Le Conseil national a transmis un postulat Wiederkehr (adi, ZH) invitant l’exécutif à accélérer l’exécution de l’ordonnance sur les zones alluviales suisses. Le délai de six ans qui avait été imparti pour la mise en œuvre de l’ordonnance est arrivé à terme en octobre 1998. Un bilan de Pro Natura a cependant démontré qu’il y avait encore des lacunes considérables dans le domaine de l’exécution. Seule la moitié des zones alluviales d’importance nationale a été protégée de manière juridiquement contraignante, et seul un tiers d’entre elles a fait l’objet de projets de revitalisation. L’intervenant invite l’exécutif à examiner comment soutenir les cantons pour l’exécution de cette ordonnance, et à trouver un moyen (achats accrus de terrains avec l’aide de la Confédération) pour améliorer la protection des zones alluviales [39].

Les cantons de Vaud et de Fribourg avaient mis à l’enquête publique à la fin 1998 un plan de protection de la réserve naturelle au sud du lac de Neuchâtel, la Grande Cariçaie, qui forme le plus grand marais lacustre de suisse. Toutefois, quelque 100 000 oppositions sont parvenues auprès des services cantonaux compétents. L’association Aqua Nostra, constituée par les détracteurs du plan de protection, a représenté près de 90% de la masse des oppositions. Dans le courant de l’été, les cantons de Fribourg et de Vaud, les communes riveraines du sud du lac de Neuchâtel et le directeur de l’OFEFP ont toutefois trouvé un compromis pour concrétiser la constitution de réserves naturelles. L’OFEFP a accepté d’octroyer d’importantes concessions aux usagers du lac afin de faire avancer le dossier: certaines zones de réserves des oiseaux d’eau ne seront plus interdites à la navigation comme le prévoyaient les premières dispositions de protection, l’utilisation des rives par la population locale pourra se poursuivre. Le port de Gletterens sera maintenu, mais son accès sera limité afin de diminuer les nuisances. Le compromis en question a toutefois été rejeté par l’association Aqua Nostra qui a réclamé une étude sur les conséquences économiques, sociales et écologiques des projets de réserves naturelles, ainsi que l’élaboration d’une politique globale des réserves sur tout le pourtour du lac. En outre, l’association a demandé d’être associée à ces projets au même titre que Pro Natura et le WWF [40].

Le délai imparti pour la récolte des signatures de l'initiative populaire fédérale «Pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral» a expiré sans avoir été utilisé, en juillet de l'année sous revue [41].

Une motion Hans Fehr (udc, ZH) a suscité un débat animé au Conseil national. La motion chargeait l’exécutif de supprimer le droit de recours des associations en matière de construction et de planification, en modifiant notamment les lois concernant la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage, les chemins pour piétons et de randonnée pédestre. Le motionnaire estimait que le droit de recours des associations entravait la bonne marche de l’économie, des industries et du marché du travail. Le Conseil fédéral a répondu que les recours des associations ayant abouti avaient mis en évidence des manquements liés aux projets. De plus, les recours issus des organisations de protection de l’environnement représentaient une part minime de l’ensemble des recours émanant le plus souvent de privés ou de communes. L’exécutif a recommandé le rejet de la motion. Le débat s’est animé entre les représentants des Verts et de l’UDC qui se sont tour à tour renvoyé la balle. Finalement, la décision a été repoussée en raison du nombre insuffisant de députés présents dans la salle [42].

La Suisse a formellement ratifié la Convention sur la protection des Alpes au mois de janvier. La convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril de l’année sous revue. Dès lors, la Suisse a pu prendre la présidence de la convention pour les années 1999 et 2000 [43].

En octobre, les délégués de la Conférence alpine se sont mis d’accord sur le protocole «Transports», qui jusqu’ici était resté très controversé. Le Comité de la Conférence alpine s’est rencontré en Suisse, sous la présidence de la Confédération. Le DETEC a ensuite mis en consultation le nouveau protocole qui vise à garantir, pour la région alpine, une mobilité durable et supportable pour les personnes, les animaux et les plantes. Pour atteindre cet objectif, l’utilisation des moyens de transport écologiques devra être encouragée, notamment par l’amélioration des axes ferroviaires transalpins. Par ailleurs, aucune nouvelle route transalpine ou intra-alpine à grand débit ne devra en principe être construite; en outre on appliquera le principe de la vérité des coûts [44].

Le Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire de sa Ceate concernant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. La plupart des députés ont reconnu le travail exemplaire accompli par le Fonds suisse pour le paysage. Or une minorité de la Ceate (PRD et UDC), le groupe UDC et une majorité du groupe radical ont recommandé de ne pas entrer en matière pour des motifs financiers. Leur requête fut toutefois désapprouvée par 133 voix contre 26. L’arrêté fédéral y relatif a été accepté par 130 voix contre 27. Il prolonge, jusqu’au 31 juillet 2011, l’arrêté fédéral de 1991 qui avait institué le Fonds suisse pour le paysage. Aussi, l’arrêté fédéral instituant un fonds d’un montant de 50 millions de francs (sur dix ans) a été adopté par 131 voix contre 30. Le projet a recueilli 130 voix contre 32 au vote sur l’ensemble [45].

Les conseillers aux Etats sont entrés en matière sur cet objet sans opposition, estimant qu’il était nécessaire de suivre la sensibilité du peuple suisse qui est favorable à la sauvegarde des paysages, en surmontant la peur d’une augmentation des dépenses (5 millions par année). La prorogation de l’arrêté accordant une aide financière a été approuvée par 25 voix contre 2. Concernant l’arrêté instituant le fonds, une minorité de la commission (radicale) demanda que l’aide soit autorisée annuellement dans le cadre du budget, à hauteur des économies correspondantes présentées par le DETEC à d’autres postes de ce budget. Les sénateurs ont refusé cette proposition, par 24 voix contre 8, jugeant que la gestion des paysages ruraux traditionnels n’était pas la tâche d’un département, mais celle de la Confédération. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 24 voix contre 4; puis dans les votes finaux à l’unanimité par la Chambre haute, et par 147 voix contre 9 et 5 abstentions par la Chambre basse [46].

Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’extension du Parc national. Il a approuvé le projet de la commission fédérale ad hoc, dont l’objectif est de tripler la surface du parc en faisant passer la zone centrale de 169 km2 à 200 km2 et en créant une zone de protection de 300 km2. Dans cette zone tampon, les activités humaines (chasse, pêche, agriculture et tourisme doux) seront tolérées, mais pas les nouvelles constructions. En outre, les habitants de la commune de Lavin (GR), commune pilote dans le cadre de l’élargissement du parc, ont donné leur feu vert (45 voix contre 26) à l’entrée de la région communale dans la future zone centrale élargie et dans la nouvelle zone tampon. Lavin est la première commune à s’être prononcée sur le projet d’agrandissement qui devra encore passer par les Chambres fédérales (le message de l’exécutif sur la modification de la loi sur le Parc national est attendu pour l’été 2000), le Conseil d’Etat des Grisons (ordonnance) ainsi que les autres communes concernées par l’agrandissement [47].

L’année 1999 a connu son lot de catastrophes naturelles: les avalanches de février, puis les inondations du printemps et en fin d’année un ouragan d’une ampleur exceptionnelle.

Entre le 26 janvier et le 25 février de l’année sous revue, plus de 5 mètres de neige sont tombés sur le versant nord des Alpes, provoquant plus de 700 avalanches dans les Alpes suisses. Ces avalanches ont causé des dégâts d’une ampleur unique à l’échelle du siècle: elles ont fait 17 victimes, environ 300 millions de francs de dégâts directs et près de 800 millions de francs de dommages indirects dans les domaines du tourisme, des transports et de l’alimentation électrique. Selon le responsable de la section dangers naturels à l’Institut fédéral de recherche sur la neige, la forêt et le paysage (FNP), vu les masses de neige et le nombre des avalanches, le bilan aurait pu être bien plus lourd. D’après lui, les paravalanches, les ouvrages de protection et tout spécialement les forêts ont permis une protection efficace. Toutefois, selon le directeur du FNP, 600 hectares de forêt ont été détruits par les avalanches et près de 100 000 mètres cubes ont été touchés. Le DETEC a chargé l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) de rédiger un rapport afin d’analyser les événements et leurs conséquences, ainsi que de présenter des propositions pour améliorer la protection contre les avalanches [48].

Au printemps, des inondations tout aussi singulières se sont produites, noyant des régions entières du Plateau, la zone entre Thoune (BE) et Berne et les rives du Rhin en particulier. Ces inondations ont essentiellement touché la Suisse alémanique. En outre, les grands lacs suisses ont atteint des niveaux alarmants. La montée exceptionnelle des eaux s’est expliquée par les fortes pluies qui se sont produites, cumulées à la fonte des neiges. Les terrains déjà très humides ont été incapables d’absorber toutes les nouvelles précipitations. Dans la seule région de Thoune, 400 habitations ont été touchées par la catastrophe qui s’est soldée par quelque 20 millions de francs de dégâts [49].

En fin d’année, un ouragan dévastateur du nom de «Lothar» a déferlé sur la Suisse et une partie de l’Europe, et coûté la vie à treize personnes dans le pays. La tempête a détruit des millions d’arbres dans les forêts suisses, obstruant les réseaux routiers et ferroviaires. En outre, des centaines de poteaux électriques ont été endommagés, privant d’électricité de nombreux habitants. La quantité d’arbres abattus dans le pays a été estimée à 8,4 millions de mètres cubes, selon les premières évaluations de l’OFEFP. Les cantons du Plateau, de la Suisse centrale et du Jura ont subi de gros dommages. Le canton de Berne a été le plus touché avec 3,3 millions de mètres cubes de bois arrachés, suivi de Fribourg avec un million, de Lucerne avec 800 000 et d’Argovie avec 750 000 mètres cubes. Dans le canton de Nidwald, un dixième de la surface forestière a été abattu [50].

Les catastrophes naturelles de l’hiver ont fait l’objet de diverses interventions parlementaires. Notamment, une motion Jenny (udc, GL) a été transformée en postulat par le Conseil des Etats. Elle charge le gouvernement de présenter un arrêté fédéral permettant aux cantons et aux communes d’obtenir un soutien matériel pour la réparation des dommages causés par les catastrophes aux zones boisées et aux terres cultivées. Le Conseil fédéral a répondu vouloir subordonner l’opportunité d’adresser un message spécial au parlement à l’examen d’une vue d’ensemble des dégâts et des conséquences financières, en collaboration avec les cantons. Un inventaire des besoins devra être élaboré avant de déterminer si un crédit particulier doit être présenté, a estimé l’exécutif. Une motion Föhn (udc, SZ) d’un contenu identique a également été transformée en postulat par le National. Le même sort a été réservé à une motion Columberg (pdc, GR) demandant à l’exécutif de prendre des mesures pour protéger les habitations et les voies de communication menacées par les avalanches et de proposer au parlement l’octroi de crédits inscrits au budget ou des crédits supplémentaires [51]. La grande Chambre a également transmis un postulat Baumann (udc, TG) invitant le gouvernement à prendre des mesures pour soutenir les populations des régions touchées par les avalanches [52].

Le National a transmis un postulat Nabholz (prd, ZH) qui invite l’exécutif à présenter au parlement un aperçu général sur les avalanches de février et une analyse sur les liens éventuels avec l'état de la forêt en tant que protection et les conditions d'aménagement du territoire. En outre, il invite l'exécutif à procéder éventuellement à une nouvelle évaluation des fondements de la protection contre les catastrophes naturelles, principalement du cadastre et de la cartographie des dangers. Il demande finalement de promouvoir le déclassement et d'empêcher la réaffectation de bâtiments industriels en dehors des zones à bâtir dans les régions dangereuses [53].

Au Conseil des Etats, une motion Danioth (pdc, UR) a été en partie transmise, le reste l’a été sous la forme du postulat. La motion demande à l’exécutif de charger la plate-forme nationale «Dangers naturels» (PLANAT) de mettre sur pied une stratégie globale pour améliorer la sécurité dans l’Arc alpin et d’élaborer un projet pilote concret sur la sécurité. Le Conseil fédéral s’est dit prêt à accepter cette requête, mais a souhaité étendre les mesures mentionnées à l’ensemble du territoire. L’exécutif a estimé que la protection contre les dangers naturels devait correspondre à une philosophie de sécurité unifiée et à une politique harmonisée en la matière. La partie de la motion transmise sous la forme du postulat invite l’exécutif à mettre sur pied un institut permanent de recherche alpine interdisciplinaire sous la responsabilité d’une fondation indépendante. Le gouvernement a souhaité que ce point fasse l’objet d’un examen plus soutenu, une institution semblable existant déjà [54].

La Confédération et le canton du Valais ont signé un projet pilote «effor 2» ayant trait à une nouvelle politique de subventionnement dans le domaine de la protection contre les dangers naturels. Le projet vise à optimiser la protection contre les dangers naturels en Valais et à donner plus de responsabilités au canton dans ce domaine. Né du souci de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, cette nouvelle politique sera expérimentée durant quatre ans. Alors qu’auparavant les subventions fédérales étaient distribuées au cas par cas, le canton pourra désormais avoir la liberté de quantifier lui-même les mesures de protection nécessaires, dont la réalisation bénéficiera de montants fédéraux forfaitaires. Pour «effor 2», onze millions de francs ont été globalement accordés au canton du Valais. Cette somme sera utilisée en fonction de trois volets: la réalisation d’ouvrages de défense contre les dangers naturels, le soin des forêts de protection et la mise sur pied de services d’alerte [55].

La grande Chambre a transmis un postulat Kühne (pdc, SG) invitant le Conseil fédéral à prendre, en collaboration avec les cantons de Glaris, Schwyz, Saint-Gall et Zurich, les mesures ciblées afin que le bassin de la Linth soit à nouveau à l'abri des inondations. Il demande d'assainir et de renforcer les digues, d'éliminer les déficiences dues aux ouvrages militaires, de mandater une expertise hydrologique pour déterminer les causes de la crue et les risques futurs, et finalement de mettre en œuvre un concept de sécurité à long terme [56]. Le National a également transmis un postulat Raggenbass (pdc, TG) invitant l’exécutif à établir un rapport en coordination avec les riverains du lac de Constance (Allemagne, Länder allemands, Autriche, Voralberg et cantons concernés), qui indique si la régulation du niveau du lac permet de se protéger contre des crues extrêmes. Le rapport devra également déterminer les effets d'une régulation optimale du niveau du lac sur la nature ainsi que sur les dégâts potentiels et effectifs des crues [57].

Trois experts en sismologie ont réclamé à Berne la mise sur pied d’un programme d’action national pour la réduction du risque sismique. Ils estiment que la Suisse n’est pas à l’abri d’un séisme de grande ampleur et qu’elle y est particulièrement mal préparée. Pour ces spécialistes, le risque sismique est le plus grand parmi les dangers naturels, devant les crues, les tempêtes et les avalanches. Sur la base d’une étude effectuée dans le canton d’Argovie, les experts ont estimé que le cinquième des ouvrages existants en Suisse ne présentait pas une sécurité suffisante, et que 95% des bâtiments avaient une sécurité sismique inconnue. Les spécialistes en sismologie ont réclamé l’obligation d’appliquer les normes de construction de la Société des ingénieurs et architectes (SIA) de 1989. Parmi les précautions à prendre, figurent également la vérification des centrales nucléaires, des barrages et des chemins de fer, ainsi que l’identification des bâtiments dont la fiabilité doit être optimale en cas de fort tremblement de terre (abris PC ou hôpitaux). En outre, le conseiller fédéral Leuenberger a décidé qu’un poste sera créé dès l’an 2000, à l’Office de l’économie des eaux, afin d’assurer la coordination des tâches dans le domaine sismologique [58].