Année politique Suisse 1998 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Pays en développement
La coopération au développement de la Suisse se fera désormais sans l’Etat de
Madagascar. La DDC a considéré que les conditions cadres pour la continuation de la collaboration avec les partenaires étatiques n’étaient plus suffisantes. Lors d’une conférence, Flavio Cotti avait annoncé la couleur en notifiant que certains Etats, qui n’avaient pas fait preuve de suffisamment de
bonne gouvernance, pourraient se voir retirer l’aide helvétique
[48].
Une Conférence Nord-Sud pour le
développement durable s’est tenue au Palais fédéral à Berne. Organisée par une communauté de travail réunissant des ONG helvétiques, elle a permis de discuter de la solidarité de la Suisse avec les pays en voie de développement pour le début du prochain millénaire. Paru à cette occasion, un
sondage a permis de faire le point sur différents sujets d’actualité concernant l’aide suisse. Une majorité des personnes interrogées (64,8%) estimait que l’aide suisse au développement devait rester à son niveau actuel ou augmenter (24%) et que la solidarité de la Suisse envers les populations défavorisées dans les pays en voie de développement était suffisante (56,1%)
[49].
Le Conseil fédéral a transmis au parlement un projet d’arrêté fédéral sur la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Le nouveau crédit de programme affecté à cette tâche sera de 4 milliards de francs pour la période 1999-2002, sous réserve d’acceptation par les Chambres fédérales. Malgré l’objectif plusieurs fois réaffirmé du gouvernement d’atteindre la somme de 0,4% du PNB, ce crédit de programme ne constitue que 0,31 ou 0,32% du PNB escompté. Il est même envisagé à plus long terme de passer sous la barre des 0,3%. Cette diminution de l’aide au développement est à relier directement au mauvais état des finances fédérales qui a eu pour conséquence des coupes budgétaires dans de nombreux secteurs. Par contre, les objectifs stratégiques définis en 1993 par le Conseil fédéral sont maintenus pour cette nouvelle période. Le nouveau crédit de programme sera affecté pour 56% à l’aide bilatérale et pour 44% aux contributions multilatérales. Ce sont l’Asie et le Proche-Orient (27%), l’Afrique (32%) et l’Amérique latine (12%) qui se répartissent la plus grosse part du gâteau de l’aide helvétique.
Plutôt qu’un arrosage global, la politique de double concentration géographique et thématique de la
coopération bilatérale devrait être poursuivie. Actuellement, la Suisse soutient directement le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Tchad, le Mozambique, la Tanzanie, la Bolivie, l’Equateur, le Pérou, le Nicaragua (et des régions d’Amérique centrale), le Bangladesh, l’Inde, le Népal, le Pakistan, le Bhoutan, le Vietnam et la région du Mékong. Elle dispose également de programmes spéciaux avec l’Afrique du Sud, le Rwanda et la Palestine. Les domaines dans lesquels la Confédération continuera notamment à être active sont l’agriculture, l’eau, la santé et les questions démographiques. Concernant la protection de l’environnement, le crédit spécial de 300 millions pour des projets d’importance mondiale que le parlement avait accordé à l’occasion du 700ème anniversaire de la Confédération a été épuisé. Le financement de ce programme sera désormais intégré dans la nouvelle ligne de crédit 1999-2002. Selon le message du Conseil fédéral, la Suisse devra être plus sélective et exigeante dans la répartition des moyens futurs affectés à
la coopération multilatérale, ceci en raison de «l’évolution incertaine des disponibilités financières». Au sein du système onusien, elle focalisera ses efforts sur le PNUD, l’UNICEF et le FNUAP. Concernant les institutions de Bretton Woods, elle continuera à soutenir de façon active la Banque mondiale ainsi que le FMI et s’engagera pour l’harmonisation des politiques d’information et d’environnement entre l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI). S’agissant des banques régionales de développement, la Suisse concentrera dorénavant son attention sur la Banque africaine
[50].
La Suisse a considéré que les essais nucléaires de
l’Inde et du
Pakistan n’étaient pas compatibles avec la poursuite de son aide au développement qu’elle conduit dans ce secteur depuis les années soixante. Comme sanction, elle a donc décidé de remettre en question son aide aux deux pays, qui appartiennent pourtant aux régions de concentration de son programme. La coopération helvétique fera l’objet d’une vérification et aucun nouveau projet de coopération ne sera entamé avant la fin de cette évaluation
[51].
Lors de l’année sous revue, l’OFAEE, a créé l’«
Agence de coopération et d’information pour le commerce international» dont le siège est à Genève. Cet organe est chargé d’aider les pays en développement auprès des organisations internationales traitant du commerce international. Dans le cadre de la réorganisation de l’administration, l’OFAEE et la DDC ont développé ensemble des programmes en Bolivie, en Amérique centrale et au Vietnam
[52].
Suite à une motion de l’écologiste von Felten (BS), le Conseil national a transmis comme motion le chiffre 2 d’un texte décrétant qu’à aucune condition, la Confédération ne devait financer les coupes de bois à but commercial et les constructions de routes dans les
forêts vierges. Les chiffres 1 et 3 – décrétant que les projets visant à la protection des zones de forêts vierges existantes avaient la priorité et que la Confédération devait soutenir des projets d’exploitation forestière s’inspirant du modèle suisse – ont été transmis comme postulat. Le Conseil des Etats a transmis cette intervention comme postulat des deux chambres, considérant sur proposition de la majorité de sa commission qu’une action immédiate ne s’imposait pas et que cette requête était déjà réalisée
[53].
Par le biais d’un postulat Maury Pasquier (ps, GE) transmis par la chambre du peuple, le Conseil fédéral a été prié de respecter les engagements pris lors de la Conférence internationale du Caire en 1994. Il s’agit notamment de promouvoir la coopération au développement dans le domaine de l’éducation sexuelle et de la
planification familiale, ceci dans le but d’améliorer le statut de la femme
[54].
Le conseiller aux Etats Onken (ps, TG) a défendu avec succès une recommandation priant le Conseil fédéral d’inviter, lors des
élections fédérales de 1999, des parlementaires de pays en transition en tant qu’observateurs, ceci dans un but avant tout didactique. Précisant la position du Conseil fédéral, le Chancelier François Couchepin a expliqué que le gouvernement était prêt à réaliser cette recommandation, mais qu’il avait prié la chancellerie de lui fournir auparavant un projet de financement de l’opération
[55].
Selon une enquête publiée par le Sénat belge, l’aide bilatérale de plusieurs pays, dont la Suisse, aurait été détournée au profit du
financement de l’effort de guerre rwandais et ceci en toute connaissance de cause. Elle aurait notamment servi à l’achat de plusieurs tonnes de machettes par le Ministère rwandais de la Défense. La Confédération a catégoriquement rejeté ces accusations et précisé qu’elle disposait de toutes les factures justifiant de l’utilisation des fonds d’aide au développement
[56].
Par ailleurs, l’ex-ministre de la Défense rwandais
James Gasana, employé comme consultant par la DDC, a été démis de ses fonctions après fait l’objet d’une polémique fortement relayée par les médias. Soupçonné par certains d’avoir contribué au génocide dans son pays, il a été directement accusé par le conseiller national Jean Ziegler (ps,GE) lors d’une interpellation cosignée par 43 députés. Innocenté en dernier lieu par le Conseil fédéral, sur la base notamment d’un rapport de l’auditeur en chef de l’armée, l’ex-ministre a néanmoins vu son contrat abrégé avant terme, la Confédération lui reprochant une activité politique difficilement compatible avec le maintien d’une relation de travail avec le gouvernement suisse
[57].
Le
budget de cette année pour l’aide humanitaire de la Suisse s’est élevé à 224 millions de francs. Malgré une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent (+2 millions), il est toujours inférieur de presque 30 millions à ceux du début des années nonante, ceci en raison des mesures d’économie entreprises par la Confédération. Les priorités pour l’année sous revue ont été le Kosovo, le Rwanda et l’Angola. En 1997, la majeure partie des activités de l’aide humanitaire helvétique a été consacrée au retour des réfugiés dans leur pays et aux problèmes qui en ont découlé
[58].
Le
Corps suisse d’aide en cas de catastrophe (ASC) a fêté cette année son vingt-cinquième anniversaire. A cette occasion il a quelque peu redéfini le cadre de son action. Ainsi, un effort supplémentaire sera désormais fourni dans la prévention des catastrophes naturelles. La Task Force qui était chargée depuis quatre ans des camps de réfugiés a également été démantelée au profit d’un engagement plus individuel des éléments à disposition
[59].
La Suisse et le
Venezuela ont signé un accord portant sur l’engagement dans ce pays de l’ASC et de ses sauveteurs en cas de tremblement de terre. Avec ce contrat, l’ASC peut engager des moyens sans perdre de temps en formalités bureaucratiques. La Suisse compte désormais quinze accords de ce type avec différents pays
[60].
[48]
LT, 2.9.98;
NZZ, 25.9.98.48
[50]
FF, 1999, p. 1575 ss.50
[51]
NZZ, 30.5 et 8.12.98.51
[52]
FF, 1999, p. 1036 ss. (Rapport du CF sur la politique économique extérieure 98/1+2);
NZZ, 24.2.98.52
[53]
BO CN, 1998, p. 725 s.;
BO CE, 1998, p. 1156.53
[54]
BO CN, 1998, p. 2845.54
[55]
BO CE, 1998, p. 1195 s.55
[57]
BO CN, 1998, p. 1583 s.;
LT, 11.5, 2.6 et 4.6.98.57
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