Le Conseil national s’est saisi du projet de loi relative à la vignette autoroutière. Après avoir rejeté une proposition de non entrée en matière du directeur de l’ASTAG, Adrian Amstutz (udc, BE), le plénum a refusé, par 98 voix contre 51, de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d’y introduire une vignette électronique (e-vignette), comme le proposait une minorité rose-verte de la CTT-CN. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et la majorité bourgeoise de la chambre basse y ont vu la première étape vers l’instauration d’un système de péage routier (Road Pricing), option qu’ils ont entendu exclure. Les députés ont également rejeté une proposition de renvoi Schwander (udc, SZ) visant à réinscrire dans la Constitution le montant maximal de 40 francs pour l’achat de la vignette. Lors de la discussion par article, plusieurs propositions d’amendement ont été repoussées à de larges majorités. La chambre basse a ainsi balayé le triplement du prix de la vignette souhaité par le groupe écologiste. Elle a par ailleurs suivi le Conseil fédéral en acceptant de doubler le montant de l’amende (200 francs), contre le camp rose-vert qui souhaitait la fixer à 250 francs et le groupe UDC favorable au statu quo. Par 98 voix contre 78, le Conseil national a suivi la minorité rose-verte de la CTT-CN emmenée par Berberat (ps, NE) et a exclu la possibilité de déléguer à des tiers, par contrat, les contrôles et la poursuite pénale en procédure simplifiée à la frontière. La majorité, issue des rangs socialistes, écologistes et UDC, a en effet estimé que, la poursuite pénale étant une mission centrale de l’Etat, elle ne saurait être déléguée au secteur privé. Au vote sur l’ensemble, le projet amendé a été approuvé par 106 voix contre 50, malgré l’opposition quasi unanime du groupe UDC.

Le Conseil des Etats a largement suivi le Conseil national, sauf sur la question de la privatisation du contrôle et de la poursuite pénale. Les sénateurs ont en effet privilégié la version du Conseil fédéral après que Peter Bieri (pdc, ZG), président de la CTT-CE, a rappelé que le projet gouvernemental visait à permettre aux services douaniers de recourir aux compétences d’entreprises spécialisées, tout en conservant leur fonction de surveillance et leur pouvoir réglementaire. La chambre des cantons a approuvé le projet sans opposition. Lors de la session d’hiver, les deux chambres ne sont pas parvenues à éliminer cette unique divergence, confirmant leur décision antérieure respectivement par 89 voix contre 65 et par 28 voix contre 11 [14].

Le Conseil national a adopté, par 108 voix contre 63, une motion Messmer (plr, TG) chargeant le Conseil fédéral de réviser l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) afin de remplacer l’actuel contrôle général annuel par un contrôle général tous les quatre à cinq ans et un contrôle annuel limité à la sécurité pour les voitures automobiles lourdes, ainsi que la possibilité de déléguer ces contrôles à des garages privés au bénéfice d’une licence à cet effet [15].

L’Office fédéral des routes (OFROU) a proposé de relever de 3,5 à 7,5 tonnes le poids limite pour l’utilisation de pneus à clous. Cette modification réglementaire tient tout particulièrement compte des nouvelles dispositions régissant le transport des personnes handicapées qui a notamment pour conséquence un alourdissement des autocars de taille petite et moyenne du trafic de ligne [16].

Contre l’avis de la majorité de sa CTT, le Conseil des Etats a décidé, par 21 voix contre 8, de donner suite à une initiative parlementaire Stähelin (pdc, TG) visant à supprimer la vignette pour les vélos. La majorité s’est ralliée à l’argumentaire de l’initiant soulignant l’archaïsme et l’inutilité du dispositif, dans la mesure où pratiquement tous les habitants du pays bénéficient d’une assurance responsabilité civile (RC). Pour la majorité de la CTT et la minorité rose-verte du plénum, deux arguments plaidaient pour le maintien de la vignette : la modicité du coût de cette assurance et le fait qu’environ 10% de la population, issus des milieux défavorisés, ne bénéficient pas d’une couverture RC privée. La CTT-CN a adhéré à la décision de la chambre haute [17].

La consultation sur le programme d’action visant à augmenter la sécurité routière « Via sicura » s’est terminée au printemps. Le PDC, le PLR et l’UDC ont rejeté globalement le projet, tandis que le PS l’a soutenu avec des réserves mineures. Tant les partis bourgeois que les associations représentant les intérêts de l’industrie automobile et du transport routier privé ont critiqué la criminalisation des automobilistes induite, selon eux, par le programme sous prétexte de lutter contre une minorité de graves délinquants routiers. À l’inverse, les cantons d’Argovie, de Berne, de Bâle-Campagne et de Soleure ont réclamé des sanctions plus sévères contre les chauffards [18].

Suite à la polémique suscitée par une série de courses sauvages à l’issue fatale, le Conseil national a débattu plusieurs propositions visant à durcir la lutte contre les chauffards. La chambre basse a ainsi adopté, par 89 voix contre 86, une motion Philipp Müller (plr, AG) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de base légale permettant d’obliger les auteurs d’excès vitesse récidivistes à équiper à leur frais leur véhicule d’un enregistreur de données (« boîte noire ») et à transmettre périodiquement ces données aux autorités cantonales compétentes pour contrôle et, le cas échéant, sanction. Les députés ont en revanche refusé de rendre obligatoires de telles « boîtes noires » pour les véhicules des conducteurs âgés de 18 à 25 ans et de durcir des sanctions pénales et administratives à l’égard des auteurs d’excès de vitesse. Enfin, la majorité bourgeoise du Conseil national n’a pas souhaité interdire les services avertissant les automobilistes des contrôles policiers et permettant ainsi aux chauffards d’échapper aux sanctions, rejetant une motion Widmer (ps, LU) en ce sens, par 105 voix contre 77 [19].

L’initiative populaire en faveur d’un durcissement des peines à l’encontre des conducteurs s’adonnant aux courses sauvages annoncée par l’association des victimes de la route Roadcross l’année précédente a reçu le soutien des conseillers nationaux Daniel Jositsch (ps, ZH) et Peter Malama (plr, BS). Son élaboration a toutefois buté sur le problème de la redéfinition de la notion juridique de chauffard au point que son lancement a dû être repoussé sine die [20].

L’OFROU a mis en consultation deux mesures censées accroître la sécurité des enfants. La première consiste en l’obligation pour tout exploitant de service de bus scolaires d’offrir un niveau de protection des écoliers équivalent à celui des transports privés. La nouvelle règle entrera en force au 1er août 2012 pour les nouveaux véhicules. Ceux déjà en circulation pourront continuer à être utilisés. Secondement, l’OFROU a proposé de relever de 7 à 12 ans l’âge limite des enfants devant être protégés par un dispositif de retenue pour enfants homologué dans les voitures de tourisme, c’est-à-dire respectivement un siège de bébé ou d’enfant. À l’automne, le Conseil fédéral a approuvé ces mesures et modifié les ordonnances y-relatives [21].

L’OFROU a lancé l’expérimentation d’une nouvelle méthode de mesure de la vitesse appelée « contrôle de vitesse par tronçon » (CVT). Il s’agit d’un système mesurant la vitesse moyenne d’un véhicule sur une distance déterminée par deux points fixes, au lieu d’un contrôle ponctuel en un lieu et instant uniques comme actuellement. Si la vitesse moyenne excède la limitation en vigueur sur le tronçon, les données sont saisies et transmises à la police. Ce système a fait ses preuves dans d’autres pays, notamment européens, en permettant une réduction du nombre d’excès de vitesse et d’accidents. Les tests entrepris par l’OFROU visent à établir s’il est adapté aux routes suisses. Pour étudier l’effet de la mesure sur le comportement des automobilistes, l’office a communiqué largement la localisation des postes de mesure [22].

L’OFROU a mis en consultation un projet d’adaptation à l’état actuel des connaissances scientifiques des critères de santé servant à déterminer l’aptitude à conduire une automobile. Reprenant certaines normes européennes, ces modifications de l’ordonnance sur l’admission à la circulation concernent essentiellement le contrôle de l’acuité visuelle et des fonctions cérébrales. Un contrôle ophtalmologique sera désormais exigé de tout candidat à un permis de conduire ou d’élève conducteur ayant échoué le test sommaire de la vue. En outre, les conducteurs souffrant d’une maladie oculaire dégénérative (glaucome, cataracte, etc.) devront subir un examen périodique auprès d’un médecin-conseil du service des automobiles du canton concerné. L’office a précisé que les nouvelles prescriptions ne sont globalement pas plus sévères que les précédentes et qu’elles ne s’appliqueront pas aux bénéficiaires de permis qui n’y satisferaient pas, sauf en cas d’infractions imputables à cette non conformité [23].

Dans un arrêt rendu à l’automne, le Tribunal fédéral a considéré que l’écriture d’un SMS par un automobiliste au volant de son véhicule constitue un délit grave. Il a ainsi débouté un conducteur zurichois réclamant l’annulation de la sanction que lui avait value une sortie de route alors qu’il rédigeait un message sur son téléphone portable. Les juges fédéraux ont estimé que le recourant s’était rendu coupable d’une violation grave des règles de la circulation routière, en mettant manifestement en danger les autres usagers de la route [24].

À l’inverse du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a rejeté de justesse, par 77 voix contre 76, une motion du sénateur René Imoberdorf (pdc, VS) visant à renforcer la sécurité routière dans les régions de montagne, notamment par l’édiction de normes techniques plus strictes pour les poids lourds et des contrôles plus fréquents. Suivant la majorité de sa CTT, le plénum a jugé les prescriptions existantes suffisamment sévères et l’intensité des contrôles satisfaisante [25].