Année politique Suisse 1997

L'année 1997 a été marquée par le deuxième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des 40 pays membres du Conseil de l'Europe, qui s'est déroulé à Strasbourg (France) dans le courant du mois d'octobre. Alors que le Sommet de Vienne de 1993 avait consacré le processus d'ouverture à l'Est de l'institution, cette seconde rencontre a pour sa part été placée sous le signe de la réunion de l'Europe entière autour de valeurs démocratiques communes. A l'issue du Sommet de Strasbourg, les différents membres ont adopté une déclaration finale ainsi qu'un plan d'action prévoyant des mesures aussi diverses que l'installation rapide de la nouvelle Cour permanente des droits de l'homme, le renforcement de la lutte contre le racisme et de la protection des minorités nationales, l'adoption d'une convention sur l'interdiction du clonage d'êtres humains ainsi que l'établissement de dispositions contre la corruption et le crime organisé. Les modalités de la mise en oeuvre de ce programme d'action ont par la suite retenu l'attention du Comité des Ministres qui a notamment adopté un Protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo) interdisant le clonage humain. Par ailleurs, les ministres ont décidé de constituer un "Comité des Sages" qui a reçu pour tâche de présenter, dans un délai d'une année, un rapport sur la réforme des structures du Conseil de l'Europe, devenue nécessaire en raison de la nouvelle dimension européenne de l'organisation. Il est finalement à relever que le dialogue politique avec les pays candidats à l'adhésion (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie et Bosnie-Herzégovine) s'est poursuivi sans pour autant conduire à l'entrée d'un nouveau membre au sein de l'organisation [20].

Poursuivant sa politique d'accords de libre-échange tous azimuts, l'AELE a renforcé ses relations avec les Etats du pourtour méditerranéen. A ce titre, l'association a signé dans le courant du mois de juin un accord de libre-échange avec le Maroc ainsi que deux nouvelles déclarations de coopération, l'une avec la Jordanie, et l'autre avec le Liban. L'année sous revue a par ailleurs été marquée par un échange de vues entre l'AELE et les Etats-membres de l'ASEAN et du MERCOSUR ainsi que par l'annonce de l'ouverture prochaine de négociations entre l'association et le Canada en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec ce pays. Il est à relever que la valeur des transactions économiques entre ces deux régions a progressé de 2,8 milliards de francs en 1993 à 5,4 milliards en 1996 [21].

A l'occasion de l'examen du rapport annuel de la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, les différents groupes parlementaires ont tenu à remercier le conseiller fédéral Flavio Cotti ainsi que ses collaborateurs pour le rôle important qu'a joué la Suisse sur la scène internationale (élections en Bosnie et résolution de la crise tchétchène) durant son année passée à la tête de l'organisation [23].

Bien qu'ayant cédé la présidence de l'OSCE au Danemark, la Confédération a continué à jouer un rôle actif dans les délicats dossiers dont l'organisation paneuropéenne à la charge. En Bosnie tout d'abord, la Suisse a dépêché un contingent maximal de 65 bérets jaunes chargés d'apporter un soutien logistique à la préparation et à la conduite des élections communales bosniaques qui se sont déroulées au mois de septembre. Sur requête expresse de l'OSCE, le mandat de ce détachement non armé a par la suite été reconduit à deux reprises par le Conseil fédéral qui a finalement choisi de le prolonger jusqu'à la fin 1998. Etablie à Sarajevo depuis avril 1996 en qualité de médiatrice pour les droits de l'homme, la Suissesse Gret Haller a quant à elle poursuivi sa difficile fonction en dépit du manque de volonté certain de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à apporter sa collaboration dans le traitement des affaires en cours. Face à cette situation, la diplomate helvétique n'a alors pas exclu de recourir à des pressions économiques afin d'inciter les autorités locales à davantage coopérer. De son côté, le chef de la mission d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie, le ressortissant suisse Tim Guldimann, n'a pu que se féliciter du succès populaire rencontré par les élections présidentielles qui se sont tenues à la fin du mois de janvier et qui ont consacré l'arrivée au pouvoir de l'ancien chef d'état-major des forces séparatistes, Aslan Maskhadov. Le résultat de ce scrutin fut néanmoins quelque peu entaché par la décision du gouvernement sortant d'expulser temporairement le diplomate suisse du territoire tchétchène après que ce dernier eut déclaré que la communauté internationale considérait toujours la Tchétchénie comme faisant partie intégrante de la Fédération de Russie. Arrivé au terme de son mandat à la fin du mois d'avril, Tim Guldimann n'eut qu'une courte période de répit avant d'être nommé chef de mission de l'OSCE en Croatie. En cette qualité, le diplomate suisse devra notamment surveiller le respect des engagements croates en matière de retour des réfugiés et de droits de l'homme.

A l'instar de ce qu'avait proposé le Conseil fédéral dans son message de 1996 sur la participation de la Suisse au doublement du capital social de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le parlement a voté à de très fortes majorités le crédit d'engagement de 342 millions de francs requis à cet effet. Rappelons que sur ce montant, seuls 77 millions seront effectivement déboursés sur une période de 12 ans, le solde constituant du capital de garantie [25].

Conformément au souhait qu'avait exprimé la Commission de gestion (CdG) du Conseil national lors de la remise de son rapport concernant l'inspection des services de la Confédération chargés de l'aide à l'Europe de l'Est (DDC et OFAEE), le gouvernement a publié un compte rendu des différentes mesures correctives prises dans ce domaine. Dans ce bref document, le Conseil fédéral s'attache à passer en revue les dix recommandations formulées par la CdG en mentionnant chaque fois les améliorations correspondantes apportées depuis lors. Les plus importantes concernent la collaboration entre les services de la coopération technique et de l'aide financière, les critères d'octroi de cette dernière, l'évaluation des expériences et de l'efficacité des projets ainsi que la lutte contre la corruption. D'une manière plus générale, le gouvernement a profité de ce rapport pour souligner le bien-fondé de la réorientation amorcée en 1995 en matière d'aide aux pays de l'Est qui met désormais l'accent sur la région des Balkans [26].

A l'occasion de sa participation à la troisième Conférence des donateurs pour l'aide à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine qui s'est tenue à Bruxelles dans le courant du mois de juillet, la Confédération a décidé de débloquer un montant global de 51 millions de francs. Si une partie de cet argent a été affectée à la préparation des élections locales qui se sont déroulées au mois de septembre, le solde devrait quant à lui servir au financement d'activités aussi diverses que le développement de médias indépendants, la création d'institutions gouvernementales, le respect des droits de l'homme, l'aide au retour volontaire des réfugiés bosniaques ainsi que le soutien de projets infrastructurels [27].

Consécutivement aux graves troubles économiques et sociaux qui ont secoué l'Albanie durant l'année sous revue, la Confédération a été contrainte de suspendre sa politique de coopération en direction de ce pays afin de réexaminer les projets qui ont été entrepris, en particulier dans les domaines de l'initiation à la démocratie locale, du dialogue entre partenaires sociaux et de la gestion des conflits. Signalons qu'en qualité de "pays de concentration" de l'aide helvétique, l'Albanie s'est vu octroyer depuis 1992 quelque 75 millions de francs destinés à financer une vingtaine de projets bilatéraux [28].