L'année sous revue a été marquée par la commémoration du 50e anniversaire de l'ONU. En tant qu'hôte du siège européen de l'organisation, la ville de Genève a dès lors été, tout au long de l'année, le théâtre de plusieurs manifestations axées autour des droits de l'homme et de l'enfant et destinées par ailleurs à mieux faire connaître l'action de l'institution. Point culminant des festivités, la cérémonie officielle, qui a eu lieu début juillet, a été marquée par la venue à Genève de nombreuses personnalités telles que le secrétaire général de l'organisation, Boutros Boutros-Ghali, le président français Jacques Chirac, le chef de l'OLP Yasser Arafat et le président de la Confédération Kaspar Villiger. Placée sous la direction de l'ex-conseiller d'Etat genevois Dominique Föllmi, la célébration de l'ONU a coûté 6,5 millions de francs, dont 3 millions ont été assumés par les collectivités publiques (Confédération, canton, communes et ville de Genève) ainsi que la France, le reste provenant du secteur privé. Bien que les autorités fédérales aient clairement stipulé que la question de l'adhésion de la Suisse à l'ONU ne devait pas être abordée à l'occasion de ce cinquantenaire, le secrétaire d'Etat Jakob Kellenberger - chargé de représenter la Confédération lors de la commémoration de l'organisation qui s'est tenue fin octobre à New-York - a rappelé la volonté du Conseil fédéral de faire de l'adhésion aux Nations Unies un objectif de sa politique extérieure [33].

Conformément à la volonté de son auteur, la motion Rhinow (prd, BL) - déposée en septembre 1993 et qui charge le gouvernement de présenter aux Chambres un projet d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies - a été transmise comme postulat par le Conseil des Etats. Lors du court débat relatif à cet objet, Flavio Cotti a estimé qu'il était irréaliste de soumettre rapidement au peuple et aux cantons l'adhésion de la Confédération à l'ONU.

Après avoir décidé, en 1994, d'appliquer à titre autonome la Résolution 827 du Conseil de sécurité de l'ONU créant un tribunal international ad hoc afin de juger les violations graves du droit humanitaire commises en ex-Yougoslavie, le Conseil fédéral a choisi, en mars, de faire de même avec la Résolution 955 instituant une autorité judiciaire similaire pour les crimes commis au Rwanda. C'est dans l'optique de permettre à la Suisse de collaborer pleinement avec ces deux tribunaux que le gouvernement a soumis à l'approbation des Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent destiné à mettre en oeuvre les deux résolutions onusiennes. Elaboré en référence à la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), le projet du gouvernement répond aux problèmes spécifiques posés par une telle coopération et simplifie les procédures prévues dans l'EIMP. Sa durée de validité a été fixée à huit ans. Après l'accord quasi-unanime donné en décembre par le Conseil des Etats à l'essentiel des dispositions proposées par le gouvernement, la Chambre du peuple a, à son tour, accepté l'arrêté fédéral urgent qui lui était soumis [35].

Accusés d'entrée illégale en territoire étranger et de propagande antiserbe, les ressortissants helvétiques Maria Wernle-Matic et Simon Gerber - qui travaillaient pour le compte de l'Association Pont culturel Suisse-Sarajevo - ont été capturés par les Serbes de Bosnie lors d'un de leurs déplacements à bord d'un mini-bus de la FORPRONU. Jugés pour espionnage et retenus prisonniers pendant un mois dans la capitale bosniaque, ils n'ont été libérés qu'après d'intenses tractations diplomatiques et le versement d'une caution. De retour en Suisse, les ex-détenus ont laissé entendre que leur arrestation aurait été rendue possible grâce à la complicité d'un membre de la FORPRONU. Au vu de ces accusations que l'ONU n'a pas manqué de réfuter, le DFAE a requis des deux ressortissants helvétiques l'établissement d'un rapport avant de prendre position sur cette affaire [36].

En raison de l'accession de la Suisse à la présidence de l'OSCE en 1996, l'Assemblée générale de l'ONU a décidé d'octroyer à la Confédération le droit d'y prendre la parole et d'y faire circuler des documents, deux prérogatives réservées généralement aux seuls membres des Nations Unies. C'est au terme de négociations engagées dès le printemps que les autorités fédérales sont parvenues à obtenir cette dérogation d'une durée d'une année [37].

La fabrication et l'utilisation des mines terrestres antipersonnel ont été débattues à l'occasion de deux conférences internationales organisées sous les auspices des Nations Unies. Après celle sur le déminage - qui s'est tenue à Genève et au terme de laquelle la Suisse devait offrir un million de francs au Fonds de l'ONU pour l'assistance au déminage - eut lieu celle de Vienne sur les armes conventionnelles. A cette occasion, la Confédération a décidé de ne pas soutenir l'initiative du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) requérant l'interdiction totale de la production, de la commercialisation et de l'emploi des mines antipersonnel. Jugeant illusoire la requête du CICR, les autorités fédérales estimaient alors qu'il était plus réaliste de se limiter à en réglementer l'usage. Cependant, suite à la pression importante du CICR et à une pétition de la "Campagne suisse contre les mines antipersonnel" munie de 147 806 signatures, le DMF a annoncé en fin d'année qu'il renoncerait à l'avenir à l'utilisation de ce type d'armement [38].

Mandaté en 1994 par la Commission des droits de l'homme de l'ONU en tant que rapporteur spécial dans les territoires occupés par Israël, René Felber a transmis aux Nations Unies un rapport dénonçant avec une extrême fermeté les violations commises par l'Etat hébreu avant de préconiser la suppression de son poste. Soutenant qu'il convenait davantage d'appuyer le processus de paix au Proche-Orient plutôt que de dénoncer les violations des droits de l'homme sur le plan juridique, l'ancien chef du DFAE a décidé de démissionner de cette fonction. L'attitude de l'ex-conseiller fédéral a été l'objet de vives critiques [39].

Suite à la signature de l'Accord de Dayton sur l'ex-Yougoslavie, l'ONU a décidé de suspendre les sanctions économiques contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY-Serbie et Monténégro) en vigueur depuis 1992. La levée de l'embargo à l'encontre des régions bosniaques encore contrôlées par les Serbes a quant à elle été subordonnée au retrait des troupes de l'armée bosno-serbe par-delà les frontières définies par l'accord de paix. S'étant associées aux sanctions décrétées par les Nations Unies dès le début du conflit, les autorités fédérales ont adopté une disposition similaire. En outre, le gouvernement fédéral a décidé de permettre le transit sur le territoire suisse de troupes et de matériel de guerre destinés aux forces de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine, conformément à une requête de l'OTAN. Le chef de la diplomatie helvétique a tenu à souligner que cette autorisation sans précédent ne remettait nullement en cause la neutralité du pays, puisque le conflit yougoslave était terminé [40].

Un rapport du DMF sur la création d'un contingent permanent de bérets bleus non armés a été remis en juin au conseiller fédéral Kaspar Villiger. Ce texte a été élaboré dans l'optique de jeter les bases de la constitution de deux unités - l'une médicale et l'autre du génie - totalisant quelque 150 militaires, hommes et femmes. Appelées à se rendre à l'étranger dans le cadre de missions de maintien de la paix ou de prévention de conflits, ces unités pourraient être placées, selon les circonstances, sous la tutelle des Nations Unies ou sous celle de l'OSCE. Le rapport du DMF a évalué le montant des investissements liés à la mise sur pied de ce contingent à 50 millions de francs. Quant aux frais de fonctionnement, ils ont été chiffrés à 22 millions de francs par année. Si le parti de la liberté ne s'est pas opposé à la création d'une unité médicale permanente, il a en revanche critiqué le projet relatif à l'unité du génie qui, selon lui, grèverait par trop le budget de l'armement réservé aux troupes opérant sur sol helvétique [41].

En prévision de la présidence suisse de l'OSCE en 1996 et au vu des tâches que l'organisation s'est vue confier dans le cadre du processus de paix en ex-Yougoslavie (mise sur pied d'élections générales, respect des droits de l'homme, contrôle du désarmement), le Conseil fédéral a projeté d'envoyer environ 150 bérets bleus en Bosnie. Les modalités précises de cet éventuel engagement n'étaient toutefois pas encore connues [42].

Bien que soumise à une concurrence de plus en plus vive en matière de bons offices depuis la fin de la guerre froide, la Suisse - qui accueillait à Montreux la septième rencontre ordinaire du Comité directeur des négociations multilatérales sur la paix au Proche-Orient - s'est vue attribuer l'importante tâche de promouvoir la dimension des droits de l'homme auprès des présidents des cinq groupes de travail oeuvrant dans le cadre de ce processus. A cette même occasion, la Confédération a par ailleurs été promue au rang de conseiller, en matière humanitaire, des deux parrains du processus de paix (Etats-Unis et Russie) [43].

Se ralliant à la décision prise par la petite Chambre en 1994, le Conseil national a facilement approuvé les deux arrêtés fédéraux permettant à la Suisse de participer à la facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée (FASR II) du Fonds monétaire international [44].

De son côté, le Conseil des Etats a décidé - à l'instar de la Chambre du peuple en 1994 - de proroger pour une durée de dix ans, et sans y apporter de modification, l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales [45].

Pour les répercussions des nouveaux accords du GATT sur l'agriculture suisse, voir infra, part. I, 4c (Politique agricole).

Conformément à ce qui avait été agendé à Marrakech (Maroc) à l'occasion de la signature de l'Acte final, l'OMC est officiellement entrée en fonction le 1er janvier 1995. En raison du référendum lancé par le Comité "le GATT devant les urnes" dont le délai courait jusqu'à fin mars, la Suisse n'a toutefois pu faire partie du nouveau système commercial multilatéral dès le début de l'année. Bien que les opposants aux accords issus du Cycle d'Uruguay n'aient jusqu'alors reçu le soutien d'aucune force politique majeure, la perspective d'un triple non aux projets agricoles soumis le 12 mars en votation populaire devait laisser planer un certain doute quant à une mobilisation subite de l'ensemble du monde paysan contre le GATT. Celle-ci n'eut cependant pas lieu, quand bien même le souverain décida de rejeter le nouvel article constitutionnel sur l'agriculture, la modification de l'arrêté laitier et la contribution de solidarité en faveur des paysans. Privé de cet hypothétique soutien, le comité référendaire n'a été en mesure de récolter que 29 181 signatures valables sur les 50 000 exigées. De son côté, le Tribunal fédéral devait par ailleurs refuser d'entrer en matière sur un recours déposé par la section romande des opposants au GATT qui estimait que le gouvernement avait violé la Constitution en ne soumettant pas les accords issus du Cycle d'Uruguay au référendum obligatoire [46].

Suite à l'échec du référendum, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet l'entrée en vigueur des 16 lois du paquet "GATT-Lex" et a parallèlement adopté les révisions de 63 ordonnances, en majorité dans le domaine agricole, liées à l'application de ces modifications législatives. Son instrument de ratification déposé début juin, c'est le 1er juillet que la Suisse est officiellement devenue membre de l'OMC - dont la direction générale a finalement été confiée à Renato Ruggiero, ancien ministre italien du commerce. L'ambassadeur suisse William Rossier devait, quant à lui, être nommé président du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce qui comptait 111 Etats membres à la fin novembre. Signalons enfin que la libéralisation globale des services financiers (assurances, services bancaires et opérations sur les valeurs immobilières) - qui n'avait pas trouvé de solution lors de la finalisation de l'Uruguay Round - s'est concrétisée par la conclusion d'un accord intérimaire s'appliquant jusqu'à la fin de 1997, mais que les Etats-Unis se sont toutefois refusés de signer [47].

Le Conseil national a transmis comme postulat deux motions du groupe écologiste ayant trait à la nouvelle Organisation mondiale du commerce. La première charge le Conseil fédéral d'oeuvrer - lors des négociations qui seront menées sous l'égide de l'OMC - pour que les règles du commerce mondial soient conformes au principe du développement durable. La seconde, quant à elle, demande au gouvernement d'élargir la coopération de la Suisse en matière de politique commerciale avec les pays en développement les plus pauvres et de débloquer des fonds supplémentaires permettant de compenser les effets négatifs que ces pays pourraient subir [48].

La Chambre haute a transmis un postulat Simmen (pdc, SO) invitant le Conseil fédéral à réexaminer, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les tarifs préférentiels pratiqués en faveur des pays en développement et à en réduire les taux de manière à favoriser les échanges. Le gouvernement a par ailleurs été prié de renoncer à grever les biens provenant de ces pays en fonction de leur degré de transformation [49].

Constatant également que le démantèlement des barrières douanières décidé dans le cadre des nouveaux accords du GATT conduisait à l'érosion des tarifs préférentiels pratiqués depuis 1972 par la Suisse à l'égard des produits en provenance des pays en développement, la Communauté de travail - qui regroupe les principales institutions d'entraide helvétiques - a à son tour revendiqué la révision du système généralisé des préférences. Elle a parallèlement demandé l'abolition de la progressivité des tarifs selon laquelle plus un produit provenant du tiers-monde a été travaillé, plus il est frappé d'une taxe élevée [50].

Confronté à des difficultés financières en raison de l'aggravation de nombreux conflits dans le monde, le CICR a lancé un appel de fonds urgent afin de couvrir, d'ici à la fin de 1995, un excédent programmé de ses dépenses de quelque 153 millions de francs. A cet égard, le président de l'organisation humanitaire, Cornelio Sommaruga, a sollicité de la Confédération une rallonge budgétaire de 10 millions de francs en plus des 90 millions déjà consentis par la Suisse pour 1995. Bien que soutenue par le Conseil fédéral, cette requête a cependant été rejetée par la majorité des députés siégeant au Conseil des Etats [51].

Se ralliant à la décision prise par la grande Chambre en 1994, le Conseil des Etats a accordé un crédit d'engagement de 74,5 millions de francs pour un prêt à la FIPOI en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Conformément au Conseil national, il a en outre approuvé le financement d'un don de 31,2 millions de francs pour la construction d'une nouvelle salle de conférences en faveur de l'OMC auquel vient s'ajouter une aide financière annuelle de 500 000 francs destinée à couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de cette salle [52].

Les dures négociations qui ont eu lieu entre la Suisse et l'OMC sur les modalités d'établissement de l'organisation à Genève ont abouti, début juin, à la conclusion d'un accord de siège ainsi qu'à la signature d'un contrat d'infrastructures définissant notamment les engagements pris par la Confédération, le canton de Genève et la FIPOI en matière immobilière à l'égard de l'OMC. Cette dernière ayant fait valoir la nécessité de disposer, à des conditions financières très favorables, de locaux répondant à ses besoins, le gouvernement fédéral a - dans le cadre des efforts constants de la Suisse pour maintenir la Genève internationale - sollicité l'accord du parlement pour que soit transformé en don le solde des prêts consentis à la FIPOI pour le Centre William Rappard (CWR). Celui-ci s'élève à 31,5 millions de francs. Parallèlement, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un projet d'arrêté fédéral concernant la prise en charge de l'entretien périodique du CWR pour lequel il a requis une aide financière annuelle d'un million de francs au plus. Exception faite de l'opposition de la libérale vaudoise Suzette Sandoz à la transformation en don du solde des prêts accordés à la FIPOI pour le CWR, c'est à l'unanimité que les députés du parlement ont adopté les deux objets qui leur étaient soumis [53].

La position de la Genève internationale - en proie à une concurrence de plus en plus vive en ce qui concerne l'attribution de siège d'organisations internationales - s'est sans conteste affaiblie durant l'année sous revue. Après que le Conseil exécutif du Programme des Nations Unies pour le développement eut décidé de transférer de Genève à Bonn le Centre des "Volontaires de l'ONU (UNV)", la cité de Calvin n'a par ailleurs été retenue ni pour accueillir le siège du Secrétariat permanent de la Convention sur les changements climatiques, ni celui de la Convention sur la biodiversité. Les villes de Bonn, respectivement de Montréal, ont en effet été préférées à celle de Genève, qui jusqu'alors avait pourtant accueilli les secrétariats intérimaires de ces deux conventions. Conséquence de ces échecs successifs, le projet visant à faire de la cité de Calvin la capitale mondiale de l'environnement a été fortement remis en cause. L'affaiblissement de la Genève internationale aurait en outre pu s'aggraver suite à la proposition des Etats-Unis de transférer le service de la coopération en matière de brevets de l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) à San Francisco. Cependant, cette requête a été rejetée par l'assemblée générale de l'organisation [54].

Face à l'érosion de l'intérêt que suscite la Genève internationale, la Confédération et le Conseil d'Etat genevois ont institué un Groupe de travail ayant pour objectif de définir en commun la stratégie à adopter pour sauvegarder la vocation diplomatique de la ville. Du fait que la cité de Calvin n'est plus en mesure de revendiquer le monopole de l'établissement des organisations internationales depuis la fin de la guerre froide, les membres du groupe ont rendu, début octobre, un rapport définissant les grandes lignes de l'action à mener en la matière. Outre la consolidation du rôle de Genève autour des thèmes pour lesquels la ville possède d'ores et déjà des centres d'excellence incontournables - à savoir la protection de la vie et des droits de l'homme, les secteurs de l'économie et du travail, la promotion de la paix et du droit ainsi que les domaines des connaissances et de la communication -, le rapport recommande également de favoriser la tenue de conférences internationales sur le territoire genevois. La stratégie définie par le Groupe de travail vise en outre à améliorer l'accueil des organisations internationales. A cet égard, il a été prévu que soit prochainement ouvert, sous la houlette de la Fondation "Un avenir pour Genève", un Centre d'accueil pour les fonctionnaires internationaux. Ayant pour tâche d'assurer la bonne intégration des diplomates étrangers dans le canton, ce service s'occupera, entre autres, de leurs problèmes immobiliers. Au titre des propositions touchant aux finances de la Confédération, le Groupe de travail a finalement préconisé d'abaisser de 3% à 0% le taux des prêts accordés à la FIPOI pour la mise à disposition de locaux. Si elle est retenue, cette mesure, dont le coût a été évalué à 163 millions de francs, devra faire l'objet d'un message du Conseil fédéral aux Chambres [55].

Animé des mêmes préoccupations, le Conseil national a transmis un postulat Meyer (ps, BL) priant le gouvernement d'élaborer un projet visant, lui aussi, à assurer l'avenir des organisations internationales à Genève. Le texte demande en particulier d'examiner les nouvelles organisations internationales qui auraient un effet de synergie sur celles déjà établies à Genève ainsi que les moyens financiers à engager pour en accueillir d'autres. Le Conseil fédéral est par ailleurs chargé d'indiquer la voie qu'il entend suivre pour allouer les fonds toujours plus importants que nécessitent ces organisations [56].

Enfin, le Conseil d'Etat genevois a décidé, d'entente avec le DFAE, d'instituer une structure de médiation pour traiter des conflits de travail survenant parfois entre certaines missions diplomatiques et leur personnel de maison. Cette nouvelle instance ne pourra cependant prendre de décisions impératives [57].