Le Conseil national a adopté par 95 voix contre 93 une motion Ingold (pev, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires à la réalisation d’achats tests d’alcool afin de renforcer la prévention contre la dépendance des jeunes. La motionnaire estime que les achats tests et la poursuite pénale des contrevenants permettent un contrôle efficace et ont fait leurs preuves pour faire respecter les normes légales de la vente d’alcool aux jeunes. La totalité des groupes PLR et UDC ainsi qu’un tiers du groupe PDC se sont opposés en vain à la motion [26].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » visant l’interdiction de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail ou qui sont accessibles au public en recommandant de la rejeter sans lui opposer de contre-projet. Il estime que la législation est suffisante pour assurer la protection des travailleurs et de la population, notamment à travers la mise en œuvre au printemps de l’année précédente de la nouvelle loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, et souhaite pouvoir en tirer les conséquences avant d’envisager de nouvelles modifications. Les initiants souhaitent harmoniser la pratique dans toute la Suisse à l’image de celle mise en œuvre en Suisse romande et dans quelques cantons alémaniques estimant que 60% de la population est insuffisamment protégée contre le tabagisme passif. Au vu des études scientifiques démontrant les conséquences néfastes du tabagisme passif sur les coûts assumés par les collectivités et les effets positifs de la pratique existante dans certains cantons suisses, ils considèrent qu’il est de la responsabilité de la Confédération d’agir plus strictement dans ce domaine. Au Conseil national, une proposition de minorité Schenker (ps, BS) recommandant d’accepter l’initiative a été rejetée par 118 voix contre 55. Seules la grande majorité de la gauche et une partie du groupe PDC ont appuyé la minorité mettant en avant la santé publique et denonçant des pratiques cantonales parfois absurdes et les lacunes de la loi fédérale qui autorisent la fumée dans les petits établissements publics et le travail dans les fumoirs [27].

Le Conseil national a adopté par 112 voix contre 63 une motion Favre (plr, NE) chargeant le Conseil fédéral d’exclure le secteur du tabac des négociations avec l’UE visant un accord sur la santé publique. Le motionnaire estime que la thématique n’a pas sa place dans des négociations relatives à l’amélioration des standards de santé publique et que les normes européennes de production de cigarettes mettent en danger l’industrie helvétique dont 80% de la production destinés à l’exportation n’y sont pas conformes. Il considère par ailleurs que la Suisse n’a pas à imposer des normes de consommation à des Etats tiers et qu’une telle interdiction de la production entrainerait la délocalisation de cette branche de l’industrie. La gauche et quelques membres du groupe PDC se sont opposés à la motion sans succès [28].

Le Conseil national a adopté par 115 voix contre 68 une motion Humbel (pdc, AG) chargeant le Conseil fédéral de proposer des modifications légales afin de fixer le même âge légal pour la remise de produits du tabac dans toute la Suisse. La motionnaire constate que onze cantons autorisent la vente de ces produits dès l’âge de 16 ans, sept autres le permettent dès 18 ans, tandis que les huit derniers ne disposent d’aucune législation. Ainsi, elle souhaite harmoniser la loi afin de coordonner et renforcer la prévention et la promotion de la santé à l'échelle nationale dans la ligne de la loi sur la prévention et de celle sur la protection contre le tabagisme passif. Une majorité du groupe PLR et le groupe UDC ont rejeté la motion sans succès [29].

Le Tribunal fédéral a estimé que la dépendance à la cigarette peut être une maladie sous certaines conditions et donc que les médicaments faisant office de substituts nicotiniques ou permettant de lutter contre cette dépendance doivent être remboursés par les caisses-maladie. Il donne ainsi raison à une entreprise pharmaceutique qui avait été déboutée par l’office fédéral de la santé publique (OFAS) [30].

Le Conseil des Etats a rejeté par 20 voix contre 10 une motion Geissbühler (udc, BE) partiellement adoptée par le Conseil national l’année précédente visant à mettre en œuvre la loi sur les stupéfiants, à tenir particulièrement compte de la disposition relative à l’abstinence dans les ordonnances d’applications et à élaborer ces ordonnances sans mandater d’experts externes coûteux. Le Conseil fédéral a jugé cette motion inutile car ses revendications sont déjà satisfaites [31].