Dans le cadre du droit du travail, l'Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques a transmis au Conseil fédéral une requête concernant des mesures propres à garantir la paix du travail. Cette organisation est particulièrement inquiète de la manière dont sont traités, depuis quelques années, les problèmes liés au personnel lëdéral. Cette requête visait pour l'essentiel à l'abrogation de l'interdiction du droit de grève et à l'extension du droit de participation en faveur des fonctionnaires fédéraux. Ce droit de grève était revendiqué uniquement pour le cas où le règlement de différends se révélerait impossible par le truchement d'autre moyens [13]. Le Conseil fédéral a répondu négativement à cette proposition, estimant qu'une telle mesure mettrait directement en danger les intérêts fondamentaux de la collectivité [14]. Au cours de sa session de janvier, le Conseil national a repoussé à une faible majorité la motion du député Jelmini (pdc, TI) invitant les pouvoirs publics à présenter par voie d'urgence un arrêté visant à obliger les entreprises d'obtenir l'accord d'une autorité compétente avant de licencier leurs employés et à prolonger la durée de leur contrat d'une année au moins. Dans sa réponse écrite, le gouvernement a indiqué que de telles dispositions porteraient gravement atteinte à la liberté contractuelle en matière de contrat de travail et menaceraient la garantie constitutionnelle de la liberté de commerce et d'industrie. Il a ajouté que l'obligation de s'assurer contre le chômage dédommageait déjà, dans une large mesure, le travailleur licencié. Il a donc demandé de rejeter cette motion tout en acceptant comme postulat les aspects concernant les licenciements individuels abusifs, ainsi que le licenciement d'un travailleur en raison par exemple de son âge, d'une invalidité ou d'une famille nombreuse [15].

Le débat sur la participation a pris un nouvel élan. La commission du Conseil national chargée d'examiner cette question s'est en effet prononcée pour un nouvel article constitutionnel qui donnerait à la Confédération la compétence d'édicter des dispositions sur une participation appropriée des travailleurs dans les entreprises. A l'origine de ce nouveau projet, deux initiatives parlementaires individuelles, l'une socialiste, l'autre démo-chrétienne, ainsi qu'une pluie de suggestions [16]. Face à cette avalanche de propositions, il convenait au sein de la chambre populaire de s'entendre sur la procédure à suivre. Une commission ad hoc fut donc nommée. Elle décida de mettre provisoirement les diverses motions en veilleuse et de s'attaquer d'abord' aux initiatives personnelles. Elle désigna à cet effet une sous-commission avec mandat de réaliser, si possible, une synthèse des projets Morel (ps, FR) et Egli (pdc, LU). Certes, les deux députés ne réussirent pas au sein de cette sous-commission à confectionner un texte absolument commun, mais sur l'essentiel ils parvinrent à se mettre tout de même d'accord. C'est ainsi qu'est né un nouveau projet de la commission du Conseil national qui cherche à réaliser un équilibre entre ' les deux initiatives parlementaires, de même qu'entre les textes relatifs à la participation rejetés par le peuple et les cantons le 21 mars 1976. Cette réglementation est en quelque sorte un compromis qui consacre deux grands principes. Selon le premier, la participation doit pouvoir s'élever jusqu'au conseil d'administration au sein duquel les représentants des travailleurs seraient toutefois minoritaires. Le second réserve la participation aux seuls travailleurs occupés dans l'entreprise; la loi pourrait cependant prévoir des exceptions [17]. Ce texte a suscité bon nombre de réactions. Les milieux patronaux ont trouvé que ces suggestions s'écartaient certes des exagérations de l'initiative syndicale des années antérieures, mais qu'en s'étendant au niveau de la direction de l'entreprise, elles cherchaient à briser le mode actuel de gestion [18].

Pour leur part, les organisations syndicales, et plus particulièrement l'USS, ont considéré ce compromis comme une base de discussions acceptable, mais trop étroite. Il est incompréhensible, ont-ils affirmé, que ce projet réduise à si peu de choses le droit des travailleurs d'élire des mandataires qui ne sont pas occupés dans l'entreprise [19]. C'est vers fin décembre que le Conseil fédéral a mis en consultation les trois projets d'article constitutionnel issus de la «chambre basse» [20].