Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la Convention de Strasbourg. Celle-ci vise à créer une réglementation internationale uniforme en matière de responsabilité dans le domaine de la navigation intérieure. Le parlement a autorisé à la quasi-unanimité le gouvernement à ratifier la convention [84].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Wick (pdc, BS) demandant au gouvernement d'abroger le Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade devenu obsolète selon le motionnaire. La Chambre du peuple a en revanche rejeté une motion Cornaz (prd, BS) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au parlement un projet de loi en matière de navigation fluviale qui contraigne la Confédération à participer financièrement aux coûts supportés actuellement par les cantons riverains pour l'exécution des tâches intercantonales ainsi que de celles résultant d'obligations internationales. La grande Chambre a suivi l'avis du Conseil fédéral qui a estimé que les exigences de la motion étaient contraires à la répartition des compétences consacrée constitutionnellement entre les cantons et la Confédération. Le Conseil des Etats a quant à lui transmis comme postulat une motion Plattner (ps, BS) à contenu identique [85].

Le Conseil fédéral a présenté au parlement deux conventions élaborées par l'Organisation maritime internationale portant sur la pollution des eaux par les hydrocarbures lors d'accidents maritimes. La première des conventions vise, au moyen d'une harmonisation internationale des mesures de prévention, à limiter les dangers de forte pollution par les hydrocarbures consécutive à un accident maritime. La seconde prévoit la création d'un Fonds international servant à couvrir les dommages résultant de tels accidents. Le Conseil fédéral a également soumis à approbation un protocole modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages causés par la pollution. Ce protocole vise à rehausser les limites de la responsabilité civile du propriétaire de navire et de l'armateur. Les trois objets ont été adoptés très facilement par le parlement [86].

Le Conseil fédéral a renoncé à imposer à la source le personnel travaillant sur des bâtiments helvétiques. Le projet d'imposition avait suscité en 1994 de vives réactions de la part des armateurs suisses qui estimaient qu'une telle mesure mettait en danger l'avenir de la flotte helvétique en haute mer. Ce sujet avait également fait l'objet en 1994 d'une motion transmise par le parlement [87].

Par ailleurs, également dans le but de renforcer la compétitivité de la marine helvétique, le Conseil fédéral a autorisé l'ouverture des capitaux des compagnies maritimes helvétiques à des portefeuilles étrangers. Désormais, tout étranger pourra devenir actionnaire d'une société suisse à condition que la majorité du capital reste en mains helvétiques [88].