Année politique Suisse 1998 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Politique économique extérieure
Après la démission du gouvernement de Jean-Pascal Delamuraz, le secrétaire d’Etat Franz Blankart, directeur de l’OFAEE, a quitté ses fonctions à la fin de l’année. Pour lui succéder, le nouveau conseiller fédéral Pascal Couchepin a nommé David Syz, un manager en provenance de l’économie privée et membre du parti radical zurichois. Ce dernier aura notamment à charge la
restructuration de l’organisation interne du département, avec la fusion prévue entre l’OFAEE et l’Office fédéral de développement économique et de l’emploi (OFDE)
[65].
Lors de l’année sous revue, la Suisse a développé son réseau
d’accords économiques bilatéraux en matière de protection des investissements ou de coopération économique avec l’Arménie, l’Ethiopie, le Botswana, la République populaire démocratique de Corée, les Emirats arabes unis, l’Iran, le Koweït, Maurice et le Nicaragua. Par ailleurs, la Confédération a l’intention d’intensifier ses relations économiques avec l’Afrique. A ce titre, l’OFAEE s’est associé au Forum de Crans Montana (VS), où étaient notamment présents les représentants de quelques vingt-cinq pays africains et des entreprises suisses. Parallèlement, Flavio Cotti a demandé à son département d’élaborer un «document stratégique sur la politique suisse en Afrique subsaharienne en l’an 2000»
[66].
L’OFAEE va collaborer de plus en plus avec le
secteur privé dans le cadre de l’
aide au développement plutôt qu’avec les gouvernements des pays concernés. Cette nouvelle conception de l’aide économique se base sur le fait qu’un projet de développement n’est pas durable sans profit. Dans cette optique, une société par actions, la SFSD (Société financière suisse pour le développement) ayant pour but la promotion des investissements directs et le transfert de technologie a été créée. Elle devrait permettre à la fois de mobiliser l’industrie helvétique pour aider les pays pauvres et de participer à la création d’emplois en Suisse. La Confédération participe au financement du capital pour 49% et le secteur privé pour 51%
[67].
Les
comptes 1997 de la garantie contre les risques à l’exportation ( GRE) ont été approuvés par le Conseil fédéral. Ils présentent un excédent de plus de 212 millions de francs suisses, soit près de 190 millions de plus qu’en 1996. La justification de cette forte augmentation est à rechercher quasi entièrement dans une diminution massive des charges. Le total des engagements de la GRE a été de 6,4 milliards de francs en 1997, contre 5,9 milliards l’année précédente. Suite à cette nouvelle embellie, la GRE a pu rembourser 251 millions de francs à la Confédération en 1998. La demande s’est concentrée principalement sur l’industrie des machines (83%). Trois pays (Chine, Turquie et Indonésie) ont représenté 43% des nouvelles garanties attribuées par la Confédération. Bien que les comptes 1998 ne soient pas encore connus, ils devraient révéler des résultats positifs similaires à ceux de 1997, ceci malgré les prévisions pessimistes qui avaient été faites en début d’année en raison de la crise asiatique
[68].
La
Turquie a attribué en 1997 la
construction d’un barrage gigantesque à un consortium dirigé par l’entreprise suisse Sulzer Hydro et auquel appartient Asea Brown Bovery (ABB). Devisé à 2,4 milliards, le barrage d’Ilisu devrait créer un lac de 313 km2 intégré dans le projet de 50 milliards de francs «Sud-Est Anatolie (GAP)» sur territoire kurde. Malgré la forte mobilisation des ONG en Suisse qui ont massivement critiqué le projet, le Conseil fédéral a accordé une GRE de 470 millions pour la réalisation d’Ilisu. Les principaux griefs adressés au projet concernaient un courant électrique trop cher à la production, la création de tensions politiques, de dégâts écologiques importants et le déplacement de personnes. La destruction d’un patrimoine archéologique mondial est aussi avancée. A ces critiques, l’OFAEE a répliqué que le projet se ferait de toute façon et que si la Suisse y était présente, elle aurait une influence positive sur ces problèmes
[69].
La Suisse a également accepté de couvrir par la GRE un crédit de un milliard de dollars attribué par le Crédit Suisse Group (CSG) à l’
Iran. Plusieurs entreprises suisses, dont Nestlé, devraient profiter du crédit du CSG. Les négociations avaient débuté en 1996, mais l’affaire Kazem Radjavi avait refroidi les relations entre les deux pays. Marquant la reprise des contacts économiques, une délégation diplomatique suisse a d’ailleurs rencontré le Ministre de l’économie et des finances Hussein Namazi lors d’un voyage en Iran qui était le premier depuis les années huitante
[70].
La
nouvelle loi sur le matériel de guerre, adoptée en 1996, est
entrée en vigueur en début d’année. Avec la loi sur le contrôle des biens à double usage, elle avait servi de contre-projet indirect à l’initiative socialiste «pour une interdiction d’exporter du matériel de guerre» rejetée par le peuple en 1997. Désormais, les opérations de courtage seront également soumises à autorisation, même lorsque le matériel ne transite pas par la Suisse. Il en sera de même pour les opérations de transfert de technologie ou de savoir-faire, tout comme pour du matériel moderne tel que les supraconducteurs, les lasers ou encore la software. Seul l’OFAEE sera autorisé à délivrer ces autorisations. Par contre, il est désormais possible à la Suisse de livrer du matériel de guerre dans des zones de tension, comme par exemple aux troupes de l’ONU. La nouvelle loi contient en outre des dispositions interdisant toute activité ayant trait aux armes chimiques, nucléaires ou biologiques
[71].
Suite aux essais d’armes nucléaires réalisés par l’
Inde et le
Pakistan, le Conseil fédéral a décidé de refuser les exportations de matériel de guerre en direction de ces pays et de traiter prudemment les exportations de biens pouvant avoir un double usage. Des mesures du même type ont été prises par le gouvernement suite au développement du conflit armé au Kosovo. Diverses saisies avaient à plusieurs reprises fait état d’un trafic d’armes en provenance de Suisse pour le
Kosovo et la police fédérale a arrêté une dizaine de personnes, dont des armuriers suisses. A cela est venu s’ajouter le gel des avoirs des gouvernements yougoslaves et serbes, ainsi que l’interdiction de nouveaux investissements et de crédits publics vers la Serbie
[72].
L’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes au second semestre a également eu une portée restrictive pour les achats d’armes des étrangers en Suisse. Une base de donnée a notamment été constituée afin de répertorier tous les achats d’armes d’étrangers. Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral peut interdire à tous les ressortissants d’un pays déterminé de se fournir chez les armuriers suisses
[73].
[65]
LT, 7.5 et 26.11.98. Cf. supra, part. I, 1c (Verwaltung).65
[66]
FF, 1999, p. 1041 ss. (accords bilatéraux);
LT, 20.6.98 (Afrique).66
[68]
FF, 1998, 4140 s. et presse du 23.6.98 (1997);
SHZ, 2.9.98 (1998).68
[69]
Lib., 28.8.98; presse du 1.12.98 (décision du CF).69
[70]
Lib., 4.3.98 (GRE);
NZZ, 12.3.98 (voyage). Concernant l’assassinat de Kazem Radjavi, cf supra. Voir aussi
APS 1997, p. 90.70
[71]
JdG et
TA, 26.2.98.71
[72]
FF, 1999, p. 1051ss.;
TA et
Blick, 29.10.98;
NZZ, 30.10.98;
LT, 16.12.98.72
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