Année politique Suisse 1983 : Politique sociale / Population et travail
Droit de travail
Dans le domaine de la protection des travailleurs, l'essentiel des débats s'est focalisé sur la réglementation des licenciements et le renforcement des prescriptions en matière de sécurité du travail. Depuis 1976 en effet, le nombre des maladies et des accidents professionnels a connu une progression «inquiétante»
[39]. La nouvelle loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et son ordonnance d'application prévoient toute une série de mesures destinées à renforcer la sécurité dans les entreprises. Ces dispositions sont toutefois jugées insuffisantes par l'USS qui, dans un document, formule des propositions concrètes pour remédier à ces carences
[40]. Le Conseil fédéral a pour sa part pris position sur l'initiative populaire des syndicats chrétiens concernant le renforcement de la
protection des travailleurs contre les licenciements. Déposée en 1981, elle suggère notamment de contraindre l'employeur à motiver tout licenciement par écrit et d'élaborer une législation spéciale pour les licenciements collectifs. Tout en rejetant les modalités de l'initiative, le gouvernement propose de lui opposer, en guise de contreprojet indirect, une révision du CO qui assurerait à tous les salariés une extension de la protection contre les résiliations de contrat abusives. Il renonce toutefois à prendre des mesures en cas de licenciements collectifs, comme le réclamait notamment une initiative parlementaire déposée en 1979 par le conseiller national Carobbio (psa, TI)
[41].
Le Conseil fédéral a en outre entamé une procédure de consultation relative à une réforme du service public de placement. L'avant-projet de loi vise pour l'essentiel à améliorer l'efficacité des offices cantonaux de placement et à soumettre les agences privées au régime de l'autorisation
[42]. Enfin, la loi révisée sur le travail à domicile ainsi que son ordonnance sont entrées en vigueur. Une brochure et un aide-mémoire ont été publiés pour renseigner les employeurs et les travailleurs à domicile sur les principales prescriptions de la nouvelle réglementation
[43].
Au sujet de la participation, les radicaux ont réactualisé un projet de loi-cadre destiné à faciliter l'acquisition par les employés de parts sociales dans les coopératives et les sociétés anonymes. Ces parts devraient être suffisamment élevées pour permettre à ceux-ci de disposer d'un représentant au sein du conseil d'administration. Pour inscrire cette représentation dans la loi, le PRD envisage de demander, si nécessaire, une révision du CO
[44]. De son côté, une commission d'experts, instituée eri 1981, a présenté dans le courant de l'année un avant-projet de loi sur la participation des salariés au niveau de l'exploitation. L'avant-projet donne la primauté à la voie contractuelle, la loi n'ayant qu'un caractère subsidiaire. Il prévoit notamment l'institution de commissions de salariés dans les entreprises privées occupant plus de vingt employés et qui ne connaissent pas de réglementation conventionnelle. Le texte propose en outre d'établir un droit général à l'information ainsi que des droits de participation dans des domaines déjà réglés par le droit public, comme l'hygiène, la prévention contre les maladies et les accidents professionnels, la durée du travail ou du repos
[45].
[39] De 1976 à 1981, le nombre de maladies et d'accidents professionnels a progressé de 16,7%. En 1982, ce nombre s'est toutefois stabilisé, pour diminuer en 1983 de 3,6%. Cf. notamment les données publiées parle CF en réponse à une interpellation du CN Müller (ps, BE), in BO CN, 1983, p. 1014 ss. Cf. aussi Suisse, 8.5.84 (données pour 1983).
[40] USS, Sécurité et santé au travail, Berne 1983. Voir également BO CN, 1983, p. 977 ss. (motion Carobbio, psa, TI: mesures de protection contre l'amiante); Délib. Ass. féd., 1983, I/II, p. 63 (postulat Leuenberger, ps, ZH: renforcement des prescriptions de sécurité s'appliquant aux machines de chantier) ; USS, 20, 22.6.83 ; 35, 23.11.83 ; TA, 22.12.83. Cf. en outre APS, 1982, p. 124 et infra, part. I, 7c (Unfallversicherung).
[41] BO CN, 1983, p. 209 ss. (initiative Carobbio); presse du 20.9.83 (avant-projet). Cf. aussi USS, 27, 21.9.83; NZZ, 26.11.83, ainsi que APS, 1981, 127 s.
[42] TA, 25.11.83. Cf aussi SAZ, 42, 20.10.83 (enquête sur le travail temporaire).
[43] BaZ, 20.1.83; 28.1.83; 30.3.83; NZZ, 5.2.83; LNN, 31.3.83; SAZ, 49, 8.12.83. Cf. également APS, :1981, p.128.
[44] NZZ, 2.7.83; TA, 2.7.83. Voir en outre APS, 1978, p. 120 et infra, part. IIIa (Parti radical-démocratique).
[45] NZZ, 26.11.83; Suisse, 26.11.83; 28.11.83. Cf. aussi APS, 1982, p. 124.
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