Suite à la mise en consultation de l’avant-projet au mois de janvier, le gouvernement a présenté son message concernant les modifications de l’organisation de l’armée et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales au mois de mai. Les mesures proposées correspondaient à des adaptations légales concernant la réalisation de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée. Elles étaient présentées aux chambres fédérales en deux projets distincts : le premier concernait la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, et le second la révision de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée. Pour le Conseil fédéral, la montée du terrorisme a modifié la nature des dangers qui menacent la Suisse. Dans ce contexte, il a proposé de renforcer les capacités de l’armée pour des engagements subsidiaires et la sûreté sectorielle. Cela a conduit, avec les restrictions financières résultant des programmes d’allégement budgétaires 03 et 04, à un redimensionnement des moyens destinés à la défense face à une attaque militaire dirigée contre le pays. A ce titre, le Conseil fédéral a proposé que les capacités de l’armée concernant les engagements probables soient augmentées au moyen d’un recentrage des armes de combat lourdes sur l’infanterie. Il a également proposé une réorganisation des structures de conduite à l’échelon de l’armée et des brigades, afin d’augmenter la flexibilité et la capacité d’adaptation. De plus, afin d’octroyer à l’armée une plus grande sécurité en matière de planification, le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, de telle sorte que le plafond de dépenses soit prolongé de trois années supplémentaires (projet 1). Le gouvernement souhaitait en effet que le plafond déjà attribué dans le cadre du Programme d’allégement budgétaire 04 soit ainsi prolongé jusqu’à la fin de la réalisation de l’étape de développement 2008/2011 [8].

Au Conseil national, les deux projets ont fait l’objet de propositions de renvoi au Conseil fédéral, dont une déposée par la minorité de la Commission de la politique de sécurité emmenée par Ulrich Schlüer (udc, ZH). Le conseiller national UDC Pirmin Schwander (SZ) a de son côté plaidé pour une non-entrée en matière sur le second projet. Ulrich Schlüer a motivé sa position en expliquant qu’il était prématuré d’envisager une nouvelle réforme au stade actuel de la refonte prévue par Armée XXI. Tout en rappelant la nécessité de garantir le mandat constitutionnel et l’importance de ne pas réduire la capacité défensive de l’armée, le zurichois a exigé que les domaines et les moyens d’intervention de l’armée sur le plan de la sécurité intérieure soient clairement définis par le Conseil fédéral, et que la Suisse ne soit ainsi pas contrainte de rejoindre une alliance militaire. Cette argumentation n’a toutefois pas été suivie par les radicaux, ni par le PDC. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a, pour sa part, souligné que l’étape de développement 2008/2011 était « modérée et supportable », et en a profité pour mettre en garde les députés contre un éventuel retard, qui risquerait de compromettre le passage progressif à cette étape. Les députés ont finalement décidé d’entrer en matière sans opposition sur le premier projet, et par 153 voix contre 11 pour le second, rejetant l’ensemble des propositions de renvoi.

Dans le cas du premier projet (Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales), les députés ont été saisis de deux propositions de minorité. La première, présentée par le socialiste Hans Widmer (LU), portait sur un abaissement du plafond des dépenses pour l’armée à 10 milliards de francs. La seconde, formulée par l’écologiste Josef Lang (ZG) et soutenue par les socialistes, préconisait la suppression d’un tel « plancher », qui privilégie l’armée en lui assurant un certain niveau minimal de dépenses. Ces deux propositions ont cependant été rejetées au plénum, par 109 voix contre 60, et par 109 voix contre 61, respectivement. Au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral a été adopté par 109 voix contre 64.

S’agissant du second projet (Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée), le député Hans Widmer (ps, LU) a déposé une proposition de minorité qui visait à réduire de moitié le nombre de réservistes (ramené ainsi à 40 000). Le bernois Paul Günter (ps) a demandé, quant à lui, une réduction des effectifs de l’armée de 140 000 à 100 000 hommes, les socialistes souhaitant par là marquer leur opposition à la multiplication des interventions de l’armée sur le plan de la sécurité intérieure. Le plénum a toutefois rejeté ces deux propositions, respectivement par 112 voix contre 63, et par 108 voix contre 61. Au vote sur l’ensemble, l’ordonnance en question a finalement été rejetée par 101 voix contre 73, socialistes et démocrates du centre la combattant [9].

Au mois d’août, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Les objets les plus importants de la révision touchent à l’instruction et les engagements à l’étranger, la procédure d’approbation parlementaire lors d’engagements en service de promotion de la paix et en service d’appui, ainsi que la question de la protection des données [10].

Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur le Service de la Croix-Rouge (SCR). Celle-ci règle notamment les tâches spécifiques des membres du Service de la Croix-Rouge, la coordination entre les autorités compétentes de l’armée et ce dernier, ainsi que les aspects essentiels de son financement par la Confédération [11].

Par 116 voix contre 26, le Conseil national a adopté, en fin d’année, un postulat de sa commission de la politique de sécurité, qui demandait au Conseil fédéral d’étudier quelles mesures devaient être prises afin de faciliter une éventuelle montée en puissance de l’armée. Le gouvernement a été chargé de mettre l’accent en particulier sur deux dispositions. La première touchait à la création de conditions favorables au développement d’une politique industrielle et technologique en Suisse permettant d’occuper des niches indispensables ou importantes pour les autres nations productrices d’armement, afin que la Suisse soit en bonne position pour négocier, le cas échéant, la production de l’équipement dont elle aurait besoin dans des délais raisonnables. La seconde concernait l’amélioration de la formation de spécialistes pour des fonctions clés, par l’intermédiaire d’une intensification de la professionnalisation et de l’instruction en coopération, afin que l’armée puisse disposer en permanence de compétences garantissant un déroulement aussi efficace que possible de toute montée en puissance [12].

En fin d’année, la Commission de gestion du Conseil national, au terme d’une longue enquête sur le terrain, a jugé que la situation de crise de moral aiguë qui secouait le corps des militaires de carrière, et qui est apparue de manière forte durant l’année sous revue, était inquiétante. Elle a par conséquent demandé au Conseil fédéral de prendre des mesures rapides afin de remédier à cela. A cet effet, la commission a notamment préconisé un réexamen critique d’Armée XXI [13].

Cette même commission a émis de sévères critiques concernant le réseau des attachés militaires de défense. Jugeant le système actuel « lourd et confus », elle a demandé au Conseil fédéral de réexaminer celui-ci en ce qui concerne les tâches, l’organisation, l’efficience, l’adéquation et l’utilité de ce réseau sur le plan de la politique de sécurité de la Suisse, et d’établir un rapport à ce sujet [14].

Les chambres ont adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion du député zurichois Hans Rutschmann (udc), qui demandait au gouvernement de fixer les exigences applicables à la formation des personnes voulant devenir officiers de carrière, de telle sorte que celles d’entre elles qui n’ont pas suivi de formation universitaire puissent aussi se porter candidates [15].

Au mois de juillet, le Conseil fédéral a édicté des directives sur l’organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral, abrogeant par là même les directives du 3 novembre 1999. L’un des principaux changements réside dans le fait que le gouvernement règle désormais la présidence de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, alors qu’il était prévu auparavant qu’elle change chaque année et soit à charge, tout-à-tour, du chef du DFAE, du DFJP et du DDPS. Les nouvelles directives attribuent également désormais à l’Organe de direction pour la sécurité la qualité d’organe de consultation pour le développement d’une stratégie en matière de sécurité [16].

Le DDPS a indiqué en début d’année que l’engagement de l’armée dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos (GR) s’est déroulé sans incident aucun. Un service d’appui en faveur des autorités du canton des Grisons a été fourni entre le 16 et le 30 janvier. Sur les 6500 soldats mis à disposition par la Confédération, seuls 4100 en moyenne, par jour, ont été engagés [17].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) 2007 à 2009 de Davos, ainsi que sur d’autres mesures de sécurité. Le gouvernement a prévu, suite à la demande que le canton des Grisons lui a faite par lettre au début de l’année sous revue, l’engagement de 5000 militaires au maximum en service d’appui pour aider le canton des Grisons à mettre en place des mesures de sécurité dans le cadre des rencontres annuelles du WEF des trois prochaines années. Il est également prévu que la Confédération participe chaque année, sur la base d’un financement à trois niveaux, à raison de 3 millions de francs aux coûts de sécurité. Pour les années 2007 à 2009, un dépassement maximal de 1,5 million de francs au total a en outre été convenu entre la Confédération et le canton des Grisons. Au Conseil des Etats, malgré une proposition de non-entrée en matière du député Béguelin (ps, VD), le projet du gouvernement a été adopté sans difficulté, par 32 voix contre 9. L’examen de cet objet a été plus animé lors de son passage au Conseil national. Une minorité Günter (ps, BE), soutenue par les groupes socialiste et écologiste a en effet demandé la non-entrée en matière sur le projet en question, jugeant que la Confédération ne devait pas soutenir logistiquement, ni financièrement, une manifestation privée. Cette proposition a toutefois été rejetée par 108 voix contre 62, les partis bourgeois soutenant le projet du gouvernement. Au vote sur l’ensemble, ce dernier a été adopté par 107 voix contre 59 [18].

Les débats autour de la question de la surveillance d’ambassades par l’armée s’est poursuivi durant l’année sous revue. Une initiative parlementaire des Verts, déposée en 2004, a d’ailleurs été rejetée par 115 voix contre 60 au Conseil national. Les Verts, qui dénonçaient une augmentation spectaculaire du nombre de jours de service militaire consacrés à des missions intérieures – surveillance d’ambassades notamment –, demandaient une démilitarisation de la sécurité intérieure, et une séparation plus claire entre les tâches dévolues à l’armée et à la police [19].

Malgré cela, les chambres ont adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, qui demandait au gouvernement, lorsqu’il soumettrait au parlement un texte destiné à remplacer l’arrêté fédéral concernant la prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations diplomatiques étrangères (qui arrivera à échéance fin 2007), de proposer, après concertation avec les cantons, une solution prévoyant le transfert à la police civile de tout ou partie des missions remplies par l’armée dans le cadre dudit arrêté. La motion demandait en outre que le Conseil fédéral présente à cet effet les avantages et les inconvénients de cette solution, le financement envisagé, ainsi qu’un calendrier relatif au recrutement et à la formation des agents de la police civile [20].

En novembre toutefois, les cantons ont avoué, dans le cadre de la plateforme rassemblant le DDPS et la Conférence des directeurs des Départements cantonaux de justice et police, qu’ils ne pouvaient se passer de l’armée pour la surveillance des représentations diplomatiques étrangères en Suisse. Les parties ont bien examiné différentes variantes, comme par exemple le transfert de la responsabilité de cette surveillance entièrement à la Confédération ou l’engagement d’organisations de sécurité privées, mais celles-ci se sont révélées plus coûteuses. Le DDPS et les cantons ont par conséquent décidé de maintenir le principe d’un engagement subsidiaire de l’armée dans ces tâches, moyennant quelques adaptations. La Confédération a en effet promis d’envoyer désormais des soldats en service long ou des membres de la sécurité militaire pour effectuer ces missions de surveillance, ainsi que d’en financer 90% des coûts totaux au lieu de 80% comme c’était le cas jusqu’alors [21].

Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance concernant l’engagement de la troupe pour la protection des personnes et des biens à l’étranger. Si seuls des engagements militaires destinés à la surveillance des représentations suisses à l’étranger étaient jusqu’alors possibles, des engagements en vue du sauvetage et du rapatriement de personnes civiles et militaires par des composantes professionnelles des formations de reconnaissance de l’armée et des grenadiers, seront désormais également autorisées. Le détachement de reconnaissance de l’armée, composé de 91 postes, sera à ce titre pleinement opérationnel à partir de 2011 [22].

En juillet, le Conseil fédéral a approuvé l’engagement civil du système de drones d’exploration, ainsi que d’hélicoptères dotés d’un système infrarouge, au profit du Corps des gardes-frontière. Le gouvernement souhaitait en effet que la police et le Corps des gardes-frontière puissent s’en servir à l’avenir, par exemple dans la lutte contre l’immigration illégale, la contrebande organisée ou la lutte contre le terrorisme. En fin d’année, l’armée et le Corps des gardes-frontière ont d’ailleurs signé un contrat de prestations, qui réglait notamment les processus et les responsabilités dans le cadre des utilisations approuvées par le gouvernement [23].

Dans le cadre de cette question, le Conseil national a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion Hess (sd, BE), qui demandait au gouvernement de présenter des bases légales claires qui régissent l’utilisation de drones. La motion demandait au Conseil fédéral de garantir en outre que seules les autorités civiles aient accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile, ainsi que la séparation des pouvoirs entre la police et l’armée [24].

Sur ordre du parlement, 400 militaires, dont des fractions des Forces aériennes, ont été engagés lors de la session des chambres fédérales à Flims (GR), afin d’en assurer la sécurité [25].

Des troupes de l’armée ont été engagées durant deux jours dans la région des Trois-Lacs, afin de renforcer le corps des sapeurs-pompiers dans la lutte contre les inondations [26].

L’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en vue du soutien aux autorités civiles lors du Championnat d’Europe de football 2008 est traité dans la partie 7b (Sport).

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques », lancée par l’écologiste Franz Weber. Sans surprise, le gouvernement a proposé aux chambres de rejeter cette initiative, qui entraverait considérablement la disponibilité opérationnelle des avions de combat. Entrant dans le détail, le gouvernement a précisé qu’en raison du trafic intense d’avions civils, les secteurs d’entraînement des avions de combat ne pouvaient pratiquement pas être déplacés, et qu’un transfert général des vols d’exercice à l’étranger serait une alternative insuffisante et irréaliste. Selon lui, une telle alternative ne permettrait en effet plus à l’armée de garantir l’instruction et l’entraînement des personnes chargées d’assurer l’engagement d’avions de combat, et compromettrait ainsi la mission de l’armée. Cela aurait pour conséquence que la Suisse ne pourrait dès lors plus garantir la protection de son espace aérien, ce qui remettrait en cause sa souveraineté et sa neutralité [27].

En début d’année, le canton du Valais a demandé à la Confédération une diminution drastique des décollages de F/A-18 avec postcombustion sur l’aérodrome militaire de Sion, ainsi que le respect d’une pause estivale entre le 15 juin et le 30 août [28].

En août, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de la législation militaire. Celle-ci prévoyait d’obliger les soldats de milice à accomplir des cours de répétition de six semaines à l’étranger (pour les membres des troupes de blindés, de l’artillerie, des troupes d’aviation et de défense aérienne), la forte densité de constructions en Suisse ne permettant plus de faire de grandes manœuvres, mais également à participer à des opérations de maintien de la paix à l’étranger. L’avant-projet présenté par le conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS, a été relativement mal reçu. En effet, tous les partis gouvernementaux, de même que la Société suisse des officiers et l’Union patronale suisse, se sont déclarés opposés à ce projet. Le PDC a rejeté cette révision en argumentant que le plan de refonte de l’armée 2008-2011 (voir supra) devait d’abord être défini et adopté, et a ajouté que de tels cours de répétition devaient rester une exception. D’abord favorables au projet, les radicaux ont cependant exprimé par la suite leurs réticences face à une absence de six semaines, qui serait trop lourde pour les employeurs. Les socialistes, favorables à la participation de militaires suisses à des opérations de maintien de la paix à l’étranger, se sont opposés de leur côté au fait que le DDPS veuille sortir de la Suisse pour entreprendre de « grandes manœuvres ». L’UDC s’est quant à elle élevée contre ce projet, fustigeant l’ensemble de la démarche. L’ASIN, farouche opposante à cette révision, a déclaré qu’elle examinerait l’opportunité de lancer le référendum, si celle-ci était adoptée [29].

Le DDPS a indiqué que les écoles de recrues commenceraient une semaine plus tôt dès 2007, afin de s’adapter aux modifications des dates du début des semestres d’études dans les écoles d’enseignement supérieur, suite à l’introduction du système de Bologne [30].

Le Conseil fédéral a présenté, au mois de mai, son message sur l’immobilier du DDPS 2007. Il a proposé l'ouverture de crédits d'engagement pour un montant total de 283,6 millions de francs. Le projet du gouvernement comprenait plusieurs projets, dont le Centre d'instruction au combat pour la Suisse orientale à Fläsch (GR) et à Mels (SG), le Laboratoire de haute sécurité à Spiez (BE), et l'assainissement de la caserne de Drognens (FR). Au Conseil national, l’entrée en matière a été acquise sans difficulté, malgré une proposition de non-entrée en matière du député écologiste Josef Lang (ZG). Alors que la majorité du plénum a adhéré au projet du Conseil fédéral, les députés Lang et Recordon (pe, VD) ont déposé pas moins de six propositions de minorité. Seule proposition de minorité soutenue par le groupe socialiste (mais rejetée par 17 voix contre 2 en commission), le renoncement à des mesures de construction sur différents sites liées à l’IFASS (système intégré d’exploration et d’émission radio d’origine israélienne, qui avait été contesté par ces mêmes acteurs lors des débats relatifs au programme d’armement 2005), a été écarté par 112 voix contre 61. En vote final, le projet du gouvernement a été adopté par 117 voix contre 39 (écologistes et une majorité du groupe socialiste). Au Conseil des Etats, ce dernier a été adopté à l’unanimité [31].

Le Conseil national a décidé, par 99 voix contre 54 et sur avis de sa commission de la politique de sécurité, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Lang (pe, ZG), qui demandait que la justice militaire soit supprimée et que ses tâches soient transférées à la justice civile [32].

Le Conseil fédéral a décidé d’exempter à l’avenir (et à partir du 1er juillet 2006) des primes de l’assurance-maladie obligatoire quiconque accomplit plus de 60 jours consécutifs de service militaire ou de service civil, et cela dès le premier jour de service [33].