Année politique Suisse 1989 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications
PTT
Les comptes des PTT pour l'année 1989 ont révélé un
bénéfice de 200 millions de francs. Cela représente 2 millions de plus que ce qui était prévu au budget mais montre une baisse très nette par rapport à 1988 où le bénéfice se montait à 369 millions de francs. Sur, ces 200 millions, il est prévu un versement de 150 millions à la caisse fédérale et un report de 50 millions au compte de 1990. En 1989, les recettes et les dépenses se sont approchées de la barre des 10 milliards (respectivement 9908,7 millions et 9708,4 millions). Dans le même temps, la demande en prestations a crû de 5,3%, soit 3% pour la poste et 7,2% pour les télécommunications
[62].
Deux crédits de suppléments furent accordés au
budget 1989. L'un, de 92,6 millions visait à couvrir des dépenses imprévues tel que l'accélération de la numérisation du réseau rural. L'autre, de 277,4 millions, était affecté, en tant que crédit de paiement, à l'achat d'équipements pour le service des télécommunications. Ces crédits s'inscrivaient, selon le gouvernement, dans une norme acceptable et furent d'autant plus facilement acceptés par les Chambres qu'ils sont porteurs de recettes nouvelles (réseau Natel et centraux télématiques, par exemple)
[63].
Afin de remédier aux
disparités financières entre les postes et les télécommunications et de freiner la chute de ses bénéfices, les PTT ont introduits le ler mai 1989 diverses augmentations de tarifs axées surtout sur les colis (de 33 à 50%) et les lettres (de 18 à 22%). Cela se fit parallèlement à une réduction substantielle du prix des conversations téléphoniques avec l'étranger (jusqu'à 33%)
[64]. D'autre part, les PTT ont mis sur pied un groupe de travail chargé d'étudier un
projet de courrier à deux vitesses tel que le connaissent déjà la France, la Grande-Bretagne et la Suède. Envisagé pour février 1991, ce système donnerait le choix au client de voir acheminer son courrier dans les 24 heures au tarif fort ou dans les 48 heures et plus à un tarif réduit. Cela permettrait de déplacer le tri du courrier pendant la journée et économiserait ainsi de nombreuses heures de travail nocturne
[65]. Par ailleurs, la régie nationaie a commencé à rémunérer les comptes de chèques postaux (CCP) d'un intérêt de 2%
[66]. L'objectif de cette innovation était d'attirer plus de fonds vers les CCP qui constituent une importante source de financement des PTT. Mais si le nombre de comptes a notablement augmenté, le montant des sommes déposées (3 milliards de francs) n'a pas bougé
[67].
La motion Aubry (prd, BE) a constitué une réaction face aux augmentations de tarifs des PTT. Elle demandait une modification des dispositions légales qui régissent l'entreprise des PTT afin que le parlement puisse se prononcer sur la hausse des taxes postales et non plus uniquement le Conseil fédéral. Ce dernier répliqua qu'il n'était ni judicieux ni opportun de déléguer aux Chambres la compétence de s'occuper des taxes postales d'autant plus que la tendance serait d'accroître la responsabilité et l'autonomie des régies fédérales dans le domaine de la conduite de l'entreprise. Le Conseil national suivit l'avis négatif du gouvernement et rejeta la motion
[68].
Le budget 1990 des PTT illustra ces problèmes et marqua bien la fin d'une période, celle de la dernière décennie, où la régie pouvait tenir une moyenne de 340 millions de francs de bénéfices annuels. En effet, l'excédent de produit prévu en 1990 n'est que de 85 millions de francs. Selon les PTT, cette baisse est due principalement à la hausse massive des frais de personnel (+8,4%) et, plus accessoirement, à la rémunération des CCP, au relèvement du taux d'intérêt versé sur les fonds déposés à la caisse d'épargne du personnel ainsi qu'aux réductions tarifaires dans les télécommunications. En outre, les moyens d'autofinancement sont de plus en plus insuffisants et font apparaître un manque de 1,1 milliard que la stagnation des avoirs sur CCP empêche de combler
[69].
Les PTT sont en proie à une crise de personnel aiguë due à une hémorragie continue d'employés et à de profonds
problèmes de recrutement. Si, en 1989, l'effectif du personnel a augmenté de 1622 personnes pour atteindre 61 703 fonctionnaires, il n'en demeure pas moins qu'il y eut plus de 2000 démissions et que, par rapport à la croissance du trafic, cette pénurie s'est fait gravement sentir; pendant les mois d'été, de nombreux guichets de postes sont restes fermés faute de personnel qualifié. Face à cette situation, la régie a pris des mesures pour rendre les postes de travail plus attractifs, notamment du point de vue financier, et a décidé de développer le travail temporaire. Pour leur part, les Chambres, lors du débat sur le budget 1990 se sont prononcées en faveur de l'engagement de 1450 agents supplémentaires. Le gouvernement en a obtenu 480 de plus lors du vote du deuxième supplément au budget 1989
[70].
Le Conseil fédéral a procédé au remplacement de deux des trois
postes de directeurs généraux des PTT. Le premier, en raison du décès de H.-W. Binz, fut attribué à F. Rosenberg (pdc) qui reprendra le siège des télécommunications. A. Ogi s'était pourtant battu en faveur de F. Mühlemann, secrétaire général du DFTCE, également soutenu par son parti, l'UDC, qui revendiquait ce fauteuil arguant pour cela qu'il était toujours absent de la direction des CFF, des PTT, de la Banque nationale et de la SSR
[71]. Le second fut obtenu par le socialiste J.-N. Rey qui prend la place de J. Clivaz au siège des postes. Ce dernier, socialiste étalement, avait atteint l'âge de la retraite
[72].
Le fond du débat de la Commission du Conseil national au sujet de la loi sur les télécommunications a porté sur la question de savoir dans quelle mesure les PTT doivent conserver leur monopole au moment où la télématique se répand rapidement et où la CE libéralise ses services de télécommunications. La majeure partie du projet du Conseil fédéral fut reprise, notamment au sujet du
maintien du monopole des PTT en ce qui concerne le service de base (téléphone, télex, télétexte, téléfax, transmission des données télépac et circuits loués) ainsi que l'établissement et la construction des réseaux. Toujours selon le projet initial, la concurrence pourra par contre jouer en ce qui concerne le service élargi et le marché des installations d'usagers sera progressivement libéralisé. Mais les tenants de l'économie privée réussirent à imposer quelques modifications. En premier lieu, la définition du service de base ne pourra pas être étendue à volonté par le Conseil fédéral. En second lieu, l'homologation des appareils ne sera plus assurée par les PTT mais par un organisme neutre. D'autre part, une commission des télécommunications dans laquelle l'économie privée sera représentée devra être mise sur pied, mais elle n'aura qu'un rôle consultatif. Ce projet ainsi remanié fut adopté à l'unanimité par la Commission
[73].
[62] PTT, Rapport de gestion 1989, Berne 1989; presse du 23.2.90. Gestion et comptes 1988: BO CE, 1989, p. 196 ss.; BO CN, 1989, p. 860 ss. (les comptes 1988 ont été approuvés à l'unanimité par les Chambres); FF, 1989, II, p. 890 s.; presse du 25.2.89. Voir aussi APS 1988, p. 153.
[63] Supplément I: BO CN, 1989, p. 778; BO CE, 1989, p. 346; FF, 1989, II, p. 892 ss.; NZZ, 9.6. et 13.12.89. Supplément II: BO CN, 1989. p. 1960 ss.; BO CE, 1989, p. 781; FF, 1989, III, p. 1635 ss.; NZZ, 5.12. et 13.12.89.
[64] RO, 1989, p. 565 ss. et 573 ss.; Presse du 31.1.89.
[65] Presse des 9.10., 21.10. et 16.12.89.
[66] Ce taux doit être au minimum de 1% inférieur au taux d'escompte de la Banque nationale. Or, celui-ci est passé en 1989 de 3,5% à 5,5%. Les CCP pourraient donc directement concurrencer les comptes d'épargne ordinaires des banques. Cf. APS 1988, p.153.
[67] Presse des 26.4. et 16.8.89.
[68] BO CN, 1989, p. 1960 ss.; NZZ, 5.12.89.
[69] BO CE, 1989, p. 660 ss.; BO CN, 1989, p. 1949 ss.; FF, 1989, III, p. 1636 ss.; presse du 21.10. et 5.12.89; Bund, 24.11. et 29.11.89. Voir aussi RFS, 47, 21.1 1.89.
[70] BO CE, 1989, p. 660 ss. et 781; BO CN, 1989, p. 1949 ss. et 1960; NZZ, 30.3.1989; TW, 31.3.1989; presse des 26.4., 18.8. et 5.12.89; BaZ, 6.11.89. Manque d'agents pendant l'été: Suisse, 2.6. et 12.6.89; presse du 15.6.89; Vat., 28.7.89. Mesures prises par les PTT: NZZ, 22.7.89.
[71] BZ, 22.2., 21.4. et 9.5.89; presse des 22.3., 30.3., 3.5., 6.5. et 13.6.89; BaZ, 31.3.89; Suisse, 3.4.89; NZZ, 10.4.89; Ww, 11.5.89; SHZ, 15.6.89.
[72] 24 Heures 22.9., 23.9., 2.10. et 14.10.89; Dém., 26.9.89; NZZ, 3.10.89; TA, 10.11.89; presse du 5.12.89. Voir aussi USS, 38, 6.12.89.
[73] NZZ, 1.2., 23.2., 25.3., 15.5., 26.8. et 30.11.89; Bund, 11.5.89; SHZ, 18.5.89; presse du 16.8.89. Cf. aussi APS 1987, p. 152 s. et 1988. p. 154.
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