L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Suisse dans l'affaire Belilos a inquiété nos parlementaires. Ainsi le Conseil national a transmis le postulat Bonny (prd, BE) demandant un rapport sur les conséquences de ce jugement sur le droit fédéral et les droits cantonaux puisqu'une déclaration interprétative de la Suisse à la Convention européenne sur les droits de l'homme (CEDH) n'a pas été reconnue [43].

Par contre, il s'en est fallu de deux voix pour que le Conseil des Etats ne la dénonce. Il aurait en cela suivi le postulat Danioth (pdc, UR) qui souhaitait notamment une telle rupture afin de rétablir la souveraineté de la Suisse à l'égard des autorités européennes. Très vivement opposé à une telle dénonciation, le Conseil fédéral a estimé que, d'une part, le bilan suisse depuis la ratification de la Convention en 1974 était positif (seulement six condamnations) et que, d'autre part, un tel acte entacherait gravement la réputation européenne de la Suisse [44].

Par ailleurs, la chambre basse a transmis, sous forme de postulat, la motion Rechsteiner (ps, SG) souhaitant que la Suisse adhère aux Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme. Le Conseil fédéral partage ce désir mais cette ratification n'étant, à ses yeux, pas prioritaire, il a demandé une plus grande marge de manoeuvre. Le député Ziegler (ps, GE) aimerait, quant à lui, que soit créé un service spécial des droits de l'homme au sein du DFAE [45].

L'initiative parlementaire Rechsteiner (ps, SG), rejetée à l'appel nominal par le Conseil national, a relancé le débat sur la nécessité de sanctions économiques à l'égard de l'Afrique du Sud. Le texte en lui-même ne désirait pas de telles mesures mais demandait que l'on appliquât aux exportations de capitaux et au commerce de l'or avec ce pays la règle du courant normal. Celle-ci préconise un gel des échanges économiques au niveau atteint avant l'éclatement d'un conflit ou d'une prise de sanctions. Selon la majorité de la commission de la chambre basse, l'application du courant normal est inutile puis-que les engagements des banques suisses en Afrique du Sud n'atteignent pas la limite imposée par les normes de plafonnement déjà en vigueur. Par contre, il est important que la Suisse ne puisse pas servir à détourner les sanctions prises en la matière par d'autres Etats. Si tous les partis ont condamné l'apartheid, le PDC, le PLS et le PRD se sont prononcés contre toute sanction alors que le PS, l'AdI et le PES en ont soutenu l'idée. Dans sa position officielle, le gouvernement a rejeté de telles sanctions et maintenu la condamnation de la discrimination raciale, l'accroissement de l'aide à la formation des populations noires ainsi que le dialogue avec toutes les parties concernées. Néanmoins, René Felber a souligné que cette position pourrait être revue s'il n'y avait pas davantage de "signes positifs" au sujet de l'intégration des Noirs [46].