Le Conseil des Etats a adopté l'essentiel du projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement dont l'innovation majeure est la création de bases légales réglementant le problème des organismes génétiquement modifiés et permettant l'introduction de taxes incitatives. Celles-ci touchent les produits contenant des composés organiques volatils et le mazout extraléger. La Chambre a rejeté la proposition du gouvernement d'utiliser ces instruments dans l'agriculture, considérant que cette dernière devait déjà assumer de profonds changements. Elle a néanmoins transmis une motion de sa commission demandant au gouvernement de mettre en place de tels outils dans un délai de cinq ans pour les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les produits utilisés pour le traitement des plantes. La petite chambre a par ailleurs créé un nouvel article prescrivant à la Confédération de collaborer avec les organisations économiques pour la mise en oeuvre de la loi, notamment en favorisant la conclusion d'accords sectoriels et en reprenant autant que possible dans son droit d'exécution les mesures qui y seraient contenues [19].

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement. Le projet prévoit notamment l'interdiction des capsules en plomb pour les bouteilles de vin, la diminution de la teneur en mercure des batteries alcalines, l'introduction d'une consigne sur les accumulateurs contenant du cadmium et l'interdiction dès l'an 2000 de l'utilisation des CFC dans les techniques de réfrigération et de construction [20].

Le Conseil des Etats a transmis une motion Cavadini (prd, TI), déjà acceptée en 1993 par la grande chambre, demandant au Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur la protection de l'environnement afin de simplifier et d'accélérer la procédure concernant l'étude d'impact sur l'environnement [21].

Répondant à cette exigence ainsi qu'à son programme de revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE). Afin d'accélérer le traitement des dossiers, il est prévu d'imposer un délai aux services spécialisés cantonaux et fédéraux pour l'évaluation du rapport d'impact. En outre, le nombre de cas où l'OFEFP doit être consulté devrait être diminué de moitié. Il ne subsisterait plus que les installations les plus importantes telles que les routes nationales et principales, les installations thermiques, les centrales hydrauliques, les raffineries de pétrole et les usines d'aluminium. Dans ces cas, l'OFEFP devrait se contenter de vérifier si l'avis du service spécialisé de la protection de l'environnement du canton ne présente pas de lacunes importantes. L'ordonnance révisée propose encore d'améliorer la coordination entre les autorités fédérales pour les ouvrages bénéficiant de subventions afin qu'elles transmettent leurs exigences au canton avant que ce dernier n'ait pris une décision [22].

Les partis, cantons et organisations ont en général salué cette révision. Les délais d'examen pour les études d'impact ont cependant divisé les acteurs consultés. Les cantons de Bâle-Ville, Zurich et Soleure ainsi que l'UDC ont estimé qu'ils devaient être réduits. Au contraire, les Verts ont considéré qu'ils devaient être prolongés. Avec le PDC et les organisations de protection de l'environnement, ils ont souligné qu'une accélération des procédures ne pouvait être possible que si les administrations possédaient le personnel suffisant. Le PS a fait part de son voeu que, malgré un allégement des procédures, le droit fédéral soit appliqué de manière uniforme sur tout le territoire. Le PdL (ex-PA) a réaffirmé son opposition fondamentale à l'EIE qu'il considère comme un obstacle aux investissements. Les cantons de Saint-Gall et des Grisons ont rejeté la révision, considérant que les pouvoirs de l'OFEFP étaient par trop élargis vis-à-vis des cantons. Vaud a estimé que la révision n'allait pas assez loin dans la simplification et l'allégement des procédures et souhaite notamment que la liste des projets soumis à l'EIE soit réduite significativement [23].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Gonseth (pe, BL) demandant que les installations utilisant des organismes génétiquement modifiés soient obligatoirement soumises à l'étude d'impact sur l'environnement [24].