La chambre du peuple a transmis un postulat Bäumlin (ps, BE) demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport explicatif concernant le rapport sur la politique extérieure dans les années nonante, le rapport sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l’homme en 1982 et les activités de la Suisse au sein de l’OSCE. Ce rapport complémentaire devrait permettre aux départements et offices associés à la rédaction d’exposer leurs divergences afin de les aplanir dans les domaines de la politique économique extérieure et du développement [1].

Les procédures en matière de visas pour la Suisse ont été révisées. Dans une nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral a accordé plus de compétences et une plus grande marge d’appréciation aux représentations suisses à l’étranger. Les personnes désireuses de venir en Suisse devront dorénavant déposer leurs demandes auprès de la représentation suisse pour leur lieu de domicile. Le gouvernement a également remplacé le principe de l’invitation écrite par une garantie de prise en charge, par une personne privée ou une entreprise, des coûts occasionnels non couverts d’un maximum de 20'000 francs. C’est la représentation suisse concernée qui décide si cette garantie est nécessaire [2].

Dans le cadre de la mise à jour de la Constitution fédérale, les articles concernant la politique étrangère ont subi un certain toilettage. Les rectifications opérées par le parlement ont avant tout concerné le rôle des cantons. Désormais, le nouveau texte mentionne explicitement que «les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels». De plus, alors que l’ancien texte n’accordait qu’«exceptionnellement» au cantons le droit de conclure des traités avec les Etats étrangers, il les autorise dorénavant à le faire dans les domaines de leur compétence. De façon similaire, si les cantons étaient auparavant autorisés à «correspondre» directement avec les autorités inférieures de l’étranger, il sont maintenant habilités à «traiter». Ces modifications concernant la politique étrangère n’ont provoqué que peu de discussions au parlement. Toutefois, une proposition Schlüer (udc, ZH) qui voulait encrer dans le texte la préservation de la neutralité en plus de la préservation de l’indépendance a été rejetée par le Conseil national par 104 voix contre 22. La chambre du peuple a également refusé par 86 voix contre 48 une proposition de majorité de sa commission, malgré un large soutien de la gauche. Cette suggestion visait à conférer au parlement la compétence de déterminer les buts fondamentaux de la politique extérieure et pas seulement de collaborer à son élaboration [3].

Au début de l’année, la commission d’étude pour les questions stratégiques présidée par l’ambassadeur Edouard Brunner a rendu son rapport sur les différentes options générales de politique de sécurité de la Suisse. Elle a notamment remis en cause l’interprétation traditionnelle du concept de neutralité [4].

En tant que première chambre, le Conseil des Etats a examiné le projet de loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. Le débat d’entrée en matière a été plus nourri que l’examen de détail. S’exprimant au nom de la minorité de la commission, Bernhard Seiler (udc, SH) a recommandé de ne pas légiférer sur ce sujet, considérant que la collaboration entre la Confédération et les cantons était déjà réalisée et qu’avec la Conférence des gouvernements cantonaux, un instrument de dialogue fonctionnant bien existait déjà. La socialiste Christiane Brunner (GE) s’est également interrogée sur la nécessité de traiter d’un tel objet, alors que la nouvelle Constitution fournissait déjà des bases en la matière. Pour soutenir son projet, Flavio Cotti a précisé que cette loi était dans les faits certes déjà amplement appliquée, mais qu’il s’agissait surtout d’institutionnaliser une pratique heureuse par des dispositions légales. Finalement, la petite chambre a accepté l’entrée en matière par 26 voix contre 11 et, après un examen de détail express, a donné son feu vert lors du vote sur l’ensemble par 26 voix contre 9 [5].

Les Chambres fédérales ont accepté à l’unanimité l’arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales [6].

Un rapport d’experts, mandatés par l’administration fédérale, a évalué Interreg II, le programme européen de collaboration transfrontalière. Il a estimé que la Confédération manquait de vision stratégique, cette carence étant notamment due à des insuffisances de collaboration entre les services concernés [7].