L’UNESCO a décidé d’inscrire le chevauchement principal de Glaris (à cheval sur les cantons de Glaris, de Saint-Gall et des Grisons) et les chemins de fer rhétiques de l’Albula et de la Bernina (GR) sur la liste du Patrimoine mondial. Cette reconnaissance internationale a ainsi mis un terme heureux à des procédures entamées en 2005 et 2004 respectivement [28].

Afin de préserver le patrimoine de la région du Gothard face aux divers projets de développement à l’étude ou en cours d’examen par les autorités, la Fondation suisse pour le paysage a émis l’idée de présenter à l’UNESCO une demande de reconnaissance de biosphère pour le Gothard. Les gouvernements des quatre cantons concernés (GR, TI, UR et VS) se sont dits ouverts à cette proposition, tout en faisant part de leur scepticisme. En effet, ils ont estimé que les restrictions d’exploitation qui résulteraient d’une telle reconnaissance seraient préjudiciables au développement de la région et au bien-être des populations concernées [29].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national s’est saisi du message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse! ». Au terme d’un débat long et passionné, la chambre du peuple s’est ralliée de justesse à celle des cantons en recommandant, par 88 voix contre 84 et 12 abstentions, le rejet de l’initiative sans contre-projet. La majorité, issue des rangs socialistes, écologistes et PDC-PEV, a jugé que les précisions apportées par le parlement lors de la révision du droit de recours de 2006 avaient permis d’éliminer les risques d’abus. Elle a par conséquent estimé que les restrictions proposées par les initiants étaient excessives, au point de mettre en péril l’application du droit de l’environnement. À l’inverse, les groupes PRD et UDC, quasi unanimes, ont vainement plaidé pour l’immunisation des décisions parlementaires et populaires contre le droit de recours. En votation finale, les chambres ont confirmé leur décision, respectivement par 94 voix contre 90 et 10 abstentions et par 30 voix contre 9 et 3 abstentions [30].

Dans la foulée, le Conseil national a décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Ernst Schibli (udc, ZH) demandant la suppression pure et simple du droit de recours des associations. Le Conseil des Etats a quant à lui décidé, par 24 voix contre 13, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale zurichoise exigeant également la suppression de ce droit de recours [31].

À l’issue des délibérations parlementaires et après plusieurs semaines de tractations au sein du PRD, le comité d’initiative, présidé par la conseillère nationale Doris Fiala (prd, ZH) a décidé de maintenir son texte. Le Conseil fédéral ayant fixé la date du scrutin au 30 novembre, la campagne a débuté dès la rentrée de septembre et s’est principalement déroulée sur deux fronts. En effet, l’initiative n’a pas seulement opposé le camp réunissant socialistes, écologistes et démocrates-chrétiens, privilégiant l’environnement, à la droite radicale-libérale et UDC, plaidant pour la primauté de l’économie. Si elle devait permettre au PRD de se poser comme « le parti de l’économie », elle a également, voire surtout, causé sa division [32].

Du côté des partisans de l’initiative, on a retrouvé les alliés habituels sur les enjeux économiques, à savoir le PRD, l’UDC, le PLS, l’UDF, le PBD, ainsi que Economiesuisse et l’USAM. Les partisans ont considéré que le droit de recours ralentit les projets de construction et accroît leur coût, quand il ne les fait pas échouer. Des équipements et infrastructures essentielles au développement économique des régions et du pays sont ainsi sous la menace constante du droit de recours. En ce sens, il constitue un obstacle à la croissance économique. De plus, estimant que le droit de recours place les associations au dessus du parlement et du peuple, puisqu’il leur permet de contester les décisions de ceux-ci en justice, les partisans de l’initiative ont jugé qu’il leur confère un pouvoir excessif, incompatible avec la tradition démocratique suisse [33].

Le camp des opposants était quant à lui constitué d’un comité de gauche (PS, Verts, PdT) et d’un comité du centre (PDC, PCS, PEV, Verts libéraux), ainsi que des organisations de protection de l’environnement (ATE, Greenpeace, WWF, Pro Natura, Initiative des Alpes, etc.), de Travailsuisse et de l’USS. Il a fait valoir que le droit de recours des associations permettait de faire respecter le droit de l’environnement. Il a également souligné que le droit de recours exercé contre une décision d’un organe de l’Etat était une composante essentielle de l’Etat de droit, puisqu’il garantit que personne, pas même les titulaires du pouvoir politique, n’est au-dessus de la loi. Les organisations écologistes ont par ailleurs balayé le reproche des initiants selon lequel les recours ne visaient qu’à faire obstacle aux projets afin de négocier des concessions ou, pire, des dédommagements financiers. Elles ont en effet publié une synthèse chiffrée de leurs activités judiciaires au cours de l’année 2007 dont il ressort que les associations ont obtenu partiellement ou totalement gain de cause dans plus de 70% des cas où elles ont déposé un recours et n’ont perdu que dans 16% des cas. Les opposants en ont tiré l’argument de la légitimité du droit de recours et de son usage raisonnable par les associations, rejetant l’accusation d’obstruction sur les particuliers [34].

La campagne a été marquée dès son démarrage par la division du PRD. Déjà lors des débats aux chambres, plusieurs élus radicaux s’étaient distanciés du parti, estimant l’initiative excessive et contraire à l’Etat de droit. Fer de lance du comité d’initiative, la conseillère nationale Doris Fiala (prd, ZH) a d’ailleurs vertement critiqué les quatre radicaux qui s’étaient abstenus lors du premier vote à la chambre basse, les jugeant responsables de l’échec au parlement. Signe des vives tensions internes au parti, la direction a décidé que l’assemblée des délégués voterait à bulletin secret pour déterminer le mot d’ordre du parti, de sorte à protéger les minoritaires. À l’issue du vote, les délégués ont décidé de soutenir l’initiative par 142 voix contre 57 et 17 abstentions. Loin de se résigner, les minoritaires, soit dix parlementaires fédéraux, des anciens conseillers aux Etats et la section genevoise du PRD ont mené une campagne très active [35].

La campagne a également été marquée par la mobilisation de la corporation quasi unanime des professeurs de droit public contre l’initiative. Quarante-cinq d’entre eux ont en effet signé une prise de position commune, diffusée par voie de presse, appelant à rejeter l’initiative au nom de l’Etat de droit. Les signataires ont souligné que, dans un Etat de droit, le peuple et les législatifs sont tenus de respecter le droit. Ils ont par conséquent jugé « inadmissible » que des décisions communales ou cantonales soient soustraites au contrôle judiciaire de leur conformité au droit supérieur, qu’il soit cantonal ou fédéral. Les juristes ont en outre pesé dans la campagne à travers la publication des résultats d’une étude commandée par l’OFEV au Centre d’étude, de technique et d’évaluation législatives de l’Université de Genève (CETEL). Selon cette étude, les associations écologistes ont obtenu gain de cause dans 61,2% des cas traités par le Tribunal fédéral entre 1996 et 2007. Plus précisément, les associations ont un taux de succès de 53,7% lorsqu’elles font recours et de 76,9% lorsqu’elles sont assignées en justice par des tiers. Outre ce taux de succès, jugé élevé par l’OFEV, l’étude a mis à mal la thèse des initiants d’un abus du droit de recours par les associations. En moyenne annuelle, la fréquence à laquelle les juges de Mon Repos doivent trancher de telles affaires est en effet de 10,1 recours par an, dont 6,8 interjetés par les associations, soit une proportion extrêmement faible de l’activité du Tribunal fédéral [36].

En votation, l’initiative populaire « Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse! » a été rejetée par 66% des citoyennes et citoyens et par tous les cantons. Le taux de participation s’est élevé à 47,2%. Le rejet a été particulièrement net en Suisse romande (à l’exception du Valais) et dans les cantons de Berne et Bâle-Ville. Il est intéressant de souligner que même dans le canton de Zurich, où l’initiative est pourtant née, elle a été balayée par 61,8% des votants [37].

Selon l’analyse VOX, ce vote a montré un net fossé entre la gauche et la droite, le comportement des votants coïncidant avec les recommandations des partis auxquels ils s’identifient. Demi surprise, les sympathisants de l’UDC ont plus fortement soutenu l’initiative que les sympathisants du PRD (60 contre 53%). Moins surprenant, l’importance accordée à l’environnement par rapport à la croissance économique a coïncidé avec le comportement à l’urne. Mais le résultat le plus troublant de l’analyse VOX concerne le degré de compréhension de l’objet soumis à votation. Seul un tiers des sondés a pu se rappeler qu’il s’agissait d’une restriction du droit de recours des organisations. Plus remarquable encore, un tenant du « oui » sur cinq était apparemment hostile à cet objet (d’après les motifs invoqués). Ce phénomène a également été observé dans le camp adverse pour 9% des tenants du « non », de telle sorte que l’analyse a conclu que « l’effet des faux-votants » était quasi nul. Concernant les arguments mentionnés par les sondés pour justifier leur vote, les partisans de l’initiative ont principalement invoqués les usages abusifs du droit de recours par les organisations de protection de l’environnement. Cependant, une majorité des sondés, indépendamment de leur vote en faveur ou contre l’initiative, a estimé non seulement que le droit de recours des organisations avait fait ses preuves mais également que les organisations devaient pouvoir porter plainte en cas de violation des lois en vigueur [38].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a adopté tacitement une motion Hofmann (udc, ZH), chargeant le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) à la modification de la loi sur la protection de l’environnement entrée en vigueur en 2007. Cette modification portait notamment sur la hausse des valeurs-seuils des installations soumises à une EIE [39].

La commission de l’environnement du Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de déposer une initiative de commission visant, d’une part, à prolonger pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – le Fonds suisse pour le paysage (FSP) et, d’autre part, à lui allouer une contribution fédérale supplémentaire de 50 millions de francs équivalant au doublement du financement originel (montant total : 100 millions de francs). La commission a ainsi répondu favorablement à la demande exprimée par les responsables du fonds, jugeant nécessaire de poursuivre et même de renforcer le soutien aux activités de conservation et de restauration des paysages ruraux traditionnels pour lesquelles le FSP a été créé en 1991 [40].

En début d’année, la chancellerie fédérale a constaté l’aboutissement de l’initiative populaire « contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement » déposée en décembre 2007 par la Fondation Helvetia Nostra. Selon le texte déposé, tout projet de nouvelle implantation portant atteinte au paysage et à l’environnement (complexes industriels, aérodromes, centres commerciaux, parkings, centres sportifs et de loisirs, etc.) devra répondre « à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature et du paysage » et satisfaire aux critères du développement durable. Il appartiendra au législateur fédéral de déterminer les emplacements et la taille des implantations satisfaisant à ces critères dans des plans ayant force obligatoire pour les autorités cantonales et communales, ainsi que pour les particuliers sans possibilité de recours à la justice.

À l’automne, le Conseil fédéral a adopté son message et décidé de recommander le rejet de l’initiative sans contre-projet. Admettant que le développement territorial du pays souffrait un certain nombre de carences justement pointées par l’initiative, il l’a cependant jugée extrêmement préjudiciable à l’économie nationale comme locale, puisqu’elle ne prend aucunement en compte les enjeux économiques ni locaux ou régionaux de telles implantations. Il a en outre critiqué son caractère centralisateur, dans la mesure où les cantons se verraient délester d’une portion considérable de leurs compétences en matière d’aménagement du territoire au profit du législateur fédéral. Enfin, il a relevé la disproportion des moyens prévus par rapport aux objectifs visés. Le collège gouvernemental a en effet jugé excessive la restriction de la liberté économique et du droit de recours contre les décisions des autorités voulue par les initiants. Il a estimé que la révision à venir de la loi sur l’aménagement du territoire devrait permettre de contenir la dispersion des constructions et de mieux concilier les exigences posées au territoire [41].

À l’issue de la procédure ouverte en décembre 2007, lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les parcs, l’OFEV a reçu dix demandes de parcs d’importance nationale de la part des cantons. Parmi celles-ci, neuf portent sur la création d’un parc naturel régional et concernent les régions du Binntal (VS), du Thal (SO), de Ela (GR), du Chasseral (BE et NE), du Diemtigtal (BE), du Gantrisch (BE et FR), du Thunersee-Hohgant (BE), de l’Entlebuch (LU) et du Val Müstair (GR). La dixième demande vise à la création d’un parc naturel périurbain au Sihlwald (ZH). Au terme de son évaluation, l’OFEV a accepté tous les projets puis, dans un deuxième temps, conclu avec les autorités cantonales concernées les conventions-programmes définissant les prestations fournies par les cantons et le financement alloué par la Confédération pour la période 2008-2011. L’OFEV a par ailleurs attribué le label de parc naturel d’importance nationale au parc de l’Entlebuch [42].

Le DETEC a mis en consultation un projet de révision partielle de l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs afin de créer huit nouvelles réserves d’importance nationale et d’étendre la réserve d’importance internationale de Cudrefin (VD), sur le lac de Neuchâtel. Le projet comporte également des mesures visant à résoudre les problèmes découlant de l’utilisation croissante des cours et plans d’eau pour des activités de loisirs. Ainsi, l’octroi d’autorisations sera désormais soumis à des critères plus sévères, de sorte à tenir pleinement compte du potentiel de dérangement des animaux et de dommage à leur habitat causés par les engins et appareils de loisirs [43].

Conformément au mandat reçu des chambres l’année précédente, le Conseil fédéral a adopté un message spécial relatif aux prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts causés par les intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald. Les intempéries de l’été 2005 avaient occasionné des dégâts considérables dans quelque dix-sept cantons pour un montant total avoisinant les 3 milliards de francs. Après le refus du Conseil fédéral d’octroyer une aide financière exceptionnelle aux trois cantons les plus touchés (Uri, Nidwald et Obwald), les chambres l’ont toutefois contraint à revenir sur sa décision et à soumettre à leur approbation des mesures extraordinaires, afin que le solde par habitant à charge des cantons pour la réparation des dommages subis reste raisonnable. Le Conseil fédéral a dès lors proposé d’octroyer une aide de 14,4 millions de francs au canton d’Obwald, seul des trois cantons les plus touchés à satisfaire aux critères définis par le gouvernement. Ce montant, prélevé sur le produit de l’impôt sur les huiles minérales, est destiné exclusivement à la remise en état de routes. Au Conseil des Etats, le projet a été approuvé à l’unanimité et sans la moindre proposition d’amendement. L’objet a suscité à peine plus de discussions au Conseil national, après qu’une minorité écologiste de la commission de l’environnement a proposé de ne pas entrer en matière. Le plénum a balayé, par 147 voix contre 14, la proposition de minorité et approuvé dans la même proportion le projet du gouvernement. En votation finale, les chambres ont confirmé leur décision [44].

La Confédération a publié les résultats de l’analyse des crues d’août 2005. Les intempéries de 2005 avaient causé la mort de six personnes et des dégâts matériels à hauteur de 3 milliards de francs. L’OFEV a pointé un certain nombre de lacunes exigeant l’amélioration de la cartographie des dangers et le renforcement de la prévention. L’analyse des crues de 2005 proprement dite a fait ressortir l’efficacité de la collaboration des divers organes d’intervention sur le terrain, mais aussi le manque de connaissances spécifiques sur place et de personnel qualifié à tous les niveaux. Des mesures complémentaires sont dès lors nécessaires pour la formation des personnels de la protection civile et des bénévoles et la sensibilisation de la population face aux dangers naturels, afin de renforcer la responsabilité individuelle. Enfin, l’OFEV a souligné les conséquences financières toujours plus lourdes des catastrophes naturelles pour les collectivités publiques [45].

Sur préavis favorable du Conseil fédéral, le Conseil national a approuvé tacitement une motion Ruedi Lustenberger (pdc, LU) chargeant le gouvernement d’adapter le plan financier pour la réalisation des ouvrages et installations de protection contre les crues pour les années 2010 et 2011. Les cantons comme la Confédération ont en effet constaté une insuffisance de moyens à court terme nécessitant un financement fédéral complémentaire de l’ordre de 200 millions de francs pour les années 2010 et 2011. Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué qu’un mode de financement alternatif était à l’étude pour la période débutant en 2012 [46].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion Stadler (pdc, UR) chargeant le gouvernement d’élaborer une stratégie pour garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels. Le Conseil fédéral a indiqué que la plate-forme nationale sur les dangers naturels travaillait déjà à une telle stratégie. Il a toutefois attiré l’attention sur le fait que les cartes des dangers ne seraient pas disponibles avant 2011 [47].