Le Conseil national a transmis un postulat Vollmer (ps, BE) demandant au Conseil fédéral d’entreprendre les démarches nécessaires en vue d’une adhésion de la Suisse à l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance (IDEA). Située à Stockholm, cette organisation comprend actuellement 24 membres (19 Etats et 5 ONG) et est active dans le domaine de la promotion de la démocratie ainsi que dans la consolidation des processus électoraux. La Confédération finance cet organisme depuis 1995 et y bénéfice d’un statut d’observateur [28].

Après 23 ans d’absence, la Suisse a réintégré le Conseil exécutif de l’OMS (Organisation mondiale de la santé). C’est le directeur de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), Thomas Zeltner, qui représentera la Suisse au sein de cet organe de 32 sièges. De même, la Suisse a obtenu pour trois ans une des 56 places au Conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT), dont le siège est à Genève. Siégeant pour la première fois depuis 1922 dans cet organe, elle en a aussi obtenu la présidence. Enfin, le poste de sous-directeur général de l’UNESCO a été attribué à un autre Suisse, qui est devenu ainsi le plus haut fonctionnaire helvétique du système des Nations Unies [29].

Souhaitée lors du Sommet de la francophonie de Hanoï en 1997, la première Conférence des ministres de l’économie de la francophonie s’est déroulée à Monaco. Les discussions ont surtout tourné autour de la réduction de la dette des pays pauvres, qui constituent la majorité des membres de l’Organisation internationale de la francophonie. Au nom de la Suisse, Pascal Couchepin a pris position pour une annulation totale des dettes bilatérales au titre de l’aide publique au développement. Le Conseiller fédéral a également pu s’entretenir en aparté avec ses homologues ivoirien, égyptien, tunisien, cambodgien, mauricien et vietnamien. A la fin du mois de novembre, Joseph Deiss a participé à la Conférence ministérielle de la francophonie (CMF) à Paris. C’était la première fois qu’un chef du DFAE y prenait part. A cette occasion, il a invité ses homologues à tenir leurs assises sur territoire suisse lors de l’année 2002 et a dit « la volonté d’engagement accru de la Suisse dans une francophonie porteuse d’avenir et au service de la concertation et de l’entente internationale » [30].

La politique suisse de l’emploi a fait l’objet d’une appréciation positive à l’occasion du Conseil ministériel de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui se déroulait à Paris. Pascal Couchepin a remercié l’OCDE pour une étude sur l’emploi et le chômage dont la Suisse s’est inspirée pour jeter les bases de son programme. A noter qu’en marge de cette rencontre des 29 pays industrialisés, la Suisse a été approchée par les Etats-Unis pour faire office de médiateur dans l’élection du nouveau directeur de l’OMC. On relèvera également que le rapport annuel de l’OCDE sur la Suisse a approuvé dans l’ensemble la politique économique helvétique ainsi que le système fiscal, mais a encouragé la Confédération à appuyer les efforts internationaux visant à éliminer l’évasion fiscale [31].

Suite à la vague de critiques essuyées et au retrait de la France, les négociations sur l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) ont finalement été interrompues. Au nom de la coordination suisse contre l’AMI, des députés de gauche au Grand Conseil genevois ont déposé une résolution visant à ce que le territoire du canton de Genève soit déclaré zone libre de l’AMI. Depuis 1995, les 29 pays de l’OCDE (dont la Suisse) tentaient de mettre sur pied un accord qui aurait permis de traiter sur un pied d’égalité les investisseurs directs, nationaux et étrangers [32].

La convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales est entrée en vigueur dans environ la moitié des pays signataires. Bien que signataire, la Suisse n’a toujours pas ratifié cette convention en raison de modifications législatives pas encore définitivement sous toit [33].

Un sondage commandité par le DFAE a révélé que 46% des sondés se prononceraient en faveur d’une entrée de la Suisse à l’ONU et 29% négativement. Dans ce climat peu enthousiaste et notamment en Suisse romande, l’initiative pour une adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU) a connu passablement de difficultés lors de la phase de récolte des signatures. Alors que la moitié du délai était écoulé, il manquait encore 70 000 signatures pour qu’elle aboutisse et à la fin de l’année environ 30 000. Il semble que le débat sur l’intégration européenne – conduit simultanément – ait quelque peu nuit à la sensibilisation des groupes politiques et ce n’est qu’à partir du mois de décembre que les partis ont véritablement commencé à se mobiliser pour ce texte. Quoi qu’il advienne, le Conseil fédéral a émis le vœu que la Suisse intègre au plus tard en 2003 cette institution et devrait donc de toute façon publier un message à ce sujet en l’an 2000 [34].

Par la voie d’une résolution adoptée à 115 voix contre 2 (USA et Israël), l’Assemblée générale de l’ONU a réitéré sa demande à la Suisse de convoquer une conférence spéciale chargée d’examiner les violations persistantes des Conventions de Genève de 1949 dans les territoires palestiniens occupés par l’état hébreu. La Confédération est dépositaire des Conventions de Genève et en l’occurrence de la quatrième protégeant les personnes civiles en cas de conflit. Après de nombreuses tergiversations dues aux réticences d’Israël et des Etats-Unis de traiter du sujet – notamment par peur d’une condamnation pouvant mettre en danger le processus de paix au Proche-Orient – la conférence s’est finalement déroulée à Genève et n’a débouché que sur une réaffirmation de la nécessité de respecter la quatrième convention. Assumant la présidence de cette conférence, la Suisse s’est vu reprocher par Israël d’avoir accepté cette tâche et par là même d’avoir contribué à jeter l’anathème sur le processus de paix [35].

Après le Conseil des Etats qui avait rapidement et simplement « pris acte du rapport » en 1998, la chambre du peuple a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les relations entre la Suisse et l’ONU en l’approuvant. Une proposition de minorité Schlüer (udc, ZH) qui demandait de prendre acte du rapport en le désapprouvant n’a recueilli que 13 voix contre 108. Ce dernier jugeait notamment que ce document occultait certains points peu flatteurs pour l’ONU [36].

L’arrêté fédéral concernant la convention de la CEE/ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels a été accepté à l’unanimité par le Conseil des Etats. Suite à cette décision, le Conseil fédéral pourra ratifier cette convention signée en 1992. Comme l’a rappelé la commission, le texte concerne pour l'essentiel le canton de Bâle-Ville et ne règle dans la pratique que les accidents chimiques ayant des incidences au delà d’un territoire national [37].

Dans le cadre de la mise en accusation d’un ressortissant rwandais pour crime contre l’humanité, le Tribunal militaire de division 2 s’est d’abord rendu en Tanzanie (où siège le Tribunal pénal international pour le Rwanda), puis au Rwanda pour y entendre sur place une douzaine de témoins. Cette procédure était une première. En avril, lors du procès qui s’est tenu à Lausanne, l’accusé a été reconnu coupable de crimes de guerre et d’assassinat et condamné à la réclusion à vie. La défense a décidé de faire appel [38].

Jusqu’ici à la tête du Ministère public de la Confédération, Carla Del Ponte a été nommée au poste de procureur du Tribunal pénal international (TPI) pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda afin de succéder à la Canadienne Louise Arbour. La Tessinoise a été la seule candidate présentée au Conseil de sécurité par le secrétaire général de l’ONU Kofi Annan. Les quatre partis gouvernementaux se sont réjouis de cette nomination estimant qu’il s’agissait d’un honneur pour la Suisse. Par contre, l’ancien Conseiller fédéral Flavio Cotti n’a finalement pas été choisi pour devenir le second émissaire des Nations Unies chargé de trouver une solution politique au conflit du Kosovo. A sa place, c’est l’ancien premier ministre suédois, Carl Bildt, qui a été nommé. Un autre Suisse, Andreas Schiess, a lui été appelé à diriger une mission d’enquête en Afghanistan concernant des violations des droits de l’homme. Par ailleurs, la Suisse a envoyé au Kosovo deux missions afin de participer aux investigations visant à se documenter sur les crimes de guerre perpétrés dans cette région. Les informations récoltées ont été mises à disposition du TPI [39].

Pour les diverses conventions et recommandations de l’OIT concernant la Suisse, cf. infra, part. I, 7a (Kollektive Arbeitsbeziehungen et Schutz der Beschäftigten).

Lors d’un entretien avec le directeur général de l’Organisation internationale du travail (OIT), Juan Somavia, les Conseillers fédéraux Dreifuss, Couchepin et Villiger ont fait part de l’intention de la Suisse de militer pour un renforcement de cette organisation. Du point de vue du gouvernement, l’OIT devrait servir de complément à l’OMC pour les question relatives au travail. Cette vision a notamment été défendue par Pascal Couchepin dans le cadre du sommet de l’OMC qui s’est tenu à Seattle (voir infra) [40].

En matière de bons offices, la Suisse a surtout été impliquée par la situation dans les Balkans. Au plus fort du conflit, les Etats-Unis ont demandé à la Confédération de représenter leurs intérêts à Belgrade. Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie avaient préalablement accepté que l’ambassade suisse dans la capitale serbe représente les intérêts de la France. Pour rappel, la Suisse représente actuellement les intérêts de l’Iran en Egypte, des Etats-Unis à Cuba et en Iran, d’Israël au Ghana et de Cuba aux Etats-Unis [41].

Constitué au sein du FMI à l’initiative des américains, un nouveau groupe de travail intitulé G20 et regroupant le G7 et une dizaine de pays émergents n’a pas jugé bon d’intégrer la Suisse. Le directeur suisse au FMI, Michel Cippa, a regretté cette décision selon lui illogique au regard des contributions de la Confédération. Auparavant, le Comité intérimaire du FMI et le G10 (auquel la Suisse participe) avaient exprimé leur volonté de renforcer le système financier international et de faire davantage appel au secteur privé dans la résolution des crises [42].

Avant le sommet de l’OMC de Seattle (USA) où de nombreuses manifestations empêcheront le bon déroulement des activités prévues, les paysans suisses ont fait part de leur inquiétude de se retrouver en situation de concurrence face à d’autres producteurs non-astreints aux mêmes critères qu’eux. Traitant de ce sujet suite à une motion Brunner (udc, SG) cosignée par 49 députés et finalement transmise comme postulat, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral de s’opposer à ce que les questions commerciales soient mises à l’ordre du jour du prochain round de négociations de l’OMC, aussi longtemps qu’une entente n’aura pas été trouvée pour intégrer des normes sociales et écologiques minimales. A cette fin, le gouvernement a été prié de donner à la délégation suisse envoyée à Seattle la mission de veiller à ce que des normes sociales et écologiques minimales soient fixées. Poursuivant le même but et réclamant de surcroît une pause dans les négociations, environ 40 ONG ont adressé une pétition au Conseil fédéral. Une douzaine d’organisations regroupant paysans, syndicats, tiers-mondistes et écologistes ont également dénoncé le caractère antidémocratique de l’OMC et souhaité que le parlement et le peuple puissent s’exprimer sur les positions que la Suisse entend défendre en son sein [43].

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a invité à Lausanne 25 pays membres de l’OMC pour tenter de réduire leurs contentieux et éviter une crise à Seattle. A l’issue de cette réunion ministérielle informelle, les principaux acteurs ont fait part de leur volonté de surmonter leurs divergences et de ne pas aboutir à un échec. Plusieurs ONG ont fait part de leur déception quant à la non-invitation de nombreux pays en voie de développement à cette conférence préparatoire. Quelques jours plus tard à Genève, Pascal Couchepin a pris position pour une OMC qui ne soit pas submergée par des sujets non-commerciaux. Selon le ministre de l’économie, les dossiers tels que l’environnement ou le social devraient être pris en charge par l’OIT ou à l’occasion de sommets ad hoc [44].

Le mandat de négociations adopté par le Conseil fédéral pour la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle a fait l’objet d’une vive attention. Finalement la Suisse a décidé de défendre un élargissement de l’agenda des négociations qui aille au-delà des secteurs de l’agriculture et des services, afin de pouvoir mieux équilibrer concessions et acquis. Les revendications d’intégrer dans l’OMC des normes sociales et environnementales ne seront pas défendues par la Suisse, pas plus qu’une forme de moratoire permettant de dresser un bilan dès l’application des accords en vigueur. D’après Pascal Couchepin, le gouvernement a choisi une position de compromis en se déterminant d’une part pour un dialogue entre l’OMC et l’OIT sur le sujet du travail et d’autre part, sur celui de l’environnement, pour une cohérence entre les règles de l’OMC et celle des autres forums internationaux [45].

La conférence de Seattle a finalement été un échec total. Les 135 pays membres n’ont pas été capables de se mettre d’accord sur le programme d’un nouveau round de négociations. Seule demeure l’obligation prévue par les accords de Marrakech de 1994 de commencer des tractations sur l’agriculture et les services dès le 1er janvier 2000. A l’issue du sommet, Pascal Couchepin a critiqué les lacunes dans l’organisation et rejeté une grande part de l’échec sur les pays exportateurs de produits agricoles du Groupe de Cairns. Si, selon lui, la politique agricole de la Suisse n’est pas remise en cause par ce revers, ce sont les pays en voie de développement qui en souffriront le plus. Néanmoins, la Suisse n’a pas réussi à faire passer l’élargissement de l’agenda qu’elle souhaitait [46].

La Commission de politique extérieure du Conseil national a proposé à Pascal Couchepin de lancer l’idée de la création d’une assemblée parlementaire de l’OMC au sein de la Conférence des Ministres, comme cela est le cas pour l’OCDE et la BERD avec l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette suggestion fait suite à une audition du secrétaire d’Etat David Syz, chargé de présenter à la commission le mandat de négociations de la Suisse à l’OMC [47].

Cornelio Sommaruga a cédé sa place à la tête du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) à l’ancien secrétaire d’Etat aux affaires étrangères suisse, Jakob Kellenberger. Par ailleurs, le CICR a célébré le cinquantième anniversaire des Conventions de Genève en présence de nombreuses personnalités telles que le secrétaire général de l’ONU Kofi Annan. Dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse, par l’intermédiaire de Ruth Dreifuss et de la présidente du Conseil national, Trix Heberlein, a lancé un appel pour que le droit humanitaire devienne partout une réalité légale [48].

Le Conseil fédéral a approuvé des mesures destinées à soutenir l’attractivité du canton de Genève auprès des organisations internationales. Avec cette nouvelle loi qui devra être soumise au parlement, celles-ci pourront à l’avenir louer des locaux à des conditions nettement plus avantageuses, puisque l’amortissement des coûts de construction ne fera plus partie du montant du loyer. Le gouvernement substitue ainsi la pratique d’allocation d’une durée déterminée (3 ou 5 ans) par des aides non limitées dans le temps. Par ailleurs, une maison internationale de l’environnement a été inaugurée à Genève. Dans ce bâtiment acquis par la Confédération, vingt-cinq agences onusiennes et unités internationales sont dorénavant réunies, dont notamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) [49].

Le Grand Conseil du canton de Genève a publié dans plusieurs journaux internationaux un manifeste exprimant sa désapprobation de la politique de l’OMC, institution pourtant basée à Genève. Dans ce texte, voté essentiellement par la majorité de gauche, le parlement s’oppose en substance à toute tentative de renforcement du pouvoir de l’OMC, à toute nouvelle libéralisation dans le cadre du nouveau cycle de négociations et demande l’institution d’un moratoire. Le DFAE a critiqué cette prise de position contraire à la politique suisse à l’égard de l’OMC et en tant qu’Etat-hôte tentant de promouvoir la Genève internationale [50].