Ayant constaté lors de la procédure de consultation un large soutien à ses propositions, le Conseil fédéral a soumis à l'approbation du parlement une vaste réforme portant sur le secteur postal et celui des télécommunications [54]. Cette "véritable révolution" vise principalement les objectifs suivants: d'une part, conformément à l'évolution au sein de l'Union européenne, libéraliser le marché postal et celui des télécommunications; d'autre part, garantir, malgré cette libéralisation, que l'ensemble de la population helvétique bénéficie de prestations de base de qualité; enfin, permettre à la Poste et aux Télécom de se développer et de prospérer dans cet environnement libéralisé. La réforme se compose de trois volets: le premier porte sur la restructuration des PTT, le second et le troisième sur la libéralisation, respectivement, du marché postal et de celui des télécommunications. Première chambre à traiter des propositions gouvernementales, le Conseil national a donné relativement facilement son aval.

Premier élément du triptyque, le message relatif à la loi sur l'organisation de la Poste et à la loi sur l'entreprise des télécommunications consacre la séparation définitive des deux secteurs de la poste et des télécommunications, qui constitueront à l'avenir des entreprises distinctes soumises à des régimes juridiques très différents. Contre l'avis des syndicats de la branche qui ont défendu la nécessité de chapeauter les deux entreprises par une holding, le gouvernement a fait valoir qu'une telle séparation était nécessaire afin que les deux secteurs bénéficient du maximum d'autonomie lors de la libéralisation prévue parallèlement. De plus, dans la mesure où l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché des télécommunications signifierait vraisemblablement une baisse importante des marges bénéficiaires des Télécom, il était indispensable que ces derniers n'aient plus à éponger les déficits de la Poste, à moins d'accepter de mettre en péril la survie de l'entreprise de télécommunications.

En ce qui concerne plus particulièrement la loi sur l'organisation de la Poste, le projet du gouvernement prévoit que l'entreprise du géant jaune devienne un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Cette transformation du statut de l'entreprise devrait permettre à cette dernière de gagner en autonomie: elle pourra passer des alliances avec des tiers, prendre des participations au sein d'autres entreprises ou encore créer de nouveaux produits sans qu'il soit nécessaire - situation prévalant avec le régime actuel - de se doter de bases légales. La Confédération, qui restera le propriétaire de l'entreprise, se contentera de fixer tous les quatre ans les objectifs stratégiques, la Poste ayant toute l'autonomie pour les réaliser. Le personnel postal devrait également voir son statut modifié: lors de la refonte de la loi sur le personnel de la Confédération, il est prévu de créer pour les employés de la Poste un statut spécial de droit public reprenant la plupart des garanties du statut fonctionnarial avec toutefois plus de souplesse pour la direction.

Si les modifications concernant l'organisation de la Poste sont somme toute d'importance relative, celles prévues dans la loi sur l'organisation des Télécom sont en revanche beaucoup plus importantes, conformément par ailleurs à la libéralisation beaucoup plus poussée prévue dans le secteur des télécommunications. En ce qui concerne le statut de l'entreprise, le projet du gouvernement prévoit de transformer cette dernière en société anonyme de droit public. Les Télécom pourront ainsi jouir d'une autonomie équivalente à celle d'une société anonyme de droit privé, les seules différences avec une SA de ce dernier type étant d'importance très relative. Le capital de la future société, détenu dans un premier temps par la seule Confédération, pourra être par la suite cédé à des tiers, seul le 51% des actions devant rester en mains publiques [55]. Conformément à des pratiques courantes sur le marché international des télécommunications, ces prises de participation de la part de privés pourraient sceller des alliances avec des entreprise étrangères de la branche. Au sujet du personnel de la future société et en réponse à une revendication faite par les milieux économiques et les partis bourgeois lors de la procédure de consultation, la loi proposée prévoit que les employés perdront leur statut de fonctionnaire dès l'an 2000 et seront engagés sur la base d'un contrat de droit privé. Alors que l'avant-projet soumis en consultation en 1995 prévoyait pour les employés des Télécom un statut identique à celui arrêté pour le personnel postal, le gouvernement a justifié son changement d'opinion en faisant valoir qu'une analyse approfondie du marché des télécommunications montrait clairement la nécessité pour la direction de pouvoir réagir rapidement du point de vue de la gestion de ses ressources humaines. L'exécutif a par ailleurs ajouté que le projet comprenait certaines garanties pour le personnel: d'une part, la direction de l'entreprise aura l'obligation de négocier une convention collective de travail avec ses employés; d'autre part, ces derniers auront un représentant au sein du conseil d'administration [56].

Au Conseil national, les deux projets furent dans l'ensemble très largement acceptés. Lors de l'entrée en matière, seuls les députés du parti du travail - et dans une moindre mesure, certains socialistes qui se sont abstenus - ont voulu renvoyer les deux textes au gouvernement, craignant que la séparation des deux entités ne signifie une déroute financière pour la Poste ainsi que rejetant toute éventualité de privatisation des Télécom. Au sujet de la loi sur la poste, les modifications furent de peu d'importance. Seule la disposition relative à la présence du personnel postal au sein du conseil d'administration fit l'objet de véritables discussions, certains représentants des partis bourgeois estimant que cette question ne devait pas être réglée dans la loi. Considérant que la suppression de cette mesure froisserait inutilement le personnel et les syndicats, la majorité de la chambre du peuple a cependant préféré s'en tenir à la copie du gouvernement. Le Conseil national a par ailleurs également rejeté une proposition Vollmer (ps, BE) d'instituer des services de médiation responsables de recevoir les doléances de la clientèle et d'émettre subséquemment des recommandations aux services concernés. Selon le socialiste bernois, face à la perte de contrôle que la nouvelle loi signifiait pour le parlement, il était indispensable de se doter d'un nouveau mécanisme de surveillance de la qualité des services. Doutant de l'utilité d'une telle structure et soulignant que la création d'un ombudsman devait se faire, le cas échéant, sur une base volontaire, les conseillers nationaux n'ont pas suivi l'argumentation du représentant bernois.

En ce qui concerne la loi sur l'organisation des Télécom, la question de la transformation du statut de l'entreprise n'a pas fait l'objet de discussions. En revanche, les points de la loi relatifs au personnel des Télécom ont été à l'origine de débats beaucoup plus nourris. En effet, outre la question de la présence du personnel au sein du conseil d'administration - tranchée à nouveau conformément aux voeux du gouvernement - la disposition concernant le statut du personnel a été la cible de feux croisés provenant de la gauche et de la droite de l'échiquier politique. Estimant que l'engagement du personnel sur la base d'un contrat de droit privé inciterait les syndicats à lancer un référendum contre la nouvelle loi, le député Vollmer (ps, BE) a proposé que le rapport de travail du personnel des Télécom soit soumis à un régime de droit public permettant aux autorités politiques d'influencer la politique sociale de l'entreprise. Pour une minorité de droite de la commission des transports et des télécommunications (CTT) emmenée par le député bernois Seiler (udc), il fallait en revanche modifier l'article relatif à l'obligation pour la direction des Télécom de signer une convention collective. Selon les députés opposés à cette disposition, il était nécessaire de donner un maximum de liberté à l'entreprise, conformément à son futur statut de société anonyme. Renvoyant dos-à-dos ces deux propositions, la majorité de la chambre du peuple a préféré s'en tenir à la version du Conseil fédéral. Concernant la proposition Vollmer, les députés ont souligné que soumettre le personnel à un régime de droit public pourrait notamment décourager les personnes ou sociétés désireuses d'investir dans l'entreprise lors de la privatisation du capital. Au sujet de la proposition de la minorité de la CTT, les conseillers nationaux ont relevé que l'obligation pour la direction de négocier une convention collective constituait une garantie pour le personnel facilitant l'adhésion de ce dernier à l'ensemble du projet [57].

Second volet de la réforme, le message relatif à la loi sur la poste prévoit, à titre de mesure principale, d'abaisser la limite au-dessous de laquelle la Poste jouit d'un monopole pour le transport des colis: à l'avenir, à partir de paquets de 2 et non plus uniquement de 5 kilogrammes, n'importe quel opérateur privé pourra offrir ses services comme il l'entend, sans aucune obligation de desserte ou de prestations. Le géant jaune continuera à bénéficier du monopole pour les envois au-dessous de 2 kilogrammes (colis et lettres). Seront cependant également exclus de la régale de la Poste le courrier accéléré, le service international pour les colis ainsi que les lettres destinées à l'étranger. Le projet de loi prévoit en outre que le gouvernement sera habilité à restreindre ultérieurement le monopole en cas d'évolution favorable du marché national et européen.

Outre la libéralisation du marché postal, le projet gouvernemental mentionne la possibilité pour La Poste d'élargir sa gamme de services: parmi ces nouvelles prestations figurent des services financiers et d'assurances que la future entreprise pourra offrir en qualité d'intermédiaire (commercialisation de fonds de placement ou d'assurances au nom de banques ou d'assureurs privés). La Poste pourra également accroître la gamme de services offerts dans le domaine du trafic de paiement [58].

Présentant son projet de loi, le Conseil fédéral a justifié le caractère somme toute modéré de la libéralisation du trafic postal en faisant référence à la nécessité pour la Poste d'être en mesure de financer les prestations minimales qu'elle sera tenue d'assurer sur l'ensemble du territoire à des prix équitables (service universel). Comprenant, outre les services pour lesquels l'entreprise jouira du monopole, le transport des colis de 2 à 20 kilogrammes ainsi que le trafic des paiements, ces prestations de base imposées à l'entreprise ne pourront en effet être financées que si celle-ci est à même de dégager des marges importantes dans le secteur des services dont elle a l'exclusivité. Le gouvernement a par ailleurs ajouté que si ce financement par le biais du monopole ne devait suffire, il était prévu de prélever auprès des opérateurs privés une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires.

Au Conseil national, la loi fut adoptée assez facilement, quoique de façon moins aisée que celle sur la libéralisation des télécommunications étant donné l'abstention, voire l'opposition hétéroclites de députés de droite et d'extrême gauche. Durant la discussion détaillée des articles, différentes propositions émanant de la droite de l'hémicycle, qui estimait la libéralisation très insuffisante, furent assez nettement repoussées. La chambre du peuple a notamment rejeté une proposition Binder (udc, ZH) et Fischer (prd, AG) demandant d'abaisser jusqu'aux envois de 350 grammes la limite supérieure des services réservés à l'entreprise publique. Cette mesure étant conforme aux directives édictées par la Commission européenne, il fallait anticiper, selon les deux députés bourgeois, une évolution à laquelle la Suisse devrait tôt ou tard se plier. A cette argumentation notamment reprise par le Vorort ainsi que par la Commission de la concurrence, une large majorité de représentants socialistes, écologistes et démocrates-chrétiens a répondu qu'une libéralisation si poussée signifierait l'impossibilité pour la Poste de financer le service universel dans la mesure où une telle ouverture à la concurrence ferait perdre au géant jaune quelque 100 millions de francs par année. Reprenant l'argument à son compte, le conseiller fédéral Leuenberger a souligné que le but premier de la loi n'était pas la libéralisation du marché postal, mais le financement du service universel rendu difficile du fait de la fin du subventionnement provenant des bénéfices des Télécom. Enfin, il fut relevé qu'il était faux d'affirmer que la tendance en Europe était celle d'ouvrir à la concurrence les envois supérieurs à 350 grammes, la directive de la Commission européenne n'étant de loin pas suivie d'effets dans la plupart des pays membres. Autre question à être soulevée par la droite la plus libérale, celle relative à la possibilité pour la Poste d'offrir des services financiers fit l'objet de vives critiques de la part de ceux qui redoutaient que l'entreprise ne concurrence les banques. Sur proposition du démocrate-chrétien Raggenbass (TG), la grande chambre a adopté une disposition excluant plus explicitement la possibilité pour le géant jaune de développer des activités spécifiquement bancaires. Sur ce point, le chef du DFTCE a par ailleurs rappelé que la Poste ne pourra en aucun cas financer ce genre de prestations par le biais des bénéfices dégagés dans les secteurs dont elle a le monopole [60].

Troisième volet de la réforme, le message relatif à la révision de la loi sur les télécommunications prévoit une libéralisation beaucoup plus ambitieuse que celle envisagée dans le secteur postal. En effet, à la différence de ce dernier, l'ensemble des prestations sera ouvert à la concurrence: tout opérateur pourra offrir librement ses services, à condition uniquement de se conformer à certaines exigences techniques - notamment en matière de protection des données - et de garantir la compatibilité de son infrastructure avec celle de ses concurrents (interconnexion des installations).

Seule exception provisoire à cette libéralisation, le secteur de la téléphonie connaîtra un régime transitoire: pendant une période de 5 ans suite à l'entrée en vigueur de la loi, les Télécom continueront à jouir du monopole dans ce domaine et devront assurer, sans garantie financière de la part de la Confédération, un service sur l'ensemble du territoire. Cependant, une fois ce délai échu, la concurrence pourra s'étendre à ce secteur également. Les candidats devront alors faire leur offre pour une région donnée auprès d'une commission indépendante. Cette dernière accordera pour chaque zone des concessions aux entreprises présentant les meilleures capacités financières. Afin de garantir une offre de services de base indispensables (service universel), les entreprises concessionnaires devront assurer un certain nombre de prestations: outre des transmissions téléphoniques de qualité, ce service minimal comprendra notamment des lignes au débit de données suffisant pour la télécopie, un accès aux principaux numéros d'urgence, une desserte satisfaisante de cabines publiques ainsi qu'un service de transcription pour malentendants. Le cas échéant, le Conseil fédéral pourra ajouter d'autres prestations au service universel - telles que l'accès pour tous les ménages aux "autoroutes de l'information" - pour autant que ces services soient largement répandus et qu'ils contribuent sensiblement à l'intégration sociale et économique des individus. Au cas où, pour une zone donnée, aucune offre de couverture n'aura été faite faute d'attractivité pour les opérateurs privés, il est prévu que la commission contraigne une entreprise à fournir les prestations du service universel dans la région concernée, ce afin de garantir une desserte de l'ensemble du territoire. L'opérateur désigné recevra évidemment des subventions à même de couvrir les coûts encourus. Celles-ci proviendront d'un fonds alimenté par les redevances des concessions [61].

Au Conseil national, le projet du gouvernement fut globalement très bien accueilli: lors du vote sur l'ensemble, seuls les quelques députés de l'extrême gauche se sont opposés à la libéralisation, une partie des socialistes préférant par ailleurs s'abstenir. Au cours de la discussion des différents articles, certaines modifications reflétant des préoccupations principalement sociales furent cependant adoptées. Ainsi, sur proposition de la CTT, la majorité de la grande chambre a tenu à ajouter, au titre des conditions prévalant lors de l'octroi d'une concession, une disposition obligeant les employeurs à respecter les pratiques usuelles de la branche en matière de salaire. Conçue afin d'éviter tout risque de dumping salarial de la part de nouveaux entrants sur le marché, cette exigence signifiera principalement que les différents opérateurs devront calquer leur politique de salaires sur celle des Télécom. Dans un souci de protéger les régions périphériques, les conseillers nationaux ont également accepté, sur proposition de la CTT, de stipuler que le Conseil fédéral devait veiller à ce que les prix des prestations de base ne dépassent pas un plafond convenu et qu'ils soient dans la mesure du possible fixés indépendamment de la distance parcourue. La proposition de la CTT de lier la concession relative au service universel à l'obligation de fournir des prestations sur l'ensemble du pays fut en revanche rejetée par le plénum. A l'exception des conseillers nationaux socialistes, écologistes et de nombreux démocrates-chrétiens, les députés ont en effet estimé que soumettre l'octroi de la concession à une telle condition signifierait aboutir de facto au maintien du monopole pour les Télécom, ces derniers possédant déjà l'infrastructure pour offrir des prestations sur l'ensemble du territoire. Selon la majorité de la grande chambre, le système proposé par l'exécutif qui découpait le pays en plusieurs zones était plus susceptible d'attirer des nouveaux opérateurs et ainsi d'instaurer un régime de concurrence [62].

Anticipant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les Télécom ont par ailleurs développé une vaste plate-forme d'accès au réseau Internet. L'arrivée du géant jaune sur le prometteur marché des fournisseurs d'accès aux "autoroutes de l'information" n'a pas manqué de susciter la colère des autres exploitants déjà présents dans ce secteur. Les Télécom offrant - à la différence des opérateurs privés - des tarifs identiques pour les résidents des zones urbaines et périphériques, les petits exploitants ont crié à la concurrence déloyale: selon eux, l'entreprise publique finançait de telles offres grâce aux recettes des services (téléphonie) dont elle avait le monopole et visait ainsi à s'assurer une position dominante peu avant la libéralisation des marchés. Ayant été saisi par certains fournisseurs d'accès, le Tribunal fédéral a cependant refusé d'ordonner l'arrêt immédiat de l'exploitation de la nouvelle plate-forme. Les juges lausannois ont en effet estimé qu'il était de pratique courante qu'une entreprise nouvelle sur un marché fasse, dans un premier temps, de telles offres promotionnelles [63].

Les comptes 1996 des PTT ont fait apparaître un bénéfice de 250 millions de francs, ce pour la quatrième année consécutive (produits: 15,204 milliards de francs; charges: 14,954 milliards). L'augmentation par rapport à l'année précédente est de 31 millions de francs. Pour la première fois depuis la guerre, la Poste a bouclé ses comptes sur un résultat positif. Les PTT expliquent ces bons résultats d'ensemble notamment par l'adoption de nouvelles mesures de rationalisation ainsi que par une gestion rigoureuse des coûts [64].

Avec des charges de 14,862 milliards de francs et des produits de 15,112 milliards, le budget 1997 des PTT prévoit un bénéfice de 250 millions de francs. Environ 1,3 milliard de francs sera consacré en 1997 à la séparation de la Poste et des Télécom (coût total de l'opération: 5 milliards de francs). Le parlement a facilement approuvé ce budget. Seule la disposition relative au nombre de personnes engagées par la régie a fait l'objet de divergences entre les deux chambres. Conformément aux désirs de la direction des Télécom, le Conseil des Etats a en effet tenu à ce que l'entreprise puisse engager 300 personnes supplémentaires, des spécialistes (en marketing, finances et technologies de pointe) dont les Télécom auraient besoin afin d'affronter l'épreuve de la libéralisation prévue pour 1998. Dans un premier temps, la grande chambre a refusé cette modification: relevant que, selon le géant jaune lui-même, il y avait au sein de l'entreprise quelques 700 personnes dont on ne savait que faire, les conseillers nationaux auraient voulu que l'entreprise licencie, moyennant un plan social, un certain nombre de ces employés et les remplace par les spécialistes désirés. Les sénateurs maintenant leur position, la chambre du peuple s'est ralliée à leur position [65].