Année politique Suisse 1981 : Eléments du système politique / Structures fédéralistes
Questions territoriales
Par les séquelles territoriales qu'elle présente, la
question jurassienne a une fois encore retenu l'avant-scène politique. Abstraction faite de la controverse concernant le Jura-Sud, Ederswiler, le Laufonnais et Vellerat sont autant d'entités dont l'appartenance cantonale n'a pas été définitivement établie. Dans ce climat d'incertitude et de tensions, les négociations engagées entre les cantons de Berne et du Jura en vue de l'établissement d'une procédure de partage des biens ont pourtant abouti. Le protocole d'accord prévoit une série de négociations bilatérales devant déboucher sur la signature d'une trentaine de conventions. Ces dernières seront soumises en bloc à la ratification des deux parlements cantonaux. Immédiatement engagées, les discussions ont donné lieu à la signature de quatre conventions au terme de 1981. Les parties se sont montrées satisfaites de la célérité avec laquelle les tractations ont pu être menées
[15].
La sérénité de ces pourparlers a sensiblement contrasté avec les querelles et autres procès d'intention qui ont opposé les différentes factions en présence dans le Jura bernois. L'épisode le plus saillant a été communément dénommé «la guerre des drapeaux». Suite à une interdiction de la préfecture de Moutier, notifiée à l'Amicale des Patoisants de cette localité, d'arborer des drapeaux jurassiens lors de son défilé annuel, un recours avait été déposé, en 1980 encore, auprès du Tribunal fédéral. Dans son jugement, l'instance juridique fédérale a débouté l'Amicale, considérant que l'interdiction était justifiée, le drapeau jurassien conservant une signification politiquement explosive.
Ce jugement a provoqué l'ire des organisations autonomistes jurassiennes. Le gouvernement de la République et canton du Jura s'est lui aussi insurgé contre cette décision. «C'est une atteinte à l'exercice des libertés fondamentales des citoyens et des collectivités locales», a-t-il déclaré en substance. Le groupe Bélier, pour sa part, a manifesté sa réprobation de manière spectaculaire en mettant le feu à une centaine de drapeaux suisses et bernois à Moutier. Cet autodafé a provoqué une indignation générale, même de la part de certains dirigeants du canton du Jura. Le Rassemblement jurassien (RJ) a lui aussi publiquement réagi par une manifestation devant le siège du Tribunal fédéral. Il a, en outre, préconisé en représailles le boycottage de la féte nationale suisse ainsi que des emblèmes bernois et helvétiques. Le mot d'ordre a été diversement suivi sur l'ensemble du territoire du vingt-troisième canton. En réalité, au travers de cette guerre des symboles et au-delà du caractère grotesque de la dispute, c'est la liberté d'exposer une situation conflictuelle qui a été directement mise en cause
[16].
La volonté apaisante du verdict du Tribunal fédéral corrobore en cela la politique menée par le gouvernement bernois, à savoir calmer les passions parfois exacerbées existant encore dans le Jura-Sud. Force démocratique (FD), pour sa part, a changé sa stratégie en optant pour la modération, sans pour autant renoncer à sa fonction de mouvement activiste. Sans doute faut-il voir là une des raisons de l'éclatement de la controverse au sein de FD. Conséquemment, Geneviève Aubry-Moine s'est désolidarisée d'un certain nombre d'activités du mouvement. Selon la conseillère nationale, FD a «choisi une voie complètement différente des séparatistes, il n'est pas du tout nécessaire de copier tout ce qu'il font»
[17]. Finalement, en fin d'année, G. Aubry et quatre autres membres du comité ont quitté le Groupement féminin de Force démocratique. Cette décision porte un rude coup au mouvement antiséparatiste, mais s'inscrit parfaitement dans le processus de normalisation désiré par les responsables pro-bernois. Les autres dirigeants du mouvement antiséparatiste, quant à eux, au travers de la Fédération des communes du Jura bernois, se sont efforcés de devenir les interlocuteurs francophones officieux du gouvernement bernois
[18].
Cette relative normalisation de la situation politique dans le Jura-Sud a également suscité des tensions au sein du
Rassemblement jurassien (RJ). En effet, face à l'accalmie politique et confronté aux nouvelles perspectives qui en découlaient, le RJ se devait de modifier sa stratégie. Dans ce contexte, il n'est guère étonnant que de graves dissensions aient surgi au sein du mouvement irrédentiste, amplifiées qu'elles ont été par les inévitables ambitions politiques. Deux des dirigeants se sont en effet dressés l'un contre l'autre; R. Béguelin et G. Roy. Certes, un certain nombre de désaccords étaient apparus entre les deux hommes en 1980 déjà. Au début 1981 pourtant, l'opposition a été rendue publique, G. Roy ayant été démis de son mandat permanent au secrétariat du RJ. Le litige portait entre autres sur une question financière. Les antagonismes n'ont fait que s'accentuer au cours de l'année et d'autres personnalités autonomistes ont été éclaboussées
[19]. Les tensions sont devenues telles au sein des organes dirigeants du RJ, que des enregistrements clandestins ont été réalisés. L'affaire a été divulguée par la presse. Le RJ, dans une violente diatribe, a mis en garde publiquement les auteurs de cette action. Roy et L. Domeniconi ont été directement mis en cause
[20]. Après une guerre de communiqués, une séance de conciliation a eu lieu. L'intégrité de Roy a été reconnue. Ce dernier et Domeniconi ont cependant été évincés du Bureau exécutif. Il a par ailleurs été convenu de régler le différend «en coulisse». Nonobstant ces accords, l'affaire a dégénéré et R. Béguelin a été violemment pris à partie. On lui a notamment reproché sa direction tyrannique, son charisme ainsi que son messianisme «francophoniste»
[21]. En fait les coteries et autres conflits de personnalités semblent bien à l'origine du déclenchement de cette épreuve de force. Pourtant, au-delà de ces querelles, il apparaît clairement que le mouvement autonomiste se trouve dans une période de transition. La question jurassienne est suspendue en quelque sorte aux futures élections communales de 1982, et en particulier aux résultats de la ville de Moutier
[22].
La stratégie du RJ se dessine donc clairement; on la dénomme le grignotage. Commune après commune une majorité autonomiste pourrait ainsi accéder au pouvoir dans le Jura-Sud et revendiquer son rattachement au canton du Jura. En 1981, Sorvilier (BE) a fait le premier pas dans cette direction en votant autonomiste à 56% (1977: 35%). Ainsi se profile l'enjeu véritable que constituent Ederswiler (JU) et Vellerat (BE). Berne tient à un échange — afin de ne pas créer un précédent — alors qu'une commission spéciale instituée par le Parlement jurassien a rejeté une telle idée
[23].
Pour ce qui est du
rattachement du Laufonnais au canton de Bâle-Campagne, les pourparlers se sont achevés en cours d'année. Les négociations ont été menées par huit groupes de travail, composés de représentants de l'administration de Liestal, de délégués de la Commission du district de Laufon ainsi que d'experts. Malgré la complexité juridique des questions abordées, les travaux menés avec diligence ont permis l'élaboration d'un projet de traité pour le rattachement proprement dit. Les autorités de Bâle-Campagne et les populations concernées auront à se prononcer sur ce projet
[24]. Parallèlement à ces travaux, débutait la campagne d'informations auprès des Laufonnais. Outre un bulletin officiel édité par la Commission du district, deux journaux partisans ont commencé à paraître. Des comités pour le maintien et pour la séparation du canton de Berne s'étaient créés en 1979 déjà. Le groupe «Oui à la meilleure solution» (favorable à Bâle-Campagne) a justifié son choix par des critères historiques, religieux, géographiques et surtout économiques. Les pro-bernois, quant à eux, évoquent essentiellement le statut particulier dont jouit le Laufonnais au sein du canton de Beme
[25].
Un courant revendicatif s'est également manifesté dans le Fricktal (nord du canton d'Argovie). Une «communauté de défense des intérêts du Fricktal» s'est constituée à la fin du mois d'octobre 1981. Elle entend favoriser un développement humain, responsable et respectueux de l'environnement dans la région. Cette flambée activiste est à attribuer à un laissé-pour-compte politique et surtout à la prise de position du Conseil fédéral concernant la centrale nucléaire de Kaiseraugst
[26].
Faut-il accorder aux demi-cantons le statut de canton à part entière? Appelée à se prononcer sur l'initiative parlementaire Allgöwer (adi, BS), qui proposait une
révision du statut des deux Bâles, la commission ad hoc du Conseil national, étudiant cette question sur un plan général, a répondu par la négative. La chambre du peuple lui a emboîté le pas. C'est essentiellement dans l'idée de préserver le rapport de force linguistique existant, que les députés ont rejeté l'initiative Allgöwer. Les démocrates-chrétiens, qui s'étaient montrés favorables à un tel changement, se sont récusés par la suite. Le problème n'est pas résolu pour autant. Le Conseil fédéral a proposé que cette question soit reprise lors de la révision totale de la Constitution
[27].
[15] Ces conventions sont définitives. Elles ont ainsi permis le transfert de 65 millions de francs. Sur les conventions, cf. presse du 24.12.81. Pour la procédure elle-même, voir presse du 28.3.81. Sur la question jurassienne, cf. J.-C. Crevoisier / R. Béguelin, La question jurassienne en 1980, Delémont 1980; C. Piuffuso / H.-J. Rieger, Jurafrage ungelöst, Zürich 1981.
[16] Jugement du Tribunal fédéral : TLM, 86, 27.3.81; 87, 28.3.81; cf. aussi Jura libre, 1525, 26.3.81. La guerre des drapeaux: BaZ, 78, 2.4.81; Bund, 86, 13.4.81. Prise de position du gouvernement du JU : TLM, 182, 1.7.81. Autodafé : presse du 22.6.81; TLM, 174, 23.6.81; Jura libre, 1538, 25.6.81; Quinquet, 67, 3.7.81. Voir également, Ww, 31, 29.7.81.
[17] G. Aubry in TLM, 297, 24.10.81 et 24 Heures, 247, 24.10.81; Suisse, 354, 20.12.81. Sur les dissensions au sein de FD: TA, 251, 29.10.81; TLM, 332, 28.11.81; 349, 15.12.81; Bund, 284, 4.12.81.
[18] A. Pichard in 24 Heures, 5, 8.1.81. Position de FD: TLM, 71, 12.3.81; 24 Heures, 59; 12.3.81 ; Quinquet, 54, 20.3.81; 55, 27.3.81.
[19] Il s'agit notamment de P.-A. Marchand, rédacteur de la «Tuile», et J.-C. Crevoisier, directement opposé à L. Domeniconi, tous deux contraints à prendre un congé limité du Bureau exécutif (TLM, 260, 17.9.81; NZZ, 216, 18.9.81).
[20] Démission de Roy: TLM, 32, 1.2.81; Suisse, 33, 2.2.81. Ecoutes illicites: TLM, 298, 25.10.81; BaZ, 250, 26.10.81; Vat., 248, 26.10.81. Prises de positions des leaders du RJ : Jura libre, 1552, 29.10.81; TLM, 302, 29.10.81; 24 Heures, 251, 29.10.81; 254, 2.11.81.
[21] Séance de conciliation: presse du 5.11.81. Sur la genèse du différend: NZZ, 264, 13.11.81; 270, 20.11.81; TLM, 319, 19.11.81. Attaques contre R. Béguelin: TLM, 295, 22.10.81 (Marchand); 305, 1.11.81 (Roy); Suisse, 305, 1.11.81 (militants); 317, 13.11.81 (Domeniconi) ; JdG, 257, 4.11.81. Outre l'appel à la solidarité francophone — aussi bien sur le plan national qu'international — le RJ tend à gagner les sympathies des autres minorités latines de Suisse (BaZ, 214, 14.9.81). La Fête du peuple jurassien en 1981 était justement axée sur le thème de ces minorités (presse du 14.9.81).
[22] TLM, 257, 14.9.81; 258, 15.9.81. Conséquence spectaculaire des querelles intemes, le Bélier a rompu son affiliation avec le RJ. Par cette action les jeunes autonomistes entendent également se dégager de la léthargie du mouvement autonomiste (Suisse, 334, 30.11.81; TA, 280, 2.12.81).
[23] Vellerat: cf. L. Wildhaber, « Ederswiler und Vellerat — zur Gebietsveränderung im Bundesstaat», in Recht als Prozess und Gefüge. Festschrift für Hans Huber zum 80. Geburtstag, Bern 1981, p. 343 ss. ainsi que APS, 1980, p. 29 s. Résultats de Sorvilier: TA, 279, 1.12.81.
[24] La Commission du district de Laufon est composée de 26 membres élus par la population du district afin d'entreprendre des négociations avec BL (TA, 38, 16.2.81; cf. APS, 1977, p. 30). Groupes de travail: BaZ, 39, 16.2.81; LNN, 51, 3.3.81; 24 Heures, 248, 26.10.81; BaZ, 275, 24.11.81; NZZ, 284, 7.12.81. Le passage du Laufonnais de BE à BL devra être sanctionné par le parlement fédéral ainsi que par le peuple et les cantons suisses.
[25] Le comité pro-bernois a pris le nom de «Laufonnais bernois»; son journal s'intitule Die Entscheidung (24 Heures, 15, 20.1.81; Quinquet, 53, 13.3.81). Sur la question du Laufonnais en général : Bund, 161, 14.7.81; 167, 21.7.81; 173, 28.7.81; 179, 4.8.81 (dossier) ainsi que APS, 1979, p. 33 s.; 1980, p. 30.
[26] Si la Communauté de défense affirme ne nourrir aucune velléité séparatiste, en revanche, un groupe autonomiste du Fricktal mène de temps à autre quelques actions spectaculaires comme le barbouillage sur les routes d'inscriptions en faveur d'un «Fricktal autonome» (TA, 41, 19.2.81; Ww, 44, 28.10.81). Groupe d'intérêt: BaZ, 204, 2.9.81; 256, 2.11.81; 261, 7.11.81; NZZ, 264, 13.11.81; AT, 274, 23.11.81. Pour Kaiseraugst, cf. infra, part. I, 6a (Kernenergie).
[27] BO CN, 1981, p. 71 ss. ; presse du 5.3.81; BaZ, 55, 6.3.81; 24 Heures, 56, 9.3.81; NZZ, 85, 12.4.81; Ww, 17, 22.4.81. On consultera également M. Frenkel, Procédure de consultation demi-cantons. Documentation, Soleure 1980; APS, 1979, p. 34; 1980, p. 31.
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