Le Conseil fédéral a publié en décembre un projet visant à proroger sous forme de loi fédérale l'arrêté sur les mesures économiques extérieures. Cet arrêté date de 1956 et a déjà été prolongé à deux reprises, en 1962 et 1972. Son domaine d'application était à ce jour strictement limité à des mesures de défense en matière de politique commerciale. Bien que le gouvernement ait rarement édicté des prescriptions sur la base de ce texte, cet instrument n'en demeure pas moins utile. Le recul de la croissance économique vers le milieu des années 1970 et l'aggravation de la concurrence internationale ont renforcé, à maints égards, les tendances protectionnistes, sous la forme des restrictions bilatérales volontaires ou d'ententes sectorielles. Après la construction navale et l'acier, c'est au tour de l'industrie automobile et de celle des textiles, pourtant déjà soumise à un régime spécial, d'en pâtir. Dans le premier secteur c'est le Japon qui en a fait les frais, alors que dans le second ce sont les pays asiatiques, produisant à bas prix, qui ont été les principales victimes. Nos autorités se sont montrées particulièrement inquiètes de ce regain d'interventionnisme qui, s'il venait à s'intensifier, pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour des pays tiers comme la Suisse. Cette nouvelle forme de protectionnisme est d'autant plus insidieuse qu'elle ignore les procédures de concertation prévues pourtant par les accords internationaux et qu'un certain nombre de pays, dont le nôtre, ne sont pas forcément associés à la conclusion de telles ententes. Il faut freiner cette évolution, a estimé le gouvernement, relevant, en outre, que le commerce mondial n'est pas seulement entravé par ces barrages à l'importation, mais encore par l'octroi de subventions toujours plus élevées à certaines branches industrielles et de crédits plus substantiels à l'exportation [51]. Ces préoccupations ont été partagées par certains milieux politiques; lors de la procédure de consultation, ils ont proposé de compléter et d'étendre les conditions d'intervention définies par l'article premier. Toutes ces requêtes ont été écartées et la teneur du projet rejoint dans une large mesure celle de l'arrêté fédéral. Plusieurs modifications ont néanmoins été apportées. La plus importante concerne l'extention de la loi au trafic international des services [52].

Si cette vague de protectionnisme est encore loin de submerger le commerce international, elle n'en a pas moins fortement imprégné les négociations économiques multilatérales. A l'occasion des réunions du Comité mixte Suisse-CEE à Bruxelles, la délégation helvétique s'est élevée contre l'introduction d'un dépôt à l'importation par l'Italie en mai, dépôt qui pourrait avoir à terme des effets négatifs dans les échanges bilatéraux. Il devait être initialement supprimé en octobre, mais a été prorogé jusqu'en février 1982 avec l'accord de la CEE. Nos délégués ont en outre soulevé à nouveau le problème de la taxe parafiscale horlogère perçue par la France et exigé une fois de plus que le traitement des produits suisses soit conforme aux dispositions de libre-échange [53]. Cette recrudescence des entraves sur le marché mondial a également été évoquée par le Conseil des ministres de l'AELE, réuni une première fois en mai sous la présidence de notre chef du DFEP, F. Honegger, puis en novembre. Les ministres ont réaffirmé leur attachement au système ouvert des échanges et souligné les dangers d'un recours systématique à des solutions sectorielles. Ils se sont déclarés prêts à contribuer à la recherche d'un accord au sein de l'OCDE sur les crédits à l'exportation [54]. Par ailleurs, le Conseil a convenu, à l'initiative de la Suisse, que les aides gouvernementales pratiquées par les pays membres feront l'objet à l'avenir d'un examen annuel. On craint en effet que le cumul de ces aides puissent avoir un impact négatif sur les échanges [55]. Enfin, notre pays a signé avec l'Islande, dans le cadre de l'AELE, un accord portant sur l'échange de produits agricoles, de poissons et autres produits de mer [56].

C'est au terme de négociations difficiles que la prolongation pour cinq ans de l'Accord multifibre (AMF), renouvelé au sein du GATT, a été ratifiée par les cinquante principaux pays exportateurs et importateurs, dont fait partie la Suisse. Entré en vigueur en 1974, ce protocole avait été prolongé en 1978 pour quatre nouvelles années. L'entente a finalement pu se faire sur un texte de compromis, non sans que PVD et pays membres de la CEE se soient livrés une rude bataille. Les premiers se sont longtemps opposés à l'introduction d'un mécanisme destiné à prévenir toute augmentation désordonnée des importations ainsi qu'à un abaissement, dans certains cas, du taux de croissance des ventes annuelles, dont le plafond est fixé à 6% [57]. D'autre part, à la suite de négociations entreprises en 1979 déjà lors du Tokyo-Round, la Suisse et le Canada ont conclu un arrangement bilatéral dans le secteur des fromages. Berne s'est engagée à contraindre les exportateurs suisses de fromage à respecter certains prix minima sur le marché canadien. En échange Ottawa a décidé d'interrompre la procédure engagée contre notre pays, accusé de recourir à des méthodes assimilables au dumping en raison de sa politique de subventionnement du lait [58].

Après les échecs successifs des préparatifs entrepris à l'ONU pour lancer des négociations globales entre pays riches et pauvres, la Conférence de Cancun (Mexique), réunie en octobre 1981, a permis aux partenaires de redéfinir leur stratégie dans un climat plus serein. Ce sommet avait pour but de relancer un dialogue Nord-Sud vidé progressivement de son contenu à la suite de l'accentuation des positions «libérales» des puissances occidentales et de l'ébranlement de la cohésion des pays du «groupe des 77». Si cette rencontre n'a débouché sur aucune réalisation concrète, elle a néanmoins contribué à une prise de conscience, au plus haut niveau politique, des problèmes de la coopération Nord-Sud, à la lumière de l'«interdépendance» et de la «responsabilité conjointe». Elle a également été marquée par un assouplissement américain en regard du sommet des sept grandes nations industrialisées, tenu en juillet à Ottawa. Les USA se sont déclarés prêts, du moins formellement, à entamer des discussions globales. Absente de ces diverses réunions, la Suisse s'est tout de même prononcée à plusieurs reprises sur ces pourparlers dans des enceintes plus restreintes. Tout en plaidant en faveur du lancement de négociations globales, elle a réaffirmé l'importance du maintien des prérogatives des organisations internationales. De telles négociations devraient se limiter à donner des impulsions politiques supplémentaires à ces institutions spécialisées. Les mesures concrètes seraient pour leur part négociées, comme par le passé, au sein des organisations existantes. Enfin, une collaboration bilatérale active viendrait compléter ce dispositif, collaboration qui tiendrait compte du degré de développement des différents PVD. Dans les pays semi-industrialisés, l'accent serait mis sur le transfert des technologies, alors que pour les plus démunis, des aides financières leur seraient accordées [59].

Cette volonté de graduer notre coopération avec les PVD en fonction de leur niveau de développement constitue l'une des modifications majeures apportées en 1981 à l'arrêté fédéral concernant les préférences tarifaires. Instrument de la politique commerciale destinée à faciliter les exportations de produits en provenance de certains pays du tiers monde, ce texte est entré en vigueur en 1972 pour une durée de dix ans. Il donne au Conseil fédéral la compétence de choisir les marchandises qui peuvent faire l'objet d'un tarif préférentiel, les pays bénéficiaires ainsi que le taux d'abaissement des droits de douane. Il est assorti d'une clause de sauvegarde qui autorise le gouvernement à supprimer des préférences dans le cas où les intérêts de l'économie nationale seraient menacés. Les produits concernés sont essentiellement industriels; toutefois, ceux pour lesquels les PVD se montrent particulièrement concurrentiels en sont exclus. La nouvelle réglementation, ratifiée par les Chambres, reprend dans son ensemble le schéma de l'ancienne à la différence qu'elle est munie dorénavant d'une disposition nouvelle dite clause de «graduation ». Cette dernière permet aux autorités de retirer les préférences aux pays qui atteindraient un niveau de développement jugé suffisant [60].

Le contentieux qui avait opposé la CEE, la société suisse Hoffmann-La Roche et S. Adams a donné lieu à de nouveaux développements. Dans une motion déposée en décembre 1980 au Conseil national, C. Grobet (ps, GE) demande au gouvernement s'il ne serait pas opportun de modifier l'article 273 du Code pénal qui réprimande les délits d'espionnage économique au profit d'une puissance étrangère. Le député reproche au droit actuel de ne pas protéger les personnes qui contribuent, par la fourniture d'informations aux responsables politiques et judiciaires, à dénoncer des pratiques commerciales abusives. Partant de l'idée que notre économie a un besoin urgent de conserver, face à la concurrence étrangère, un solide rempart juridique, le Conseil fédéral recommande au National de rejeter la motion. Toutefois, la disposition en question et les autres seront étudiées par la commission d'experts chargée de la révision globale du Code pénal [61].

D'une manière générale, nos relations commerciales avec l'Europe de l'Ouest s'inscrivent dans le cadre du système européen de libre-échange ou des accords du même genre avec la CEE. Cependant, la Suisse entretient malgré tout des relations économiques bilatérales étroites avec la majorité de ces nations. Parmi les problèmes évoqués, il convient de mentionner ceux relatifs aux prix des médicaments qui ont fait l'objet de négociations avec la France et la Belgique [62]. D'autre part, un arrangement monétaire conclu avec le Liechtenstein est entré en vigueur dans le courant de l'année, comme nous l'avons évoqué plus haut [63]. Pour ce qui est de notre commerce avec les pays de l'Est, on a constaté dans l'ensemble une baisse sensible du volume des échanges. Nos exportations ont diminué globalement de plus de 6% par rapport à 1980 et les importations, en provenance de la Roumanie et de la Pologne surtout, mais aussi de la Tchécoslovaquie et de l'Union soviétique (URSS), ont également fortement régressé. Ce recul n'a nullement été compensé par la hausse prononcée des échanges avec la Bulgarie et la Hongrie [64]. A la suite d'un accord intervenu en avril entre les principaux pays créanciers de la Pologne, la Suisse a accepté en juillet de consolider 90% des dettes polonaises garanties contre les risques à l'exportation. Le remboursement est étalé sur une période plus longue que prévue initialement et s'appliquera aussi bien au capital qu'aux intérêts. Il sera effectué en huit paiements semestriels; le premier étant fixé pour janvier 1986 [65].

L'accord de compensation lié à l'acquisition de l'avion Tiger, conclu avec les USA en 1975 et qui devait expirer en 1983, a été remplacé par de nouveaux accords compensatoires en raison de l'achat d'une deuxième série d'avions de ce type. Grâce à ce nouvel arrangement, les entreprises helvétiques vont continuer de bénéficier d'un accès privilégié à des marchés réservés normalement à l'industrie américaine. Elles pourront notamment solliciter des commandes auprès du ministère américain de la défense jusqu'en 1987, et ce aux mêmes conditions que les entreprises autochtones [66]. Enfin, le secrétaire d'Etat au DFEP, P. Jolles, a effectué dans le courant de l'année un voyage de promotion commerciale en Amérique latine. Certains milieux parlementaires l'on jugé peu opportun en raison des atteintes aux droits de l'homme perpétrées dans cette région du globe [67].

Au chapitre des investissements directs, le conseiller national P. Duvoisin (ps, VD). s'est inquiété des conséquences pour les travailleurs de notre pays de la prise de majorité du capital-actions d'une entreprise suisse par une société étrangère. Auteur d'une motion, il demande au Conseil fédéral des garanties afin que les postes de travail soient maintenus, les employés et les autorités régionales consultés, et de s'assurer surtout qu'un tel transfert de gestion ne soit pas de nature purement spéculative. Dans sa réponse écrite, le gouvernement a indiqué que des mesures de ce genre seraient incompatibles avec notre système politico-économique et pourraient avoir des incidences négatives sur la capacité d'adaptation des entreprises. Il recommande en conséquence à la chambre populaire de la rejeter [68].

Par ailleurs, dans le cadre des mesures en faveur de la promotion des exportations, le gouvernement invite le parlement à ratifier une modification de la loi fédérale de 1975 sur les contributions versées à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Soutenue à la fois par l'économie privée et la Confédération, cette institution a pour fonction de renforcer et étendre les relations économiques de la Suisse avec l'étranger. Elle dispose de trois principales sources de financement. Des cotisations et honoraires versés par ses membres, des recettes provenant de diverses prestations de services ainsi que des subventions fédérales. Ces dernières ont du reste évolué d'une manière plus que variable au cours de ces dernières années. C'est pourquoi, pour remédier à cette irrégularité des engagements, le projet prévoit de stabiliser la base financière de l'OSEC. Dès 1983, la Confédération verserait une contribution uniforme de 7 millions de francs par année, contribution qui ne devrait, toutefois, excéder le 45% des dépenses totales de l'Office [69].

En matière d'exportations de matériel de guerre, la Suisse a livré à l'étranger plus d'armes en 1981 qu'en 1980. La part de l'armement au total des exportations suisses a passé de 0,69% à 0,97%, niveau qui était approximativement le sien en 1979. Les destinataires les plus importants ont été le Nigéria et la République fédérale d'Allemagne [70]. Deux interventions parlementaires ont mis en garde nos autorités contre les nouvelles pratiques inaugurées par certaines firmes pour contourner la loi fédérale sur le matériel de guerre. Ainsi, la décision de la Maison Mowag de construire sous licence au Chili des blindés amphibies a suscité de nombreuses réactions, d'autant plus que des tensions internes subsistent encore dans ce pays. Même s'il est de conception suisse, le matériel de guerre fabriqué à l'étranger ne saurait être soumis à la législation, a indiqué le Conseil fédéral. Du reste, le Conseil national avait repoussé en 1979 une motion W. Carobbio (psa, TI) qui voulait précisément étendre le champ d'application de la loi aux licences de fabrication [71]. D'autre part, le crédit octroyé par un consortium de banques suisses à l'Egypte pour financer l'achat par ce pays d'armes antiaériennes produites par la succursale italienne du groupe Bührle a également fait l'objet de critiques. Le gouvernement a souligné qu'il ne s'agissait pas dans cette affaire d'une libération des ventes d'armes à destination du monde arabe, mais d'une simple exportation de capitaux. En d'autres termes, des capitaux suisses vont permettre à un pays situé dans une zone de tensions d'acheter du matériel de guerre helvétique fabriqué en Italie [72].

Enfin, pour ce qui est des livraisons de matériel nucléaire, certaines d'entre elles n'obéiraient pas aux règles du Traité sur la non-prolifération des armes atomiques que notre pays a pourtant ratifié. C'est du moins ce qui ressort des craintes exprimées par des députés quant à nos exportations de technologies en direction de nations susceptibles d'en tirer un bénéfice militaire [73]. Par ailleurs, dans le but de diversifier ses sources d'approvisionnement en uranium, la Suisse a signé un accord avec l'Australie. Cet accord devra encore être approuvé par les Chambres [74].