Année politique Suisse 1994 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Relations bilatérales
Suite aux votes contraires de la Suisse et du Liechtenstein sur l'EEE, les autorités des deux pays ont signé un
nouvel accord douanier permettant à la Principauté d'adhérer à l'EEE tout en maintenant ses frontières ouvertes avec la Confédération. Principal objet des négociations, le trafic des marchandises entre les deux pays reste entièrement libre. Les nouvelles règles en la matière interdisent en revanche à la Suisse de faire transiter des marchandises par le Liechtenstein à destination ou en provenance des pays membres de l'EEE. D'autres accords bilatéraux ont parallèlement été élaborés dans les domaines de la reconnaissance et de l'exécution de décisions judiciaires, de brevets d'invention, de poste et télécommunications ainsi que de police des étrangers. L'adaptation des relations conventionnelles entre la Confédération et la Principauté a été acceptée sans difficulté par les Chambres fédérales
[88].
Compte tenu des premières élections libres en
Afrique du Sud, la Suisse a multiplié ses contacts avec les autorités sud-africaines. Après l'envoi d'un contingent d'une centaine d'observateurs suisses lors de ces élections, la participation du président de la Confédération Otto Stich lors de l'investiture du nouveau président Nelson Mandela et l'organisation de séminaires sur le fonctionnement du fédéralisme en Suisse, le chef du DFAE s'est, à son tour, rendu dans ce pays. A cette occasion, il a rencontré l'ancien président Frederik de Klerk, puis le président Mandela. Par ailleurs, Flavio Cotti a signé, avec le vice-ministre des affaires étrangères sud-africain Aziz Pahad, une déclaration d'intention concernant le soutien de la Suisse au Programme de reconstruction et de développement (RDP) post-apartheid. Un montant de 80 millions de francs est ainsi prévu pour la période 1995 à 1999
[89].
L'expulsion vers Téhéran par la France de deux Iraniens recherchés par la justice suisse dans le cadre de l'assassinat du Kurde
Kazem Radjavi en 1990 à Coppet (VD) a provoqué des tensions diplomatiques entre la Confédération et le
gouvernement français. Alors que la demande helvétique d'extradition des suspects semblait avoir reçu un écho favorable auprès des autorités françaises, ces dernières - invoquant la raison d'Etat - ont finalement décidé de renvoyer les deux ressortissants iraniens dans leur pays. Le gouvernement suisse a alors immédiatement adressé une note de protestation au Quai d'Orsay dans laquelle il a vivement regretté que la France n'ait pas respecté la Convention européenne d'extradition de 1957 ni la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme. Bien que le porte-parole du DFAE ait initialement déclaré que l'affaire était classée, le Conseil fédéral a par la suite exigé du gouvernement français des explications supplémentaires sur son comportement dans l'affaire. Les autorités fédérales, ayant jugé celles-ci insuffisantes et tardives, ont finalement décidé de recourir auprès du Conseil d'Etat français. A la grande satisfaction d'Arnold Koller, la plus haute juridiction administrative française a donné raison au gouvernement suisse en annulant la décision prise par Paris de ne pas extrader les deux Iraniens vers la Suisse. A l'abri dans leur pays, ceux-ci ne peuvent cependant plus être inquiétés
[90].
La Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne a décidé de mettre un terme à l'enquête sur les six diplomates turcs tenus pour responsables de la fusillade survenue en juin 1993 devant l'ambassade de Turquie à Berne. Un manifestant kurde avait alors été tué. Le juge d'instruction bernois Peter Kunz a indiqué en effet qu'il était impossible de juger en Suisse les coupables présumés puisqu'il s'agissait exclusivement d'employés d'ambassade bénéficiant de l'immunité diplomatique et que la Turquie refusait de lever celle-ci. Le comportement des autorités turques dans le cadre de cette affaire a par ailleurs conduit les autorités judiciaires bernoises à renoncer à transmettre le dossier à Ankara
[91].
Cette affaire classée, les autorités suisses et turques ont décidé, en fin d'année, de
normaliser leurs relations en envoyant à nouveau des ambassadeurs dans leur mission diplomatique respective
[92].
Outre l'évacuation urgente des ressortissants suisses au Rwanda dans le courant du mois d'avril, la crise qui a affecté ce pays a été à l'origine de deux affaires qui ont préoccupé les départements fédéraux des affaires étrangères et de justice et police. L'octroi par le DFJP d'un visa d'entrée en Suisse à l'extrémiste hutu
Félicien Kabuga - directeur de la Radio des Mille Collines et soupçonné à ce titre de crimes de guerre -, puis la décision de l'expulser vers Kinshasa (Zaïre) alors que le DFAE s'était prononcé pour son arrestation en Suisse, ont conduit à l'ouverture d'une enquête administrative sur l'Office fédéral des étrangers (OFE) dirigé par Alexandre Hunziker. Le rapport a révélé que ce dernier avait commis des irrégularités et des fautes, mais qu'aucune infraction pénale ni aucune atteinte à la morale ne pouvait lui être imputée. Sa demande de retraite anticipée a néanmoins été acceptée. L'enquête administrative a en outre débouché sur la constitution d'un groupe de travail commun au DFAE et DFJP; sa tâche sera de réexaminer la procédure de délivrance des visas, d'interdiction d'entrée et de renvoi des ressortissants d'Etats en guerre ou soumis à des troubles
[93].
Par ailleurs, des révélations du "Nouveau Quotidien" quant à l'utilisation des locaux de la représentation suisse à Kigali par un extrémiste hutu,
Origène Murenzi, ont également conduit à l'ouverture d'une enquête interne confiée à la DDA. Celle-ci a conclu que rien de sérieux n'avait pu être prouvé ou reproché à l'avocat hutu et que les révélations du quotidien romand n'étaient que des rumeurs. Le dossier Origène Murenzi a été classé
[94].
Les autorités fédérales ont décidé de procéder, d'ici à fin 1996, à la fermeture des
ambassades de Suisse à Luanda (Angola), Yaoundé (Cameroun) et Panama, ainsi qu'à l'ouverture d'un consulat général à Shanghaï (Chine). L'ambassade de Suisse à Beyrouth (Liban) sera, quant à elle, réouverte. En revanche, les consulats généraux établis à Windhoek (Namibie), Bregenz (Autriche), Curitiba (Brésil), Dijon et Le Havre (France), ainsi que le bureau des visas de Casablanca (Maroc) seront supprimés. La Confédération a, par ailleurs, créé un
bureau de liaison à Jéricho auprès des autorités autonomes palestiniennes
[95].
Les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec la Roumanie, le Mexique, l'Inde et la Tunisie, ainsi que celle en matière d'impôts sur les successions avec la Grande-Bretagne. Elles ont également adopté la modification des conventions de double imposition avec l'Autriche et la Grande-Bretagne
[96].
Les conseillers fédéraux, en particulier Adolf Ogi, et les diplomates suisses ont multiplié les contacts avec les gouvernements des pays membres de l'UE afin de leur présenter la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne après l'acceptation populaire de l'initiative des Alpes d'une part, et de préparer les négociations bilatérales avec l'UE, d'autre part
[97].
A l'occasion du
Sommet Clinton-Assad à Genève sur l'entrée de la Syrie dans le processus de paix au Proche-Orient, le président de la Confédération Otto Stich s'est entretenu avec les deux chefs d'Etat. Il a notamment été question d'une éventuelle entrée de la Suisse au sein du "Partenariat pour la paix" et des problèmes des droits de l'homme au Proche-Orient
[98].
Le président du parlement chinois
Qiao Shi a effectué une visite de quatre jours en Suisse durant laquelle il a rencontré le président de la Confédération Otto Stich, le chef de la diplomatie helvétique et la présidente du Conseil national Gret Haller. Les entretiens ont principalement porté sur les droits de l'homme en Chine et au Tibet, les échanges économiques entre les deux pays, la réintégration de la Chine au sein du GATT ainsi que sur l'ouverture à Shanghaï d'un consulat général suisse
[99].
La tenue du World Economic Forum à Davos a fourni au conseiller fédéral Flavio Cotti l'occasion de recevoir à Berne les ministres des affaires étrangères israélien et égyptien,
Shimon Peres et
Amr Moussa, avec qui il a parlé du processus de paix au Proche-Orient
[100].
Suite à l'accord de Washington entre Israël et l'OLP et dans l'optique de soutenir le processus de paix au Proche-Orient, Otto Stich et Flavio Cotti ont accueilli officiellement
Yasser Arafat pour la première fois dans l'histoire de la diplomatie suisse. A cette occasion, le chef de l'OLP a manifesté son intérêt pour l'aide de la Confédération. Lors de la tenue de la Conférence de Casablanca sur le développement économique du Proche-Orient, Jean-Pascal Delamuraz, en compagnie de Flavio Cotti, a, à son tour, rencontré le leader palestinien
[101].
Lors de sa visite officielle en Suisse, le
ministre allemand de la défense,
Volker Rühe, a rencontré le conseiller fédéral Kaspar Villiger. A cette occasion, les deux hommes ont entre autres débattu de l'OTAN et des Casques bleus
[102].
Le président haïtien
Jean-Bertrand Aristide, alors encore en exil, a rencontré à Berne le conseiller fédéral Flavio Cotti qui lui a assuré son soutien lors de toute action internationale permettant le rétablissement de la démocratie dans l'île
[103].
Au cours de sa visite officielle de trois jours en Suisse, le président polonais
Lech Walesa a été reçu par le Conseil fédéral in corpore. L'ex-président du syndicat Solidarnosc s'est ensuite entretenu avec le président de la Confédération Otto Stich de l'avenir de l'économie et de la démocratie en Pologne. Le chef d'Etat polonais a, par ailleurs, rencontré à Zurich les représentants des milieux économiques suisses qu'il a invités à participer davantage à la reconstruction de l'économie polonaise
[104].
Dans le courant du mois de juin, le président autrichien
Thomas Klestil a rencontré à Berne les conseillers fédéraux Dreifuss, Ogi et Villiger. Il a ensuite donné une conférence à l'Université de Zurich sur l'Europe et les relations entre les deux pays après l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne
[105].
Le premier ministre de Singapour,
Goh Chok Tong, et le ministre des affaires étrangères vietnamien,
Nguyen Manh Cam, se sont rendus en Suisse où ils se sont entretenus avec les conseillers fédéraux Flavio Cotti et Jean-Pascal Delamuraz des relations économiques entre leurs pays et la Suisse. Les droits de l'homme et l'aide suisse pour le développement au Vietnam ont également été débattus entre Flavio Cotti et son homologue vietnamien
[106].
Lors de sa première visite officielle en Suisse, le nouveau secrétaire général du Conseil de l'Europe, le suédois
Daniel Tarschys, a rencontré les conseillers fédéraux Cotti, Dreifuss et Koller. A cette occasion, il s'est notamment entretenu avec le chef du DFAE sur la protection des minorités nationales, l'élargissement du Conseil de l'Europe ainsi que sur la coopération de cette organisation avec la CSCE
[107].
Invité à Zurich par le PDC suisse, le Chancelier allemand
Helmut Kohl s'est entretenu principalement de politique européenne avec les conseillers fédéraux Arnold Koller et Flavio Cotti ainsi qu'avec le président du PDC, Anton Cottier. L'Europe et les négociations bilatérales ont également été au centre de la brève rencontre entre le Chancelier allemand et les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz et Adolf Ogi
[108].
Le chef du DFAE a reçu pour la première fois le
président du Kosovo, Ibrahim Rugova, élu clandestinement en 1992 par les Albanais de l'ex-province autonome serbe. Lors de cette rencontre, il a notamment été question d'une éventuelle médiation de la Suisse dans la résolution du conflit qui oppose les Kosovars aux Serbes
[109].
Lors de son passage en Suisse, l'écrivain bangladaise
Taslima Nasreen - condamnée à mort par les fondamentalistes islamiques - a été reçue par les conseillers fédéraux Flavio Cotti et Ruth Dreifuss
[110].
La venue à titre privé d'
Augusto Pinochet à Lucerne, chef des forces armées chiliennes, a suscité de nombreuses protestations dans les milieux de gauche et provoqué la gêne des autorités fédérales et lucernoises. Le conseiller fédéral Flavio Cotti a dès lors regretté qu'aucune disposition juridique ne puisse interdire le séjour en Suisse de l'ex-dictateur chilien
[111].
L'exécutif fédéral a refusé un visa à
Zoran Lilic, président de la République fédérale de Yougoslavie, qui souhaitait assister au Forum de Crans-Montana. Les motifs invoqués par le Conseil fédéral - une pratique restrictive en conformité avec les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU ainsi qu'une demande tardive - n'ont nullement convaincu les autorités de Belgrade qui ont menacé de prendre des mesures réciproques
[112].
Le Conseil fédéral a décidé de ne pas accorder de visa au dirigeant nationaliste russe
Vladimir Jirinovski, invoquant le fait que ce dernier défend des idées ultra-nationalistes et qu'il n'hésite pas à les soutenir publiquement lors de ses voyages à l'étranger. Le président du groupe libéral-démocrate russe souhaitait suivre une cure de deux semaines en Suisse
[113].
Le chef du DFAE s'est rendu à Varsovie où il a rencontré le président
Lech Walesa et son homologue
Andrzej Olechowski. La rencontre a principalement porté sur l'intégration et la sécurité européennes ainsi que sur les relations économiques entre les deux pays
[114].
Le chef du DFAE a effectué une visite d'une semaine aux Etats-Unis et au Canada. A Washington comme à Ottawa, le secrétaire d'Etat américain
Warren Christopher et son homologue canadien
André Ouellet ont invité la Suisse à participer au "Partenariat pour la paix". A cet égard, le conseiller fédéral Flavio Cotti a tenu à rappeler l'attachement de la Suisse à sa neutralité et la nécessité dès lors d'examiner la question sans précipitation
[115].
Le chef du Département de justice et police s'est rendu à Prague où il a rencontré le président tchèque
Vaclav Havel. La question européenne a été au centre de la discussion entre les deux hommes. Le conseiller fédéral Arnold Koller a en outre signé avec le ministre tchèque de l'intérieur Jan Ruml un protocole relatif à la coopération des deux pays dans la lutte contre le crime organisé
[116].
Au terme d'une visite de deux jours à Moscou, le chef de l'économie publique - accompagné par des représentants des milieux économiques et bancaires suisses - a signé un accord bilatéral de commerce et de coopération économique avec le premier ministre
Victor Tchernomyrdine
[117].
Le secrétaire d'Etat Jakob Kellenberger s'est rendu en
Egypte et en
Syrie où il a dressé la liste des engagements de la Suisse au Proche-Orient. A cet égard, 60 millions de francs sur cinq ans sont prévus pour des travaux de reconstruction en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. J. Kellenberger en a également profité pour rappeler que la Suisse était prête à offrir ses bons offices
[118].
Le chef de la diplomatie suisse s'est, à son tour, rendu à Moscou où il a débattu avec le ministre russe des affaires étrangères,
Andreï Kozyrev, de la politique de sécurité dans le cadre de la CSCE, du rôle de la Russie au sein des républiques de la CEI, de la situation en Géorgie et de la question des visas délivrés par l'ambassade de Suisse à Moscou
[119].
Après la Chine en 1992, la Malaisie, Hong Kong et la Thaïlande en 1993,
Jean-Pascal Delamuraz a à nouveau intensifié ses contacts avec les pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est. Accompagné d'une importante délégation de représentants de l'économie suisse, il s'est rendu cette année au
Vietnam, puis en
Indonésie dans l'optique d'établir de nouvelles relations économiques avec ces pays. Le chef du DFEP s'est également déplacé aux Etats-Unis, puis au Chili et en Argentine
[120].
Premier conseiller fédéral à effectuer une visite officielle au Pérou, Arnold Koller s'est entretenu avec le président péruvien
Alberto Fujimori de questions économiques, des droits de l'homme et de la lutte contre le trafic de drogue. Il s'est ensuite rendu en Equateur où il a débattu notamment de la protection des minorités ethniques avec le président équatorien
Sixto Duran
[121].
Le Conseiller fédéral Arnold Koller a rencontré à Moscou son homologue russe
Juri Kalmykov et le ministre de l'intérieur
Viktor Jerin. A cette occasion, ils ont signé deux documents prévoyant une collaboration plus étroite dans la lutte contre le crime organisé
[122].
Son séjour en Afrique du Sud terminé, Flavio Cotti s'est rendu en Côte d'Ivoire où il s'est entretenu avec le président ivoirien
Henri Konan Bédié d'un fonds ivoiro-suisse de développement économique et social d'un montant de 50 millions de francs. Le chef du DFAE a ensuite effectué une courte escale au Burkina Faso
[123].
Flavio Cotti s'est rendu à Oslo où il s'est entretenu avec son homologue
Björn Tore Godal de l'intégration européenne après le refus des Norvégiens d'adhérer à l'UE ainsi que de l'avenir de l'AELE
[124].
[88]
FF, 1994, V, p. 641 ss.;
BO CE, 1994, p. 1260 ss.;
BO CN, 1994, p. 2000 ss.; presse des 5.10 et 3.11.94 (signature de l'accord);
24 Heures, 27.10, 29.10 et 29.11.94. Voir également
APS 1993, p. 78.88
[89]
NZZ, 14.4.94 (cérémonie d'investiture); presse des 27.7 (séminaire sur le fédéralisme), 14.9, 15.9 et 16.9.94 (visite de Flavio Cotti);
JdG, 8.12.94.89
[90] Presse des 3.1, 13.1, 19.1, 17.2, 24.11 et 15.12.94 (Conseil d'Etat français).90
[91] Presse du 10.8.94;
Bund et
24 Heures, 18.8.94. Cf.
APS 1993, p. 79.91
[92]
NZZ et
JdG, 11.11.94; presse du 12.11 et 26.11.94.92
[93] Presse du 12.4.94 (évacuation des ressortissants suisses);
TA, 19.8, 20.8 et 24.8.94;
NQ, 19.8, 24.8, 2.9, 9.9 et 10.11.94.93
[94]
BaZ, 2.9.94;
NQ, 1.9, 2.9 et 25.11.94.94
[95]
BZ, 23.8.94;
NZZ, 5.7 et 24.12.94.95
[96] Roumanie:
FF, 1994, I, p. 125 ss.;
BO CE, 1994, p. 12 ss.;
BO CN, 1994, p. 798 ss. Impôts sur les successions, Grande-Bretagne:
FF, 1994, II, p. 456 ss.;
BO CN, 1994, p. 803 ss.;
BO CE, 1994, p. 847 ss. Autriche:
FF, 1994, II, p. 421 ss.;
BO CN, 1994, p. 800 ss.;
BO CE, 1994, p. 845 ss. Grande-Bretagne:
FF, 1994, II, p. 449 ss.;
BO CN, 1994, p. 801 ss.;
BO CE, 1994, p. 846 ss. Tunisie:
FF, 1994, II, p. 1382 ss.;
BO CE, 1994, p. 849 ss.;
BO CN, 1994, p. 2398 ss. Inde:
FF, 1994, V, p. 221 ss.;
BO CE, 1994, p. 1178 ss.;
BO CN, 1994, p. 2400 ss. Mexique:
FF, 1993, IV, p. 490 ss.;
BO CE, 1994, p. 11 ss.;
BO CN, 1994, p. 796 ss.96
[97] Voir supra, Négociations bilatérales avec l'UE.97
[98] Presse du 17.1.94. Pour le "Partenariat pour la paix", cf. infra, part. I, 3 (Défense nationale et société).98
[99] Presse des 24.1, 25.1 et 26.1.94;
NZZ, 27.1.94.99
[100] Presse du 29.1.94.100
[101]
Suisse et
NQ, 28.1.94; presse des 1.2 et 1.11.94 (Conférence de Casablanca).101
[102]
NZZ et
NQ, 15.2.94.102
[103]
NZZ et
Bund, 3.3.94.103
[104] Presse des 25.5, 26.5, 27.5 et 28.5.94.104
[105] Presse du 29.6.94.105
[107]
BaZ et
NZZ, 28.10.94.107
[108]
NZZ, 8.11.94;
NQ, 9.11.94.108
[109] Presse du 23.11.94.109
[111] Presse des 8.6 et 9.6.94.111
[112] Presse du 17.6 et 18.6.94.112
[113] Presse du 25.8.94.113
[114] Presse des 22.2 et 23.2.94.114
[115] Presse du 23.3.94;
NZZ et
24 Heures, 26.3.94. Cf. aussi infra, part. I, 3 (Défense nationale et société).115
[116]
NZZ, 13.5 et 14.5.94.116
[117] Presse du 13.5.94;
JdG, 14.5.94.117
[118]
NZZ et
24 Heures, 25.5.94.118
[119] Presse du 17.6.94.119
[120]
NQ, 6.7.94 (Vietnam); presse des 22.7, 25.7 (Etats-Unis), 4.8 (Chili et Argentine) et 10.10.94;
NZZ, 12.10.94 (Indonésie).120
[121]
NZZ, 20.7.94;
TA, 2.8.94.121
[122] Presse du 13.9.94.122
[123]
JdG, 17.9.94; presse du 19.9.94.123
[124] Presse du 14.12.94.124
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