Année politique Suisse 1994 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation
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La France et la Suisse ont signé un accord visant à la
modernisation et à l'extension des écluses de Kembs (F) sur le Rhin supérieur qui, en raison de leurs dimensions inadaptées et de leur vétusté, représentent aujourd'hui un goulet d'étranglement. Les travaux devraient coûter 50 millions de francs. La Suisse doit en prendre à sa charge 60%. Répondant favorablement au message du Conseil fédéral à ce sujet, le parlement a débloqué le montant nécessaire à l'aménagement de ces ouvrages
[111].
Les armateurs suisses ont protesté contre la mesure prise dans le cadre du programme d'assainissement des finances fédérales de retirer le soutien financier accordé aux
marins suisses et contre le projet d'imposition à la source du personnel travaillant sur des bâtiments helvétiques. Selon eux, ces décisions mettraient en danger l'existence de la flotte suisse
[112].
Reprenant une partie de ces critiques, le parlement a transmis les motions Plattner (ps, BS) et Hubacher (ps, BS) demandant de maintenir l'
exonération d'impôt dont bénéficient les marins de la flotte suisse de haute mer
[113].
Selon l'accord passé en 1991 entre la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche au sein de la Commission internationale de protection des eaux pour le lac de Constance, des mesures renforcées de diminution des émissions polluantes des bateaux à moteur devraient entrer en vigueur en 1996. Or, se faisant l'écho de certaines organisations intéressées par le commerce et l'utilisation de ces véhicules et pour lesquelles ces normes seraient techniquement impossibles, discriminatoires ou ruineuses, l'Office fédéral des transports a tenté de
différer la mise en oeuvre du traité. Les autorités helvétiques ont ainsi entamé des pourparlers avec les pays voisins; ces derniers n'ont cependant pas été disposés à entrer en matière, prétendant qu'il n'existait aucun obstacle technique à l'introduction de prescriptions plus sévères
[114].
[111]
FF, 1994, III, p. 865 ss.;
BO CN, 1994, p. 2328 s.;
BO CE, 1994, p. 961 ss.;
JdG, 15.3.94;
NZZ, 23.3 et 5.5.94;
BaZ, 5.5 et 30.9.94. Les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne seront amenés également à participer à hauteur de 6 millions de francs.111
[112] Presse du 19.7.94;
24 Heures, 17.10.94. Voir aussi
APS 1993, p. 165.112
[113]
BO CE, 1994, p. 1063 ss.;
BO CN, 1994, p. 2465;
BaZ, 7.10.94. Cf. aussi supra, part. I, 5 (Direkte Steuern).113
[114]
TA, 13.8.94;
24 Heures, 16.8.94;
NZZ, 22.8 et 22.10.94. Voir aussi
APS 1991, p. 174.114
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