Année politique Suisse 1989 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications
Navigation
La CE et la CCNR (Commission centrale pour la navigation du Rhin), dont la Suisse fait partie, se sont préoccupées de remédier aux problèmes structurels de la navigation rhénane. Elles se sont engagées, par un protocole additionnel à la
Convention révisée pour la navigation du Rhin de 1868, à mettre en ceuvre une action de déchirage (mise hors service de certains bateaux) d'environ 10 à 15% de la flotte rhénane. Ceci suppose la création de fonds d'indemnisation alimentés par les entreprises de navigation afin de verser une prime pour chaque bateau retiré. Ces fonds bénéficieront, au départ, d'une avance sans intérêts de la part des Etats concernés. La Suisse y contribuera par une somme d'environ 13,5 millions de francs qui sera remboursée dans un délai de dix ans par les propriétaires. Les Chambres ont accepté à l'unanimité le protocole additionnel, l'arrêté fédéral pour sa mise en oeuvre, ainsi que la clause d'urgence permettant d'agir immédiatement et d'éviter ainsi tout phénomène de spéculation
[74].
La grande Chambre a traité le rapport sur la
protection du tracé des voies navigables présenté par le Conseil fédéral en 1987. Selon A. Ogi, le développement de la navigation fluviale n'est guère utile car la poursuite des priorités actuelles du gouvernement (Rail 2000, achèvement du réseau des routes nationales) fait que l'infrastructure ainsi créée sera largement suffisante, et ce pour longtemps. Le gouvernement entend seulement prendre certaines mesures de protection sur les rives du Rhin jusqu'à l'embouchure de l'Aar, mais y renoncera en ce qui concerne le secteur allant de cette embouchure aux lacs jurassiens. Le Conseil national se borna à prendre acte de ce rapport au grand dépit de certains Romands qui voyaient dans une liaison fluviale Yverdon-Bâle un complément idéal au transport par route et par rail
[75].
La garantie d'un effectif suffisant de
marins suisses a attiré l'attention du Conseil fédéral. La flotte suisse de haute mer (23 unités) ne compte plus que 18% (69 hommes) de marins helvétiques dans ses équipages contre 44,4% en 1984. Cette évolution est due au fait que les armateurs engagent de plus en plus de personnel étranger dont le niveau de salaire est inférieur. S'appuyant sur des considérations de politique de sécurité, le gouvernement désire inverser cette tendance. En effet, la majorité des marins de la flotte suisse provient des pays de l'Est ou de nations en voie de développement. Or, en cas de guerre, les navires helvétiques ne pourraient pas toucher les ports d'Europe occidentale et les belligérants seraient susceptibles, de plus, d'exercer un droit de prise sur ceux-ci. Les Chambres ont donc facilement accepté la proposition du Conseil fédéral d'affecter, en vue de retrouver 50% de Suisses dans l'effectif des équipages, un crédit de 20 millions de francs pour 1990-1994. Cette somme devrait permettre de verser aux employeurs la différence entre les salaires revendiqués par les marins suisses et ceux en usage dans la navigation maritime internationale
[76].
Les Chambres ont pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur les conventions et recommandations adoptées en 1987 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 74e session et ont approuvé la convention no 163 relative au bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports. Cette convention oblige les contractants à veiller à ce que les gens de mer puissent disposer de servicès sociaux convenables, condition qui est remplie sur les bateaux helvétiques. Au sujet des autres conventions concernant la protection de la santé et les soins médicaux, la sécurité sociale et le droit au rapatriement, le parlement a suivi le gouvernement dans son refus de ratifier ces textes
[77].
Après l'acceptation par les Chambres, en 1988, de la proposition du Conseil fédéral, la Suisse a adhéré à l'Organisation internationale des télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat). Assurant, depuis 1982, les
télécommunications avec les navires de haute mer, Inmarsat, de par ses satellites géostationnaires, couvre, avec les stations côtières, un réseau mondial utilisé pour les communications téléphoniques, la correspondance télex, la transmission de données et les services de sécurité et de détresse
[78].
[74] FF, 1989, III, p. 325 ss.; BO CN, 1989, p. 1537 ss., 2177 et 2280; BO CE, 1989, p. 704 ss., 830 et 846; RO, 1989, p. 1509 ss., 1544 et 1545; presse du 5.5.89; BaZ, 6.5., 17.8., 29.9. et 3.10.89; NZZ, 19.8., 21.11., 15.12. et 16.12.89. Voir aussi APS 1988, p. 154.
[75] Le CN se rangea à l'avis du gouvernement par 75 voix contre 41 en faveur de la proposition Friderici (pl, VD) de renvoi pour étude à la commission: BO CN, 1989, p. 1295 ss.; presse du 20.9.89; NZZ, 5.9. et 25.9.89. Voir aussi APS 1987, p. 153. Sur le problème de l'avenir de la navigation fluviale, cf. L'Hebdo, 5.5.89.
[76] FF, 1989, I, p. 1145 ss.; BO CN, 1989, p. 2038 ss.; BO CE, 1989, p. 443 s.; FF, 1989, III, p. 929; presse du 23.2:89; NZZ, 22.4., 23.6. et 31.8.89; JdG, 27.4.89; Vat., 23.6.89; BaZ, 21.9.89.
[77] FF, 1988, III, p. 602 ss. ; BO CN, 1989, p. 214 s.; BO CE, 1989, p. 357; NZZ, 2.3., 22.6. et 23.8.89. Cf. aussi APS 1988, p. 155.
[78] RO, 1989, p. 1296 ss. et 1925 ss.; NZZ, 18.5.89. Cf. aussi APS 1988, p. 79.
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