En vue de l’adhésion de la Croatie à l’UE, le Conseil fédéral a proposé de débloquer 45 millions de francs afin de soutenir la Croatie dans son processus d’adhésion. Les commissions de politique extérieure des deux chambres ont soutenu le gouvernement dans sa démarche [12].

Le conseiller national Fässler (pdc, AI) a déposé une motion visant à instaurer des lignes rouges si la Suisse s’engageait dans des négociations fiscales avec l’UE. En clair, le motionnaire souhaite premièrement éviter toute reprise du code de conduite européen en matière de fiscalité des entreprises. Deuxièmement, toute modification légale devrait être soumise à un délai transitoire de dix ans. Finalement, les Etats membres de l’UE devraient renoncer à leurs règlementations qui défavorisent fiscalement les entreprises établies en Suisse par rapport à celles établies dans leur pays respectif. Lors de son passage devant la chambre basse, cette motion a dessiné un véritable clivage gauche-droite. Malgré le refus unanime du PS et des verts, elle a été acceptée par 131 voix contre 59 et 1 abstention. La motion a connu un sort différent au Conseil des Etats. Contre l’avis de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CE), le Conseil des Etats a refusé la motion de quelques voix (13 voix contre 15 et 3 abstentions).Toujours à ce sujet, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réforme du régime fiscal des entreprises afin de mettre un terme aux désaccords avec l’UE. Les détails de cet objet se trouvent dans la partie I, 5 (Öffentliche Finanzen)  Mo. 12.3585: BO CN, 2013, p. 1090; BO CE, 2013, p. 982ss.; Communiqué du DFF du 17.5.13..

La Suisse a renouvelé sa participation aux programmes de l’UE en matière d’éducation, de formation et de jeunesse, plus particulièrement le programme « Erasmus pour tous » visant à intensifier la mobilité des étudiants, des apprentis ou des jeunes en général. Pour la période 2014-2020, le gouvernement a demandé au parlement un crédit de 305,5 millions de francs. Alors que le crédit a été accepté à l’unanimité moins deux abstentions à la chambre haute, la chambre basse a été le théâtre d’âpres discussions. Une première minorité Mörgeli (udc, ZH) a proposé de ne pas entrer en matière. Puis, deux autres minorités ont cherché à réduire la somme allouée: 265,5 millions pour la minorité Grin (udc, VD) et 244,5 millions pour la minorité Mörgeli (udc, ZH). Ces minorités, qui ont pour la plupart reçu le soutien unique de leur propre groupe, ont toutes été défaites. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a suivi son homologue par 146 voix contre 40 et 2 abstentions (cf. partie I, 8a; Hautes écoles) [14].

Suite à de nombreux projets de règlementations prévus par l’UE – notamment le règlement Markets in Financial Instruments Directive II (MiFID II), le Markets in Financial Instruments Regulation (MiFIR), le European Market Infrastructure Regulation (EMIR), et la directive Alternative Investment Fund Manager (AIFM) – le conseiller national Aeschi (udc, ZG) a déposé un postulat demandant au gouvernement de rédiger un rapport exposant les différentes stratégies afin que l’accès aux marchés transnationaux soit garanti pour les fournisseurs suisses de prestations. Ce postulat a été transmis au Conseil fédéral par 120 voix contre 55 et 10 abstentions [15].

Souhaitant clarifier les informations contradictoires au sujet de la reprise automatique du droit européen, un postulat a été déposé par le conseiller national Roger Nordmann (ps, VD). Ce dernier souhaite savoir dans quelle mesure le droit suisse est influencé par les normes européennes. Selon le motionnaire, des informations claires et précises éviteront une instrumentalisation politique du sujet. La chambre basse a soutenu le conseiller Nordmann par 150 voix contre 38 [16].

L’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal est traité dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit).

En 2012, les différents blocages dans le dossier bilatéral avaient amené la Suisse à présenter une liste de propositions à la Commission européenne afin de régler le fameux casse-tête institutionnel. Pour rappel, la question institutionnelle fait référence aux difficultés helvético-européennes à trouver une réponse aux quatre points suivants : le mécanisme de reprise du droit européen par la Suisse, l’interprétation du droit communautaire, la surveillance des accords et les règles à définir en cas de litige. Une partie des difficultés à résoudre ces problèmes découle notamment du refus de la Suisse de se soumettre à une juridiction extérieure et d’accepter la reprise automatique du droit européen. Les propositions suisses devaient donc amener des solutions afin de régler les questions institutionnelles qui empêchent notamment le développement d’accords sectoriels, tels l’accord sur l’électricité ou l’accord sur l’énergie. La Suisse a notamment proposé de créer une autorité nationale indépendante pour contrôler l’application des règles du marché unique, mais le président de la Commission européenne, Manuel Barroso, a annoncé dans une lettre adressée à la Confédération que l’UE refuserait de suivre cette piste, un refus cependant dédramatisé par l’Union elle-même qui a réaffirmé vouloir continuer le dialogue afin de trouver une solution bénéfique pour les deux parties. La réponse de Bruxelles a été suivie d’une visite à Bruxelles du secrétaire d’Etat suisse aux affaires étrangères, Yves Rossier. Ce voyage a été l’occasion de discuter de nouvelles pistes pour sortir du casse-tête institutionnel. Au terme de cette visite, la proposition suisse d’instaurer un organe de surveillance national a semblé définitivement enterrée et l’Europe a réaffirmé que tout accès au marché unique dépendrait de la résolution des questions institutionnelles. Pour ce faire, Yves Rossier a rencontré le directeur général administratif du service européen d’action extérieure David O’Sullivan dans le courant du mois de mars. Alors que le différend institutionnel semblait insurmontable, les deux parties ont annoncé la remise à leurs autorités respectives d’un rapport commun esquissant trois solutions au terme de leur rencontre. Premièrement, les négociateurs proposent que la Suisse reconnaisse les institutions de l’Espace économique européen (EEE). La deuxième piste porte sur la création de nouvelles institutions. Cependant, ces deux premières options créeraient un déséquilibre défavorable à la Suisse, puisque l’Union ne reconnaît que les décisions de la Cour de justice de l’UE. La troisième solution propose le maintien des comités mixtes et autorise les parties à s’adresser à la Cour de justice de l’UE pour répondre aux questions d’interprétation du droit. En juin, le gouvernement a officiellement annoncé vouloir ouvrir les négociations avec l’Union Européenne pour rénover la voie bilatérale. Pour définir le mandat de négociation, il s’est basé sur le document préparé par les deux négociateurs et a annoncé vouloir suivre la voie suivante dans le domaine institutionnel: un maintien des comités mixtes, tout en permettant à la Cour de Justice de l’UE de délivrer un avis en cas de litige, mais cet avis n’aurait pas de force exécutive. Concernant la reprise automatique du droit européen, le Conseil fédéral a proposé que la reprise se fasse de manière dynamique, soit rapide, mais en permettant de respecter le principe du référendum populaire. Le Conseil fédéral a également rappelé que le mandat de négociation comprendrait des « lignes rouges », soit des limites à ne pas franchir. Parmi ces lignes rouges, on compte le refus de la reprise automatique du droit européen, de la directive sur la citoyenneté européenne ou sur les travailleurs détachés et le refus de limiter les mesures d’accompagnement ou d’élargir le champ d’application des accords. L’UDC a immédiatement qualifié ce mandat de « colonial » et a annoncé qu’elle mènerait une campagne d’information pour dénoncer cet avancement dans les relations helvético-européennes. La campagne UDC a fait couler de l’encre suite à la comparaison de la situation actuelle avec celle de la période nazie: « Durant la période nazie, nous avions un ennemi à l’extérieur, aujourd’hui il est à l’intérieur ». La proposition du Conseil fédéral a cependant trouvé un écho positif chez son principal destinataire, puisque la Commission européenne a annoncé être prête à négocier sur cette troisième option. Mais ceci était sans compter sur la polémique des « juges étrangers » qui a rapidement enflé en Suisse. Plusieurs critiques se sont élevées contre l’incursion des « juges étrangers » sur le territoire suisse: en reconnaissant l’autorité de la Cour de Justice de l’UE, le Conseil fédéral a été accusé d’abandonner la législation suisse aux mains des juges européens. Un groupe de quinze professeurs de droit a également critiqué le fait que l’option de la Cour de l’AELE n’ait pas été plus étudiée par le gouvernement. Les doutes des syndicats se sont eux portés sur la jurisprudence de la Cour de Justice. Les représentants des travailleurs se sont basés sur plusieurs arrêts rendus par ladite Cour, des arrêts tranchant en grande majorité en faveur du libre marché et au détriment de la protection des travailleurs. Au niveau des partis, le mandat n’a pas soulevé un immense enthousiasme, sans pour autant, à l’exception de l’UDC et de quelques membres du PDC, être confronté à d’amères critiques. Les critiques ont plutôt été dirigées vers Didier Burkhalter qui s’est vu traité de « ministre de l’abandon » poussant la Suisse à « se plier devant les juges étrangers » par Christophe Darbellay lors de son discours du 1er août. Ces attaques n’ont pas déstabilisé le ministre qui a reçu un soutien unanime de la CPE-CE (10 voix contre 0, moins 2 abstentions). Quelques jours plus tard, la CPE-CN a suivi cette décision par 14 voix contre 6 et 2 abstentions. Les voix dissidentes se sont retrouvées uniquement à l’UDC, ce qui a indiqué un changement de position du PDC, jusqu’alors très critique envers le projet de négociation du ministre Didier Burkhalter. Au mois de décembre, le fameux mandat de négociation a été approuvé par le gouvernement [17].

Dans un message de mai 2013, le Conseil fédéral a proposé au parlement un accord avec l’UE concernant la coopération en matière d’application des droits de la concurrence. Malgré l’opposition unanime de l’UDC, le parlement a suivi le gouvernement par 128 voix contre 44 et 5 abstentions. Les détails techniques de cet accord se trouvent dans la partie I, 4a (Allgemeine Wirtschaftspolitik) [18].

En août, le Conseil fédéral a mis en consultation l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie qui a adhéré à l’UE le 1er juillet 2013. En réponse aux peurs de pression sur le marché du travail, la ministre Simonetta Sommaruga a négocié un accord permettant à la Suisse d’appliquer des contingents au nouvel Etat membre pendant sept ans au minimum. Si le PLR et le PDC ont manifesté leur soutien au projet, l’UDC a prévenu qu’un référendum serait sans doute inévitable. Quant au PS, il a certes appuyé sa ministre, mais a insisté sur la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement et de prendre en compte les problèmes d’infrastructure. Le PLR a annoncé qu’il ne cèderait pas aux menaces de la gauche [19].

Dès le début du mois de février, les premières discussions concernant le maintien de la clause de sauvegarde pour les pays de l’UE-8 et son éventuelle extension aux pays de l’UE-17 ont commencé à apparaître dans les médias. A l’exception de quelques réticences exprimées par le PLR, la droite s’est montrée relativement favorable à la clause. Du côté de la gauche, le président du PS, Christian Levrat, a qualifié ces mesures de « valium pour le peuple ». Sentant la fragilité diplomatique d’une telle décision, la CPE-CE a préféré s’abstenir, par 7 voix contre 4, de livrer une recommandation au gouvernement quant à l’éventuelle activation de la clause de sauvegarde. Entre arguments économiques, insécurité diplomatique face à l’UE ou encore stratégies en vue des prochaines élections, le Conseil fédéral s’est montré très prudent avant de prendre une décision. Alors qu’en décembre 2012, il proposait de revoter sur l’EEE, le président du PDC Christophe Darbellay (pdc, VS) a changé de discours peu avant la décision du Conseil fédéral. Lors de l’assemblée des délégués à Heiden (AR), Christophe Darbellay a déclaré vouloir introduire la clause de sauvegarde dans le droit permanent. Face à la pression des partis de droite, le Conseil fédéral a donc reconduit et élargi la clause de sauvegarde le 25 avril de l’année sous revue. Ainsi, une année après avoir activé la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8, (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque), le Conseil fédéral a non seulement déclaré le maintien de cette clause, mais il l’a également élargie aux ressortissants des Etats de l’UE-17 (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède). L’activation de la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et UE-17 ne concerne que les autorisations de séjour de catégorie B et est limitée à un an. Les médias ont commenté ces décisions en supposant que les trois débats à venir sur la politique migratoire – les initiatives Ecopop et « contre l’immigration de masse », ainsi que l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie – avaient certainement pesé en faveur de l’activation. Bien que le Conseil fédéral ait argumenté que l’élargissement de la clause de sauvegarde aux pays de l’UE-17 avait l’avantage de supprimer la discrimination entre les ressortissants européens, la réaction de Bruxelles a été amère. Certains pays de l’UE ont qualifié cette décision d’« inacceptable ». L’accueil a également été critique dans les milieux économiques, ces derniers craignant que l’introduction de ces contingents induise des difficultés à recruter de la main-d’œuvre qualifiée. Les observateurs ont également noté que l’introduction de contingents étant limitée aux permis B, le risque était simplement de voir le nombre de permis L (non-concernés par la clause de sauvegarde) augmenter drastiquement  Lib, 5.2.13; LT, 16.3.13 (citation Levrat); NZZ, 21.3.13; Lib, 25.3. et 26.3.13 (citation UE); LT, 10.4., 23.4. et 26.4.13; Communiqué du DFAE du 24.4.13 et 15.5.13; voir APS 2012, p. 122..

La conseillère nationale Cesla Amarelle (ps, VD) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’étudier les effets des mesures adoptées le 24 février 2010, mesures visant à améliorer l’application de la libre circulation des personnes. Le parlement a soutenu la politicienne vaudoise. Le gouvernement devra donc établir un rapport notamment sur les mesures de protection contre le dumping social, l’efficacité des moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociale et les mesures concernant le droit de séjour [21].

Les discussions relatives à l’initiative « contre l’immigration de masse » se trouvent dans la partie I, 7d (Groupes sociaux).

Un postulat a été déposé par la conseillère nationale Ruth Humbel (pdc, AG) demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur les mesures à prendre afin de renforcer le système Schengen/Dublin. La conseillère nationale souhaite notamment que les demandes d’asile soient effectuées de manière plus stricte (interdiction de procéder à un deuxième examen, relevé systématique des empreintes digitales) et que la coopération entre les pays européen soit renforcée. Le Conseil national a soutenu le postulat par 96 voix contre 86 et 7 abstentions [22].

Le Conseil des Etats s’est aligné sur le Conseil national par son vote sur la motion « Contrôles aux frontières en cas de non-respect de l’accord de Dublin » lors de sa session estivale. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, les sénateurs ont accepté de renforcer le contrôle aux frontières des pays qui appliquent l’accord Dublin de manière insatisfaisante  Mo. 12.3337: BO CE, 2013, p. 411s.; voir APS 2012, p. 121..

En réponse à un postulat Fehr (udc, ZH) adopté en 2011 par les chambres, le Conseil fédéral a publié un rapport détaillant les coûts de l’accord Schengen, ainsi que ses conséquences sur la démocratie et le fédéralisme suisse. Le rapport explique que la loi suisse n’a subi que peu de modifications fondamentales suite à la mise en œuvre de l’accord. Aucun effet négatif sur le fédéralisme ou la démocratie directe n’est à relever, comme le montre l’exemple du référendum sur le passeport biométrique en 2009 qui a permis au peuple suisse de s’exprimer démocratiquement. Au sujet des coûts, les développements de l’accord n’ont pas engendré d’augmentation marquante [24].

Une procédure de consultation concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement Dublin III et Eurodac a été lancée au cours de l’année sous revue. Ces règlements ont pour objectif d’accélérer les procédures Dublin, d’améliorer la protection juridique pour les requérants d’asile et de clarifier la durée de détention administrative permise pour les requérants [25].

En novembre, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) no 1051/2013. Ce dernier concerne la réinstauration des contrôles aux frontières d’une durée de six mois, contre trente jours auparavant, lors d’événements ou de grandes manifestations prévisibles. Le règlement offre également la possibilité de réintroduire immédiatement le contrôle des personnes pour dix jours si la sécurité intérieure d’un Etat Schengen se voyait menacée. Il permet également de réintroduire des contrôles si un Etat Schengen rencontre des difficultés à surveiller ses frontières avec les Etats non-membres de Schengen. Une deuxième procédure de consultation a été ouverte au sujet des modifications que ce règlement apportera au droit d’asile et au droit des étrangers [26].

EUROSUR, le règlement de l’UE portant création du système européen de surveillance des frontières, a été mis en consultation au mois de décembre. EUROSUR devrait permettre un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen [27].