Le préposé à la surveillance des prix, Werner Marti, a commandé une expertise externe concernant les capacités des usines d’incinération des déchets actuelles et les besoins futurs (de nouvelles usines d’incinération sont prévues au Tessin, à Thoune (BE) et Fribourg). L’entrée en vigueur en 2000 de l’interdiction des décharges à ciel ouvert laisse supposer un besoin plus grand en usines d’incinération. Néanmoins, selon les conclusions de l’expertise, la construction de l’usine de Posieux (FR) suffirait à faire face aux besoins, si toutefois on prolongeait les heures d’exploitation des usines déjà existantes. La construction des usines de Thoune et du Tessin entraînerait des surcapacités causant une hausse des coûts pour les consommateurs [24]. Fin janvier, malgré l’avis du surveillant des prix, les cantons et la Confédération se sont mis d’accord pour maintenir la planification des deux usines d’incinération projetées (Tessin et Thoune). L’OFEFP a estimé que la fermeture définitive des décharges nécessitait de nouvelles constructions, notamment pour prévoir des réserves de capacité si une installation tombait en panne ou si la quantité de déchets à éliminer augmentait [25].

Le DETEC a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral (TF) contre une décision du Tribunal administratif de Nidwald. Le DETEC avait fait recours auprès du Tribunal administratif du canton contre la décision du gouvernement de Nidwald d’autoriser la décharge de Cholwald à entreposer des ordures ménagères jusqu’à la fin 2002. Le recours a été rejeté par le Tribunal administratif en juin de l’année sous revue. En faisant recours auprès du TF, le DETEC s’est conformé à la décision de l’exécutif (de 1996) d’interdire la mise en décharge des déchets combustibles à partir de l’an 2000 [26]. Le gouvernement du canton du Tessin a également souhaité exploiter ses décharges à ciel ouvert jusqu’à la moitié de 2001, malgré l’interdiction fédérale. Il a demandé au conseiller fédéral Leuenberger un statut d’exception afin d’être autorisé à maintenir ses décharges en attendant la construction de l’usine d’incinération prévue. Le Tessin espère que la nouvelle construction sera terminée à la mi-2001, ce qui n’est pas garanti en raison d’éventuelles oppositions. Le gouvernement tessinois a refusé, d’ici là, à exporter ses déchets vers la Suisse alémanique en raison des coûts supplémentaires estimés à 10 millions de francs (selon l’Office pour la protection des eaux du Tessin). En novembre, l’OFEFP a rappelé, dans un communiqué, que toutes les décharges devaient être fermées à la fin 1999, sans exception aucune. Il a également recommandé de stopper les importations de déchets de l’étranger [27].

Le Conseil national a adopté, sur proposition de sa Ceate, une initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH). Elle vise à compléter la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin que les frais engagés pour les investigations destinées à établir le cadastre des sites pollués ou à radier un site de ce cadastre soient systématiquement à la charge des cantons si le site n'est pas pollué par des déchets menaçant l'équilibre écologique. Toutefois, l'initiative demande, pour alléger la charge financière des cantons, qu’une part des frais engagés pour les investigations soit couverte par la taxe sur le stockage définitif des déchets et sur l'exportation de déchets destinés au stockage définitif. (Cette taxe figure dans la LPE. Concernant le projet d’ordonnance, voir ci-dessous). L'ordonnance sur les sites contaminés, entrée en vigueur le 1er octobre 1998, ne réglemente pas la prise en charge des frais d'investigation. Jusqu'ici, les tribunaux ont toujours tranché en faveur de l'Etat, obligeant le propriétaire du site à s'acquitter de ces frais, même en cas de non-contamination. L'auteur de l'initiative juge cette approche inadmissible, car contraire à la présomption d'innocence [28].

Par la suite, un projet d’ordonnance sur une taxe pour l’assainissement des sites contaminés a été mis en consultation par le DETEC. La Confédération souhaite taxer le stockage définitif des déchets pour faciliter l’assainissement de plus de 3000 sites contaminés. La taxe sera prélevée lors du stockage définitif de déchets en Suisse ou lors de leur exportation en vue d’un stockage définitif à l’étranger. Son montant variera selon le type de décharge, mais ne dépassera pas 20% des coûts de stockage moyens. Les recettes de la taxe, quelque 30 millions de francs par an, seront utilisées pour soutenir financièrement les cantons et les communes lors de l’assainissement des sites pollués. Seront soumis à la taxe les propriétaires de décharges et les exportateurs de déchets. Le projet prévoit de verser des indemnités aux cantons quand le responsable de la pollution ne pourra être identifié ou sera insolvable, ou lorsqu’il s’agira de décharges contenant en majorité des déchets urbains. Ces indemnités couvriront l’assainissement des sites contaminés à raison de 40% des coûts imputables [29].

Un projet de révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons a également été mis en consultation par le DETEC. La collecte et le recyclage du verre coûtent quelque 30 millions de francs annuellement aux communes. En application du principe du pollueur-payeur, le DETEC propose d’inclure une taxe d’élimination dans le prix de vente des bouteilles en verre perdu, comme c’est déjà le cas pour les bouteilles en PET et les canettes en aluminium. En effet, les coûts des matières premières sont si bas que les bénéfices tirés des matériaux recyclés ne couvrent pas les frais de collecte et de recyclage (en moyenne 120 francs par tonne). La taxe devrait se situer entre 4 et 10 centimes pour une bouteille d’un demi-litre ou plus, et entre 2 et 5 centimes pour les bouteilles plus petites. Les recettes seront utilisées exclusivement pour la collecte et le recyclage des bouteilles en verre. Une organisation privée gérera les recettes. En outre, le projet prévoit de lever l’interdiction des bouteilles en PVC. Toutefois, les vendeurs seront invités à reprendre les bouteilles et à les recycler. Une consigne obligatoire est prévue. Les bouteilles en PVC, mêlées à la collecte de PET, suffisaient à compromettre le recyclage de ce dernier; désormais elles pourront en être automatiquement séparées grâce à une nouvelle technique. De plus, les fumées dégagées par la combustion du PVC seront neutralisées dans les stations d’incinération [30].

Le Conseil fédéral a arrêté une ordonnance fixant le montant de la taxe d’élimination anticipée pour piles et accumulateurs à 4,80 francs par kilogramme [31].

A l’occasion du dixième anniversaire de la Convention de Bâle qui réglemente le trafic des déchets dangereux, 115 Etats parties à la Convention, dont la Suisse, ont adopté un nouveau protocole. Ce document concerne la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux. C’est la première fois que des normes de responsabilité civile sont inscrites à l’échelle internationale dans une convention environnementale d’envergure. L’exportateur de déchets spéciaux sera responsable du transport jusqu’à ce qu’ils soient délivrés à l’entreprise d’élimination dans le pays d’importation. De plus, les Etats parties ont fait part de leur volonté de diminuer leurs déchets spéciaux dont la production augmente au niveau mondial. Finalement, relevons que les Etats-Unis n’ont toujours pas signé la Convention, étant pourtant le plus gros producteur de déchets spéciaux [32].