Année politique Suisse 1971 : Eléments du système politique / Droits, ordre public et juridique
 
Droits de l'homme
Immédiatement après la votation populaire du 7 février, l'Union européenne se prononça en faveur de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme, adhésion qui avait dû être différée en 1969 [22]. Le Conseil fédéral annonça qu'il allait soumettre au parlement un nouveaú rapport sur la question [23]; à la fin de l'année le chef du DPF rendit publique l'intention du gouvernement de signer la Convention si les Chambres l'y autorisaient [24].
Les démarches entreprises par le DFJP pour favoriser l'obtention du droit de cité par les étrangers se heurtèrent comme par le passé aux attaques de l'Action nationale contre l'emprise étrangère. Celle-ci obtint un éclatant succès en organisant un référendum contre une nouvelle ordonnance de la commune de Zurich qui devait faciliter l'obtention de la naturalité [25]. Juste avant les élections au Conseil national, elle annonça une initiative fédérale tendant à limiter le nombre annuel des naturalisations [26]. Par contre, les jeunes démocrates-chrétiens se déclarèrent partisans d'une procédure accélérée de naturalisation; en cas d'opposition à leur projet, ils ont prévu l'octroi du droit de vote en matière communale et cantonale aux étrangers établis en Suisse de longue date [27].
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Articles d'exception de la Constitution fédérale
Après avoir terminé la procédure de consultation sur la révision des articles d'exception de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a chargé en mars le chef du DFI de préparer pour le début de la nouvelle législature un message relatif à la suppression des articles 51 et 52 [28]. De la sorte, il tenait compte du double fait que la grande majorité des prises de positions proposaient une radiation des deux articles, mais que les avis divergeaient sérieusement à propos de changements plus étendus. Le professeur W. Kâgi, qui n'avait pas encore entièrement terminé son rapport en 1971, était revenu sur son ancienne proposition de modifier en même temps l'article 50 et d'en répartir le contenu dans les articles 50 à 52. Le PDC, la Conférence des évêques catholiques-romains et la Société des étudiants suisses se déclarèrent favorables à un nouvel aménagement des rapports entre l'Eglise et l'Etat; cependant, le PDC affirma encore qu'il ne rejetterait pas une révision plus modeste. Juste avant Noël, le Conseil fédéral approuva des propositions dans ce sens à l'intention des Chambres fédérales [29]. En général, la réaction de la presse fut positive; pourtant, on n'a pas manqué de souligner une opposition persistante à la suppression des articles d'exception et la demande de quelque compensation en échange de cette suppression, dans le domaine des mariages mixtes [30]. De son cité, une commission d'experts de l'Office vétérinaire fédéral, qui avait été constituée au début de l'année en vue de l'élaboration d'un article sur la protection des animaux, s'occupa de l'interdiction de l'abattage rituel, article qui avait été exclu de la révision [31].
 
[22] Europa, 38/1971, no 2, p. 7; NZZ (upi), 64, 9.2.71. Cf. APS, 1969, p. 13 s.
[23] NZZ, 68, 11.2.71; GdL (ats), 218, 21.9.71 (réponse à la petite question Tenchio, pdc, GR).
[24] Cf. motion Eggenberger (pss, SG): Bull. stén. CN, 1971, p. 1500 ss.
[25] L'ordonnance fut rejetée le 14 mars par 44.689 non contre 28.515 oui (NZZ, 123, 15.3.71; TdG, 62, 16.3.71); cf. APS, 1970, p. 15 s.
[26] NZZ (upi), 505, 29.10.71.
[27] Jeunesses démocrates-chrétiennes suisses, Les étrangers citoyens comme nous, Sion 1971, p 3.
[28] TdG, 62, 16.3.71; Vat., 62, 16.3.71; cf. APS, 1970, p. 16.
[29] FF, 1972, I, p. 101 ss.
[30] Lb, 204, 3.9.71; 300, 24.12.71; JdG, 300, 24./26.12.71; NBüZ, 391, 27.12.71; GdL, 302, 28.12.71. Cf. aussi JOSEF BRUHIN, Der Jesuiten- und Klosterartikel der Schweizerischen Bundesverfassung, Bericht 11 (1971) et 12 (1972) (multigr.); GdL, 97-99, 28.-30.4.71; 101, 3.5.71; 103, 5.5.71; 149-151, 30.6.-2.7.71; 189, 16.8.71.
[31] TdG, 3, 6.1.71; NZZ (ats), 127, 17.3.71.