Année politique Suisse 1997 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Principes directeurs
L'affaire des fonds en déshérence et de l'or nazi acquis par la Banque nationale durant la Seconde Guerre mondiale a valu cette année encore à la Suisse de nombreuses critiques et attaques de la part de la communauté internationale, Etats-Unis et Grande-Bretagne en tête. Contrainte de procéder à un réexamen approfondi de l'histoire de la Confédération durant cette période troublée du XXe siècle, la population a été en proie à une véritable crise de conscience nationale induite par la relecture critique des différents mythes fondateurs de l'identité suisse. Dans ce cadre, le statut de neutralité cher aux citoyennes et citoyens suisses - 80% d'opinions favorables selon une enquête publiée en août par l'EPFZ - a été l'objet de nombreuses interrogations et interprétations quant à sa portée effective compte tenu des relations que la Confédération a entretenues avec le IIIe Reich. Par ailleurs, les bouleversements provoqués par la fin de la guerre froide dans le système de sécurité paneuropéen (OTAN) ainsi que la décision concernant l'élargissement de l'Union européenne à 21 membres ont continué de soulever des questions sur la pertinence de conserver ou non le statut d'Etat neutre dans le nouvel ordre mondial.
En vigueur de facto depuis septembre 1996 déjà, le
projet de loi sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération a été officiellement transmis aux Chambres par le Conseil fédéral après avoir fait l'objet d'une consultation auprès des milieux concernés. En tant que réponse à l'internationalisation des problèmes et à l'imbrication de plus en plus complexe des différents échelons étatiques, ce nouveau dispositif légal ne vise pas à modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons, mais entend les renforcer et les concrétiser en associant davantage les Etats fédérés aux décisions de politique étrangère qui relèvent de leurs compétences ou qui les touchent particulièrement. A ce titre, trois formes de collaboration sont prévues: l'information, la consultation ainsi que la participation à la préparation de mandats de négociations. Signalons par ailleurs que le projet de révision totale de la Constitution fédérale élaboré par le gouvernement comprend un article prévoyant d'associer les cantons à la prise de décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels. Si les cantons verront dès lors leur rôle renforcé en matière de politique étrangère dans le cadre de la nouvelle loi fondamentale, le Conseil fédéral a en revanche rejeté catégoriquement le souhait exprimé en début d'année par les Commissions des institutions politiques (CIP) des deux Chambres qui demandaient que la Constitution révisée consacre une redéfinition des compétences entre l'exécutif et le législatif afin que ce dernier puisse définir les grandes orientations de la politique étrangère de la Confédération
[2].
Signé par la Suisse à la fin du mois de février, le Protocole additionnel à la
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales a été soumis à l'approbation du parlement. Etabli sous l'égide du Conseil de l'Europe en vue de renforcer la coopération régionale ou locale entre entités étatiques partageant une même frontière, ce document a pour objectif de répondre aux questions de nature juridique qui peuvent surgir au moment de la conclusion d'accords de coopération transfrontalière
[3].
Le programme de coopération transfrontalière
Interreg II entre l'Italie et la Suisse a pu débuter à la suite de l'octroi d'une contribution de quelque 34 millions de francs par la Commission européenne. Cofinancé par la Confédération, ce programme axé sur les domaines des transports, du tourisme et de l'agriculture vise à favoriser le développement de quatre régions transfrontalières: Val d'Aoste-Valais, Piémont-Valais-Tessin, Lombardie-Tessin-Grisons et province de Bolzano-Grisons
[4].
Dans un article paru dans le courant du mois d'août, le quotidien zurichois "
Neue Zürcher Zeitung" a vertement critiqué la façon avec laquelle Flavio Cotti dirige le DFAE depuis sa restructuration en 1994. Intitulé "Des nouvelles de la cour du Grand Khan", l'article a en effet attribué une partie de la responsabilité des dysfonctionnements constatés dans les services de la diplomatie suisse à l'attitude du conseiller fédéral à l'égard de ses collaborateurs. Ces reproches ont aussitôt été réfutés par l'intéressé ainsi que par le PDC dont il est issu. Parallèlement à ces attaques, Flavio Cotti a en outre dû faire face
au mécontentement du corps des diplomates suisses provoqué par l'annonce d'une réforme du système d'allocations de base pour les agents de la Confédération à l'étranger: Entrant en vigueur à partir du 1er janvier 1998, le nouveau régime permettra d'économiser quelque 7,2 millions de francs par année
[5].
[2]
FF, 1998, p. 953 ss.;
NZZ, 20.2 et 20.9.97; presse des 26.3 (CIP), 5.4, 10.6, 11.6, 11.7 et 16.12.97. Voir aussi
APS 1994, p. 58,
1995, p. 68 et
1996, p. 62.2
[3]
FF, 1997, IV, p. 539 ss. Cf. également supra, part. I, 1d (Beziehungen ...) et
APS 1994, p. 58 s.3
[4] Presse du 9.1.97. Voir aussi
APS 1994, p. 59 et
1995, p. 69.4
[5]
JdG, 15.5 et 1.7.97;
24 Heures, 20.6, 28.7 et 31.7.97; presse des 25.6, 16.8, 19.8 et 20.8.97;
CdT, 30.6 et 20.8.97;
NZZ, 9.8.97;
NQ, 11.8, 15.8 et 10.9.97;
Bund, 12.8.97. Cf. également
APS 1994, p. 60.5
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