Les résultats de la procédure de consultation concernant le Concept Loup Suisse ont été rendus public en début d’année par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Les principales divergences concernaient l’application de mesures préventives jugées trop coûteuses et difficilement praticables par certains acteurs. De même, la limite de 50 animaux de rente tués permettant l’abattage a été jugée excessive par les milieux agricoles et insuffisante par les organisations de protection de la nature et des animaux. Suite à la consultation, l’OFEFP a décidé de remanier le concept et d’en discuter ultérieurement avec les cantons [40].

Après s’être rencontrés à la fin du mois d’avril, les cantons et l’OFEFP se sont mis d’accord pour définir les prochaines étapes. Une phase d’essai a été décidée afin de recueillir un maximum d’expériences dans la gestion du retour naturel du loup. Concernant les autorisations de tir et les mesures de prévention, les règles fixées dans le concept provisoire doivent servir de référence. C’est après l’application de ces règles provisoires que des critères définitifs seront définis, spécialement en matière de limite permettant l’abattage. Il a également été décidé que les dégâts portés au bétail seraient compensés à 80% par la Confédération et à 20% par les cantons. De plus, des « centres de compétence pour la protection des troupeaux de moutons » devraient être mis en place et être chargés de l’élevage et du dressage des animaux de protection, ainsi que d’une mission de conseil auprès des éleveurs [41].

Le message concernant une révision de la loi sur la protection des animaux a été transmis au parlement en fin d’année. Le gouvernement y précise qu’il n’est prévu ni d’abaisser, ni d’élever le niveau de protection des animaux. Il veut mettre l’accent sur de nouveaux instruments d’exécution. D’une part, il est prévu que la formation des personnes s’occupant d’animaux soit en partie réglée par des dispositions édictées par le Conseil fédéral. De même, le gouvernement serait chargé de veiller à l’information du public sur les questions liées à la protection des animaux. D’autre part, avec la convention d’objectifs et le mandat de prestations, deux nouveaux instruments seraient introduits. Ce dernier permettrait d’associer des tiers à l’exécution (sous-traitance), alors que la première donnerait la compétence au Conseil fédéral de fixer des priorités en matière d’exécution, d’entente avec les cantons. Six nouveaux postes devraient être créés au niveau fédéral [42].

Le DETEC a présenté en début d’année sa nouvelle directive, entrée en vigueur le 10 novembre 2001, sur la planification et la construction de passages à faune à travers les voies de communication (autoroutes, voies de chemin de fer). Il s’agissait avant tout de permettre aux cerfs, sangliers, ou autre lièvres d’emprunter les corridors naturels pour migrer. Une expertise a permis de constater qu’environ 47 (sur 303) de ces passages étaient complètement coupés et que plus de la moitié ne remplissaient plus leur fonction de manière satisfaisante. C’est pour permettre aux animaux d’emprunter ces voies, nécessaires pour assurer la biodiversité, que la directive prévoit l’édification d’ouvrages (comme des ponts ou des tunnels) assurant leur mobilité. La construction de 51 passages à faune nécessitant des travaux importants devrait être réalisée ces prochaines années, en plus des 14 ouvrages existants, en cours d’installation ou prévus, et des 13 adaptations ou installations de petite taille [43].

Le Conseil fédéral a apporté son soutien, à fin février, aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ) en matière d’amélioration du statut juridique des animaux. Ces derniers ne devaient plus être considérés comme des choses mais comme une catégorie à part. Ces propositions ont pour origine une initiative parlementaire déposée par Dick Marty en 1999 et constituaient, un contre-projet indirect aux initiatives populaires « Pour un meilleur statut juridique des animaux » et « Les animaux ne sont pas des choses ». C’est début mars que la Chambre haute s’est saisie du dossier. Elle a modifié le projet de sa CAJ et l’a suivie dans son rejet des deux initiatives. D’un point de vue formel, de nombreux textes légaux ont été modifiés : le Code civil, le Code des obligations, le Code pénal, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. Le Conseil national a ensuite décidé dans le même sens. Les principaux changements ont été peu discutés. Concrètement, les cantons devront créer des services pour recueillir les animaux trouvés. En cas de poursuite pour dettes et faillites, il sera interdit de saisir un animal domestique. En cas de divorce, le juge pourra attribuer la propriété de l’animal à la personne qui offre les meilleurs soins. La possibilité d’obtenir une indemnité pour tort moral a fait dire à certains parlementaires que le risque de voir les indemnités atteindre des montants importants existait. Au vote final, la Chambre haute a accepté les modifications des différents textes à l’unanimité. Les conseillers nationaux ont largement accepté ces changements par 154 voix contre treize et onze abstentions [44].