'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) pour le tronçon Vaux-sur-Morges–Eysins (VD) de la ligne à haute tension Galmiz-Verbois. Les principaux arguments avancés par les opposants étaient de deux ordres: la protection du site considéré d'importance nationale et la faisabilité technique d'une mise sous terre de la ligne. Selon EOS, le coût d'une mise sous terre de la ligne serait entre 20 à 30 fois plus chère qu'une ligne aérienne. Sur les six tronçons de la ligne à haute tension, trois ont déjà été achevés [37].

En début d'année, le référendum contre l'augmentation de 20 centimes des droits d'entrée sur les carburants a facilement abouti. Le 7 mars, le peuple suisse a approuvé par 54,4% des voix l'arrêté fédéral sur l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants. Le vote a révélé un net clivage entre la Suisse latine dont les cantons ont tous largement rejeté la hausse de 20 centimes et les cantons alémaniques qui l'ont tous accepté à l'exception de Schwytz [38].

En septembre, un comité d'initiative, composé de 180 personnalités d'horizons très divers et émanant de l'ensemble des partis gouvernementaux, a annoncé le lancement de deux initiatives populaires visant à compléter le programme Energie 2000, qui, selon les initiants, est condamné à l'échec sans l'adoption de mesures plus drastiques. L'initiative intitulée «pour l'introduction d'un centime solaire» prévoit de prélever une redevance d'un dixième de centime sur chaque kilowattheure d'énergie non-renouvelable consommé; en cinq ans, cette taxe serait progressivement augmentée jusqu'à 0,5 centime. Au moins la moitié des recettes escomptées devra être consacrée à la promotion de la construction d'installations solaires. Des dispositions spéciales ainsi que des délais d'adaptation pourront être accordés aux entreprises fortes consommatrices d'énergie [39].

En raison de la baisse des prix des agents énergétiques non-renouvelables, de la récession et des faibles moyens financiers de la Confédération pour la promotion de l'énergie solaire, la plupart des entreprises spécialisées dans la technologie photovoltalque ont connu de grosses difficultés économiques. Afin de remédier à cette situation, l'Association suisse des spécialistes de l'énergie solaire (SOFAS, abréviation allemande) a préconisé la création d'un fonds national pour le sauvetage et la promotion de l'énergie solaire [40].

Selon les responsables du projet «Solar 91 », environ 800 communes suisses sur les 3029 existantes disposent d'au moins une installation solaire. Le but du projet «Solar 91», partie intégrante du programme Energie 2000 depuis 1992, est de faire construire une installation solaire dans chaque commune suisse pour l'an 2000 [41].

La plus grande centrale solaire des alpes suisses, située à Caischavedra dans le canton des Grisons, a été inaugurée. Cette installation, financée par l'Office fédéral de l'énergie, le canton des Grisons et les forces motrices du Nord-Est de la Suisse (NOK), devrait produire entre 120 000 et 150 000 kilowattheures par année [42].

Répondant au postulat Ledergerber (ps, ZH), qui demandait au Conseil fédéral de remanier l'ordonnance visant une utilisation rationnelle et économe de l'énergie, le chef du DFTCE a annoncé que le Conseil fédéral avait déjà procédé à la modification sollicitée par le député zurichois. Les aides financières de la Confédération pour des projets de promotion des énergies renouvelables pourra donc s'élever au plus à 50% des coûts du projet contre seulement 30% dans la première version de l'ordonnance; le montant total des aides financières de la Confédération, des cantons et des communes ne pourra dépasser 80% des coûts. Le conseiller fédéral a souligné que cela ne signifiait cependant pas que les moyens financiers de la Confédération pour ce type d'activités seront augmentés. Suite à cette explication, le e postulat a été classé par la chambre basse [43].

Dans le cadre du programme d'assainissement des finances du canton de Berne, la proposition du Conseil d'Etat d'introduire une taxe sur l'électricité de 0,2 à 0,4 centimes par kilowattheure afin de financer des mesures pour une utilisation plus rationnelle de l'énergie ainsi que les énergies renouvelables a été rejetée par la majorité bourgeoise du Grand Conseil [44].

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