Année politique Suisse 1977 : Eléments du système politique / Structures fédéralistes
Relations entre la Confédération et les cantons et entre lec cantons
Parmi les problèmes posés par la structure fédéraliste de la Suisse, la création d'un nouveau canton dans une partie de ce qui était jusqu'à présent le Jura bernois a continué d'occuper le premier. plan. Il en est de même de l'adaptation du droit public qui en découle. D'autre part, on a poursuivi les discussions sur les possibilités de régler de manière nouvelle les rapports entre la Confédération et les cantons.
Les résultats des travaux du groupe de travail institué par le DFJP et chargé d'étudier une nouvelle
répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons ont été publiés en automne
[1]. Le département présenta d'abord ces travaux pour consultation auprès des cantons et y ajouta une série de suggestions visant fondamentalement une attribution plus claire des compétences, mais se satisfaisant d'apporter quelques corrections au système actuel. Ainsi on cherche des solutions optimales, compte tenu de la diversité, voire de l'antagonisme des objectifs visés: renforcement du fédéralisme, amélioration de l'efficacité des pouvoirs publics, exécution rationnelle des tâches de l'Etat. D'une manière générale, le rapport du DFJP recommande d'accorder à la Confédération une compétence plus étendue en matière de lois-cadres. D'autre part, on y évoque la possibilité d'alléger les finances fédérales, notamment dans les domaines de la formation (hautes écoles mises à part), de l'assurance-maladie et de l'encouragement à la construction de logements. Par contre, la Confédération prendrait à sa charge toute la prévoyance-vieillesse
[2]. K. Furgler, président de la Confédération, s'est déclaré favorable à ce que les décisions fondamentales soient prises à ce sujet avant 1982, afin qu'elles puissent servir de fondement au nouveau régime financier de la Confédération qui devrait être prêt à cette époque
[3]. Un modèle de nouvelle répartition des tâches a également été établi par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Il prévoit notamment certaines modifications dans la répartition des charges financières. Ainsi, la Confédération devrait intervenir en faveur de tous les chemins de fer, mais, en revanche, les cantons prendraient en charge la protection des eaux et de l'environnement
[4].
Sous l'effet de la création d'un nouveau canton dans le Jura, les questions relatives à une
modification territoriale ou à un déplacement de l'influence de certains cantons ont connu un regain d'intérêt. Les cantons de Berne et de Neuchâtel ont usé de leur droit d'initiative en demandant une réglementation de droit fédéral pour les modifications concernant le nombre ou l'étendue des Etats confédérés. Tandis que la proposition bernoise ne vise qu'à prévoir, dans la Constitution fédérale, la nécessité d'obtenir l'approbation de la région concernée, des cantons intéressés ainsi que du peuple et des cantons de la Confédération suisse, l'initiative neuchâteloise — combattue par le gouvernement et la plupart des députés des partis bourgeois — demande en outre que le droit d'initiative soit garanti et qu'on définisse la population ayant le droit de participer à un scrutin régional d'autodétermination
[5]. De leur côté, plusieurs demi-cantons ont réclamé de nouveau l'égalité de traitement avec les autres cantons
[6].
La Fondation pour la collaboration confédérale a fèté son dixième anniversaire, ce qui lui a donné l'occasion de jeter un regard rétrospectif sur la collaboration intercantonale. Elle a constaté que, certes, les gouvernements cantonaux collaborent plus efficacement que par le passé, mais que, derrière le paravent de ce fédéralisme d'exécution, la volonté créatrice des cantons s'affaiblit. L'apport de la Fondation au développement de la collaboration a été apprécié très diversément d'un canton à l'autre. On se pose la question de savoir si le double support de cette institution (cantons d'une part et Nouvelle Société Helvétique, d'autre part) doit être vraiment conservé
[7]. Entre Bâle-Ville et Bâle-Campagne, un arrangement a été conclu au sujet de la collaboration des autorités; il a été ratifié par les deux parlements en mai. Il règle la procédure à suivre pour les projets mutuels qui peuvent être préparés par des commissions communes et au sujet desquels il devra y avoir, le cas échéant, une votation populaire simultanée dans les deux demi-cantons
[8]. Les gouvernements cantonaux de Suisse centrale se sont accordés sur une révision du concordat sur la création d'une université à Lucerne
[9], dans laquelle sont notamment pris en considération les intérêts du canton d'établissement.
Vu les changements sociaux intervenus, la question d'une nouvelle distribution des tâches se pose également au niveau des relations entre les cantons et les communes. Certains grands cantons ont accordé une attention plus soutenue au problème de la création de collectivités régionales, afin de réorganiser plus rationnellement des activités confiées jusqu'alors aux associations de communes et d'en faciliter le contrôle démocratique. A Zurich, une commission instituée en 1972 par le gouvernement cantonal a proposé la création de quatre régions politiques, entités intermédiaires entre le canton et les communes et qui devraient posséder une personnalité juridique propre, des compétences fiscales et administratives ainsi que leurs organes, leurs élections et leurs votations populaires. Le Conseil d'Etat zurichois a mis le rapport de cette commission en consultation, sans prendre lui-même position à ce sujet. Le premier écho recueilli a été critique
[10]. Le gouvernement bernois s'est vu obligé, par une motion transmise par le Grand Conseil en 1976, d'examiner de nouveau ce problème des collectivités régionales, déjà soulevé en 1972, alors en relation avec la question jurassienne. A Lucerne, on a tenté de répondre à une initiative du PRD, déposée en 1974, en développant les associations de communes (possibilité de rendre l'adhésion obligatoire, référendum et initiative au niveau de l'association)
[11]. Dans un petit canton comme celui de Schaffhouse, les tendances à la rationalisation et à l'allègement financier s'expriment également; principalement à travers la suppression du dédoublage des services entre l'administration du canton et celle de l'entreprenant et relativement grand chef-lieu
[12].
[1] II s'agit des trois documents: La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, Rapport du groupe de travail institué par le DFJP; Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Principes de l'état actuel; Relations financières entre la Confédération et les cantons. Cf. la presse du 17.9.77; NZZ, 248, 22.10.77 (Congrès de l'Union des villes suisses) ainsi que APS, 1976, p. 24.
[2] DFJP, Eléments pour l'étude d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, 1977.
[3] Réponse au postulat Knüsel (prd, LU) au CE (BO CE, 1977, p. 600 s.).
[4] Modell für eine Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen, Bem 1978. Cf. TLM (ats), 338, 4.12.77. Sur le plan scientifique, on notera R. L. Frey, Zwischen Föderalismus und Zentralismus, Ein volkswirtschaftliches Konzept des schweizerischen Bundesstaates, Bern-Frankfurt/M. 1977, édition élargie d'une expertise élaborée pour la commission d'experts chargée de la préparation d'une revision totale de la Constitution fédérale, ainsi que M. Bothe, Die Kompetenzstruktur des modernen Bundesstaates in rechtsvergleichender Sicht, Berlin-Heidelberg-New York 1977.
[5] Berne: Bund, 21, 26.1.77; 24 Heures, 21, 26.1.77; presse du 3.5.77; cf. infra, Question jurassienne. Neuchâtel: JdG, 291, 13.12.77; on se rappelle les principes ethniques défendus par les séparatistes jurassiens (APS, 1970, p. 28 s.; 1971, p. 27 s.).
[6] Cf. Initiative Allgöwer (adi, BS) (Délib. Ass. féd., 1977, III, p. 10; JdG, 205, 3.9.77); motion Wenk (ps, BS) (BO CE, 1977, p. 597 ss.); interpellation au parlement de AR (Ostschw., 277, 26.11.77; TA, 277, 26.11.77). Cf. APS, 1975, p. 23.
[7] Fondation pour la collaboration confédérale, Rapport annuel, 1977; TA, 200, 29.8.77. Cf. APS, 1967, p. 9. A noter également U. K. Siegrist, Die schweizerische Verfassungsordnung als Grundlage und Schranke des interkantonalen kooperativen Föderalismus, vol. 1, Thèse Zurich 1977.
[8] BaZ, 86, 28.4.77; 113, 27.5.77. Cf. APS, 1974, p. 22.
[9] Cf. infra, part. I, 8a (Hautes écoles) ainsi que APS, 1974, p. 23.
[10] Der organisatorische Neubau des Kantons Zürich, Schlussbericht der Kommission für die Überprüfung der strukturellen Gliederung des Kantons Zürich, 1977; NZZ, 162, 13.7.77. Critiques: NZZ, 165, 16.7.77; 219, 19.9.77; 222, 22.9.77; 251, 26.10.77; Vr, 165, 18.7.77; Ldb, 182, 9.8.77. Cf. APS, 1972, p. 25, note 112.
[11] Berne: Bund, 270, 17.11.76; 45, 23.2.78. Cf. APS, 1972, p. 28 s.; 1973, p. 23. Sur le Laufonnais, cf. infra, Question jurassienne. — Lucerne: Vat., 100, 30.4.77; cf. infra, part. Il, 1 h ainsi que APS, 1974, p. 155. — D'autres cantons: LNN, 159, 12.7.77.
[12] NZZ, 215, 14.9.77; Bund, 234, 6.10.77; Ldb, 296, 20.12.77. Cf. infra, part. II. Id.
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