Année politique Suisse 1988 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
 
Relations bilatérales
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Double imposition
Plusieurs conventions de double imposition ont été adoptées par les Chambres. Ainsi en va-t-il de celle conclue avec l'Egypte, ratifiée par le Conseil des Etats en début d'année alors que la chambre basse l'avait fait en 1987 déjà [51].
Dans le courant des années septante, certaines entreprises suisses établies en Côte d'Ivoire s'étaient vues pénalisées fiscalement par rapport aux investisseurs d'autres Etats européens. Des négociations avec ce pays ont permis de conclure une convention en matière d'impôt sur le revenu, approuvée par les Chambres [52].
En 1980, la Norvège demandait une renégociation de la convention d'imposition existante afin de résoudre les problèmes liés à la prospection et à l'exploitation des ressources naturelles en mer du Nord. Les dispositions exceptionnelles concernant le plateau continental, à la base du différend, seront contenues dans la définition du champ d'application territorial de la convention et dans les normes du protocole. Approuvé par le parlement, ce texte permet à la Norvège d'imposer les revenus et bénéfices provenant des activités d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental [53].
Acceptée par le Conseil des Etats, la convention de double imposition conclue avec l'Islande concerne les seuls revenus et fortune [54]. Actuellement en examen aux Chambres, la convention en la matière avec l'Indonésie, outre l'élimination de la double imposition, accorderait une certaine protection fiscale aux entreprises suisses établies dans ce pays — ce qui leur permettrait de maintenir leur position concurrentielle — et favôriserait de nouveaux investissements helvétiques [55].
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Entraide judiciaire
L'entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats-Unis est en voie de normalisation. D'une part, le "Memorandum of understanding" conclu entre les deux pays spécifie que les deux parties entreront désormais en contact lors de problèmes nécessitant cette procédure et éviteront l'utilisation de mesures de contrainte unilatérales visant à la production de preuves situées dans l'Etat partenaire [56]. D'autre part, après plus de six ans de négociation, les deux pays ont signé un nouveau traité sur l'extradition, rendu nécessaire par l'accroissement des différentes formes de criminalité. Devant être ratifié par les parlements américain et suisse, il pourra autoriser l'extradition si un délit est punissable d'un an de prison dans les deux Etats [57]. Mais ces bonnes résolutions ont été perturbées par le délicat problème posé par le nouvel ambassadeur d'Iran en Suisse. Les Etats-Unis ont accusé la Suisse d'avoir accrédité un terroriste puisque le diplomate aurait participé à l'occupation de l'ambassade américaine à Téhéran. Le DFAE a démenti ces allégations, bien que le Ministère public de la Confédération eût été, semble-t-il, en possession d'informations prouvant la participation de l'ambassadeur à cette prise d'otages. Ces divergences ont provoqué une certaine confusion, dénoncée par René Felber comme sans fondement. Les deux Etats ont déclaré "réglée" cette controverse, bien que chacun ait campé sur ses positions [58].
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Politique des transports
Les relations entre la Suisse et l'Italie, quant à la politique des transports, ne se sont toujours pas régularisées. Si les Italiens se sont réjouis de la construction d'une nouvelle transversale ferroviaire, ainsi qu'ils l'ont dit à Adolf Ogi en visite officielle à Rome, ils n'en ont pas moins maintenu leurs revendications concernant la circulation des poids lourds [59]. Cependant, la validité de l'accord provisoire permettant la poursuite du trafic dans la zone frontière et évitant ainsi la "guerre des camions" a été prolongée jusqu'à fin juin 1989 lors de la visite officielle à Berne de Giulio Andreotti, ministre italien des affaires étrangères [60].
Adolf Ogi a beaucoup voyagé afin de défendre et de promouvoir la politique suisse des transports, notamment le déplacement par rail des camions de quarante tonnes. Les Pays-Bas, jusqu'alors très opposés à cette idée, sembleraient vouloir revenir sur leurs considérations premières à condition que le dispositif prévu soit rapide, efficace et bon marché. Ces bonnes dispositions ne seraient pas partagées par la Communauté européenne puisque certains, au sein du parlement européen, envisageraient des mesures de rétorsion face à l'interdiction suisse de circulation des camions de quarante tonnes sur son territoire. Celles-ci, basées sur la réciprocité, prohiberaient le déplacement des véhicules helvétiques de plus de 28 tonnes sur les réseaux des pays membres de la CE [61].
 
[51] BO CE, 1988, p. 108 s. Cf. APS 1987, p. 75.
[52] FF, 1988, I, p. 1345 ss.; BO CE, 1988, p. 212 s.; BO CN, 1988, p. 997 s.
[53] FF, 1988, Il, p. 353 ss.; BO CE, 1988, p. 213 s.; BO CN, 1988, p. 998.
[54] FF, 1988, III, p. 499 ss.; BO CE, 1988, p. 753.
[55] FF, 1988, III, p. 1235 ss.
[56] FF, 1988, II, p. 401 ss. Cf. APS 1987, p. 76.
[57] Suisse, 17.10.88.
[58] BZ, 22.4.88; JdG, 28.4.88.
[59] Cf. APS 1987, p. 75. et infra, part. I, 6b (Generelle Verkehrspolitik).
[60] BaZ, 29.7.88; NZZ, 2.8.88; JdG, 3.8. et 5.8.88.
[61] Suisse, 9.9.88 (voyage officiel de A. Ogi aux Pays-Bas) et 16.11.88; JdG, 19.1 1.88.