Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1993/1+2, les Chambres fédérales ont approuvé les arrêtés fédéraux concernant la ratification de deux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie, d'une part, et la Hongrie, d'autre part. Elles se sont également prononcées en faveur des arrêtés fédéraux sur l'approbation de mesures économiques extérieures, de l'accord de libre-échange entre la Suisse et les îles Féroé, de même que des accords de commerce et de coopération économique avec les Républiques d'Ouzbékistan et du Bélarus ainsi que du Vietnam. Enfin, le parlement a adopté les arrêtés fédéraux relatifs au nouvel accord international sur le cacao et sur la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles [80].

Durant l'année sous revue, la GRE a accordé de nouvelles garanties pour un montant de 2115 millions de francs contre 1928,7 millions en 1993. Le total des engagements s'est établi à 7808 millions de francs, soit une augmentation de 3,5% par rapport à l'année précédente. Le compte de pertes et profits a été équilibré, les recettes et les dépenses s'élevant toutes deux à 270,3 millions de francs. A la fin de l'année, les avances cumulées de la Confédération atteignaient 1954 millions de francs contre 2303 millions en 1993. Cette diminution résulte du fait que, d'une part, la GRE n'a pas eu à demander une nouvelle avance et que, d'autre part, elle s'est vu accorder par la Confédération une remise de 349 millions de francs sur les avances précédentes [81].

Le Conseil national a transmis le postulat Zbinden (ps, AG) invitant le Conseil fédéral à prendre les mesures qui s'imposent afin que la GRE ne serve pas à couvrir les paiements de pots-de-vin [82].

Pour les prescriptions relatives à la non-prolifération des armes nucléaires du projet de révision de la loi sur l'énergie atomique, voir infra, part. I, 6a (Déchets nucléaires).

Atteignant un nouveau record négatif, le montant des exportations suisses de matériel de guerre a diminué de 15,1% en 1994 par rapport à l'année précédente; il s'est élevé à 220,9 millions de francs, ce qui représente 0,23% de la valeur totale des exportations helvétiques. Le plus gros acheteur de ce type de matériel a été l'Arabie Saoudite, avec 43,3 millions de francs. Suivent la Thaïlande (27,6), l'Allemagne (24,6) et l'Inde (23,0) [83].

Durant la procédure de consultation relative au projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (dual use), le PRD et l'UDC ont estimé qu'une telle législation n'aurait d'impact que dans le cadre d'une harmonisation internationale, sans laquelle la compétitivité des industries d'exportation suisses serait menacée. Les socialistes et écologistes ont, pour leur part, jugé que seule l'initiative populaire du PS "Pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre" fournirait une base constitutionnelle sûre en la matière. Ils ont par ailleurs redouté, à l'instar de plusieurs associations caritatives, qu'une telle loi ne conduise à une différence de traitement entre pays riches et pays pauvres. Quant au PDC, il a salué le projet du Conseil fédéral [84].

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques, signée en 1993 par le Conseil fédéral. Cette convention est le premier accord de désarmement global assorti d'un régime de vérification qui interdit une catégorie entière d'armes de destruction massive. Les Etats parties s'engagent à ne jamais, en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker ou conserver d'armes chimiques. Des sanctions pourront d'ailleurs être prises à l'endroit des Etats contrevenants. Pour venir à bout des vastes tâches de vérification et pour assumer d'autres activités, une nouvelle organisation internationale verra le jour à La Haye (Organisation internationale pour l'interdiction des armes chimiques) [85].

Après plus de trois ans d'enquête, le Ministère public de la Confédération a intenté une action en justice contre quatre dirigeants de la société Von Roll SA et contre le directeur de la firme vaudoise Uldry Trading SA pour infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre; il leur a été en effet reproché d'avoir vendu, entre 1988 et 1990, du matériel qui servait à la construction du "supercanon" irakien. Les prévenus ont cependant à nouveau contesté s'être rendus coupables des infractions incriminées. Souhaitant obtenir des informations plus précises sur la responsabilité des cinq hommes avant d'admettre l'accusation, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a décidé de renvoyer le dossier au Ministère public [86].

La procédure de consultation relative au projet de révision de la loi sur le matériel de guerre a donné lieu à des prises de position divergentes. A l'exception du PDC qui a globalement soutenu les dispositions légales contenues dans le projet du Conseil fédéral, les points de vue des différents acteurs consultés ont en effet révélé un important clivage gauche-droite. D'une part, le PRD, l'UDC et les milieux de l'économie (Vorort et Société suisse des constructeurs de machines, notamment) se sont inquiétés des répercussions que la révision de la loi aurait sur l'économie suisse. Ils se sont dès lors prononcés pour un remaniement de fond du projet du gouvernement, à l'instar du canton de Nidwald où est localisée le producteur d'avions Pilatus. D'autre part, si le PS et les Verts ont salué l'élargissement de la notion de matériel de guerre prévu dans le projet, ils ont néanmoins réaffirmé leur volonté d'instaurer une interdiction totale des exportations de ce type [87].