Deux commissions de l'administration fédérale se penchent actuellement sur la question de la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et plus particulièrement sur la question du libre passage, réglementation qui est devenue l’objet de très vives critiques. Il s'agit d'abord d'une commission d'experts instituée par le Conseil fédéral et chargée de préparer une modification du code des obligations en vue d'y introduire le libre passage intégral [11]. Il s'agit ensuite de la commission de la prévoyance professionnelle qui a entamé ses discussions et a prévu de présenter, d'ici à la fin de la présente législature, un projet de révision de la loi. Outre la question prioritaire du libre passage, les autres modifications porteront sur une amélioration du fonctionnement et des prestations de la LPP. Pour mener à bien sa tâche, elle va prendre en considération les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1985 et examiner les interventions parlementaires s'y référant [12].

La Commission fédérale pour les questions féminines estime elle aussi nécessaire de procéder à une révision de la LPP afin de l'harmoniser avec le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. Elle préconise l'élaboration d'un modèle indépendant de l'état civil et conforme au nouveau droit matrimonial. Afin d'étendre le cercle des assurés, elle recommande que les travailleurs soient soumis à la LPP à partir d'un salaire de 12 000 francs déjà et non 18 000 comme cela est prévu dans la loi. Cette mesure toucherait environ 10% de toutes les femmes ayant une activité lucrative. La Commission exige également une amélioration des prestations de libre passage. A ses yeux, celles-ci ne devraient plus être fixées sur la base des années de cotisation, mais sur celle de l'âge de sortie [13].

Aux termes de la loi actuelle, le libre passage intégral n'est garanti qu'à concurrence d'un salaire annuel de 54 000 francs. Pour les salaires plus élevés, ainsi que pour la prévoyance accumulée avant 1985, c'est le code des obligations qui s'applique. Celui-ci stipule que l'assuré qui change d'entreprise ne peut emporter que la part qu'il a lui-même versée. Ce n'est qu'après avoir passé cinq ans dans la même entreprise qu'il pourra avoir droit à une partie des contributions versées par l'employeur, l'intégralité de la part patronale ne lui étant acquise qu'après trente ans de service. En lançant une initiative populaire en vue de garantir le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle, la Société suisse des employés de commerce (SSEC) entend justement supprimer cette réglementation qui pénalise les assurés qui changent d'emploi et constitue un frein à la mobilité de la main-d'oeuvre. Conçue en termes généraux, l'initiative impose à toutes les caisses de pension de transmettre intégralement le fonds de vieillesse d'un cotisant. Pour ses auteurs, elle constitue un moyen de pression pour inciter le Conseil fédéral à faire accélérer les travaux de révision de la loi sur la prévoyance professionnelle actuellement en cours.

Si l'initiative bénéficie de l'appui tant des syndicats que des organisations d'employés et rencontre un large soutien populaire, elle n'a par contre pas enthousiasmé les milieux patronaux qui la jugent superflue, le Conseil fédéral ayant déjà chargé deux groupes d'experts d'élaborer des propositions de révision visant à améliorer le libre passage. L'initiative se heurte également à la résistance des caisses de pension pour lesquelles le libre passage, dans sa conception actuelle, est une substantielle source de revenus [14].

Le Parti socialiste prépare le lancement d'une initiative populaire sur le deuxième pilier. Celle-ci exigera, outre le libre passage intégral, des dispositions sur la politique de placement des caisses de pension. Selon lui, les investissements réalisés par les caisses de retraite déstabilisent le marché immobilier et encouragent une surchauffe du marché foncier. Et le PSS d'exiger que les placements soient orientés vers la construction de logements sociaux et vers des projets écologiques [15].