Les chambres fédérales ont approuvé l’octroi d’un crédit-cadre à hauteur de 10 milliards de francs pour la poursuite de l’aide monétaire internationale. Les détails de cet objet se trouvent dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit) [35].

Jakob Kellenberger a quitté la présidence du CICR. Son successeur nommé en 2011, Peter Maurer, ancien secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, a repris la présidence de l’organisation en juin [36].

La candidature de la Suisse au Dialogue Europe-Asie (ASEM) a été approuvée en mars 2012. La Suisse devient ainsi membre du groupe européen de cette organisation visant le développement du dialogue entre l’Asie et l’Europe [37].

La Suisse a fêté ses 20 ans au sein du FMI. En 1992, le peuple avait exprimé son soutien à cette adhésion par 56% des voix. A cette occasion, le groupe de vote de la Suisse, également surnommé l’Helvetistan, s’est retrouvé à Montreux pour discuter des conséquences de la crise économique [38].

Les chambres fédérales ont approuvé la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI. Cette réforme vise à augmenter les ressources ordinaires du FMI et à rééquilibrer la gouvernance selon le poids économique des pays (cf. infra, partie I, 4b; Geld, Währung und Kredit) [39].

Professeur de droit public et droit public international à l’université de Berne, Walter Kälin a été élu au Comité des droits de l’homme de l’ONU. Il succède ainsi à Helen Keller, professeure suisse de droit international public à l’Université de Zurich [40].

Le groupe des S-5 (Small 5) composé du Costa Rica, de la Jordanie, de Singapour, du Liechtenstein et de la Suisse, a déposé une proposition de réforme du Conseil de sécurité à l’ONU. L’objectif principal de cette proposition est la démocratisation du Conseil de sécurité. Il s’agit plus précisément de tenir plus de séances publiques, de restreindre l’utilisation du droit de véto en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Les pressions du Conseil de sécurité et autres obstacles administratifs ont eu raison de l’initiative, retirée en mai [41].

En réponse à la crise politique syrienne et sur demande des Nations Unies, la Suisse a décidé d’envoyer six observateurs militaires non armés, affectés à une mission de l’ONU qui surveillera le respect du cessez-le-feu en Syrie. En avril, la Confédération a répondu à une deuxième demande de l’ONU pour la Syrie en acceptant de détacher jusqu’à huit observateurs chargés de surveiller le cessez-le-feu et le respect du plan de paix préparé par Kofi Annan [42].

Toujours concernant les violences de la crise politique syrienne, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a fermement condamné les violations des droits de l’homme en Syrie. Il a également renforcé sa commission en nommant deux commissaires supplémentaires, dont la Suissesse Carla Del Ponte [43].

Afin de rénover le Palais des Nations Unies de Genève, le Conseil fédéral s’est engagé à verser 50 millions de francs afin d’améliorer l’isolation du bâtiment. Les coûts totaux des rénovations s’élèvent à 670 millions de francs [44].

Lucius Caflisch, professeur suisse de droit international, a été élu président de la Commission du droit international des Nations Unies dans le courant du mois de mai [45].

En mai, Genève a déposé sa candidature pour accueillir le secrétariat permanent de Green Climate Funds. Cette organisation soutient financièrement des projets visant à réduire les effets négatifs sur le climat dans les pays en développement et l’adaptation de ces pays aux changements climatiques. La décision est tombée en octobre. La ville Songdi (Corée du Sud) a été préférée à la candidature genevoise. Cet échec a provoqué une réaction au parlement. En décembre, Carlo Sommaruga (ps, GE) a déposé une motion signée par 120 conseillers nationaux demandant au Conseil fédéral de débloquer un crédit-cadre pluriannuel afin de renforcer Genève dans son rôle de place d’accueil de la diplomatie internationale. Bien que les chambres ne se soient pas encore officiellement prononcées sur cette motion, le texte a déjà reçu un large soutien romand, ainsi qu’un soutien de parlementaires issus de toutes les grandes formations partisanes [46].

La Suisse a activement pris part aux différentes négociations en vue de la Conférence « Rio+20 » pour le développement durable. Le bilan de cette conférence sera mitigé. Si le document final adopté s’engage pour une économie verte dans le contexte de la lutte contre la pauvreté et du développement durable, il ne répond pas, selon la Suisse, aux futurs enjeux environnementaux [47].

Au mois de septembre, la Suisse a fêté ses 10 ans d’adhésion à l’ONU. A cette occasion, elle a reçu le secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon. La Suisse a profité de cette occasion pour offrir aux Nations Unies un rucher aux couleurs suisses et gravé des principes onusiens, un symbole original de l’engagement suisse pour la biodiversité et le développement durable [48].

Le 25 septembre 2012, la Suisse a ratifié trois traités onusiens. Il s’agit de l’Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies. Ces ratifications n’engendrant pas de conséquences pratiques directes, elles sont un symbole politique de l’engagement de la Suisse en matière de politique internationale [49].

Les contributions suisses au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), au Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont été augmentées de 5% pour l’année 2013. Ces augmentations font suite à l’augmentation du crédit-cadre pour la coopération internationale au développement décidée par le parlement (voir infra) [50].

Les sanctions contre le terrorisme ont fait l’objet d’une initiative au Conseil de sécurité de l’ONU. La Suisse et 10 autres Etats ont proposé au Conseil de sécurité de renforcer la protection des droits de l’homme dans le cadre des sanctions imposées contre Al-Qaida. Selon les initiateurs, la mise en œuvre d’une meilleure protection des droits de l’homme passe par un renforcement du rôle du Bureau du médiateur auquel s’adressent les personnes touchées par les sanctions [51].

En novembre, la Palestine a accédé au statut d’Etat observateur au sein des Nations Unies. Lors de ce scrutin, la Suisse a exprimé son soutien à ce changement de statut. Cette décision a créé des remous en commission de politique extérieure (CPE). En effet, la CPE-CN a soutenu le gouvernement par 13 voix contre 1 et 8 abstentions. Au Conseil des Etats, la commission a également joué la carte de la prudence avec un vote majoritairement abstentionniste (8 voix), 5 oui et 0 non [52].

L’acceptation en 1994 et 1995 des résolutions de l’ONU portant sur la création des tribunaux ad-hoc responsables de juger les violations graves du droit humanitaire commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda avait nécessité la création d’une loi réglant la coopération de l’entraide internationale en matière pénale. Lors de sa session, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la prolongation, jusqu’en 2023, de la durée de validité de cette même loi fédérale qui ancre la coopération de la Suisse avec les tribunaux internationaux. Le Conseil national devra se prononcer sur cet objet en 2013. Ces propositions s’alignent sur les objectifs suisses au sein de l’ONU que sont les réformes institutionnelles et la sécurité humaine [53].

A la fin de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté un message comportant les amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations. Ces modifications concernent principalement le renforcement des structures et la rationalisation du processus de prise de décision [54].

Au mois de mars de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message demandant au parlement l’adoption de la convention no. 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi. Cette convention requiert des Etats signataires la mise en place de conditions-cadres pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi en tenant compte de la situation économique sociale et du développement du pays. Malgré une proposition de minorité déposée par quelques membres du parti agrarien demandant la non-entrée en matière, la convention a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats et par 127 voix contre 56 et 4 absentions au Conseil national [55].

Sous réserve de l’approbation du parlement, le Conseil fédéral a adopté l’Accord sur les marchés publics (AMP) révisé par l’OMC qui se montre plus adapté aux nouvelles technologies et aux nouveaux marchés de l’électronique [56].