Bien que 1981 s'est révélée comme une année relativement bonne pour l'économie suisse, les pressions que la concurrence internationale et les rationalisations ont exercées sur les travailleurs de l'industrie suisse sont malgré tout demeurées fortes. Certes, notre économie a connu le plein emploi, mais l'évolution des gains réels des salariés n'a guère été satisfaisante. Le renchérissement est devenu, à côté du problème du franc et des finances fédérales, l'un des thèmes principaux de la politique économique. Il a du reste été au centre des controverses, tant sur le plan politique que contractuel. Cependant, la paix du travail n'en a pas été affectée outre mesure, même si parfois — dans la fonction publique et semi-publique en particulier — des débordements ont été enregistrés [1].

L'absence de véritable politique démographique à l'échelon national a, une fois de plus, été dénoncée par un groupe de travail proche des milieux écologistes: l'Association suisse pour l'étude des problèmes démographiques (ASEPD). Inquiète des dangers pour l'environnement d'une croissance économique et démographique incontrôlée, l'association propose, par le biais d'un contrôle des naissances et de mesures encore plus restrictives sur l'immigration, de stabiliser progressivement la population résidante autour de 5,5 millions d'habitants. Si le maintien d'un environnement équilibré ne passe pas forcément par une diminution de la population — la notion de surpeuplement étant en définitive relative — les promoteurs ont néanmoins eu le mérite d'attirer l'attention du public et des autorités sur la nécessité de préserver au mieux l'équilibre de notre milieu [2].

Les premiers résultats définitifs du recensement fédéral 1980 confirment la tendance relevée en janvier 1981 déjà, à savoir celle d'une faible croissance démographique. En décembre 1980, la population résidant dans notre pays s'élevait à 6 365 960 habitants, progressant de quelque 96 200 unités (1,5%) par rapport à 1970. Cette évolution est imputable avant tout aux mesures de contingentement de la main-d'oeuvre étrangère prises au lendemain des premières initiatives «xénophobes» (déficit migratoire: 137 600 unités) ainsi qu'à une diminution importante des naissances (excédent: 230 800 unités), malgré la légère reprise de ces deux dernières années [3]. Par ailleurs, plusieurs régions ont connu une véritable hémorragie démographique. Il s'agit en particulier de celles situées le long de la chaîne jurassienne, fortement dépendante de l'industrie horlogère, et des régions textiles de la Suisse orientale. Cependant, sur le plan cantonal, c'est le demi-canton de Bâle-Ville qui a subi la plus forte saignée (– 13,2%), alors que Zoug (+11,7%) et Nidwald (+ 11,6%) ont enregistré la plus forte croissance. Enfin, à l'échelon communal, la tendance généralé montre que ce sont les localités de moins de 100 000 habitants qui évoluent de manière positive. En revanche, la population résidante des grandes villes continue à régresser et celle des villes moyennes, comme Bienne (–16,4%), marquent le pas [4].

Après s'être assainie durant la majeure partie de l'année, la situation sur le marché du travail s'est considérablement détériorée au cours du quatrième trimestre. Le nombre de chômeurs complets a atteint un maximum plus que saisonnier en décembre (9149); l'effectif le plus bas ayant été dénombré en juillet (4 326). Toutefois, la moyenne annuelle a été quelque peu inférieure à celle de l'année dernière, s'inscrivant à 5 889 (1980: 6 255; 1979: 10 333). Si peu de variations ont à nouveau été enregistrées dans la répartition par groupes de professions, les branches de l'horlogerie et de la bijouterie ont, par contre, accusé un taux de chômage légèrement supérieur à celui établi en 1980. Comparée à la population active, la proportion la plus importante des sans-emploi a été recensée, comme l'année précédente, au Tessin, avec 0,6%, ainsi que dans les cantons de Genève, Valais, Bâle-Ville et du Jura, avec chacun 0,5% (Suisse: 0,2%). Pour sa part, le nombre de chômeurs partiels s'est élevé en moyenne à 5 704 (1980: 2128; 1979; 11935) et celui des heures chômées à 258 411 (1980: 83 305; 1979: 431053). Tout en demeurant encore largement en deçà du niveau atteint en 1979, le chômage partiel a malgré tout fortement progressé en 1981, surtout durant les trois derniers mois [5]. Le secteur le plus touché a été l'industrie horlogère, quand bien même les usines spécialisées dans les «hauts de gamme» ont été épargnées. Dès octobre, plusieurs entreprises ont introduit un horaire réduit [6]. Les perspectives d'avenir du marché du travail s'avèrent des plus incertaines. Certes, personne n'envisage un retour des taux de chômage observés vers le milieu des années 70, mais on s'attend ici ou là à des licenciements et à une hausse prononcée du chômage partiel dans certaines branches industrielles [7].

Le débat engagé depuis quelques années dans notre pays sur les conséquences pour l'emploi de l'introduction toujours plus massive du microprocesseur en électronique s'est poursuivi cette année encore. Bien que sur le fond, les analyses théoriques divergent quant aux effets prévisibles à long terme, force est de constater que la vague de rationalisation déclenchée par celui-ci contribue à entretenir un chômage structurel difficile à résorber en période de faible expansion économique. Des études récentes entreprises en Europe sur ce sujet concluent, dans la majorité des cas, à une stabilisation du niveau des places de travail pour les années à venir et donc à la persistance, voire à la hausse du chômage en raison de l'augmentation de la population active [8]. Pour ce qui touche la Suisse, les projections tentées à ce jour sont plus optimistes. Le volume global de l'emploi ne devrait pas être affecté par la micro-électronique et pourrait même progresser. Cette tendance générale n'exclut évidemment pas le maintien d'un certain chômage structurel et de déséquilibres régionaux. Certaines catégories de travailleurs — particulièrement les semi- et non-qualifiés — pourraient pâtir de ces réadaptations dans la mesure où les nouvelles technologies requièrent des degrés de qualification sensiblement plus élevés [9].Or sur ce point-là, les directions d'entreprises ont tendance à imposer ces innovations selon des critères de stricte rentabilité. C'est pourquoi les syndicats demandent que l'introduction du progrès technique soit effectuée de manière à limiter les conséquences sociales et économiques pour les salariés concernés. A cet égard, les conventions collectives et contrats de travail constituent la base nécessaire, mais non suffisante, pour contrôler l'évolution technologique et ses répercussions sur la main-d'oeuvre. Il s'agira en outre de promouvoir un certain nombre d'instruments légaux d'intervention dans les entreprises et d'intégrer progressivement les organisations syndicales à tous les niveaux du processus de décision [10].

Selon les résultats de la statistique trimestrielle publiée par l'OFIAMT, les salaires mensuels ont progressé en moyenne de 4,2% entre le dernier trimestre 1980 et celui de 1981. Durant la même période, les salaires horaires ont connu une hausse de 5,9%. Toutefois, en termes réels, les gains ont été respectivement inférieurs de 2,6% et de 1,1 (moyenne: — 1,9%) à ceux enregistrés en 1980. Cette baisse en valeur réelle est imputable avant tout à la hausse des prix qui s'est manifestée avec vigueur durant la majeure partie de l'année [11]. La résurgence de l'inflation ranime régulièrement la polémique sur les risques liés à l'indexation automatique des traitements au coût de la vie. Face aux avertissements réitérés des milieux patronaux contre les conséquences économiques d'une indexation étendue se dressent les partisans d'une compensation intégrale. Les premiers considèrent que les syndicats sous-estiment le caractère inflationniste d'une telle mesure. En accélérant la hausse des coûts qui se répercute sur les prix et nécessite un nouveau relèvement des salaires (spirale inflationniste), la compensation automatique tend à nourrir en effet une inflation malsaine. Pour les organisations syndicales, au contraire, cette dernière ne fait qu'accentuer l'effet de retard constaté entre l'indice des prix et des salaires. Il faut par conséquent éviter que ne s'élargisse le fossé qui sépare ces deux termes [12]. Sur le plan parlementaire, c'est le radical argovien H. Letsch qui a amorcé le débat [13]. Auteur d'un postulat, il a demandé au Conseil fédéral de renoncer au système de l'adaptation automatique des salaires, mais aussi des rentes AVS et de chercher à éliminer de l'indice des prix à la consommation un certain nombre de taxes. Le but de l'opération consiste évidemment à obtenir une indexation aussi assouplie que possible pour lutter efficacement contre l'inflation. D'autre part, il a proposé à nos autorités d'intervenir auprès des partenaires sociaux pour que cette question soit négociée dans le secteur privé [14]. De son côté, le responsable de l'économie publique, F. Honegger, est également descendu dans l'arène. Il s'est efforcé de démontrer les limites de l'indexation intégrale et n'a pas exclu la possibilité de s'en écarter. Cette déclaration a été accueillie comme une provocation au sein de la gauche et dans les milieux syndicaux. Alors que l'Union syndicale suisse (USS) réaffirmait que le maintien du pouvoir d'achat demeurait une revendication minimale, socialistes et communistes ont interpellé le gouvernement au National pour savoir s'il cautionnait l'analyse présentée par son ministre. Enfin les indépendants ont tenté d'expliquer que l'adaptation des traitements, en raffermissant la paix sociale, contribuait à long terme à renforcer notre économie. Répondant d'une manière évasive à ces diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a indiqué en substance qu'il partageait les inquiétudes formulées par le député argovien sur le problème de l'indexation et de ses répercussions. Il s'est même déclaré prêt à le suivre sur ce terrain-là. Par contre, il n'a pas jugé opportun d'intensifier ses contacts avec les partenaires sociaux, ni de modifier les bases de calcul de l'indice des prix à la consommation [15].

Les Chambres, pour leur part, ont approuvé le projet de modification de la loi sur le statut des fonctionnaires. L'objectif essentiel de cette, révision consistait à augmenter le salaire réel des agents de la fonction publique appartenant aux classes de traitement les plus basses. La dernière amélioration en valeur réelle remonte à 1973. Depuis lors, salaires et allocations avaient été uniquement adaptés au renchérissement [16]. Compte tenu de l'évolution de ceux-ci dans le secteur privé, les associations du personnel de la Confédération réclamèrent dès 1979 une hausse uniforme. Deux requêtes avaient même été transmises dans ce sens aux autorités fédérales. Mais les doléances syndicales avaient été jugées trop élevées par un gouvernement préoccupé par la précarité du ménage financier [17]. Face à l'intransigeance des pouvoirs publics, l'Union fédérative durcissait le ton. En novembre 1980, elle lançait un véritable ultimatum. Si d'ici février 1981 aucun compromis satisfaisant n'était trouvé, les fonctionnaires descendraient dans la rue. Une partie de ceux-ci perdit même patience et manifesta son mécontentement à Berne et à Genève [18]. Le Conseil fédéral mit à profit ce délai pour ficeler un certain nombre de propositions qui demeuraient, toutefois, bien en deçà des exigences des syndicats. Les points d'achoppement portaient notamment sur l'ampleur du coût ainsi que sur l'importance et l'échelonnement du montant. Les associations du personnel s'étaient efforcés de faire en sorte que le montant en faveur des classes de traitement inférieures soit élevé et la dégression prévue aussi modeste que possible; tandis que le gouvernement n'était favorable qu'à une augmentation pour les fonctionnaires les plus mal lotis [19]. C'est en définitive la variante des autorités qui a été examinée et ratifiée par le parlement. Celle-ci prévoit un relèvement des montants maximum de traitement de respectivement 1200 francs (classes 25 à 12), 900 francs (classes 11 à 9) et 600 francs (classes 8 à 4) ainsi qu'une hausse substantielle des diverses allocations (naissance, mariage, résidence). Lors de la discussion de détail, plusieurs amendements émanant de représentants syndicaux ont été débattus. Seuls les socialistes et les petits partis de gauche les ont appuyés. Le reste de l'Assemblée s'est prononcée en bloc pour le projet minimal du Conseil fédéral [20].

Par ailleurs, l'Union fédérative est également intervenue sur le terrain de la durée du travail. Dans une requête adressée au gouvernement central, elle demande d'introduire progressivement la semaine de 40 heures dans les divers services publics [21]. Cette réduction de la durée hebdomadaire du travail a également fait l'objet d'une motion déposée au National par le groupe PdT/PSA/POCH. L'exécutif a été invité à octroyer les 40 heures pour les jeunes salariés âgés de 19 ans et moins. Soulignant que cette question devait être réglée par les conventions collectives, le Conseil fédéral a recommandé aux députés de refuser ce point. En revanche, il a accepté sous la forme moins contraignante du postulat le principe d'accorder six semaines de vacances annuelles à cette catégorie d'employés [22].

Au terme de la procédure de consultation qui s'était ouverte en juillet 1980 déjà, le gouvernement a pris position sur l'initiative populaire — déposée conjointement par le PSS et l'USS en 1979 — en faveur de l'extension à quatre semaines de la durée légale des vacances payées. Il a chargé le DFJP d'élaborer un message, proposant le rejet de l'initiative et d'engager une révision de la réglementation des vacances telle que'elle figure dans le Code des obligations (CO) [23]. La majorité des partis, cantons et organisations consultés s'était prononcée, de manière nuancée, pour une modification sur le plan législatif. Au stade actuel des travaux, il semblerait que le département de K. Furgler hésite entre trois solutions [24]. D'autre part, le Conseil des Etats a accepté à la suite de la chambre du peuple, la révision de la loi sur la durée du travail dans les entreprises de transports publics. Elle vise essentiellement à harmoniser les jours de repos et les vacances entre le personnel fédéral et les employés des entreprises concessionnaires [25]. Enfin, l'ordonnance qui régit la durée du travail et le repos des chauffeurs professionnels a également été modifiée. Le nombre d'heures hebdomadaires autorisées passe de 50 à 48 pour les professionnels et de 55 à 53 pour les conducteurs de taxis. Simultanément les heures supplémentaires ont été limitées [26].

A l'occasion du renouvellement des conventions collectives de travail (CCT), l'attention s'est avant tout portée sur l'indexation des salaires et l'extension des congés payés. Certes, le renchérissement a pu être compensé dans la majorité des cas, mais souvent au prix de pourparlers serrés. Quant aux vacances, des améliorations sensibles ont été enregistrées, à telle enseigne que la généralisation de la quatrième semaine sera sous peu un fait accompli. Cependant, dans certaines branches, comme l'industrie du coton par exemple, les employeurs refusent toujours d'accorder à leurs salariés le bénéfice d'un tel prolongement [27]. Pour ce qui est des négociations sur la réduction de la durée du travail, elles n'ont guère progressé. Celle-ci a du reste été au centre du contentieux qui a surgi entre les partenaires sociaux du secteur de la construction. La CCT a même été dénoncée en juin par le syndicat ouvrier du bois et du bâtiment (FOBB). Finalement, les travailleurs ont obtenu en partie satisfaction. Il a été convenu d'une diminution du temps hebdomadaire de travail d'une heure et demie, et cela sans perte de gain [28]. Enfin, un premier contrat collectif a été signé entre 24 firmes de la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire (FSETT) et la Société suisse des employés de commerce (SSEC). Cette nouvelle CCT s'applique aux employés de bureau et de vente, qui constituent les deux tiers de la main-d'oeuvre temporaire. Les dispositions contractuelles règlent en particulier la résiliation et la protection contre les licenciements, le temps de travail, les congés, la rémunération, le paiement du salaire en cas de maladie, de grossesse et de maternité, d'accident et de service militaire [29].

Sur les trois conflits de travail qui ont éclaté en 1981, un seul, celui des ramoneurs de Neuchâtel, a entraîné une suspension de travail d'une journée au moins (1980: 5). Cette grève unique a été observée par 15 travailleurs (1980: 3 582) et a touché 12 entreprises (1980: 330). Le nombre de journées perdues s'est élevé à 15 (1980: 5 718) [30]. D'autre part, le recours déposé par la maison Firestone auprès du Tribunal fédéral a été rejeté. Il avait trait aux jugements prononcés en 1979 par l'Office de conciliation et le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne. Bien que cet arrêt ne constitue pas à proprement parler un précédent en matière de droit du travail il n'en précise pas moins, pour la première fois, les droits conventionnels de participation et d'information auxquels peuvent prétendre les salariés, ainsi que les limites du droit des consortiums. L'amende conventionnelle de 2,6 millions, ajoutée aux prestations du plan social, permettront d'indemniser, dans une certaine mesure, les travailleurs lésés par la fermeture de l'usine en 1978 [31].

Dans le domaine de la protection des travailleurs, l'initiative populaire, lancée en 1980 par la Confédération des syndicats chrétiens (CSC) et qui prévoit d'introduire un article constitutionnel (34octies) destiné à contraindre la Confédération à édicter des prescriptions sur la protection contre les licenciements abusifs, a été déposée cinq mois avant le délai légal. On se souvient que la plus grande centrale ouvrière, l'USS, n'avait pas été associée à son lancement et qu'elle avait adressé une requête au gouvernement pour modifier le CO. Le fruit de la récolte des signatures porte indiscutablement l'empreinte des régions où les syndicats chrétiens sont le mieux implantés. Toutefois, on ne saurait ignorer la large assise obtenue par l'initiative. Mis à part le traditionnel clivage ville/campagne, il faut mentionner l'appui massif des cantons de la Suisse romande [32]. Pour leur part, les Chambres ont mis la dernière main à la révision de la loi sur le travail à domicile (LTD). L'admission de principe de l'égalité de rémunération entre travail à domicile et celui équivalent dans l'industrie constitue l'une des améliorations les plus importantes. Cependant, le champ d'application de la nouvelle loi restera limité aux secteurs de l'industrie et de l'artisanat. Son extension par voie d'ordonnance aux professions commerciales et techniques, comme le souhaitait le Conseil national, a finalement été abandonnée. Quant aux dispositions générales de protection, elles font également défaut. Seul un amendement visant à combler les lacunes en ce domaine, dans les régions de montagne par exemple, a été accepté [33].

Enfin, au chapitre de la participation, le National a décidé de surseoir à l'examen des propositions parlementaires qui, à des degrés divers, désiraient associer les travailleurs à la gestion de l'entreprise et inscrire ce principe dans la Constitution [34]. Malgré l'opposition de l'ensemble de la gauche et de la majorité des indépendants, la chambre du peuple a accordé la priorité à l'élaboration d'une loi au seul niveau de l'exploitation. Les démocrates-chrétiens ont fait bloc avec les autres formations bourgeoises pour enterrer, du moins provisoirement, l'idée de cogestion. Leur attitude a donc été décisive, d'autant plus qu'ils avaient soutenu, pendant de nombreuses années, la participation à la gestion des usines. Comme a essayé de s'en expliquer le président du groupe, l'Appenzellois A. Koller, le PDC n'a pas renoncé à un article constitutionnel. Cependant, à court terme, seule une loi à l'échelon du poste de travail est susceptible de rencontrer l'appui d'une large majorité [35]. Une fois ce principe adopté, il restait à définir la marche à suivre. Fallait-il laisser à la commission ad hoc le soin de préparer un projet ou, au contraire, demander au Conseil fédéral de prendre la direction des opérations? La majorité des commissaires a opté pour la première solution, non sans qu'une minorité ait voulu confier cette tâche au gouvernement, en espérant que son attitude serait plus favorable aux thèses syndicales. Pour élaborer une loi, la commission pourra s'inspirer de deux avant-projets, celui du Valaisan Biderbost (pdc) et du document encore confidentiel rédigé par l'OFIAMT [36].