Les résultats de l’enquête « Sécurité 2006 », une enquête d’opinion menée chaque année par le Centre de recherches sur la politique de sécurité et l’Académie militaire de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), ont été rendus publics au mois d’août. Quelque 88% des Suisses interrogés (2005 : 87%) affirment se sentir « très en sécurité » ou « plutôt en sécurité ». Au niveau de la confiance dans les autorités et les institutions, l’armée est la seule institution à enregistrer un net gain de confiance en 2006. La moitié des citoyennes et citoyens (48%) approuve un engagement des soldats de milice pour la garde des ambassades, l’autre moitié (52%) y étant opposée. Le nombre de personnes qui se déclarent favorables à un rapprochement avec l’OTAN est en constante hausse : 42% l’approuvent (2005 : 37%), alors que l’idée d’une adhésion à cette institution ne recueille que 25% d’avis favorables (+ 3%). Environ 70% des personnes interrogées se déclarent d’accord avec le maintien de l’armée en Suisse (notamment dans l’hypothèse d’une guerre en Europe occidentale), même si elles sont 73% à croire que la Suisse ne pourrait pas se défendre seule si une guerre éclatait. Comme les années précédentes, et même si cette approbation perd du terrain depuis 2002, une majorité des Suisses se prononce pour des engagements volontaires de soldats suisses à l’étranger. Seuls 17% (+ 9%) sont strictement opposés à toute forme d’engagement. Près de la moitié des sondés donne sa préférence pour les engagements de maintien de la paix avec des soldats armés pour l’auto-défense. Lors de ce sondage, deux personnes sur trois déclarent spontanément que la défense et l’aide en cas de catastrophe sont les principales tâches de l’armée. La nécessité de l’armée suisse a recueilli, dans la moyenne de la population, un taux de 75%, ce qui constitue une augmentation de 10% par rapport à 2005. Par contre, ce taux est resté constant (56%) au sein de la population des 20 à 29 ans. Comme par le passé (l’année 2005 faisant figure d’exception), une légère majorité des personnes interrogées favorise l’armée de milice (51% ; + 7%) aux dépens de l’armée de métier (46% ; + 0%). Le service long est également plébiscité par une majorité des sondés. La transformation des obligations militaires des hommes en un service obligatoire recueille 85% d’avis favorables, contre 74% en 2005, la possibilité de choisir la forme de service (civil ou militaire) atteignant un degré d’approbation élevé. Au niveau des dépenses d’armement, si 47% (- 4%) des sondés estiment que l’armée dépense « trop » ou « beaucoup trop », 8% des sondés jugent, quant à eux, que l’armée a trop peu d’argent à disposition [1].

En mai, le Conseil fédéral a approuvé deux accords qui fournissent de nouvelles bases légales à l’engagement d’officiers suisses dans le cadre de la International Security Assistance Force (ISAF) en Afghanistan. Accepté par le parlement en 2003, cet engagement, qui comprend quatre officiers au plus, est effectué dans le cadre d’un mandat de l’ONU [2].

En fin d’année, le Conseil fédéral a approuvé une convention de sécurité entre la Suisse et l’Autriche. Cette convention autorise l’échange d’informations militaires classifiées entre les deux Etats [3].

Le Conseil fédéral a décidé de mettre deux médecins (non armés) de l’armée suisse à disposition de la Bundeswehr allemande, à la demande de cette dernière, et cela pour la durée de la mission de paix sous la conduite de l’UE en République Démocratique du Congo [4].

L’armée suisse s’est engagée, à la demande de l’ONU, à soutenir le programme civil de déminage au Liban, avec un total de 1300 systèmes de déminage [5].

Le Conseil fédéral a approuvé, en fin d’année, une convention sur la coopération dans le domaine militaire. Elle couvre plusieurs domaines, et notamment l’échange d’informations sur l’instruction, l’instruction réciproque de cadres et de troupes, et la mise à disposition d’installations et de terrains militaires [6].

La Suisse et l’Autriche ont signé, durant l’année sous revue, un accord concernant la poursuite de leur collaboration et leur soutien mutuel dans le cadre de la KFOR au Kosovo [7].

Suite à la mise en consultation de l’avant-projet au mois de janvier, le gouvernement a présenté son message concernant les modifications de l’organisation de l’armée et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales au mois de mai. Les mesures proposées correspondaient à des adaptations légales concernant la réalisation de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée. Elles étaient présentées aux chambres fédérales en deux projets distincts : le premier concernait la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, et le second la révision de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée. Pour le Conseil fédéral, la montée du terrorisme a modifié la nature des dangers qui menacent la Suisse. Dans ce contexte, il a proposé de renforcer les capacités de l’armée pour des engagements subsidiaires et la sûreté sectorielle. Cela a conduit, avec les restrictions financières résultant des programmes d’allégement budgétaires 03 et 04, à un redimensionnement des moyens destinés à la défense face à une attaque militaire dirigée contre le pays. A ce titre, le Conseil fédéral a proposé que les capacités de l’armée concernant les engagements probables soient augmentées au moyen d’un recentrage des armes de combat lourdes sur l’infanterie. Il a également proposé une réorganisation des structures de conduite à l’échelon de l’armée et des brigades, afin d’augmenter la flexibilité et la capacité d’adaptation. De plus, afin d’octroyer à l’armée une plus grande sécurité en matière de planification, le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, de telle sorte que le plafond de dépenses soit prolongé de trois années supplémentaires (projet 1). Le gouvernement souhaitait en effet que le plafond déjà attribué dans le cadre du Programme d’allégement budgétaire 04 soit ainsi prolongé jusqu’à la fin de la réalisation de l’étape de développement 2008/2011 [8].

Au Conseil national, les deux projets ont fait l’objet de propositions de renvoi au Conseil fédéral, dont une déposée par la minorité de la Commission de la politique de sécurité emmenée par Ulrich Schlüer (udc, ZH). Le conseiller national UDC Pirmin Schwander (SZ) a de son côté plaidé pour une non-entrée en matière sur le second projet. Ulrich Schlüer a motivé sa position en expliquant qu’il était prématuré d’envisager une nouvelle réforme au stade actuel de la refonte prévue par Armée XXI. Tout en rappelant la nécessité de garantir le mandat constitutionnel et l’importance de ne pas réduire la capacité défensive de l’armée, le zurichois a exigé que les domaines et les moyens d’intervention de l’armée sur le plan de la sécurité intérieure soient clairement définis par le Conseil fédéral, et que la Suisse ne soit ainsi pas contrainte de rejoindre une alliance militaire. Cette argumentation n’a toutefois pas été suivie par les radicaux, ni par le PDC. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a, pour sa part, souligné que l’étape de développement 2008/2011 était « modérée et supportable », et en a profité pour mettre en garde les députés contre un éventuel retard, qui risquerait de compromettre le passage progressif à cette étape. Les députés ont finalement décidé d’entrer en matière sans opposition sur le premier projet, et par 153 voix contre 11 pour le second, rejetant l’ensemble des propositions de renvoi.

Dans le cas du premier projet (Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales), les députés ont été saisis de deux propositions de minorité. La première, présentée par le socialiste Hans Widmer (LU), portait sur un abaissement du plafond des dépenses pour l’armée à 10 milliards de francs. La seconde, formulée par l’écologiste Josef Lang (ZG) et soutenue par les socialistes, préconisait la suppression d’un tel « plancher », qui privilégie l’armée en lui assurant un certain niveau minimal de dépenses. Ces deux propositions ont cependant été rejetées au plénum, par 109 voix contre 60, et par 109 voix contre 61, respectivement. Au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral a été adopté par 109 voix contre 64.

S’agissant du second projet (Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée), le député Hans Widmer (ps, LU) a déposé une proposition de minorité qui visait à réduire de moitié le nombre de réservistes (ramené ainsi à 40 000). Le bernois Paul Günter (ps) a demandé, quant à lui, une réduction des effectifs de l’armée de 140 000 à 100 000 hommes, les socialistes souhaitant par là marquer leur opposition à la multiplication des interventions de l’armée sur le plan de la sécurité intérieure. Le plénum a toutefois rejeté ces deux propositions, respectivement par 112 voix contre 63, et par 108 voix contre 61. Au vote sur l’ensemble, l’ordonnance en question a finalement été rejetée par 101 voix contre 73, socialistes et démocrates du centre la combattant [9].

Au mois d’août, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Les objets les plus importants de la révision touchent à l’instruction et les engagements à l’étranger, la procédure d’approbation parlementaire lors d’engagements en service de promotion de la paix et en service d’appui, ainsi que la question de la protection des données [10].

Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur le Service de la Croix-Rouge (SCR). Celle-ci règle notamment les tâches spécifiques des membres du Service de la Croix-Rouge, la coordination entre les autorités compétentes de l’armée et ce dernier, ainsi que les aspects essentiels de son financement par la Confédération [11].

Par 116 voix contre 26, le Conseil national a adopté, en fin d’année, un postulat de sa commission de la politique de sécurité, qui demandait au Conseil fédéral d’étudier quelles mesures devaient être prises afin de faciliter une éventuelle montée en puissance de l’armée. Le gouvernement a été chargé de mettre l’accent en particulier sur deux dispositions. La première touchait à la création de conditions favorables au développement d’une politique industrielle et technologique en Suisse permettant d’occuper des niches indispensables ou importantes pour les autres nations productrices d’armement, afin que la Suisse soit en bonne position pour négocier, le cas échéant, la production de l’équipement dont elle aurait besoin dans des délais raisonnables. La seconde concernait l’amélioration de la formation de spécialistes pour des fonctions clés, par l’intermédiaire d’une intensification de la professionnalisation et de l’instruction en coopération, afin que l’armée puisse disposer en permanence de compétences garantissant un déroulement aussi efficace que possible de toute montée en puissance [12].

En fin d’année, la Commission de gestion du Conseil national, au terme d’une longue enquête sur le terrain, a jugé que la situation de crise de moral aiguë qui secouait le corps des militaires de carrière, et qui est apparue de manière forte durant l’année sous revue, était inquiétante. Elle a par conséquent demandé au Conseil fédéral de prendre des mesures rapides afin de remédier à cela. A cet effet, la commission a notamment préconisé un réexamen critique d’Armée XXI [13].

Cette même commission a émis de sévères critiques concernant le réseau des attachés militaires de défense. Jugeant le système actuel « lourd et confus », elle a demandé au Conseil fédéral de réexaminer celui-ci en ce qui concerne les tâches, l’organisation, l’efficience, l’adéquation et l’utilité de ce réseau sur le plan de la politique de sécurité de la Suisse, et d’établir un rapport à ce sujet [14].

Les chambres ont adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion du député zurichois Hans Rutschmann (udc), qui demandait au gouvernement de fixer les exigences applicables à la formation des personnes voulant devenir officiers de carrière, de telle sorte que celles d’entre elles qui n’ont pas suivi de formation universitaire puissent aussi se porter candidates [15].

Au mois de juillet, le Conseil fédéral a édicté des directives sur l’organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral, abrogeant par là même les directives du 3 novembre 1999. L’un des principaux changements réside dans le fait que le gouvernement règle désormais la présidence de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, alors qu’il était prévu auparavant qu’elle change chaque année et soit à charge, tout-à-tour, du chef du DFAE, du DFJP et du DDPS. Les nouvelles directives attribuent également désormais à l’Organe de direction pour la sécurité la qualité d’organe de consultation pour le développement d’une stratégie en matière de sécurité [16].

Le DDPS a indiqué en début d’année que l’engagement de l’armée dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos (GR) s’est déroulé sans incident aucun. Un service d’appui en faveur des autorités du canton des Grisons a été fourni entre le 16 et le 30 janvier. Sur les 6500 soldats mis à disposition par la Confédération, seuls 4100 en moyenne, par jour, ont été engagés [17].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) 2007 à 2009 de Davos, ainsi que sur d’autres mesures de sécurité. Le gouvernement a prévu, suite à la demande que le canton des Grisons lui a faite par lettre au début de l’année sous revue, l’engagement de 5000 militaires au maximum en service d’appui pour aider le canton des Grisons à mettre en place des mesures de sécurité dans le cadre des rencontres annuelles du WEF des trois prochaines années. Il est également prévu que la Confédération participe chaque année, sur la base d’un financement à trois niveaux, à raison de 3 millions de francs aux coûts de sécurité. Pour les années 2007 à 2009, un dépassement maximal de 1,5 million de francs au total a en outre été convenu entre la Confédération et le canton des Grisons. Au Conseil des Etats, malgré une proposition de non-entrée en matière du député Béguelin (ps, VD), le projet du gouvernement a été adopté sans difficulté, par 32 voix contre 9. L’examen de cet objet a été plus animé lors de son passage au Conseil national. Une minorité Günter (ps, BE), soutenue par les groupes socialiste et écologiste a en effet demandé la non-entrée en matière sur le projet en question, jugeant que la Confédération ne devait pas soutenir logistiquement, ni financièrement, une manifestation privée. Cette proposition a toutefois été rejetée par 108 voix contre 62, les partis bourgeois soutenant le projet du gouvernement. Au vote sur l’ensemble, ce dernier a été adopté par 107 voix contre 59 [18].

Les débats autour de la question de la surveillance d’ambassades par l’armée s’est poursuivi durant l’année sous revue. Une initiative parlementaire des Verts, déposée en 2004, a d’ailleurs été rejetée par 115 voix contre 60 au Conseil national. Les Verts, qui dénonçaient une augmentation spectaculaire du nombre de jours de service militaire consacrés à des missions intérieures – surveillance d’ambassades notamment –, demandaient une démilitarisation de la sécurité intérieure, et une séparation plus claire entre les tâches dévolues à l’armée et à la police [19].

Malgré cela, les chambres ont adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, qui demandait au gouvernement, lorsqu’il soumettrait au parlement un texte destiné à remplacer l’arrêté fédéral concernant la prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations diplomatiques étrangères (qui arrivera à échéance fin 2007), de proposer, après concertation avec les cantons, une solution prévoyant le transfert à la police civile de tout ou partie des missions remplies par l’armée dans le cadre dudit arrêté. La motion demandait en outre que le Conseil fédéral présente à cet effet les avantages et les inconvénients de cette solution, le financement envisagé, ainsi qu’un calendrier relatif au recrutement et à la formation des agents de la police civile [20].

En novembre toutefois, les cantons ont avoué, dans le cadre de la plateforme rassemblant le DDPS et la Conférence des directeurs des Départements cantonaux de justice et police, qu’ils ne pouvaient se passer de l’armée pour la surveillance des représentations diplomatiques étrangères en Suisse. Les parties ont bien examiné différentes variantes, comme par exemple le transfert de la responsabilité de cette surveillance entièrement à la Confédération ou l’engagement d’organisations de sécurité privées, mais celles-ci se sont révélées plus coûteuses. Le DDPS et les cantons ont par conséquent décidé de maintenir le principe d’un engagement subsidiaire de l’armée dans ces tâches, moyennant quelques adaptations. La Confédération a en effet promis d’envoyer désormais des soldats en service long ou des membres de la sécurité militaire pour effectuer ces missions de surveillance, ainsi que d’en financer 90% des coûts totaux au lieu de 80% comme c’était le cas jusqu’alors [21].

Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance concernant l’engagement de la troupe pour la protection des personnes et des biens à l’étranger. Si seuls des engagements militaires destinés à la surveillance des représentations suisses à l’étranger étaient jusqu’alors possibles, des engagements en vue du sauvetage et du rapatriement de personnes civiles et militaires par des composantes professionnelles des formations de reconnaissance de l’armée et des grenadiers, seront désormais également autorisées. Le détachement de reconnaissance de l’armée, composé de 91 postes, sera à ce titre pleinement opérationnel à partir de 2011 [22].

En juillet, le Conseil fédéral a approuvé l’engagement civil du système de drones d’exploration, ainsi que d’hélicoptères dotés d’un système infrarouge, au profit du Corps des gardes-frontière. Le gouvernement souhaitait en effet que la police et le Corps des gardes-frontière puissent s’en servir à l’avenir, par exemple dans la lutte contre l’immigration illégale, la contrebande organisée ou la lutte contre le terrorisme. En fin d’année, l’armée et le Corps des gardes-frontière ont d’ailleurs signé un contrat de prestations, qui réglait notamment les processus et les responsabilités dans le cadre des utilisations approuvées par le gouvernement [23].

Dans le cadre de cette question, le Conseil national a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion Hess (sd, BE), qui demandait au gouvernement de présenter des bases légales claires qui régissent l’utilisation de drones. La motion demandait au Conseil fédéral de garantir en outre que seules les autorités civiles aient accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile, ainsi que la séparation des pouvoirs entre la police et l’armée [24].

Sur ordre du parlement, 400 militaires, dont des fractions des Forces aériennes, ont été engagés lors de la session des chambres fédérales à Flims (GR), afin d’en assurer la sécurité [25].

Des troupes de l’armée ont été engagées durant deux jours dans la région des Trois-Lacs, afin de renforcer le corps des sapeurs-pompiers dans la lutte contre les inondations [26].

L’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en vue du soutien aux autorités civiles lors du Championnat d’Europe de football 2008 est traité dans la partie 7b (Sport).

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques », lancée par l’écologiste Franz Weber. Sans surprise, le gouvernement a proposé aux chambres de rejeter cette initiative, qui entraverait considérablement la disponibilité opérationnelle des avions de combat. Entrant dans le détail, le gouvernement a précisé qu’en raison du trafic intense d’avions civils, les secteurs d’entraînement des avions de combat ne pouvaient pratiquement pas être déplacés, et qu’un transfert général des vols d’exercice à l’étranger serait une alternative insuffisante et irréaliste. Selon lui, une telle alternative ne permettrait en effet plus à l’armée de garantir l’instruction et l’entraînement des personnes chargées d’assurer l’engagement d’avions de combat, et compromettrait ainsi la mission de l’armée. Cela aurait pour conséquence que la Suisse ne pourrait dès lors plus garantir la protection de son espace aérien, ce qui remettrait en cause sa souveraineté et sa neutralité [27].

En début d’année, le canton du Valais a demandé à la Confédération une diminution drastique des décollages de F/A-18 avec postcombustion sur l’aérodrome militaire de Sion, ainsi que le respect d’une pause estivale entre le 15 juin et le 30 août [28].

En août, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de la législation militaire. Celle-ci prévoyait d’obliger les soldats de milice à accomplir des cours de répétition de six semaines à l’étranger (pour les membres des troupes de blindés, de l’artillerie, des troupes d’aviation et de défense aérienne), la forte densité de constructions en Suisse ne permettant plus de faire de grandes manœuvres, mais également à participer à des opérations de maintien de la paix à l’étranger. L’avant-projet présenté par le conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS, a été relativement mal reçu. En effet, tous les partis gouvernementaux, de même que la Société suisse des officiers et l’Union patronale suisse, se sont déclarés opposés à ce projet. Le PDC a rejeté cette révision en argumentant que le plan de refonte de l’armée 2008-2011 (voir supra) devait d’abord être défini et adopté, et a ajouté que de tels cours de répétition devaient rester une exception. D’abord favorables au projet, les radicaux ont cependant exprimé par la suite leurs réticences face à une absence de six semaines, qui serait trop lourde pour les employeurs. Les socialistes, favorables à la participation de militaires suisses à des opérations de maintien de la paix à l’étranger, se sont opposés de leur côté au fait que le DDPS veuille sortir de la Suisse pour entreprendre de « grandes manœuvres ». L’UDC s’est quant à elle élevée contre ce projet, fustigeant l’ensemble de la démarche. L’ASIN, farouche opposante à cette révision, a déclaré qu’elle examinerait l’opportunité de lancer le référendum, si celle-ci était adoptée [29].

Le DDPS a indiqué que les écoles de recrues commenceraient une semaine plus tôt dès 2007, afin de s’adapter aux modifications des dates du début des semestres d’études dans les écoles d’enseignement supérieur, suite à l’introduction du système de Bologne [30].

Le Conseil fédéral a présenté, au mois de mai, son message sur l’immobilier du DDPS 2007. Il a proposé l'ouverture de crédits d'engagement pour un montant total de 283,6 millions de francs. Le projet du gouvernement comprenait plusieurs projets, dont le Centre d'instruction au combat pour la Suisse orientale à Fläsch (GR) et à Mels (SG), le Laboratoire de haute sécurité à Spiez (BE), et l'assainissement de la caserne de Drognens (FR). Au Conseil national, l’entrée en matière a été acquise sans difficulté, malgré une proposition de non-entrée en matière du député écologiste Josef Lang (ZG). Alors que la majorité du plénum a adhéré au projet du Conseil fédéral, les députés Lang et Recordon (pe, VD) ont déposé pas moins de six propositions de minorité. Seule proposition de minorité soutenue par le groupe socialiste (mais rejetée par 17 voix contre 2 en commission), le renoncement à des mesures de construction sur différents sites liées à l’IFASS (système intégré d’exploration et d’émission radio d’origine israélienne, qui avait été contesté par ces mêmes acteurs lors des débats relatifs au programme d’armement 2005), a été écarté par 112 voix contre 61. En vote final, le projet du gouvernement a été adopté par 117 voix contre 39 (écologistes et une majorité du groupe socialiste). Au Conseil des Etats, ce dernier a été adopté à l’unanimité [31].

Le Conseil national a décidé, par 99 voix contre 54 et sur avis de sa commission de la politique de sécurité, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Lang (pe, ZG), qui demandait que la justice militaire soit supprimée et que ses tâches soient transférées à la justice civile [32].

Le Conseil fédéral a décidé d’exempter à l’avenir (et à partir du 1er juillet 2006) des primes de l’assurance-maladie obligatoire quiconque accomplit plus de 60 jours consécutifs de service militaire ou de service civil, et cela dès le premier jour de service [33].

Le Conseil fédéral a adopté, durant l’année sous revue, une nouvelle stratégie du propriétaire pour l’entreprise d’armement de la Confédération RUAG pour les années 2007 à 2010. Le gouvernement y a souligné l’importance des entreprises d’armement pour l’accomplissement de la mission de défense, et a ainsi décidé de renoncer, jusqu’à nouvel avis, à une ouverture de l’actionnariat de RUAG [34].

Le DDPS s’est engagé, en début d’année, à céder l’équipement militaire superflu de l’armée suisse aux programmes humanitaires. La mesure concerne principalement outils divers et véhicules, mais aucune arme offensive, chars et autres hélicoptères. La distribution de ce matériel sera pilotée par les experts de la coopération suisse [35].

Le Conseil fédéral a approuvé, au mois d’octobre, un accord entre la Suisse et les USA en matière d’acquisition d’armement [36].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le programme d’armement 2006 (arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement) au mois de juin, pour un montant total de 1,503 milliard de francs, soit le plus élevé depuis 1997. Ce programme comportait notamment l’acquisition d’un système de conduite des Forces terrestres (424 millions de francs), la transformation de Piranhas en véhicules de commandement (124 millions de francs), la modernisation des hélicoptères Superpuma (192 millions de francs), la modernisation des chars de combat Leopard II (395 millions de francs), ainsi que l’acquisition de deux simulateurs, l’un pour avion de combat F/A-18 (75 millions de francs) et l’autre pour char de combat Leopard II (39 millions de francs). Le gouvernement a toutefois ajouté à cela l’acquisition de 12 chars de génie et de déminage (139 millions de francs), qui avait été déjà été réclamée par le DDPS dans le cadre du programme d’armement 2004, mais qui avait cependant été rejetée par les chambres fédérales en même temps que deux avions de transport Casa 295-M. Le chef du DDPS, le conseiller fédéral Samuel Schmid, a justifié cette dernière acquisition par la nécessité de maintenir la compétence de défense à un niveau moyen, de garantir l’instruction, mais également par le fait que ces chars seraient utiles en cas de catastrophe naturelle ou d’attaque terroriste.

En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a examiné cet objet lors de la session parlementaire d’automne à Flims (GR). Les socialistes Béguelin (ps, VD) et Gentil (ps, JU) ont demandé que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral pour trois raisons principales. La première était que le programme d’armement présenté était le plus onéreux depuis dix, alors qu’aucun élément stratégique nouveau ne justifiait de telles dépenses. La deuxième était que certains investissements qui figuraient dans ce programme étaient intrinsèquement discutables, dans la mesure où ils relevaient d’une conception stratégique qui n’avait plus cours. La troisième était que le Conseil fédéral n’avait aucun nouvel argument à présenter pour justifier l’achat des chars du génie auxquels le parlement lui avait déjà demandé de renoncer. Ces arguments n’ont toutefois reçu le soutien d’aucun des partis bourgeois. La proposition socialiste a ainsi été rejetée par 32 voix contre 9 et l’entrée en matière acquise sans opposition. Lors de la discussion par articles, la même minorité de la commission a présenté trois propositions distinctes visant à biffer trois éléments du Programme d’armement 2006 : les chars du génie et de déminage, la modernisation du char Leopard et le simulateur de tir pour ce dernier, pour un total de 573 millions de francs. Ces amendements ont cependant été rejetés tous trois au plénum, par le 4/5 des députés environ à chaque fois. Au vote final, l’arrêté fédéral a été adopté par 32 voix contre 5 et 3 abstentions.

Le Conseil national s’est saisi de cet objet lors de la session parlementaire de décembre. La Commission de sécurité du Conseil national avait recommandé, par 13 voix contre 8, d’approuver le projet du Conseil fédéral, écartant au passage douze propositions de minorité venant de la gauche et de la droite, visant à suspendre les crédits liés à la refonte d´Armée XXI, qui avaient été refusés au National lors de la session d’automne (voir supra). De leur côté, les radicaux avaient décidé de ne soutenir le programme d’armement 2006 qu’à la condition qu’il ne soit pas revu à la baisse par l’UDC ou les socialistes. Au plénum, l’entrée en matière a été acquise par 142 voix contre 23. Pas moins de onze propositions de minorité ont ensuite été soumises au vote. Une première proposition du député Ulrich Schlüer (udc, ZH) demandait de bloquer provisoirement le crédit relatif au Programme d’armement 2006, tout en l’acceptant, mais en faisant en sorte qu’il ne soit pas disponible pour le moment, tant que la discussion sur l’étape de développement 2008-2011 n’est pas terminée. Au vote, 90 députés se sont prononcés en faveur de cette proposition, et 90 contre. La voix de la présidente a finalement fait pencher la balance contre celle-ci. Les onze autres propositions de minorité, qui émanaient du camp rose-vert, avaient pour but de biffer du programme d’armement, l’une après l’autre, toutes les propositions d’acquisition faites par le Conseil fédéral. Le plénum les a toutefois toutes rejetées. Au vote sur l’ensemble, le Programme d’armement 2006 a finalement été approuvé par 115 voix contre 64, socialistes et Verts étant les seuls à s’y opposer en bloc [37].

Durant l’année sous revue, le Conseil national a rejeté deux motions qui visaient à empêcher les exportations de matériel de guerre. La première, déposée en 2005 par la Commission de politique extérieure du Conseil national, avait fait suite aux remous politiques qu’avaient déclenché les exportations de chars à destination de l’Irak et du Pakistan, deux pays où la situation politique est délicate et où des conflits se déroulaient encore. La Confédération ne pouvait en effet recevoir aucune garantie que ce matériel serait utilisé à des fins non militaires (opérations de police). Malgré le fait que les exportations d’armes à destination de ces deux pays n’ont finalement pas eu lieu et que l’objet de la motion était ainsi devenu caduque, le rapporteur de la commission, le radical John Dupraz (GE) a demandé au plénum d’adopter la motion à titre symbolique. Il n’a toutefois pas été suivi, puisque celle-ci a été rejetée par 71 voix contre 63. La seconde motion, déposée en 2004 par le socialiste bernois Paul Günter, demandait deux choses au Conseil fédéral : premièrement, revenir sur sa décision du 31 mars 2004 d’exporter du matériel de guerre à destination de l’Arabie Saoudite, et, deuxièmement, d’interdire à l’avenir les exportations de matériel de guerre à destination de ce pays. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion en question au titre que, d’une part, revenir sur sa décision était irrecevable au nom de la sécurité du droit notamment, et que, d’autre part, d’autres pays affiliés aux régimes internationaux de contrôle des exportations (dans l’UE entre autres) avaient une attitude similaire à celle qu’il avait adoptée. Le Conseil fédéral a ajouté que les exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite sur les dernières années représentaient de toute façon des sommes très petites. Le plénum a suivi l’avis du gouvernement et rejeté la motion Günter par 90 voix contre 66 [38].

Le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur les marchés publics. La nouvelle disposition permet, à titre exceptionnel, et si le maintien de la production suisse d’armement l’impose, d’adjuger un marché directement et sans appels d’offres à une entreprise suisse d’armement. Le Conseil fédéral a voulu, par cette mesure, contribuer à ce que des entreprises d’armement importantes pour la défense nationale subsistent en Suisse [39].

L’armée suisse a finalement commandé, nonobstant la plainte déposée par le fabricant italien Augusta et l’enquête en cours de la Commission fédérale de la concurrence sur les circonstances liées à cet achat, 20 hélicoptères EC 635 au groupe Eurocopter. Si ces hélicoptères sont destinés à des missions militaires ou de recherche et de secours, deux parmi eux seront toutefois réservés aux transports de personnalités [40].

Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a fait un retour remarqué sur la scène politique nationale durant l’année sous revue, en lançant une initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre ». Cette initiative vise concrètement le matériel de guerre proprement dit, les « biens militaires spéciaux » (les avions d’entraînement du type Pilatus entrant dans cette catégorie par exemple), de même que le matériel pour la production de matériel de guerre (plans de construction par exemple). Les biens à double usage civil et militaire (certains systèmes de communication, entre autres) ne seraient toutefois pas frappés d’une interdiction de vente à l’étranger. Selon les initiants, l'interdiction d'exporter des armes conférerait une crédibilité renouvelée à l'engagement humanitaire et à la coopération internationale de la Suisse; elle donnerait également un signal fort en faveur d'une véritable politique de paix contribuant à la construction d'un monde plus pacifique. De plus, la Suisse ne dépend pas économiquement des exportations d'armes. La reconversion des industries d'armement vers des produits civils doit être encouragée, selon eux. L'initiative prévoit à ce titre des mesures d'accompagnement grâce auxquelles la Confédération soutiendra les régions et les employés affectés par l'interdiction d'exportation [41].

Le Conseil national a approuvé à l’unanimité, sur avis favorable de sa commission de la politique de sécurité, l’arrêté fédéral concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques, qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination [42].

Malgré l’adoption de celle-ci par le Conseil national en 2005, le Conseil des Etats a rejeté une motion de la député Ursula Haller (udc, BE), qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures visant à repêcher et éliminer les munitions ou les résidus d’explosifs d’origine militaire déposés au fond des lacs suisses  [43].

La conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé au mois de juin une motion visant à abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs, afin d’éviter des tragédies et d’accroître la sécurité tant publique que domestique. Dans le contexte tendu relatif à la révision de la loi sur les armes (voir infra), le plénum a toutefois décidé – au travers d’une motion d’ordre du député Hansruedi Stadler (pdc, UR) – de renvoyer la proposition à la commission compétente pour examen préalable, en habilitant cette dernière à se saisir également de la problématique de la détention à domicile de l'arme de service. Les députés n’étaient en effet pas satisfaits de la réponse du Conseil fédéral en rapport avec la motion Fetz. Le Conseil fédéral s’était en effet prononcé contre la motion en question, estimant que l’arme à domicile symbolisait le rapport de confiance qui existait entre l’Etat et les citoyens, sans lequel le système politique suisse ne pourrait fonctionner, et que les militaires étaient en mesure de disposer de l’équipement qui leur était confié de manière responsable [44].

Début novembre, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM). La modification a porté plus particulièrement sur la cession de l’arme personnelle en propriété, et les exigences à cet égard ont été un peu augmentées. Le gouvernement a en effet introduit une déclaration spontanée, sous la forme d’une déclaration écrite, qui atteste qu’il n’existe pas de motifs d’empêchement à la cession de l’arme, la personne concernée devant confirmer qu’elle n’a pas d’antécédents judiciaires et qu’elle n’a jamais mis en danger quelqu’un avec son arme. Le Conseil fédéral a toutefois prévu que la vérification de ces déclarations par les autorités restait réservée. Le PS a immédiatemment fait part de sa vive déception. Aux yeux de ce dernier, le gouvernement n’a pas fait usage de la marge de manœuvre dont il disposait pour exiger un permis d’achat d’arme [45].

Fin novembre, le Grand Conseil vaudois s’est prononcé en faveur d’une initiative cantonale demandant que les armes militaires ne restent plus dans les foyers, mais qu’elles soient consignées dans les arsenaux [46].

En octobre, le magazine « Annabelle », une publication ayant un lectorat essentiellement féminin, a remis au parlement une pétition (munie de 17 400 signatures) contre l’entreposage du fusil d’assaut militaire dans les ménages [47].

La révision de la loi fédérale sur les armes est traitée, quant à elle, dans la partie I, 1b (Strafrecht).

Après la baisse du nombre de demandes d’admission au service civil observée depuis 2003, celles-ci ont augmenté en 2006. Par rapport à l’année 2005, l’augmentation a représenté environ 5,5%, pour un total de 1752 demandes [48].

Le Conseil des Etats a adopté, par 17 voix contre 6 (sur avis favorable de sa commission de la politique de sécurité et contre l’avis du Conseil fédéral), une motion Heiner Studer (pep, AG), transmise par le Conseil national en 2005, qui demandait au gouvernement d’introduire la notion de « preuve par l’acte » dans le cadre de la loi fédérale sur le service civil, et de renoncer ainsi, pour une économie d’environ 6,6 millions de francs par année, à la procédure d’admission au service civil, jugée trop coûteuse. Une modification a toutefois été introduite : le Conseil fédéral a en effet été chargé de réviser les lois fédérales concernées en veillant à ce que la procédure d’admission au service civil en vigueur soit remplacée par une solution moins onéreuse, moins lourde, et qui tienne compte de la preuve par l’acte. La modification demandait en outre au gouvernement d’augmenter la taxe d’exemption du service militaire. Le Conseil national s’est rallié à cette nouvelle version [49].

Le Conseil national a décidé de donner suite, par 94 voix contre 80 et contre l’avis de sa commission de la politique de sécurité, à une initiative parlementaire du député Pierre Kohler (pdc, JU), qui demandait aux chambres fédérales de lever dans les plus brefs délais l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer une taxe compensatoire pour la non-réalisation de tels abris [50].

Les chambres ont adopté toutes deux la motion de la Commission des finances du Conseil national, qui demandait au Conseil fédéral de leur soumettre, sous la forme d’un rapport, différents scénarios concernant les constructions protégées et les abris. Outre la poursuite de la planification actuelle, la motion demandait que les scénarios présentés prévoient la liquidation, la désaffectation ou le changement d’affectation de constructions protégées et d’abris. Le rapport devra également exposer les conséquences financières de ces différents scénarios pour les années à venir et présenter une comparaison avec d’autres pays, en particulier avec des Etats européens dont la situation est similaire [51].

Gerber, Marcel, Dynamisierung in einem wechselhaften internationalen Umfeld: Schweizer Rüstungskontrollpolitik nach dem Kalten Krieg, Bern 2006.