En 1981, le renouvellement des principales ressources fiscales de la Confédération, à savoir l'impôt fédéral direct (IFD) et l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA), a été au centre de la politique financière de la Confédération et même de la politique suisse tout court. La raison en est que ces deux piliers du budget fédéral n'ont pas encore trouvé une assise définitive dans la Constitution, bien que l'impôt direct soit perçu depuis la Première Guerre mondiale et l'impôt indirect depuis la Seconde. A une époque où les déficits annuels dépassent presque régulièrement le milliard, assurer la continuité des recettes revêtait une urgence primordiale. Il importe, de surcroît, de tendre à un équilibre des finances fédérales, par l'adoption de nouvelles recettes et la poursuite de l'effort visant à réduire les dépenses.

Etant donné que l'article 41ter de la Constitution fédérale actuellement en vigueur, limite la perception des deux impôts précités à la fin de l'année 1982, le Conseil fédéral avait présenté aux Chambres, à la fin de 1980, un projet de régime financier à instaurer dès 1983 [1]. Une nouvelle fois, l'exécutif tentait de sortir du provisoire puisqu'il ne limitait plus la perception de ces impôts dans le temps [2]. En outre, il saisissait l'occasion pour ne pas se borner à assurer les anciennes rentrées fiscales, mais encore pour élever les taux de l'ICHA afin d'assainir quelque peu les finances fédérales. D'autre part, la mauvaise situation financière l'incitait à ne remplir que partiellement l'obligation que lui fait l'article 41ter de corriger périodiquement les effets de la progression à froid (par suite de la compensation du renchérissement, passage des contribuables dans des classes de revenu plus élevé). Il augmentait donc les déductions sociales et élargissait les rabais généraux sur les montants des impôts à payer. On escomptait que ce nouveau régime apporterait, à partir de 1984, au moins 625 millions de francs de recettes supplémentaires par an [3].

Malgré la polarisation entre la gauche et la droite — phénomène qui, ces années passées, a pesé de plus en plus lourd sur la politique financière de la Confédération — les principaux détenteurs d'influence du système politique se sont appliqués à mettre sous toit une prorogation du régime actuel. Compte tenu du rejet par les citoyens de deux projets de nouveau régime financier en 1977 et 1979, un effort commun s'est révélé indispensable [4]. On n'a pas voulu, en effet, courir le risque d'un état d'urgence dont on ne serait sorti qu'en recourant alors au droit de nécessité [5]. Ainsi, l'écho suscité par les propositions du Conseil fédéral fut vraiment positif. Des porte-parole du PRD et de l'UDC, il est vrai, réclamèrent une augmentation plus modeste de l'ICHA, tandis que, de leur côté, les socialistes et les démocrates-chrétiens désiraient des déductions sociales plus importantes. Toutefois, seule l'Alliance des indépendants et l'extrême-gauche manifestèrent leur opposition, toutes deux en raison de la pression fiscale accrue sur les consommateurs. De plus, l'extrême-gauche estima que la dégression pour les revenus modestes était insuffisante [6].

Au cours des délibérations parlementaires, le projet du gouvernement a subi des modifications qui ont restreint l'apport fiscal. La commission du Conseil national, présidée par la socialiste zurichoise Lilian Uchtenhagen, obtint un large consensus pour une version qui tempérait quelque peu, d'une part, les taux de l'ICHA (6,2% pour les détaillants et 9,3% pour les grossistes en lieu et place de respectivement 6,4 et 9,6%) et augmentait encore, d'autre part, les déductions sociales, tout en renonçant aux rabais sur les montants de l'impôt à payer. Ces remaniements réduisirent les recettes supplémentaires escomptées de 30%. Cependant, la commission déposa deux motions. La première visait à remédier aux inégalités et aux distorsions de concurrence engendrées par le système de l'ICHA perçu en une seule phase. La seconde, votée par la commission à une faible majorité, demandait — tout comme une motion radicale de l'année précédente — que l'on établît un programme d'appui destiné à prendre la relève des mesures d'économie limitées dans le temps et adoptées par le peuple et les cantons en 1980 (réduction des subventions et des rétrocessions aux cantons) [7].

En mars, la chambre du peuple approuva ce compromis à une large majorité. Personne ne prit au tragique le fait qu'elle ne se soit pas contentée d'adopter les deux motions précitées, mais ait encore limité à une période de douze ans la perception des deux impôts principaux, faisant ainsi droit aux réserves émises par la plupart des partis bourgeois. Se souvenant du lieu où la commission avait siégé pour sa première réunion, on loua «l'esprit de Beatenberg» et ses effets conciliateurs [8]. Cependant, le Conseil des Etats qui examina le projet en juin, crut préférable de ne pas se fier à cet esprit. Pour tenir compte de la revendication d'une correction totale de la progression à froid, revendiquée notamment par les employés, il rétablit, malgré les objections du grand argentier, les rabais généraux et les combina avec les déductions sociales plus élevées. Les recettes supplémentaires, prévues à l'origine par le Conseil fédéral, furent ainsi presque diminuées de moitié. Le Conseil national ne s'opposa pas à cette solution minimale [9].

Bien que le résultat des délibérations parlementaires n'eût vraiment satisfait personne — on parla alors d'un consensus «d'insatisfaction moyenne» [10] —, la résistance fut molle durant la campagne précédant la votation populaire. L'Alliance des indépendants et certains groupements bourgeois rejetaient les recettes supplémentaires et revendiquaient une correction entière de la progression à froid, tout en réclamant d'autres réductions de dépenses [11]. L'extrême-gauche était aussi opposée au projet; elle ne voulait pas économiser, mais imposer plus fortement les revenus élevés et ménager les consommateurs [12]. Pourtant, presque tous les autres partis et associations se prononçèrent en faveur du projet. Dans les milieux bourgeois, on faisait remarquer avec satisfaction que, pour la première fois, les «frères siamois» avaient été séparés, c'est-à-dire que l'on s'efforçait d'obtenir des recettes supplémentaires avec les seuls impôts indirects et non plus simultanément au moyen des impôts directs. L'Union suisse des arts et métiers adopta un comportement neutre. Quant au comité d'action opposé au projet, aucun homme politique de premier plan n'y adhéra [13]. En effet, l'impression prévalait qu'il n'y avait rien à gagner au rejet de ce projet: ni avantages durables pour certaines catégories de contribuables, ni solution productive pour la Confédération [14].

La figure dominante de la campagne fut celle du conseiller fédéral Ritschard. Malgré ses ennuis de santé et bien que le projet ne correspondît pas entièrement à ses voeux, il parcourut villes et campagnes, prenant part à des douzaines de meetings et gagna les sympathies tant par le sérieux de son engagement que par ses plaisanteries pleines de bon sens. Dans ce contexte, il mit notamment la population en garde contre un endettement perpétuel et la charge considérable des intérêts; il évoqua aussi l'impuissance d'un Etat sans ressources financières [15].

Après les deux échecs de la TVA (taxe à la valeur ajoutée), ce fut la première fois, depuis 1975, qu'un projet d'imposition fiscale passait la rampe, et ce avec une majorité de quelque 70% des voix, tous les cantons l'approuvant sans exception. Certes, la participation ne dépassa guère 30%. Ces chiffres reflètent, d'une part, un large consensus sur la nécessité de la solution proposée et, d'autre part, une indétermination quant aux avantages et aux inconvénients du projet pour les uns et les autres. En effet, un sondage d'opinion a révélé que seule une infime partie des citoyens étaient un tant soit peu au courant du contenu du projet [16].

Le régime financier pour la période de 1983 à 1994 accroît les recettes de la Confédération d'au moins 300 millions par an, mais ne rétablit nullement — comme on l'a souligné durant toute la campagne — l'équilibre des finances fédérales. Lors de la révision annuelle du plan financier, le Conseil fédéral a même pronostiqué un élargissement — par rapport aux perspectives de 1980 — de l'écart entre les dépenses et les recettes dans les années à venir. II a motivé ses estimations en faisant valoir les effets difficilement prévisibles du renchérissement accru et de la hausse des taux d'intérêts, ainsi que l'augmentation des salaires réels du personnel fédéral dont le plan financier n'avait pas tenu compte au début de la législature en cours. Le résultat plus satisfaisant de l'exercice 1981, auquel nous reviendrons, ne peut être considéré que comme une exception [17].

A l'avenir encore, le «ménage fédéral» devra donc recourir à de nouveaux emprunts. Dans l'optique de l'économie nationale, cela ne présente aucun inconvénient aussi longtemps que l'endettement supplémentaire finance uniquement des investissements et non pas, de surcroît, des dépenses de consommation. Toutefois, en raison de divergences sur la façon de calculer ces éléments, la situation a été jugée différemment. En général, on incline pour un rétablissement de l'équilibre budgétaire. Les milieux bourgeois mettent l'accent sur une nouvelle réduction des dépenses, tandis que la gauche accorde, en revanche, la priorité à l'augmentation des recettes [18]. Le Conseil fédéral tient l'une et l'autre pour nécessaire. Au sujet des nouvelles ressources, il avait adressé, l'année précédente déjà, trois messages au parlement. Il s'agit de la taxe sur les poids lourds, de l'extension de l'ICHA à tous les agents énergétiques ainsi que d'un impôt sur les avoirs fiduciaires des banques suisses. Toutes ces propositions furent bloquées au stade des délibérations parlementaires en 1980. Tout en n'y renonçant pas, le conseiller fédéral Ritschard s'est déclaré d'accord que le parlement attende que le régime financier soit sous toit pour prendre une décision sur ces projets [19].

Parmi ces nouvelles recettes, l'imposition supplémentaire du trafic routier semble être celle qui bénéficie du soutien le plus large. En 1981, ce n'est pourtant pas seulement le projet d'article constitutionnel élaboré par le Conseil fédéral et concernant la redevance sur le trafic lourd qui a fait l'objet de discussions, mais encore trois initiatives parlementaires visant à lever l'affectation du produit des droits de douane sur les carburants, ainsi qu'à instaurer des péages pour l'utilisation des autoroutes en général ou des tunnels alpins en particulier. Ces trois initiatives avaient alors été mises en veilleuse, afin de ne pas préjuger de l'issue du projet de la conception globale des transports [20].

Mais, étant donné que la réalisation de cette conception se faisait attendre et que le projet gouvernemental d'une taxe sur le trafic lourd s'était heurté à une vive résistance au Conseil des Etats, la chambre du peuple avait décidé, en décembre 1980, de réactualiser l'initiative concernant la vignette autoroutière, refusée pourtant par le Conseil fédéral. On peut en effet s'attendre à ce que cette redevance frappe principalement des touristes étrangers; d'une certaine manière, l'argent traîne sur la route: il n'y aurait qu'à le ramasser [21]. En mai, la commission du Conseil national qui examine la redevance sur le trafic lourd s'est prononcée pour l'utilisation de ces deux sortes de ressources. Comme on le précise dans un autre chapitre, la commission n'a pas retenu la proposition du Conseil fédéral visant à imposer définitivement le trafic routier lourd; elle s'est contentée de proposer des mesures provisoires. Celles-ci devraient, d'une part, préjuger aussi peu que possible du sort de la conception globale des transports et, d'autre part, activer la venue de recettes nouvelles tout en les réduisant considérablement. La commission estime que des péages propres aux tunnels routiers et distincts de la vignette ne sont pas défendables en raison des inconvénients qu'ils représenteraient pour certaines parties du pays. Le National s'est rallié à ces propositions en automne [22].

De plus, l'administration fédérale s'est montrée fort intéressée au maintien de la taxe supplémentaire sur les carburants, instaurée en 1961 pour financer les routes nationales et progressivement majorée jusqu'en 1974. Selon le droit en vigueur, ce supplément doit être aboli dès que les avances de la Confédération au compte des routes nationales auront été remboursées, ce qui sera probablement le cas en 1983. Les départements concernés ont élaboré des propositions visant à assurer ces recettes qui dépassent un milliard de francs par an ; ils ont examiné du même coup la possibilité d'affecter plus librement le produit des droits d'entrée sur les carburants. Tandis que des milieux fédéralistes et ceux intéressés au trafic routier voulaient réserver ces recettes bientôt disponibles à la construction et à l'entretien des routes, nationales et cantonales, le Conseil fédéral s'est efforcé d'obtenir qu'elles soient affectées au comblement du déficit budgétaire. En été, le Conseil des Etats a adopté une motion allant dans le sens de la première solution. En revanche, le Conseil national a accédé, en automne, aux voeux du gouvernement, en transformant la motion en postulat, ce qui laisse les mains libres à ce dernier [23]. Un projet mis en consultation à la fin de l'année a prévu la poursuite de la perception du supplément de 30 centimes par litre sur les carburants et de l'utiliser dorénavant aussi à la couverture des autres dépenses de la Confédération pour le réseau routier. En outre, les droits d'entrée de base, dont les 60% ont servi jusqu'à présent à financer la construction de routes, seraient libérés de leur affectation, ce qui amènerait quelque 300 millions dans la caisse générale de la Confédération [24].

En ce qui concerne l'extension de l'ICHA à tous les agents énergétiques, aucune progression n'a été enregistrée. Bien que le Conseil fédéral ait renoncé à proposer un impôt spécial sur l'énergie dans son projet d'article constitutionnel, la commission du Conseil national compétente pour examiner l'extension de l'ICHA ne s'est pas hâtée outre mesure. Une certaine prudence était certes de rigueur avant la votation populaire sur le régime financier qui devait également augmenter le taux de l'ICHA [25].

En revanche, l'impôt sur la clientèle fiduciaire des banques, c'est-à-dire un impôt anticipé de 5% sur les avoirs fiduciaires des banques suisses, a été au centre des controverses. En mars, le Conseil des Etats a rejeté le projet du Conseil fédéral par 24 voix contre 14, suivant en cela la proposition de sa commission. Les principaux motifs de refus mentionnés sont l'absence d'une base constitutionnelle et la crainte d'un transfert des avoirs fiduciaires dans d'autres Etats. A propos de la constitutionnalité de cet impôt, le conseiller aux Etats Jean-François Aubert (pl, NE), professeur de droit constitutionnel, s'est toutefois prononcé en faveur du projet, tandis que la Banque nationale avait expliqué que le danger d'un exode de ces capitaux était minime. Une solution de rechange, proposée par la commission et consistant à soumettre les intérêts des emprunts étrangers à l'impôt anticipé, s'est à nouveau heurtée à l'opposition de l'institut d'émission [26].

En mai, la commission du Conseil national prit la même décision que les Etats. Pourtant, la chambre du peuple n'a pas suivi sa commission à la session de juin, ce qui a constitué une surprise. Bien que tous les groupes parlementaires bourgeois se fussent prononcés, dans leur majorité tout au moins, contre l'entrée en matière, le vote nominal révéla 101 voix pour et 88 contre. Aux voix de la gauche, se sont ajoutées celles de la majorité des démocrates-chrétiens, des indépendants, des évangéliques, ainsi que les voix de cinq radicaux de la Suisse latine. Cette décision fut prise, d'une part, sous l'impression que les affaires fiduciaires connaissaient une expansion incroyable et, d'autre part, parce qu'on pensait qu'elle faciliterait le soutien des socialistes au nouveau régime financier. Le projet profita également d'une proposition de compromis émanant du démocrate-chrétien saint-gallois Kaufmann et autorisant le Conseil fédéral à réduire ou à supprimer cet impôt en cas de fuite massive des avoirs fiduciaires [27]. La commission préparatoire organisa, en automne, des «hearings» avec des spécialistes du monde bancaire. Elle délibéra aussi au sujet d'une limitation du nouvel impôt aux déposants suisses (avoirs fiduciaires et emprunts étrangers) afin d'accentuer ainsi son caractère de mesure destinée à lutter contre l'évasion fiscale en Suisse [28]. Les banquiers couchèrent toutefois sur leurs positions et le conseiller fédéral Ritschard ne parvint pas à les faire changer d'avis, même au prix de son intervention lors de l'assemblée générale de leur association [29].

D'autres postulats dans le domaine fiscal n'ont pas eu leur origine première dans la quête de nouvelles recettes, mais dans le désir de modifier la répartition des charges. Dans les discussions relatives au régime financier, on avait, en effet, demandé une réforme de l'ICHA et de l'IFD. Pour ce qui est de l'ICHA, les deux Chambres avaient adopté une motion qui visait à supprimer les inégalités structurelles et les distorsions de la concurrence. Cela amena le DFF à instituer une commission d'experts. Ce faisant, il s'agit surtout de parvenir à supprimer la «taxe occulte» qui consiste dans l'imposition réitérée de certains composants du produit au cours du processus de production. Il en résulte pour le fisc un rendement supplémentaire, estimé à quelque 960 millions par an [30]. A propos de l'IFD, on a notamment revendiqué la correction de la progression à froid, inscrite dans la Constitution. En effet, cette correction n'est plus entièrement assurée depuis 1973, ce qui a rapporté à la Confédération un «gain» croissant dû à l'inflation. Pour 1981, on a estimé cegain à 800 millions [31]. Une motion, principalement contresignée par des représentants du PRD et de I'UDC, a préconisé une protection particulière des revenus les plus élevés. En effet, la charge totale représentée par les impôts de tous les trois niveaux, y compris les charges sociales, devrait être sensiblement inférieure à un plafond de 50% [32]. Le directeur des finances du canton de Zurich, J. Stucki (udc), s'est employé au Conseil des Etats à lutter contre certains cas de double imposition dans les arts et métiers et l'agriculture [33]. Des interventions préconisant des allégements en faveur des familles ainsi qu'une imposition plus forte des grands commerces de détail et des entreprises occupant une main-d'oeuvre étrangère sont traitées dans un autre contexte [34].

Dans le domaine des réductions de dépenses, le Conseil fédéral a accordé la priorité à l'établissement de principes généraux concernant l'allocation des subventions. C'est à maintes reprises que les deux Chambres avaient réclamé de telles dispositions-cadres que prévoyaient aussi les Grandes lignes de la politique gouvernementale [35]. En février, le DFF donna connaissance des traits généraux de l'avant-projet de loi sur les subventions: il s'agit, d'une part, de s'assurer d'un usage efficient et rationnel des ressources de la Confédération et, d'autre part, d'uniformiser les pratiques des divers départements en matière de subventions. Le Conseil fédéral serait chargé de réexaminer tous les quatre ans les décisions d'allocation de subventions en vigueur et de proposer au parlement la modification de dispositions qui ne correspondent pas à la loi-cadre. Ainsi que le chef du DFF le précisa, on veut surtout éliminer les «subventions-bagatelles» et mettre l'accent sur l'allocation de subventions conçues comme une aide initiale limitée dans le temps [36]. Après de longues controverses au sein de l'administration, la mise en consultation du projet a été décidée en décembre [37].

Quant à l'ampleur des économies que la Confédération réaliserait par le biais de la future loi sur les subventions, il est impossible de l'estimer en raison de son caractère purement régulatif. Ce qui sera déterminant, c'est l'application des principes qu'elle imposera. C'est pourquoi les milieux bourgeois ont insisté pour que les allégements en faveur de la caisse fédérale déjà décidés ne soient pas à nouveau diminués. Pourtant, la majeure partie des mesures d'économie prises en 1980 sont limitées à une durée de trois à cinq ans. Comme on l'a déjà souligné, les deux Chambres ont réclamé, lors des délibérations sur le régime financier, l'établissement d'un programme d'appui qui devrait remplacer cet état provisoire par des mesures définitives. Le conseiller fédéral Ritschard a annoncé en juin l'établissement d'un nouveau programme concret d'économies, destiné à remplacer par des réductions différenciées la réduction linéaire des subventions de 360 millions qui arrivera à échéance à la fin de 1983 [38]. On songe, par contre, à perpétuer la suppression de la part des cantons au produit des droits de timbre ainsi que l'abaissement des parts cantonales au bénéfice de la Régie fédérale des alcools; mesures qui ne sont valables que jusqu'à la date-limite de 1985. Toutefois, dans la version revue et corrigée des «perspectives financières » qu'il a publiée en octobre, le Conseil fédéral a dû admettre qu'il ne pourrait pas rétablir l'équilibre budgétaire avec les mesures prévues jusqu'à présent (propositions de nouveaux impôts, de diminutions des subventions et de transferts de tâches); pour 1985, on s'attend encore à un déficit de 760 millions. Le Conseil fédéral concluait que l'on doit intervenir plus efficacement dans la structure des tâches de la Confédération et mieux maîtriser les mécanismes des dépenses, tout en créant aussi des recettes supplémentaires [39].

Les commissions des finances des deux Chambres se sont référées à ces remarques, en ce qui concerne les dépenses tout au moins, lorsqu'elles ont instamment suggéré au Conseil fédéral de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 1987 et de soumettre, à cette fin, des propositions au parlement dans un délai d'une année [40]. Du côté radical notamment, on a mis l'accent, dans ce contexte, sur le renchérissement et la législation qui entraînent certains automatismes dans la croissance des dépenses [41]. Comme nous l'avons relevé ailleurs, certains groupes parlementaires du Conseil national ont tenté d'imposer à l'exécutif des directives plus concrètes lors de la discussion du rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre des Grandes lignes de la politique gouvernementale. Du côté de l'Alliance des indépendants, on a même cru pouvoir chiffrer à 1 milliard la valeur des économies proposées. Ces interventions se sont surtout heurtées à des objections d'ordre formel. Toutefois, la division et la perplexité du parlement sont apparues lorsqu'on a laissé à l'exécutif le soin de transcrire dans les faits l'impératif d'économie [42]. Le conseiller fédéral Ritschard a agréé les propositions des commissions des finances, approuvées par les deux Chambres malgré l'opposition de la gauche, et a envisagé pour 1983 un assainissement supplémentaire, tout en se réservant, cependant, d'y intégrer aussi des nouvelles recettes [43]. Du côté socialiste, on n'a d'ailleurs pas repoussé systématiquement toute politique d'économie. Se référant à l'idée d'autogestion et remettant en cause l'«équivalence mythique» entre le progrès social et l'intervention de l'Etat, une voix romande a mis en garde contre le risque de laisser la droite s'occuper seule du problème des économies et de vouloir oublier que les deniers publics finissent souvent dans la poche des privilégiés [44].

Les facteurs de croissance des dépenses déjà mentionnés ont fait sentir leurs effets sur le budget de la Confédération pour 1982, présenté en octobre. Ainsi, par rapport au budget 1981, on a non seulement calculé un accroissement des dépenses de 4,7%, tel que le plan financier de l'automne 1980 le prévoyait, mais plutôt une hausse de 9,5%. Toutefois, le budget prévoit aussi une élévation des recettes de 10,6%, bien qu'il n'y ait pas d'impôts nouveaux. En effet, outre le renchérissement, ce sont les rentrées fiscales qui ont dépassé les estimations. C'est pourquoi, dans le budget 1982, tant les dépenses que les recettes augmentent par rapport au budget 1981, respectivement de 1,6 et 1,7 milliard, pour atteindre les sommes records de 18 925 et 17 805 millions. Le déficit, en revanche, se maintient approximativement au même niveau (1120 mio; 1981: 1173 mio) [45]. Le parlement n'a pas apporté de corrections notables. Nous traitons ailleurs des débats auxquels a donné lieu l'examen de certains postes (aide au développement, Fonds national) [46].

Le compte d'Etat de la Confédération pour 1981 s'est amélioré considérablement par rapport au budget correspondant; c'est notamment en raison de recettes fiscales plus élevées comme on l'a vu ci-avant. Avec des dépenses de 17 575 millions et des recettes de 17 402 millions, le déficit n'a atteint que 173 millions de francs (budget: 1173 mio) [47]. Ce résultat, cependant, ne marque pas un tournant décisif. Le renchérissement et la hausse des taux d'intérêts qui ont contribué d'abord à élever plutôt les recettes ne tarderont pas à se répercuter sur les dépenses.

Dans les budgets des cantons pour 1982, on relève une nouvelle dégradation de la situation par rapport à l'année précédente. Le total des dépenses s'est accru de 7,9% pour atteindre 24 milliards et celui des recettes de 6,1 % pour s'élever à 22,7 milliards. Les déficits se montent donc à 1350 millions approchant ainsi ceux des années records 1976 et 1977. Seul le canton de Zoug prévoit un léger excédent de recettes. Parmi les cantons dont les déficits sont les plus élevés proportionnellement aux dépenses globales figurent, comme l'année précédente, Appenzell Rhodes-Intérieures et le Tessin, auxquels s'ajoutent Uri et les deux Bâle. Une tendance analogue s'est manifestée dans les budgets des communes [48].

Les comptes des cantons pour l'année 1980 se sont à nouveau présentés de manière plus favorables que leurs budgets ne le laissaient supposer. Pourtant les déficits dépassent les bénéfices. Seuls 10 cantons ont bouclé leurs comptes avec un excédent de recettes (13 en 1979). Le bilan général atteint un déficit global de 163,9 millions (— 79,1 mio en 1979). Par rapport aux dépenses totales, Zoug a enregistré le meilleur résultat (+ 8,2%) et le Tessin le plus mauvais (— 11,1 %). Le gouvernement tessinois s'est vu contraint de solliciter des contributions supplémentaires de la Confédération [49].

Les grandes disparités entre les ménages cantonaux font toujours apparaître comme urgent un renforcement de la péréquation financière. Cela est d'autant plus vrai que la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, actuellement en cours, accroîtra les charges de ces derniers, ce qui touchera plus particulièrement les cantons financièrement faibles. C'est pourquoi, dans un ensemble de première mesures pour une nouvelle répartition, le Conseil fédéral a proposé d'étendre une fois de plus les ressources disponibles pour la péréquation financière et d'accentuer encore celle-ci en fonction des différences de capacité financière des cantons. En 1980 déjà, la quote-part utilisable pour la péréquation a passé de 5 à 7,5% des recettes de l'impôt de défense nationale; à l'avenir, elle devrait atteindre 13%. Dans ce contexte, 10% (5,625% jusqu'à présent) seront attribués aux cantons, proportionnellement à leur capacité financière, et les 3 nouveaux pourcent seront utilisés pour alléger des charges particulièrement lourdes qui résulteront de la nouvelle répartition des tâches [50]. Ainsi, le calcul de la capacité financière jouera un rôle plus important encore pour les versements compensatoires. Les Grisons qui connaissent des impôts sur la fortune relativement élevés ont désiré que l'on modifie les règles de calcul pour tenir mieux compte du système fiscal de ce canton. Le Conseil fédéral a toutefois conservé sa méthode de calcul périodique de la capacité financière des cantons [51].

Pour atténuer quelque peu les grandes différences qui existent entre les systèmes fiscaux des cantons et celui de la Confédération, on s'est efforcé, depuis plusieurs années, de procéder à une harmonisation fiscale formelle. En vertu de l'article 42 quinquies qui figure depuis 1977 dans la Constitution fédérale, une commission, instituée par le DFF et la Conférence des directeurs cantonaux des finances, a élaboré un projet de loi-cadre qui prévoit une certaine uniformisation des principes et de la procédure, sans entamer, toutefois, la liberté qu'ont les cantons de fixer leurs barèmes fiscaux. Ce projet a été approuvé par les directeurs cantonaux des finances. Cependant, étant donné qu'une future loi d'exécution de l'IFD doit être harmonisée avec le projet précité, le Conseil fédéral a attendu l'issue de la votation sur le régime financier, avant de soumettre ces deux projets au parlement [52].