Année politique Suisse 1991 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications
 
PTT
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Activité commerciale
Les comptes des PTT pour 1991 montrent que, pour la seconde année consécutive, la régie a connu un important déficit. Celui-ci se monte à 292 millions de francs (dépenses: 11,851 milliards de francs, recettes: 11,559 milliards) et est très éloigné du bénéfice de 55 millions de francs inscrit au budget 1991. Selon les PTT, cette évolution est avant tout due aux faibles gains enregistrés dans le secteur de la poste (mauvais résultats du courrier A notamment), mais également au renchérissement et à l'augmentation des frais de personnel [72].
Deux crédits de supplément ont été octroyés par le parlement au budget 1991. Pour le premier, il s'est agi de 204 millions de francs destinés au budget financier, ainsi que de crédits additionnels et de nouveaux crédits d'engagements d'un montant de 46 millions ouverts pour des constructions [73]. Pour le second, cela concerna une somme de 192 millions de francs, pour le budget financier toujours, et de 6 millions pour des constructions également [74].
Pour compenser leurs déficits, les PTT ont décidé d'augmenter leurs tarifs en février 1992, hausses approuvées par le gouvernement. Ainsi, l'envoi de paquets coûtera environ 40% plus cher, la taxe d'abonnement au téléphone 16%, les conversations dans un rayon de 20 km 37% (par fusion des zones) et l'envoi exprès devrait passer de 5 à 8 francs. Ces mesures devraient rapporter 645 millions de francs de recettes supplémentaires [75].
D'autre part, le Conseil des Etats a adopté la motion Cottier (pdc, FR), qui demande au Conseil fédéral de prévoir un système d'indemnisation pour les prestations fournies gratuitement ou au prix de revient par les PTT en faveur de l'économie générale. Selon le motionnaire, ces prestations sont un handicap croissant pour la régie, notamment en raison du fait que la nouvelle loi sur les télécommunications entame le monopole de cette dernière [76].
Le système du courrier A et B est entré en vigueur le ler février. Son principe consiste en un affranchissement de 80 centimes pour une distribution de l'envoi le lendemain et de 50 centimes pour les jours suivants (2 ou 3 jours). Ressenti essentiellement comme une augmentation, il a suscité de nombreuses protestations de la part de particuliers ou d'entreprises, qui l'ont accusé de mal fonctionner, de créer un chaos au tri ou de provoquer de nombreux retards [77]. Pour sa part, le Conseil national a transmis le postulat Zbinden (pdc, FR), cosigné par 105 députés, invitant le gouvernement à désapprouver le système du courrier A et B. Plusieurs parlementaires ont prétendu que ce système faisait perdre du temps, ne fonctionnait pas, compliquait le traitement du courrier et ne représentait qu'un impôt déguisé [78].
Selon une étude des PTT, le nouveau système ne s'est d'ailleurs pas avéré satisfaisant: 15% seulement des envois ont été effectués en courrier A (alors que les PTT en attendaient 25%). En outre, 9% des envois A ne sont pas arrivés le lendemain à destination. La régie a élaboré diverses stratégies et la suppression du système a même été envisagée. Elle a cependant décidé, en fin d'année, de le maintenir [79].
Le conseil d'administration des PTT a adopté un plan directeur pour l'entreprise jusqu'en l'an 2000. De nombreux changements devront intervenir dans le cadre de l'intégration européenne et de la déréglementation prônée par la CE. Pour adapter leur structure, les PTT envisagent ainsi de séparer les comptes des départements des postes et des télécommunications, ceux-ci étant en effet très différents. En particulier, les postes emploient beaucoup de personnel et sont déficitaires, alors que les télécommunications font des bénéfices. Une séparation des deux'comptes permettrait aux télécommunications d'être plus aptes à affronter la concurrence [80].
Le budget 1992 des PTT, effectué en prenant en compte les diverses augmentations de tarifs, ne parvient qu'à un excédent de produit de 1 million de francs – dépenses: 12,839 milliards (+8,6%) et produits: 12,840 milliards (+8,1%). Dans le message du gouvernement, il est signalé que les PTT prévoient de réduire les prestations déficitaires, notamment dans le domaine de la poste aux lettres et des paquets, et de développer les secteurs rentables. La régie espère ainsi réaliser à nouveau des bénéfices dès 1993 (23 millions de francs) et 1994 (175 millions) [81].
Si le budget 1992 a été adopté par le parlement, il a néanmoins suscité certains débats en raison de la situation financière difficile de l'entreprise. De nombreuses suggestions ont été faites sur des mesures d'économie et de rationalisation. La droite a notamment proposé une privatisation au moins partielle. Par ailleurs, le Conseil national a repoussé une proposition Brügger (ps, FR) demandant de renoncer aux hausses de tarifs prévues pour les cars postaux [82].
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Personnel et direction
A partir du mois d'octobre, les PTT ont équipé les 25 centres de chèques postaux d'ordinateurs personnels. Cela devrait signifier la suppression de 400 postes de travail [83].
R. Trachsel, président de la direction générale des PTT depuis juillet 1989, a fait valoir ses droits à la retraite pour l'été 1992 [84].
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Xe Congrès postal universel
Comme le Conseil des Etats en 1990, le Conseil national a approuvé à l'unanimité les actes signés au xxe Congrès postal universel et a habilité le Conseil fédéral à les ratifier. Ce congrès avait principalement décidé d'instituer un système de tarification selon le mode et la vitesse de l'acheminement, ainsi que la suppression de l'effet contraignant des taxes internationales de base sur la poste aux lettres [85].
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Loi sur les télécommunications
En 1990, les Chambres ont modifié le projet de loi sur les télécommunications du Conseil fédéral en allant dans le sens d'une plus grande libéralisation. Ainsi, afin de s'adapter au contexte international, le monopole des PTT fut singulièrement réduit. En outre, la création d'un Office fédéral des télécommunications fut proposé. En fin d'année, il restait cependant un certain nombre de divergences à régler entre les deux Conseils. Plusieurs d'entre elles étaient dues au fait que, entre la première lecture du Conseil national et celle du Conseil des Etats, la CE avait adopté certaines directives auxquelles la petite chambre avait voulu se conformer. En 1991, le Conseil national a décidé de rallier le Conseil des Etats sur ces points. Par ailleurs, il a également rejoint la chambre des cantons dans sa volonté de créer un Office fédéral des communications [86]. Pour les autres divergences, le Conseil des Etats a rejoint les propositions de la grande chambre, notamment en acceptant de n'exclure du monopole des PTT que des réseaux de télécommunications "peu importants". Ainsi adoptée, cette loi doit entrer en vigueur le ler mai 1992 [87].
Dès le ler octobre, les PTT ont mis à disposition un service pour les entreprises dont les communications peuvent aussi bien être gratuites que coûter jusqu'à deux francs, les PTT percevant de 33 à 50 centimes. Ce canal, dont l'indicatif est le 156, a immédiatement été occupé en majorité par des messageries, services de dialogues ou d'histoires racontées à caractère érotique, voire pornographique. Il a semblé rencontrer un grand succès mais a aussi provoqué de nombreuses plaintes, car certains ont craint qu'un tel système soit trop accessible aux mineurs. Le procureur du canton de Vaud a même dénoncé les PTT au juge d'instruction pour complicité d'infraction au code pénal qui réprime les publications obscènes. Les ministères publics de Bâle et du Tessin ont agi de même. Les PTT ont dit n'être pas responsables du contenu des messages, même s'ils ont prétendu prendre l'affaire au sérieux [88].
 
[72] PTT, Rapport de gestion 1991, Berne 1992; presse du 25.2.92. Budget 1991: voir APS 1990, p. 166. Comptes 1990: BO CE, 1991, p. 405 s.; BO CN, 1991, p. 1151 s. et 1155 ss.; FF, 1991, II, p. 1527.
[73] BO CN, 1991, p. 888; BO CE, 1991, p. 503; FF, 1991, II, p. 1525.
[74] BO CE, 1991, p. 992; BO CN, 1991, p. 2071; FF, 1992, I, p. 31.
[75] Presse du 29.4., 24.8. et 3.12.91; VO, 19, 9.5.91.
[76] BO CE, 1991, p. 823 ss.
[77] Presse du mois de janvier; NZZ, 8.2. et 4.3.91; Bund, 22.2.91; LNN, 28.2.91; Express, 16.3.91; Suisse, 24.3.91; SHZ, 28.3. et 23.5.91.
[78] BO CN, 1991, p. 1990; presse du 8.3.91; NZZ, 29.5.91.
[79] Presse du 27.5. et 18.10.91.
[80] Presse du 2.3. et 7.12.91.
[81] NZZ, 24.10.91; presse du 8.11.91.
[82] BO CE, 1991, p. 974 ss. et 1051 s.; BO CN, 1991, p. 2195 ss.; FF, 1992, I, p. 32 s.
[83] Presse du 4.4.91.
[84] Presse du 14.12.91.
[85] BO CN, 1991, p. . 665. Voir aussi APS 1990, p. 166.
[86] Sur la création de cet office, cf. supra, part. I, 1c (Verwaltung). Notons que cet office est rattaché au DFTCE et que sa tâche sera l'application coordonnée de la loi sur la radio et la télévision ainsi que la loi sur les télécommunications: FF, 1991, II, p. 173 ss.
[87] BO CN, 1991, p. 644 ss., 1107 et 1408; BO CE, 1991, p. 430 ss. et 614; FF, 1991, II, p. 1488 ss.; NZZ, 6.2., 4.5., 14.5. et 12.7.91; Bund, 7.6.91. Voir aussi APS 1987, p. 152 s., 1988, p. 154, 1989, p. 152 s. et 1990, p. 166 s. Des importateurs et revendeurs d'appareils de télécommunication, à quinze jours du délai final, ont lancé un référendum contre cette loi afin d'attaquer le monopole des PTT dans les domaines de la télécommunication qu'ils possèdent encore. Mais cette tentative a échoué: JdG, 14.9.91; AT, 30.9.91.
[88] LM, 5.10.91; 24 Heures, 10.10. et 15.10.91; Suisse, 15.10.91; presse du 16.10. et 23.10.91. Plaintes: TA, 11.10.91; 24 Heures, 11.10. et 12.10.91; SGT, 24.10.91; NZZ, 26.10.91; Ww,7.11.91.