Le Conseil fédéral s’est exprimé, sur le principe, en faveur d’une application des accords bilatéraux aux dix nouveaux membres de l’UE. Il a insisté sur les avantages économiques découlant non seulement de l’ouverture de nouveaux marchés mais également de l’agrandissement de la zone de recrutement de main d’œuvre. L’extension de la libre circulation des personnes a rapidement été identifiée comme le principal obstacle à une adaptation simple et rapide des engagements réciproques. L’UDC a immédiatement réagi et annoncé son opposition à une telle mesure. Le parti a estimé que rien ne pouvait être fait dans ce domaine avant l’échéance du délai transitoire en 2009. La fixation du mandat européen est attendue en 2003. Les cantons ont rappelé la nécessité d’être consultés sur ce dossier. Il est apparu de plus en plus évident que l’UE allait demander, dans un futur proche, une contribution de la Suisse au financement de l’élargissement [5].

La première série d’accords bilatéraux est finalement entrée en vigueur en milieu d’année. Près de dix ans après le refus de l’EEE, ce nouveau pas a été salué comme une étape importante du rapprochement avec l’UE. Les principales inquiétudes concernaient les accords sur le transport terrestre et la libre circulation des personnes. Ce sont principalement les cantons frontaliers, et avant tout le Tessin, qui ont manifesté une certaine prudence par rapport aux conséquences concrètes de cette mise en oeuvre. Un paquet législatif composé d’ordonnances et de lois fédérales, ainsi que de la Convention AELE révisée, a accompagné cette entrée en vigueur. Il s’agit du plus important engagement contractuel passé avec l’UE depuis la signature du double accord de libre échange helvético-européen de 1972. Pour veiller au respect des engagements mutuels, des organismes appelés Comités mixtes ont été mis sur pied. Ils permettent des échanges de vues et d’informations, l’élaboration de recommandations et des prises de décision dans les cas prévus par les textes. Il y a un comité par accord se composant de représentants des deux parties contractantes. Le Bureau de l’Intégration demeure coresponsable pour chaque comité mixte. Seuls ceux des accords sur la recherche et celui sur l’agriculture ont une structure différente [6].

Le deuxième cycle de négociations entamé l’an dernier s’est poursuivi. Aux sept premiers domaines (fraude douanière, produits agricoles transformés, environnement, statistiques, éducation – formation – jeunesse, médias, double imposition des pensions des fonctionnaires retraités de l’UE résidant en Suisse) faisant l’objet de négociations à partir de juin 2001, se sont ajoutés les services, la fiscalité de l’épargne et la coopération en matière de police et de migration (Schengen/Dublin). Ce sont les mandats les plus difficiles qui ont été adoptés en dernier. L’avancement des différentes négociations est traité dans les chapitres thématiques. Au niveau des stratégies des deux partenaires, il convient de préciser les différences. Alors que la Suisse a insisté sur sa volonté d’obtenir un résultat équilibré sur l’ensemble des dossiers, l’UE semble vouloir se concentrer sur la fiscalité de l’épargne et la fraude douanière. L’UE a rappelé qu’elle plaçait ce deuxième cycle dans un contexte intégrationniste. La principale conséquence de cette approche est qu’elle restreint les possibilités d’obtenir des exceptions et postule une reprise de l’acquis communautaire. C’est finalement lorsque l’UE a adopté tous les mandats de négociation (coopération policière et judiciaire-Schengen; asile et immigration-Dublin; libre prestation des services; audiovisuel), en milieu d’année, que les travaux ont réellement repris. La Suisse, pas pressée de clore ces dossiers et attachée à l’équilibre du paquet, avait refusé d’aller plus loin que les quatre dossiers ouverts en 2001 tant que l’UE n’aurait pas adopté ses derniers mandats [7].