Année politique Suisse 1989 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
 
Mesures de politique économique extérieure
Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du premier semestre 1989. Ainsi, les autorités peuvent notamment procéder à la mise en vigueur anticipée des résultats de la conférence ministérielle du GATT de Montréal concernant les produits tropicaux, auxquels sont accordés des réductions tarifaires provisoires. Elles peuvent également supprimer les droits de douane sur les produits industriels espagnols et étendre la liste des pays les moins avancés bénéficiant de droits préférentiels au Mozambique et au Vanuatu [113]. Dans ce contexte, le Conseil national a transmis trois postulats de ses commissions économique et des pétitions ainsi que du député Ziegler (ps, GE), souhaitant une meilleure protection des forêts humides, particulièrement par la limitation des importations de bois tropicaux précieux [114].
Le parlement a accepté d'adhérer à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cette dernière répond, selon le gouvernement, à un besoin d'unification du droit, principaiement lors d'affaires conclues avec des Etats extra-européens. Elle remplacera partiellement le Code suisse des obligations [115].
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Garantie des risques à l'exportation
Le total des montants couverts par la garantie des risques à l'exportation (GRE) s'est accru de 36% par rapport à 1988, se chiffrant à 1709,6 millions de francs. Les excédents .des dépenses du compte ordinaire de 353,7 millions de francs et des recettes du compte extraordinaire de 123,1 millions de francs ont entraîné un surplus des dépenses du compte global de 230,6 millions de francs. Afin de couvrir les besoins en liquidité de la GRE, la Confédération a avancé 155 millions de francs, totalisant ainsi une créance de 1774 millions de francs. En valeur, les avoirs de la GRE ne suffisent désormais plus à couvrir cette dette. Le bilan 1989 de la GRE s'est caractérisé par un passif de 657,4 millions de francs (contre 424,8 millions en 1988). La part des pays en développement à faibles revenus aux nouvelles garanties a été de 15% (255,9 millions) et de 16% au total des engagements (contre 22% et 19% en 1988) [116].
Créée en 1934, la GRE a pour objectif de maintenir des emplois et de promouvoir le commerce extérieur. En octroyant des garanties, elle facilite l'acceptation de commandes dont les paiements sont liés à des risques particuliers. Depuis 1977, ses comptes annuels s'enfoncent dans les chiffres rouges, accusant des déficits de plus en plus notables mais couverts, depuis 1982, par des avances de la Confédération. Cette situation est principalement due à deux facteurs. Premièrement, la GRE est lourdement grevée par les pertes issues de la garantie contre les risques monétaires, attribuée entre 1973 et 1985. Deuxièmement, la crise de l'endettement a contribué de façon grandissante à ce déficit. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral s'est vu contraint d'agir. D'une part, il a édicté (au ler mai 1989) une nouvelle ordonnance qui introduit un système d'émoluments dans lequel les primes sont mieux différenciées selon les risques [117]. D'autre part, il a annoncé qu'il proposera d'amortir les pertes de 900 millions de francs résultant de la garantie monétaire, ce qui permettrait un allégement du compte de la GRE. Sur ce dernier point, les réactions ont été vives. Le PDC, le PRD et l'UDC ont estimé indispensable l'assainissement de la situation financière de la GRE et ont soutenu la proposition gouvernementale, le Vorort et l'Association suisse des banquiers souhaitant qu'un tel amortissement s'effectue en une seule traite. Par contre, le PSS, l'USS et les organisations d'aide au développement lui sont nettement opposés, les dernières citées menaçant de lancer un référendum. Pour elles, comme pour les socialistes, des réformes institutionnelles de l'instrument sont nécessaires, notamment l'élargissement de la Commission de la GRE à des spécialistes délégués par les syndicats et les oeuvres d'entraide [118].
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Office suisse d'expansion commerciale
Les Chambres ont adopté, dans la version du Conseil national mais agréée par le gouvernement, le projet d'aide financière en faveur de l'office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Initialement, celui-ci prévoyait l'octroi d'une contribution annuelle ne dépassant pas 45% des dépenses totales de l'OSEC (soit 50 millions de francs pour la période 1990-1994) ainsi qu'un appui aux actions de promotion des exportations entreprises en collaboration avec les chambres de commerce suisses à l'étranger (5 millions pour 1990-1994). Outre quelques modifications rédactionnelles mineures, la grande chambre a adjoint, à l'ensemble de ces financements, un soutien (5 millions de francs entre 1990 et 1994) aux promotions des exportations entreprises par des groupements à but non lucratif (organisations spécifiques des branches) qui ne sont pas affiliés à I'OSEC [119].
 
[113] FF, 1989, III, p. 102 ss.; BO CN, 1989, p. 1250 ss.; BO CE, 1989, p. 444 s.
[114] BO CN, 1989, p. 1256 ss. et 1697 s. Initialement, le postulat Ziegler était une motion.
[115] FF, 1989, I, p. 709 ss. et III, p. 911; BO CN, 1989, p. 1658 s. et 1809; BO CE, 1989, p. 229 ss. et 624.
[116] Rapp.gest. 1989, p. 321 s.; cf. aussi APS 1988, p. 79.
[117] Cf. APS 1988, p. 79 s.
[118] TA, 21.2. et 6.4.89; presse des 6.4. et 27.7.89; JdG, 13.7.89; NZZ, 20.7. et 24.7.89; Vat., 25.7.89; RFS, 15, 11.4. et 33/34, 15.8.89 (position Vorort); cf. Lit. Gerster et Jeker.
[119] FF. 1989, I, p. 82 ss. et 1990, I, p. 249; BO CN, 1989, p. 1039 ss. et 1808 s.; BO CE, 1989, p. 440 s. et 624; cf. aussi APS 1988, p. 80.