Sur le coup des 3h30, le dimanche 29 septembre, l’Italie, Genève, les Grisons et le Tessin ont été touchés par des pannes de courant. Alors que les entreprises électriques suisses sont parvenues à rétablir rapidement l’approvisionnement, il a fallu toute la journée pour que la situation se normalise en Italie. La Suisse et l’Italie se sont rejetées la responsabilité. Les rapports de l’UCTE (Union pour la coordination du transport de l’électricité en Europe) et de l’OFEN ont tous deux conclu que deux accidents causés par des arbres sur le territoire suisse ont été à l’origine de la panne générale. Il s’agissait tout d’abord de la ligne du Lukmanier, qui a été déconnectée à la suite d’un arc électrique avec le sommet d’un arbre, puis d’un deuxième arbre qui s’est abattu près de Sils (GR) provoquant une rupture de transmission sur la ligne du San Bernardino. Les deux rapports variaient quant aux responsabilités. L’UCTE jugeait la Suisse coupable du black-out. D’après elle, le Bureau de coordination du réseau haute tension « Etrans » [1] n’avait pas saisi l’urgence de la situation entraînée par la surcharge de la ligne de haute tension du San Bernardino, suite à l’impossibilité de remettre en service le Lukmanier. En tardant et en ne demandant qu’une réduction de 300 mégawatts (MV) sur un total de 6700, Etrans a adressé au GRTN [2] une demande inadéquate. Du coup, les lignes venant de France, de Suisse, d’Autriche et de Slovénie ont été surchargées et se sont déconnectées les unes après les autres. Le tout s’est passé en 26 minutes. Les experts de l’UCTE ont aussi mis en exergue des travaux d’entretien non satisfaisants. Le rapport de l’OFEN a admis ce dernier point, mais pas les autres. Selon l’office, le gestionnaire GRTN aurait dépassé son quota d’importations en provenance de la Suisse de près de 300 MV, provocant l’échauffement, puis la rupture de la ligne du Lukmanier. Cette nuit-là, l’Italie importait une quantité de courant correspondant à 24% de ses besoins. Malgré un téléphone de Etrans, une alarme online et une chute immédiate de l’approvisionnement, le GRTN aurait réagi tardivement et n’aurait pas suffisamment réduit sa demande. Afin d’éviter le black-out, le GRTN aurait dû mettre hors service les pompes à accumulation de ses centrales et l’exploitant français Réseau de transport électrique aurait dû faire transiter cette surcharge sur son réseau sous-exploité au moment de l’incident. Le rapport de l’OFEN remarquait, en outre, que les flux effectifs de courant à destination de l’Italie excédaient les flux de référence depuis un certain temps déjà. Ces écarts chroniques étaient le fruit de décisions des exploitants italiens et français du réseau et de leurs autorités de régulation respectives. Aucune réglementation globale et contraignante ne régissait l’exploitation des réseaux transfrontaliers. Le règlement européen sur les échanges transfrontaliers de courant devrait en partie y remédier à partir du 1er juillet 2004. Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement en Suisse et en Europe, l’OFEN a émis certaines recommandations, qui ont été reprises dans une appréciation sur la libéralisation du marché électrique suisse (voir infra) [3]. Dans une déclaration commune, l’Italie et la France ont dénoncé la rupture par Berne de l’accord passé pour mener l’enquête à trois [4].

L’UE et la Suisse ont décidé de renforcer leur collaboration en matière d’approvisionnement électrique. A cet effet, un groupe ad hoc sera mis sur pied. Son but sera d’assurer une plus grande sécurité de l’approvisionnement et de régler l’accès au réseau de manière uniforme [5].

Libéralisant partiellement le secteur électrique en 2004 et totalement en 2007, l’UE a demandé à la Suisse de lui faire part de ses intentions en la matière. Lui répondant, ainsi qu’aux acteurs concernés, le Conseil fédéral a annoncé son intention de vouloir asseoir l’approvisionnement électrique sur de nouvelles bases légales d’ici 2007 au plus tard. Suite au rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME) en 2002, le DETEC a procédé à un état des lieux et à des entretiens avec une trentaine de groupes d’intérêts. Il est apparu que ni des accords de branche, ni le droit des cartels, ne suffiraient à régler l’ensemble du marché et à garantir le service public. Afin d’y pallier et de respecter la volonté populaire, le Conseil fédéral a créé une commission d’experts dans le but de préparer cette nouvelle réglementation. Elle comprend 24 personnes représentant l’industrie électrique, l’économie, les cantons, les communes, les syndicats, les consommateurs et les organisations écologistes. Pour éviter toute confusion avec la LME, on parle d’OSEL - organisation du secteur de l’électricité. Trois éléments appellent à une loi sur le marché électrique. Premièrement, la Suisse ne peut rester à l’écart de l’ouverture du marché européen, car les activités des entreprises électriques dépassent le cadre des frontières de leur pays d’attache. Il s’agit donc d’assurer la réciprocité des droits. Le Conseil fédéral considère par ailleurs indispensable de réglementer le transit de courant. Comme le problème ne peut être résolu par le cadre d’un accord bilatéral et que des accords de droit privé offrent une solution transitoire, une base légale est indispensable. Celle-ci devra en particulier désigner l’autorité qui supervisera le système [6]. Deuxièmement, les PME paient leur courant substantiellement trop cher que la concurrence à l’étranger. La position dominante des entreprises électriques régionales empêche souvent les distributeurs locaux d’offrir aux PME des tarifs avantageux, ceux-ci étant réservés aux grandes entreprises. Il appartiendra à la commission d’experts de dire jusqu’où on libéralise et quels types de consommateurs pourront profiter de la concurrence. Troisièmement, la nouvelle loi doit assurer la sécurité de l’approvisionnement dans un contexte d’ouverture des marchés. Les opposants à la LME y tiennent. Dans ce contexte, les importants écarts de prix entre les régions devront être analysés. La sécurité juridique nécessaire à des investissements d’équipement et de modernisation devra également trouver une assise [7].

L’OFEN a également donné son appréciation de la situation du marché électrique. L’Office fédéral ne voyait pas d’autre choix pour la Suisse que de s’adapter à la donne imposée par l’UE, c’est-à-dire de libéraliser complètement l’accès à son réseau électrique d’ici à 2007. Il proposait de scinder le processus en deux. Une première étape de libéralisation entrerait en vigueur en 2005. Celle-ci ne concernerait que les gros consommateurs d’énergie et les PME. La seconde étape, qui marquerait la généralisation de l’accès libre au réseau, ferait l’objet d’un processus législatif ultérieur. Moritz Leuenberger a dû lever un malentendu: pour aucune de ces étapes, il n’était question de recourir au droit d’urgence. Afin d’éviter un nouveau black-out, l’OFEN proposait en outre d’intégrer dans le projet de loi deux mesures de renforcement des structures de régulation du marché. Il s’agirait de créer une société nationale d’exploitation du réseau à haute tension qui chapeauterait les sept opérateurs régionaux, mais aussi une autorité de régulation étatique « forte ». Cette dernière devrait notamment être capable de pouvoir influer – en concertation avec ses homologues dans les pays voisins – sur la manière dont les flux d’électricité qui transitent vers l’Italie se répartissent entre la Suisse, la France, la Slovénie et l’Autriche. Les experts de l’OSEL ont plébiscité ces deux derniers points [8].

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) qui refusaient d’acheminer le courant d’un concurrent. Les juges fédéraux confirmaient ainsi que les seules dispositions légales réglementant le marché de l’électricité étaient la loi sur les cartels (les consommateurs peuvent acheter leur courant où ils le veulent) et la loi sur le marché intérieur (elle combat les monopoles régionaux et l’abus de position dominante). Ayant épuisé toutes les voies juridiques, les EEF ont saisi le Conseil fédéral. Via une demande d’autorisation exceptionnelle, elles voulaient continuer à bénéficier d’une position dominante sur le marché local, en attendant la mise en place d’une réglementation dictant l’ouverture des marchés. Cette requête au Conseil fédéral était accompagnée d’une demande d’effet suspensif en attendant qu’il se prononce. Alors que la balle était dans le camp du politique, le Grand Conseil fribourgeois a été le premier à réagir en verrouillant son marché de l’électricité. Avec l’adoption d’une loi permettant de réserver le marché de l’électricité fribourgeois aux entreprises déjà implantées, il contournait la décision de la Comco. Par sa décision, Fribourg rejoignait Obwald et le Jura qui disposaient déjà d’un monopole « légal » [9].

Rendant les considérants public, le Tribunal fédéral a conclu que le scrutin populaire n’avait pas eu pour conséquence, sur un plan juridique, de soustraire le marché électrique à la loi sur les cartels. Les citoyens avaient été avertis avant le vote qu’un rejet ne stopperait pas l’ouverture du marché. Un distributeur régional peut donc se voir contraint de s’ouvrir à la concurrence pour le transport et la distribution de l’électricité sur un réseau tiers. Les juges fédéraux ont confirmé le raisonnement adopté par la Comco et la Commission de recours pour les questions de concurrence. Le refus des EEF constituait un abus de position dominante. Sur la question des monopoles cantonaux, le Tribunal fédéral a dissuadé les cantons d’agir de la sorte et a averti que ceux-ci pourraient être anticonstitutionnels. Les juges ont considéré que la loi fédérale sur les cartels s’imposait aux lois cantonales, telles que celle fribourgeoise qui protège le monopole des EEF. Pour le TF, un monopole géographique de distribution, reconnu par la nouvelle loi fribourgeoise, n’impliquait pas un droit exclusif de livraison. Début novembre, les EEF ont subi un nouvel échec ; le Département fédéral de l’économie (DFE) leur a refusé un effet suspensif jusqu’à ce que le Conseil fédéral se prononce sur la demande d’autorisation exceptionnelle [10]. L’affrontement entre les tenants de la loi cantonale fribourgeoise et ceux de la loi sur les cartels n’a pas eu lieu. En effet, après avoir accepté de laisser transiter le courant, les EEF ont finalement décroché le contrat d’approvisionnement avec Migros [11].

Concernant les coupes du programme SuisseEnergie, voir chapitre supra, part I, 5 (Sanierungsmassnahmen).

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a donné personnellement le coup d'envoi de la campagne d'information en faveur de l'étiquetteEnergie pour les voitures neuves. Il en a profité pour exposer sa stratégie afin de diminuer les émissions de CO2 dues au trafic routier. L'accent a été mis sur trois domaines. Il s'agissait tout d'abord de modifier l'impôt fédéral sur les véhicules à moteur de manière à favoriser les modèles respectueux de l'environnement et présentant une efficacité énergétique élevée. Un système de bonus/malus a été mis à l'étude dont le principe consisterait à alléger l'impôt fédéral perçu sur les véhicules économes et à pénaliser, à l'inverse, ceux qui affichent de mauvaises performances écologiques. Une recommandation sera adressée aux cantons afin qu'ils adaptent la taxe sur les véhicules à moteur dans ce sens. La promotion d'un mode de conduite écologique constituait le deuxième axe de la stratégie de SuisseEnergie dans le domaine de la mobilité. Le DETEC estimait qu'une généralisation de la méthode Eco-Drive entraînerait entre 10% et 15% d'économies de carburant, sans porter atteinte au confort des usagers de la route. En vertu d'une ordonnance (voir infra, part. I, 6b, Trafic routier), la conduite écologique fait partie intégrante de la formation des nouveaux conducteurs et figure au programme de l'examen du permis de conduire. Le troisième axe avait trait à la promotion du trafic non motorisé et au trafic lent, en collaboration avec des partenaires comme La Suisse à vélo, Mobility Car Sharing et les Cités de l'énergie [12].

Le Conseil fédéral a transposé une directive européenne concernant l’indication de la consommation d’énergie des fours électriques. Complétant l’ordonnance sur l’énergie (OEne), le nouvel appendice entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Selon celui-ci, la classe d’efficacité des fours électriques à usage domestique doit désormais figurer sur une étiquetteEnergie de manière à informer de façon compréhensible la clientèle [13].

Le ministre de l’énergie Moritz Leuenberger a lancé la campagne pour le bâtiment 2004. Elle soulignera les avantages de l’efficacité énergétique dans la construction et l’assainissement dès le printemps 2004. Son moteur sera une plateforme internet qui servira de portail d’entrée pour des informations approfondies, des conseils et des instruments de planification [14].

La consommation d'électricité s'est élevée en 2003 à 55,1 milliards de kWh, soit une hausse de 1,1 milliard de kWh (2%) par rapport à l'année précédente. La progression s'est déroulée lors des troisième et quatrième trimestres. Pendant les mois de grande chaleur (juin à août), la consommation a dépassé les valeurs de l'année précédente de 2,6 à 3%. Pour l'OFEN, la croissance démographique (augmentation de 61 000 individus) était le principal facteur de l'augmentation. De son côté, l'économie a freiné sa consommation. Par ailleurs, le nombre de degrés-jours de chauffage a surpassé de 7,1% le nombre de l'année précédente. Les mois de février, octobre et décembre ont été nettement plus froids qu'en 2002. La production d'électricité des centrales suisses a augmenté de 0,4% en 2003, passant à 65,3 milliards de kWh. Les centrales hydrauliques, qui ont connu des conditions d'exploitation moyennes, ont produit 0,2% d'électricité de moins que l'année précédente. La baisse de production des centrales au fil de l'eau (-12,6%) a pu être compensée par l'activité renforcée des installations à accumulation (+11,4%). Grâce à une utilisation à 92,2% de leur capacité, les cinq centrales nucléaires suisses ont établi un nouveau record avec 25,9 milliards de kWh produits. Globalement, l'apport à la production d'électricité a été de 55,9% pour les centrales électriques, de 39,7% pour les centrales nucléaires et de 4,4% pour les centrales thermiques conventionnelles et les autres installations. En 2003, la production nationale a excédé les besoins (consommation nationale) pendant neuf mois. Avec des importations de 42,4 milliards et des exportations de 45,5 milliards de kWh, le résultat est un excédent d'exportations de 3,1 milliards de kWh. Aux premier et quatrième trimestres 2003, il a fallu importer 2,3 milliards de kWh pour rétabli l'équilibre entre offre et demande. Aux deuxième et troisième trimestres en revanche, on a enregistré un excédent d'exportations de 5,4 milliards de kWh [15].

Face à l'inflexibilité du Conseil des Etats, le Conseil national a abandonné par 108 voix contre 68 le droit de veto aux cantons-sites de dépôts de déchets nucléaires. Il a toutefois rendu obligatoire la consultation de toutes les collectivités des régions concernées, ainsi que des Etats voisins. La nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu) prévoit un référendum facultatif national sur les nouvelles constructions nucléaires, y compris sur les dépôts souterrains. Le Conseil national s'est également rallié par 93 voix contre 88 au compromis proposé par le Conseil des Etats sur le moratoire de dix ans frappant les exportations de combustibles usés en vue de leur retraitement. Les contrats en cours avec La Hague (F) et Sellafield (GB) seront néanmoins honorés. Le moratoire de 10 ans devrait durer de 2006 à 2016. Avec la voix décisive du président du Conseil, Yves Christen (prd, VD), le National a écarté la condition spéciale à laquelle aurait été soumise toute autorisation générale pour une installation nucléaire. Il aurait fallu prouver que la production de courant n'aurait pas pu être fournie en Suisse par des énergies renouvelables à des coûts égaux ou inférieurs. La proposition de Sommaruga (ps, BE) de rétablir un marquage de l'électricité selon sa provenance (énergie renouvelable ou non) a été écartée par 93 voix contre 84. Contre l'avis des Etats, le National a maintenu par 101 voix contre 81 la taxe d'incitation sur l'électricité d'origine nucléaire (0,3 ct par kWh) [16].

Pour compenser la suppression du droit de veto en matière de dépôt de déchets radioactifs, le Conseil des Etats s'est rallié par 40 voix contre 1 à la proposition Pfisterer (prd, AG) de faire participer le canton d'accueil à la préparation du projet. Le National ne prévoyait qu'un droit de consultation. Ce compromis était également valable pour les cantons et Etats voisins de l'emplacement prévu. La chambre des cantons a maintenu par 22 voix contre 19 son refus de taxe d'incitation sur l'énergie d'origine nucléaire. Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d'attribuer au Conseil fédéral la compétence d'édicter les dispositions nécessaires pour que les consommateurs puissent connaître la provenance du courant et son type de production [17].

Devant les divergences récurrentes, une conférence de conciliation a été organisée. Le Conseil national a finalement renoncé à introduire une taxe d'incitation sur le courant produit par les centrales nucléaires. La deuxième divergence était liée à l'indication de la provenance du courant et de son type de production. Le parlement a accepté de la rendre publique et que les contrevenants soient punis: ils seront passibles de l'emprisonnement ou d'une amende allant jusqu'à 40 000 francs [18]. Deux ans de débats ont été nécessaires pour mettre la loi sur l'énergie nucléaire sous toit. Elle a néanmoins été combattue au Conseil national jusqu'au bout par le camp rose-vert et des évangéliques. Ses détracteurs ont en particulier dénoncé la suppression du droit de veto pour les cantons susceptibles d'accueillir un dépôt de déchets radioactifs, ainsi que l'absence d'une taxe d'incitation sur le courant produit par les centrales atomiques destinée à promouvoir les énergies renouvelables. Les conseillers nationaux ont approuvé la nouvelle loi par 102 voix contre 75. Les sénateurs en ont fait de même par 32 voix contre 6. La LENu faisait office de contre-projet indirect aux initiatives antinucléaires (voir infra) [19].

Greenpeace, la Fondation suisse de l’énergie et le WWF ont décidé de ne pas lancer, ni de soutenir un référendum contre la LENu. Ces associations estimaient que la nouvelle loi comportait des améliorations par rapport à l’ancienne. Le délai référendaire a échu en septembre sans avoir été utilisé. La LENu n’entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2005, car d’importants travaux législatifs devront être accomplis avant : 1) adoption d’une nouvelle ordonnance sur l’énergie nucléaire qui précisera les diverses dispositions de la LENu et instaurera des dispositions nouvelles concernant entre autre les matériels nucléaires, l’exploitation et la désaffectation des installations et les déchets radioactifs ; 2) modification des ordonnances existantes (en particulier pour ce qui concerne la radioprotection, la protection d’urgence, les fonds de désaffectation et de gestion des déchets) ; 3) modification de l’ordonnance sur l’énergie (marquage du courant et compensation des surcoûts dus à l’injection d’électricité produite au moyen d’énergie renouvelable). La mise en œuvre de la LENu nécessitera encore d’autres ordonnances ayant trait par exemple aux qualités exigées du personnel des installations nucléaires, les récipients nucléaires sous pression et les équipements électriques et mécaniques [20].

Les deux mois précédant la votation ont été marqués par une vive lutte entre partisans et opposants aux initiatives anti-nucléaires. Le texte de l'initiative « Sortir du nucléaire » exigeait la mise hors service des centrales de Mühleberg (BE) et de Beznau 1 et 2 (AG) deux ans après l'acceptation de l'initiative, celles de Gösgen (SO) et Leibstadt (AG) en 2008 et 2014. L'exportation de matériel pour retraitement serait bannie, sauf pour les contrats internationaux en cours. L'initiative voulait fixer des conditions au recours à des énergies non nucléaires, limiter le recours aux énergies fossiles, encourager les droits de codécision des collectivités lors du stockage de déchets et imposer le partage des frais d'exploitation et de désaffectation des centrales. L'initiative « Moratoire-plus » réduisait la durée de vie d'une centrale à 40 ans. Toute prolongation de dix ans serait soumise au référendum facultatif. Elle aurait suspendu pendant dix ans toute nouvelle installation de production nucléaire et aucune augmentation de puissance ne serait tolérée. Un régime d'exemption serait accordé aux réacteurs servant à la médecine [21].

Les initiants considéraient que le danger et les problèmes liés à l'énergie nucléaire n'étaient plus tolérables. Ils mettaient également l'accent sur les mesures d'économie réalisables et les possibilités de remplacer le nucléaire par les énergies renouvelables. Le PS, les Verts, le PEV et les DS, ainsi que l'USS ont apporté leur soutien aux deux initiatives antinucléaires [22].

Le Conseil fédéral a opposé un contre-projet indirect aux initiatives (voir supra). Si Moritz Leuenberger rejetait l’initiative « Sortir du nucléaire », il éprouvait de la sympathie envers « Moratoire-plus ». Toutefois, le ministre a émis des doutes quant à la possibilité de trouver un consensus au parlement et dans le peuple. Il a également dénoncé les coûts engendrés par les alternatives proposées. Dans les rangs des opposants aux initiatives se trouvaient le PRD, l’UDC, le PDC et le PL, ainsi qu’Economiesuisse. L’association faîtière a alloué un important budget pour la campagne publicitaire (entre 12 et 15 millions de francs). Les pro-nucléaires combattaient indistinctement les deux initiatives. Avec l’acceptation des initiatives, ils craignaient une menace sur l’approvisionnement électrique et une situation périlleuse du point de vue financier et économique. En effet, comme les énergies renouvelables ne seraient pas en mesure de remplacer la production nucléaire, seul un recours aux énergies fossiles permettrait d’y pallier. Une telle situation engendrerait une dépendance vis-à-vis des pays producteurs de gaz et de pétrole [23].

En votation, les initiatives « Sortir du nucléaire » et « Moratoire-plus » ont été rejetées respectivement par 66,3% et 58,4%. Bâle-Ville a été le canton le plus anti-nucléaire en acceptant les deux initiatives. Bâle-Campagne a été le seul autre canton à faire de même avec « Moratoire-plus ». Argovie s’est montré le plus favorable à l’énergie nucléaire. Par ce vote, le moratoire décidé en 1990 [24] était brisé; la loi sur l’énergie nucléaire devenait effective (voir plus haut). Les usines nucléaires pouvaient ainsi continuer à produire du courant aussi longtemps que la sécurité était garantie. Victorieux, les pro-nucléaires redressaient ainsi la tête. L’impact qu’avait eu Tchernobyl en 1986 sur le vote de 1990 était un lointain souvenir. Le vote anti-nucléaire était en recul partout [25].

D’après l’analyse Vox, la ligne de conflit politique gauche-droite séparait les opposants et les partisans des deux initiatives. Contrairement à ce qui s’était passé en 1990, les initiants n’ont plus réussi à mobiliser des voix au-delà du cercle rose-vert. Outre les variables politiques, les caractéristiques sociales ont joué un rôle dans le choix du vote. Les femmes ont eu une position plus critique que les hommes envers l’énergie nucléaire. La tranche d’âge de 40-49 ans s’est distinguée par une plus large acceptation des deux initiatives. A la différence de 1990, aucun groupe, à part lui, n’a dégagé de majorité en leur faveur. Selon l’analyse Vox, les personnes qui avaient 40 à 49 ans étaient ceux de la même génération qui avaient exprimé leur rejet vis-à-vis du vote nucléaire en 1990. Les générations suivantes ont semblé à nouveau moins critiques à l’égard de l’énergie nucléaire. En revanche, l’adhésion à l’énergie nucléaire augmentait à nouveau avec l’âge. L'analyse des motifs du choix a montré que les avis des partisans et des opposants aux initiatives ont différé avant tout sur la question de la sécurité de l'énergie nucléaire. Les premiers avaient des craintes, alors que les seconds la considéraient comme sûre et nécessaire. Ils n'étaient non plus pas d'accord sur la question des conséquences économiques d'une sortie nucléaire; les adversaires craignaient particulièrement une augmentation du prix du courant électrique. L'analyse des arguments a révélé que la majorité des sondés, et même une majorité des opposants à l'initiative s’est prononcée contre la construction de nouvelles centrales nucléaires et a donc approuvé ce qui constituait en fait l'exigence principale de Moratoire-plus. Le fait que celle-ci n'ait cependant pas obtenu de majorité pourrait être en rapport avec la méconnaissance notable de l'objet chez les opposants à l'initiative, qui pour près d'un tiers d'entre eux, n'ont pu indiquer aucun motif pour leur choix de vote [26].

Interpellé par deux interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est exprimé sur les perspectives de la gestion des déchets nucléaires suite au rejet du dépôt en profondeur du Wellenberg (NW) [27]. Le Conseil fédéral voulait s'en tenir au modèle suisse de gestion des déchets radioactifs, dans lequel deux programmes étaient menés de front, l'un pour les déchet faiblement ou moyennement radioactifs (SMA), l'autre pour les éléments combustibles usés ainsi que les déchets hautement radioactifs ou moyennement radioactifs de longue durée (BE/HAA/LMA). Une nouvelle option était également à envisager, à savoir la réalisation d'un dépôt en profondeur unique pour toutes les sortes de déchets. Le Wellenberg abandonné, une nouvelle procédure de sélection pour un site de déchets SMA sera engagée. Toutefois, celle-ci exigeait une clarification législative préalable concernant les modalités de la gestion des déchets radioactifs. Le programme BE/HAA/LMA s’est poursuivi comme prévu. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires examinera le rapport du Nagra sur la situation géologique du Weinland, remis en décembre 2002. Celui-ci avait trait à l'évacuation des déchets portant sur l'option de l'argile à opalines. Un groupe d'experts ad hoc de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN) interviendra dans le cadre de l'évaluation technique. La phase d'expertise durera environ deux ans et sera suivie d'une procédure de dépôt public. La décision du Conseil fédéral sur le justificatif de l'évacuation, la suite à donner au dossier et l'établissement d'un calendrier pour l'évacuation des BE/HAA/LMA ne tomberont pas avant le premier trimestre 2006 [28].

Les habitants de la zone voisine allemande de Benken ont contesté les résultats du Nagra et ont demandé à leurs autorités de mener de nouvelles analyses. Mandaté par deux groupes opposés aux dépôts, une analyse de l'Institut d'écologie de Darmstadt (D) a rendu une étude allant dans leur sens. Les experts critiquaient le manque de critères précis dans l'évaluation des analyses du site de dépôt, d'où une impression d'opacité et d'arbitraire. Autre grief, la population n'avait pas été suffisamment impliquée dans le choix du site. Sur le plan géologique, les experts allemands remettaient en cause les preuves que le Benken était optimal à long terme. L'étude recommandait un examen du risque de tremblements de terre ou de mouvements de l'écorce terrestre, qui ne peuvent pas être exclus dans la région du nord de la Suisse, située près d'une zone de fissures tectoniques. L’analyse allemande dénonçait aussi l'énoncé selon lequel les couches d'opaline argileuse, qui devraient accueillir les déchets radioactifs, formaient une couche pratiquement imperméable. Des pertes d'eau auraient été observées lors d'un forage d'essai dans la roche [29].

L'Allemagne a donné raison à ses concitoyens en contestant le Benken comme site d'entreposage définitif des déchets radioactifs. Elle critiquait la procédure suisse et invitait Berne à reprendre à zéro son évaluation des solutions de stockage, moyennant des alternatives. Après les avoir gelé, les autorités allemandes ont rejeté les conclusions du groupe d'experts allemands (AkEnd) qu'elles avaient mandaté pour se pencher sur la procédure de sélection suisse. L'AkEnd avait conclu dans son rapport que cette dernière remplissait les exigences en place sur le plan international. La préférence accordée pour des raisons de sécurité au Benken en vue de la réalisation du dépôt suisse de HAA/LMA en profondeur lui paraissait justifié. Le reproche d'avoir intentionnellement choisi un site proche de la frontière était sans fondement. L'avis de AkEnd ne reflétait pas l'opinion du Ministère fédéral allemand [30].

Compte tenu des dispositions de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (voir supra) et dans un souci consensuel, l'OFEN a associé le canton d'accueil (Zurich) et ses voisins (Argovie, Schaffhouse, Thurgovie, ainsi que l’Allemagne) aux travaux préparatoires d'autorisation générale pour la construction d'un dépôt en profondeur au Benken. Trois organes de consultation ont été mis en place: une commission composée de représentants des gouvernements des cantons concernés et du Land de Bade-Württemberg, un forum placé sous la direction de la DSN, dans lequel les experts des cantons et du Land de Bade-Württemberg traitent et discutent des diverses questions et enfin, un groupe de travail s'occupant de l'information et de la coordination [31].

L'OFEN a mis en consultation la demande de l'Institut Paul Scherrer (IPS) quant à une modification de l'autorisation d'exploiter le dépôt intermédiaire fédéral pour les déchets radioactifs (BLZ) à Würenlingen (AG). L'IPS demandait à pouvoir entreposer d'autres types de containers et à ce que les limites d'activité soient supprimées. Le BLZ sert à l'entreposage des déchets radioactifs issus de la médecine, de l'industrie et de la recherche. Deux oppositions en provenance d'Allemagne (commune de Waldshut et une association de protection de l'environnement) ont été déposées à l'OFEN [32].

De concert avec ses homologues français, le DETEC a renouvelé pour 60 ans – d'avril 2001 à avril 2061 – la concession à la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny sur le Rhône genevois. Les oppositions de deux associations de pêche ont pu être satisfaites dans l'ensemble. Des travaux de rénovation et de transformation seront réalisés dans un délai de 20 ans, dès l'entrée en vigueur définitive de la concession. Des mesures de compensation, de revalorisation et d'atténuation, y compris une passe à poissons, devront être effectués dans les 6 ans suivant l'entrée en vigueur définitive de la concession. En accord avec les autorités argoviennes et allemandes, l’entreprise Rheinkraftwerk Albbruck-Dogern AG (RADAG) a également vu sa concession pour l'utilisation de la force hydraulique du Rhin à Albbruck-Dogern reconduite. En possession depuis 1933, celle-ci arrivera à terme en novembre 2012. La nouvelle concession, dont la durée s'étendra jusqu'à fin 2072, prévoit une augmentation du débit utilisable de 1100 à 1400 m3/s. Sept associations pour la protection de l'environnement et de la pêche s'étaient opposées au renouvellement de cette concession. Pour l'essentiel, leurs requêtes ont pu être prises en compte. Afin de compenser et d'atténuer l'impact sur l'environnement, la société RADAG devra réaliser des mesures pour améliorer le passage de ce palier (cours d'eau de contournement), pour relier au Rhin les cours d'eau périphériques, pour augmenter la biodiversité des rives et revitaliser le bief aval [33].

Adoptant tacitement une motion de sa Commission des transports, le Conseil national a rejoint le Conseil des Etats en acceptant une réduction de la taxe sur les carburants à gaz, gaz liquide et biogaz d'au moins 40 centimes par litre. Le National a en revanche rejeté, par 96 voix contre 59, une motion des Etats qui demandait une réduction d'au moins 20 centimes par litre de la taxe sur le diesel. Cette baisse a suscité un vif débat entre ses partisans (PRD, PLS et UDC) et ses opposants (PDC, PS et Verts). Ces derniers ont admis que les moteurs diesel permettaient de réduire les émissions de CO2 d'environ 15% et consommaient moins que les véhicules à essence. Mais ces avantages ne compensaient pas les conséquences nocives du diesel: les poussières fines émises par les moteurs diesel ont des effets cancérigènes et sont très nocives pour les voies respiratoires et le système cardiaque de l'être humain. Les opposants ont aussi estimé que ce serait surtout les camions, dont 80% roulent au diesel, qui profiteraient le plus d'une baisse du prix. Cela risquait de remettre en cause la politique poursuivie par la Suisse de transférer les transports de la route au rail. Le dernier grief portait sur le danger d'un tourisme du diesel, induit par les automobilistes des pays voisins qui viendraient se fournir en Suisse à cause du prix moindre. Outre les avantages en consommation et en rejet CO2, les partisans du diesel ont avancé que des technologies étaient en train d'être développées pour combattre les nuisances. A ce propos, la Commission de l'environnement du Conseil national a milité en faveur de l'introduction obligatoire des nouveaux filtres pour véhicules diesel. Ils constituaient la deuxième génération de filtres à particules. Face à une augmentation des émissions nocives, les partisans du diesel citaient l'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche, qui avec des parts de respectivement 40% et 16%, n'avaient pas constaté de poussée. Enfin, d'après eux, la baisse du prix du diesel était trop modérée pour remettre en cause le transfert de la route au rail et pour provoquer un effet de tourisme à la colonne [34].

Le Conseil national a apporté son soutien, par 114 voix contre 5, à la promotion de l'essence sans soufre. Il validait ainsi la loi et les taxes proposées par le Conseil fédéral. La modification de la loi sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001% entreront en vigueur au 1er janvier 2004. Une taxe de 3 centimes sera prélevée sur chaque litre. Dès l'été sous revue, les raffineries suisses ont été capables de fournir au marché suisse ces carburants sans soufre. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en acceptant de soutenir la promotion de l'essence sans soufre. Lors de la votation finale, les chambres ont adopté la loi à l'unanimité [35].

Interpellé par la libéralisation du marché de l’électricité, le Conseil fédéral a jugé que la situation du marché du gaz naturel était moins pressante. En effet, la loi sur les installations de transport par conduites et l’accord de branche prévu par l’industrie gazière autorisent le libre choix du fournisseur – cette prérogative est toutefois réservée aux gros consommateurs qui sont en mesure d’accéder au réseau à haute pression. Le DETEC prévoyait que si cette solution de branche ne donnait pas satisfaction, un nouveau cadre légal devrait être envisagé dans ce secteur également [36].

La rétribution accordée aux producteurs indépendants, qui injectent du courant issu d’énergies renouvelables dans le réseau électrique, restera égale ou supérieure à 15 centimes par kilowattheure. L’OFEN a prorogé les recommandations en vigueur jusqu’au 30 juin 2008. Celles-ci se basent sur les propositions de la Commission pour les questions de raccordement des producteurs indépendants. La rétribution du courant issu d’énergies renouvelables s’aligne toujours sur les coûts de production des nouvelles installations de production indigènes. Conformément à la loi fédérale sur l’énergie et à son ordonnance, il incombe aux cantons de mettre en œuvre, avec le soutien de l’OFEN, les dispositions relatives aux conditions de raccordement des producteurs indépendants qui injectent leur courant dans le réseau public [37].

En début d’année, le Département neuchâtelois de la gestion du territoire a levé une première série de recours contre la réalisation du parc éolien du Crêt-Meuron – sept hélices éoliennes dont l’extrémité des pales culminera à 93 mètres au sommet de la Tête-de-Ran. Alors que le projet était plébiscité par les organisations environnementales, Patrimoine Suisse, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement et une quinzaine de propriétaires de chalet ont, à nouveau, déposé un recours auprès du Tribunal administratif [38].

Forum suisse de l'énergie, La politique énergétique face aux marchés libéralisés: situation en 2003, Berne 2003.
Jegen, Maya, Energiepolitische Vernetzung in der Schweiz: Analyse der Kooperationsnetzwerke und Ideensysteme der energiepolitischen Entscheidungsträger, Basel 2003.
Kriesi, Hanspeter et al., Analyse des Meinungsbildungs- und Entscheidungsprozesses zum Elektrizitätsmarktgesetz, Bern 2003.
Kupper, Patrick, Atomenergie und gespaltene Gesellschaft. Die Geschichte des gescheiterten Projektes Kernkraftwerk Kaiseraugst, Zürich (Diss. ETH) 2003.
Wildi, Tobias, Der Traum vom eigenen Reaktor. Die schweizerische Atomtechnologieentwicklung 1954-1969, Zürich (Diss. ETH) 2003.