Le Conseil fédéral a adopté un certain nombre de directives concernant l’envoi de délégations à des conférences internationales, ainsi que les travaux de préparation et de suivi qui s’y rapportent. Sont également concernées par ces directives les réunions d’organisations internationales [26].

Le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à ouvrir une procédure de consultation portant sur le projet de ratification du protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture, signé par la Suisse le 25 juin 2004, et sur la législation d’application. Le Conseil fédéral propose notamment d’instituer une Commission nationale de prévention de la torture. Les cantons, qui s’étaient déjà prononcés dans le cadre d’une audition, ont préféré une solution fédérale à une solution à l’échelon cantonal ou de type concordataire [27].

Les négociations menées à l’OMC par la Suisse, durant l’année sous revue, sont traitées dans le chapitre consacré à l’agriculture (part. I, 4c, Politique agricole).

Le gouvernement a présenté au parlement le message relatif à l’octroi d’un prêt de 60 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un bâtiment pour l’OMC à Genève [28].

La Suisse est désormais membre de l’Institut pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA). Les chambres ont adopté de manière très nette l’adhésion à cet organisme international, malgré des propositions de non-entrée en matière soutenues par des parlementaires UDC [29].